- Communiqué 2008-090 -

Modalités de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

Nota – Le 13 novembre 2008, la fiche des modalités a été révisée afin de corriger des erreurs dans les cotes de crédit utilisées aux fins du calcul de la prime de garantie. Dans la méthode de notation, la cote Moody's, qui était A1, est devenue A3 et, dans la note de bas de page numéro 4, elle est passée de AA à Aa. Le 27 février 2009, la fiche a été révisée pour refléter le changement dans la date jusqu’à laquelle les demandes de certificats de garantie seront acceptées et pour modifier le calcul de la prime de garantie.

Objet

La Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs (la Facilité) est un volet de la mise en œuvre, par le Canada, du plan d'action adopté par les pays du Groupe des Sept (G7) pour stabiliser les marchés financiers, rétablir le flux du crédit et soutenir la croissance économique mondiale. La Facilité a pour objet de garantir que les institutions financières canadiennes ne seront pas désavantagées par rapport à leurs compétiteurs lorsqu’elles tentent d’obtenir des fonds sur les marchés de gros.

Survol

Avant qu’un titre de créance (voir « Instruments admissibles ») ne soit assuré aux termes de la Facilité, l’institution admissible émettrice (voir « Institutions admissibles ») doit :

• soumettre une demande satisfaisante de participation à la Facilité; cette demande établira la valeur en dollars provisoire du plafond d’émission général de l’institution aux termes de la Facilité (voir « Participation maximale »);

• après approbation de la demande par le ministre des Finances, signer l’entente de participation à la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs (voir « Documentation et dépôt de rapports », ci-dessous), qui énonce les modalités de la Facilité;

• présenter une demande satisfaisante de certificat (le « certificat de garantie ») confirmant la garantie d’une valeur maximale précise d’un titre en particulier aux termes de la Facilité (voir la section « Opérations »).

Il incombe à chaque institution de décider si elle présente une demande de participation au programme ou non. Une fois que l’institution a soumis une demande acceptable, elle peut décider si et quand elle veut demander des certificats de garantie (voir « Période d’émission »).

La Banque du Canada servira d’agent administratif du gouvernement du Canada et sera responsable des activités opérationnelles quotidiennes.

Institutions admissibles

Les institutions suivantes (les « institutions admissibles ») peuvent participer à la Facilité :

• Les institutions financières de dépôts constituées, issues d’une fusion ou prorogées sous le régime fédéral de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de même que les associations et les centrales de coopératives de crédit régies au fédéral par la Loi sur les associations coopératives de crédit^[1];

• Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, les sociétés coopératives de crédit centrales provinciales, nommément la Caisse centrale Desjardins, la Credit Union Central of New Brunswick et la Credit Union Central of Prince Edward Island.

Au sein d’un groupe d’entités apparentées^[2], une seule entité constituant une institution admissible peut participer, à moins que le ministre des Finances n’autorise une exception.

Garantie

• La garantie s’appliquera au principal et aux paiements d’intérêt ou d’actualisation des titres admissibles émis par les institutions admissibles; elle est inconditionnelle et irrévocable.

Participation maximale

• La valeur maximale en dollars des instruments émis par l’institution admissible qui peut être garantie (la « participation maximale ») correspond soit à 125 % des titres de créance de gros figurant au bilan dotés d’un numéro international d’identification des valeurs mobilières (NIIVM) émis par l’institution admissible et dont l’échéance contractuelle surviendra pendant la période de six mois qui commence le 1^er novembre 2008, soit à 20 % des dépôts de l’institution au Canada^[3] depuis la fin du dernier trimestre vérifié jusqu’au 31 octobre 2008 inclusivement, selon l’option de l’institution admissible. La participation maximale devrait être calculée selon la feuille de calcul de la participation maximale jointe à la demande.
• Pour calculer la participation maximale, le cours du change affiché à midi par la Banque du Canada en vigueur le 31 octobre 2008 sera utilisé pour l’encours des titres de créance ou les dépôts libellés en devises.

