Toronto, le 21 mai 2009
2009-048

Archivé - Le ministre des Finances rend publics de nouveaux règlements sur les cartes de crédit pour améliorer la protection des consommateurs

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Afin de remplir la promesse du gouvernement de venir en aide aux consommateurs de produits financiers, l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu publics aujourd'hui de nouveaux règlements proposés pour limiter les pratiques commerciales qui ne sont pas à l'avantage des consommateurs et pour faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent en temps voulu des renseignements clairs au sujet de leurs cartes de crédit.

« Près de 25 millions de Canadiens ont des cartes de crédit, et la plupart d'entre eux paient régulièrement tout leur solde, ce qui témoigne de la prudence qui les caractérise généralement, a indiqué le ministre Flaherty. Le Plan d'action économique du Canada nous permet d'aider les consommateurs en imposant un délai de grâce de 21 jours pour les nouveaux achats réglés chaque mois par carte de crédit, lorsque le solde complet est acquitté à la fin du mois.

« Quant aux Canadiens qui ne sont pas en mesure d'acquitter leur solde, nous voulons faire en sorte qu'ils soient traités de façon équitable, qu'ils soient clairement informés des taux d'intérêt et des pénalités qui s'appliquent à eux, et que les entreprises utilisent uniquement des pratiques de recouvrement de bon aloi. »

Le projet de Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit vise à :

  • imposer un délai de grâce minimum effectif de 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lorsque le consommateur paie son solde en entier;
  • réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs;
  • permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit;
  • limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement;
  • interdire les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants.

De plus, les modifications proposées aux règlements sur le coût d'emprunt visent à :

  • fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l'emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais;
  • aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leur carte de crédit en leur fournissant de l'information sur le temps qu'il leur faudra pour rembourser tout leur solde s'ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis;
  • imposer que les consommateurs soient informés des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait dans leur convention de crédit.

« Lorsqu'il s'agit de gérer leurs cartes de crédit, bon nombre de Canadiens ont de la difficulté à comprendre les taux d'intérêt, les frais et la nécessité de verser plus que le paiement minimum chaque mois, a indiqué Casey Cosgrove, directeur du Canadian Centre for Financial Literacy de l'organisme Social and Enterprise Development Innovations. Les mesures annoncées aujourd'hui par le gouvernement vont contribuer à accroître les connaissances financières de base en faisant en sorte que les consommateurs disposent de renseignements plus clairs et transparents. »

Les règlements proposés s'appliqueraient aux cartes de crédit émises par les institutions financières fédérales. Certaines de leurs dispositions auraient une application plus large et viseraient d'autres produits financiers, notamment les prêts à intérêt fixe ou variable et les lignes de crédit.

« Les modifications proposées feront en sorte que le Canada restera à l'avant-garde en matière de protection des consommateurs dans le secteur des services financiers », a conclu le ministre Flaherty.

Les règlements seront publiés dans l'édition du 23 mai de la Gazette du Canada, et l'échéance pour formuler des commentaires est fixée au 13 juin. Des renseignements sur la façon d'acheminer les commentaires seront inclus dans les règlements proposés.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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