Ottawa, le 12 juin 2009
2009-059

Archivé - Archived - Le ministre des Finances annonce l’entrée en vigueur de la réglementation sur la solvabilité des régimes de retraite

Documents connexes :

• Résumé du l’étude d’impact de la réglementation
• Reglement sur l'allegement de la capitalisationdu deficit de solvabilite des regimes aprestations determinees (2009)

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation qui prévoit des mesures temporaires d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale.

Les mesures couvrent les régimes établis pour les employés travaillant dans des secteurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, les régimes visés interviennent pour 7 % de l’ensemble des régimes de retraite privés du Canada, et pour près de 12 % de l’actif total des régimes de retraite.

« Ces mesures aideront à protéger les prestations de retraite, tout en donnant aux entreprises plus de souplesse pour respecter leurs obligations relatives aux régimes de retraite », a déclaré le ministre Flaherty.

Les mesures qui entrent en vigueur aujourd’hui :

• prolongeront d’une année additionnelle la période de versement des paiements de solvabilité pour les déficits de solvabilité déclarés en fin d’exercice entre le 1er novembre 2008 et le 31 octobre 2009;
• feront passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité, sous réserve de l’accord des participants et des retraités;
• feront passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité lorsque la différence est garantie par une lettre de crédit;
• feront passer de 5 à 10 ans la période requise pour verser des paiements de solvabilité pour les sociétés d’État fédérales mandataires, sous réserve de modalités qui assureront l’uniformisation des règles du jeu;
• permettront le lissage des actifs de régime dont la valeur dépasse 110 %, tout écart de paiement étant assujetti aux règles d’une fiducie présumée.

Comme il l’a annoncé dans le Plan d’action économique du Canada, le gouvernement a mené des consultations nationales au sujet du cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, présidées par M. Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, en vue de présenter de nouvelles mesures réglementaires détaillées à l’automne.

On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le Plan d’action économique du Canada en visitant le site www.plandaction.gc.ca.

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