• Chaque institution admissible qui souhaite participe à la Facilité doit soumettre une demande auprès du ministre des Finances en précisant le montant de la participation maximale qu’elle cherche à obtenir aux termes de la Facilité. Dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle une institution admissible soumet une demande, l’institution admissible doit faire parvenir au ministre une déclaration écrite de son vérificateur externe stipulant que le montant maximal réclamé dans la demande correspond à la participation maximale calculée de la manière susmentionnée. Avant que le ministre ne reçoive la déclaration écrite du vérificateur et que la demande ne soit approuvée, l’institution admissible peut demander des garanties à concurrence d’un montant total correspondant à 50 % de la participation maximale souhaitée. Le ministre des Finances informera l’institution admissible du pourcentage de la participation maximale qui s’applique à elle durant la période de 30 jours. Si la déclaration du vérificateur n’est pas fournie avant l’échéance de cette période de 30 jours, la participation de l’institution admissible à la Facilité est annulée.

Période d’émission

• Les demandes de certificats de garantie seront acceptées jusqu’au 31 décembre 2009, à moins que le ministre des Finances ne mette un terme à la Facilité plus tôt, sur un préavis de 30 jours.

Durée de la garantie

• Quand l’échéance résiduelle de l’instrument admissible dépasse trois ans, la garantie ne s’applique que pour les trois premières années après la date d’émission.

• La garantie s’appliquera aux défauts de paiement du principal et des intérêts courus et impayés ou de l’actualisation qui se produisent durant les trois premières années suivant l’émission de l’instrument admissible; si au moment du défaut, le paiement du principal et des intérêts courus ou de l’actualisation est accéléré, la garantie s’appliquera au paiement accéléré du principal et des intérêts courus et impayés ou de l’actualisation.

Instruments admissibles

• Les instruments (les « instruments admissibles ») émis par une institution admissible et qui seront admissibles à la garantie sont : le papier commercial, les effets au porteur et les obligations et notes non garanties de premier rang, ainsi que les acceptations bancaires dans lesquelles le titre de créance sous-jacent a été émis par une entité apparentée de l’institution admissible. D’autres nouveaux instruments de gros négociables non garantis de premier rang seront admissibles sous réserve de l’approbation du ministre des Finances. Les instruments doivent être assortis des conditions du marché usuelles et, de l’avis de l’agent administratif, ne pas être complexes. À la discrétion de l’agent administratif, les instruments peuvent comporter un droit de rachat au gré de l’émetteur. Si l’intégration d’un tel droit de rachat est approuvée, l’émetteur est tenu d’informer l’agent administratif lorsque ce droit est exercé.

• L’échéance résiduelle minimale des instruments doit correspondre à trois mois après la date d’émission.

• Les instruments doivent porter un numéro international d’identification des valeurs mobilières (NIIVM).

• Les instruments ne peuvent être libellés qu’en dollars canadiens, en dollars américains, en euros, en livres sterling et en yen.

• Pour que l’instrument soit admissible, des valeurs d’émission minimales sont requises. Pour les émissions libellées en dollars canadiens, les valeurs d’émission minimales sont les suivantes : 

• 10 millions de dollars pour les institutions admissibles dont le montant maximal approuvé est d’au moins 10 milliards de dollars;

• 5 millions de dollars pour les institutions admissibles dont le montant maximal approuvé correspond au plus à 10 milliards de dollars, mais à tout le moins à 5 milliards de dollars.

• 1 million de dollars pour toutes les autres institutions admissibles.

• Les instruments admissibles libellés dans une devise autre que le dollar canadien doivent avoir une valeur d’émission minimale de 10 millions de dollars d’après le taux de change affiché par la Banque du Canada à midi en vigueur la veille de la date à laquelle la demande de certificat de garantie a été déposée.

• En ce qui concerne les instruments admissibles émis en dollars canadiens, le montant intégral du principal pour un instrument portant intérêt et la valeur maximale pour un instrument émis à escompte seront appliqués en réduction du montant maximal approuvé de l’institution admissible.

• En ce qui concerne les instruments admissibles émis dans une devise autre que le dollar canadien, un montant qui équivaut à 1,25 fois le montant intégral du principal pour un instrument portant intérêt et la valeur nominale pour un instrument émis à escompte en dollars canadiens (d’après le taux de change affiché par la Banque du Canada à midi en vigueur la veille de la date à laquelle la demande de certificat de garantie a été déposée) seront appliqués en réduction de la participation maximale approuvée de l’institution admissible.

Prime de garantie

• Une prime pour le montant garanti réclamé sera calculée et imputée au requérant pour chaque certificat de garantie quand l’instrument garanti connexe est émis. Cette prime s’appliquera au produit brut de l’instrument garanti pendant la durée de validité du certificat de garantie.

• La prime devra être payée en entier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture produite par l’agent administratif après l’émission de chaque instrument garanti.

• Une fois l’instrument garanti émis, la prime n’est plus remboursable.

• La prime sera calculée comme suit pour les instruments admissibles émis en dollars canadiens :

• S’agissant des institutions admissibles dont les titres de créance de premier rang à moyen terme non garantis ont obtenu la cote minimale requise d’au moins deux agences de notation (voir « Méthode de notation »), la prime correspondra au produit : (i) d’une prime de base de 110 points de base; (ii) de la durée de la garantie exprimée en années ou en fractions d’année (à concurrence de trois ans); et (iii) du produit brut de l’instrument garanti.

• S’agissant des institutions admissibles dont les titres de créance de premier rang à moyen terme non garantis n’ont pas obtenu la cote minimale requise d’au moins deux agences de notation (voir « Méthode de notation »), la prime correspondra au produit : (i) d’une prime de base de 110 points de base et d’une surprime de 25 points de base; (ii) de la durée de la garantie exprimée en années ou en fractions d’année (à concurrence de trois ans); et (iii) du produit brut de l’instrument garanti.

• La prime pour les titres émis en devises sera calculée et payable en dollars canadiens d’après le taux de change de la Banque du Canada affiché à midi en vigueur à la date d’émission.

• La prime pour les instruments admissibles émis dans une devise autre que le dollar canadien sera calculée de la même manière que pour les titres émis en dollars canadiens, puis assujettie à une surprime supplémentaire de 20 points de base.

Méthode de notation

• Cote de crédit minimale requise aux fins du calcul de la prime de garantie :

DBRS	Moody’s	Standard & Poor’s	Fitch
A (faible)	A3	A-	A-

• Les cotes des titres de créance de premier rang à moyen terme non garantis émis par les institutions admissibles seront déterminées par au moins deux des quatre agences d’évaluation du crédit que voici : Moody’s Investors Service, Inc, Standard & Poor’s Ratings Services, Fitch Ratings Ltd et DBRS Limited. Si deux cotes ou plus s’appliquent à une même entité, la deuxième plus élevée^[4] servira à déterminer la tarification de la prime de garantie.

• Les cotes autonomes des institutions admissibles seront utilisées, sans hypothèse de garantie gouvernementale pour l’institution. En ce qui concerne Standard & Poor’s et Fitch, les cotes des titres de créance de premier rang à moyen terme non garantis émis par les institutions financières admissibles seront utilisées. En ce qui concerne DBRS Limited et Moody’s Investors Service, Inc, les mesures de la force financière autonome des institutions admissibles seront utilisées. Dans le cas de DBRS Limited, il s’agit d’une référence à l’évaluation intrinsèque équivalente (E1), alors que pour Moody’s Investors, Inc, il s’agit d’une référence à la cote de capacité financière bancaire de l’institution.

Opérations

• Une institution admissible qui souhaite émettre un instrument admissible qui sera garanti aux termes de la Facilité doit d’abord présenter une demande de certificat de garantie et y préciser l’instrument qu’elle veut émettre et le montant maximal qui sera émis.

• Les institutions admissibles peuvent soumettre jusqu’à trois demandes de certificat de garantie par jour, chacune visant un seul instrument. Les demandes doivent être soumises au plus tard à 10 h (heure d’Ottawa) pour être examinées le même jour. Dans la mesure du raisonnable, les demandes seront étudiées le plus rapidement possible en vue du délai du lendemain.

• Les instruments admissibles doivent être émis dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle un certificat de garantie a été accordé pour l’instrument; autrement, le certificat de garantie sera automatiquement annulé.

• À la date d’émission de l’instrument garanti, l’émetteur doit présenter à la Banque du Canada, dans le format précisé dans l’entente de participation à la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs, une déclaration écrite confirmant que l’émission est entièrement conforme à la description de l’instrument jointe au certificat de garantie émis visant ledit instrument.

Documentation et dépôt de rapports

• Un formulaire normalisé d’entente de participation (l’entente de participation à la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs) sera préparé par le ministère des Finances et exécuté par chacune des institutions admissibles ayant recours à la Facilité. L’agent administratif peut mettre fin à cette entente si se produisent certains « événements entraînant l’annulation » assimilables au non-respect d’une convention de prêt normalisée, par exemple l’insolvabilité ou l’application d’une mesure réglementaire. Le ministère des Finances conservera la documentation.

• Avant l’émission d’un certificat de garantie, chacune des institutions admissibles doit aussi signer un accord d’indemnisation, en vertu duquel l’institution accepte de rembourser au gouvernement du Canada tout montant versé au titre de la garantie. Les avis juridiques standard concernant le caractère exécutoire des accords et des instruments signés ou émis par l’institution admissible doivent aussi être fournis.

• Les institutions admissibles seront tenues de déclarer, le cas échéant, les NIIVM des titres de créance garantis émis, la date d’échéance des instruments et les montants émis.

• La Banque du Canada tiendra à jour un registre public des instruments admissibles garantis où figureront les NIIVM des instruments et les dates d’expiration des garanties, et publiera ce registre dans son site Web.

• Le ministre des Finances peut, en tout temps et à sa seule discrétion, modifier, augmenter ou mettre à jour l’entente de participation ou la garantie, à condition d’envoyer à chaque émetteur un avis décrivant les changements apportés, et pourvu que de telles modifications, augmentations ou mises à jour n’aillent pas à l’encontre des intérêts d’une institution admissible.

Annexe 1

Entités apparentées

Deux personnes sont apparentées si l’une est contrôlée par l’autre ou si les deux sont contrôlées par la même personne.

Une personne contrôle une entité qui est une société si :

(a) cette personne détient effectivement des titres de la société auxquels se rattachent plus de 50 % des voix qui peuvent être exprimées pour élire les administrateurs de la société et que ces voix suffisent, si elles sont exprimées, à élire la majorité des administrateurs de la société;

(b) le regroupement (i) des titres de la société qui appartiennent effectivement à cette personne et (ii) des titres de la société qui appartiennent effectivement à une entité contrôlée par cette personne est tel que, si cette personne et toutes les entités qu’elle contrôle et qui détiennent effectivement des titres de la société était une personne, cette personne contrôlerait la société;

(b) cette personne contrôle une entité qui contrôle la société.

Une personne contrôle une entité non constituée en société qui est une société en commandite si : 

(a) cette personne est un partenaire général de la société en commandite;

(b) cette personne contrôle une entité qui contrôle la société en commandite.

Une personne contrôle une entité non constituée en société, autre qu’une société en commandite, si :

(a) plus de 50 % des participations dominantes, cependant désignées, entre lesquelles l’entité est divisée appartiennent effectivement à cette personne et que cette personne est en mesure de uliger les activités et les affaires de l’entité;

(b) cette personne contrôle une entité qui contrôle l’entité non constituée en société.

Une personne contrôle une entité si elle exerce ulectement ou inulectement une influence dominante sur la gestion et les politiques de l’entité, que ce soit seule ou en association avec au moins une autre personne et sous forme de la propriété effective de titres par l’entremise d’au moins une autre personne ou autrement.

Aux fins de cette définition, « personne » s’entend d’une personne physique, d’une entité ou d’un représentant personnel.

Annexe 2

Calcul de la participation maximale en fonction des dépôts au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

La participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs est calculée selon deux méthodes, l’une fondée sur le montant des titres de créances de gros de l’institution admissible arrivant à échéance, et l’autre sur le montant du passif-dépôts en dollars canadiens. Ces deux méthodes portent sur différents aspects possibles du financement.

En conséquence, en ce qui a trait au plafond calculé en fonction des dépôts, les institutions admissibles doivent soustraire les postes constatés en devises, ainsi que les postes correspondant à des dépôts relatifs à des titres de créance de gros.

A) Banques, sociétés de fiducie et de prêt et associations de détail

Les institutions admissibles sont tenues de préciser le passif-dépôts.

Afin de réduire le fardeau administratif, le calcul des dépôts sera fondé sur les données du relevé Bilan consolidé (M4) remis au Bureau du surintendant des institutions financières. Le calcul de la participation maximale fondée sur les dépôts tient compte des données du dernier trimestre jusqu’au 31 octobre 2008 inclusivement.

Les dépôts sont calculés comme suit, à partir des données de la Section II – Passif du relevé M4 pour 2008 :

+ Total des dépôts à vue, 1
+ Total des dépôts à préavis, 2
+ Total des dépôts à terme fixes, 3
- Postes en devises des dépôts à vue
- Postes en devises des dépôts à préavis
- Postes en devises des dépôts à terme fixes
- Composante en dollars canadiens de la ligne 1(c) (dépôts à demande des institutions de dépôts)
- Composante en dollars canadiens des lignes 2(a)(iii) et 2(b)(iii) (dépôts à préavis transférables et non transférables par chèque des institutions de dépôts)
- Composante en dollars canadiens de la ligne 3(c) (dépôts à terme fixes des institutions de dépôts)
- Composante en dollars canadiens de la ligne 3(e) (dépôts à termes fixes – autres)

= Dépôts en dollars canadiens aux fins de la participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

Participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs en fonction des dépôts = 20 % x montant des dépôts en dollars canadiens aux fins de la participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

B) Centrales de caisse de crédit

Les institutions admissibles sont tenues de préciser le passif-dépôts.

Afin de réduire le fardeau administratif, le calcul des dépôts est fondé sur les données déclarées dans l’état annuel 68 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le calcul de la participation maximale fondée sur les dépôts tient compte des données du dernier trimestre jusqu’au 31 octobre 2008 inclusivement.

Les dépôts sont calculés comme suit, à partir des données de la page18 de l’état annuel 68 du BSIF, qui porte sur le passif-dépôts :

+ Dépôts pour liquidités obligatoires des caisses de crédit, 1
+ Dépôts pour liquidités excédentaires des caisses de crédit, 2
+ Dépôts – Autres membres, 3

= Dépôts en dollars canadiens aux fins de la participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

Participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs en fonction des dépôts = 20 % x montant des dépôts en dollars canadiens aux fins de la participation maximale au titre de la Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs

Remarque : Les centrales de caisse de crédit doivent fournir un calcul où sont consolidées les données de leurs filiales fédérales.

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¹ Comprend les banques canadiennes, y compris les filiales de banques étrangères, les sociétés de fiducie et de prêt qui acceptent des dépôts, la Centrale des caisses de crédit du Canada, la Concentra Financial Services Association (association de détail) et les centrales provinciales assujetties à la LACC. Ne comprend pas les succursales de banques étrangères et les sociétés de fiducie et de prêt n’acceptant pas de dépôts.   [Return]

² Se reporter à la définition de l’entité apparentée à l’annexe 1. annexe 1.   [Return]

³Se reporter aux définitions et aux calculs à l’annexe 2. annexe 2.  [Return]

⁴ Si deux cotes ou plus sont identiques, par exemple, la cote de Moody's est Aa, celle de S&P est AA, celle de DBRS est AA- et celle de Fitch Ratings est AA-, la cote est AA (et non AA-)..  [Return]

- Communiqué 2008-090 -