le 14 juillet 2008
2008-054

Archivé - Le gouvernement du Canada agit pour mettre en oeuvre les mesures fiscales encore en suspens

Documents connexes :

• Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd'hui, à des fins de consultation, des propositions législatives visant à mettre en ouvre le reste des mesures fiscales incluses dans le budget de 2008 ainsi que plusieurs initiatives d'ordre fiscal annoncées précédemment.

« Notre gouvernement ne se contente pas d'alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens, et un grand nombre des mesures incluses dans ces nouvelles propositions législatives vont moderniser notre régime fiscal et le rendre plus efficace », a déclaré le ministre Flaherty.

Ces propositions visent à :

• préciser l'application des règles sur la participation excédentaire des fondations privées dans les sociétés;
• hausser le montant des « dividendes admissibles » que les sociétés pourront verser dans l'avenir, en fonction de la baisse des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés et conformément aux modifications du crédit d'impôt pour dividendes annoncées dans le budget de 2008;
• alléger le fardeau de la paperasserie pour les entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés aux numéros d'entreprise relativement aux programmes et aux services publics;
• apporter plusieurs modifications à la réglementation pour compléter et étoffer des mesures édictées par la Loi d'exécution du budget de 2008;
• modifier légèrement les règles concernant le compte d'épargne libre d'impôt et le crédit d'impôt à l'investissement du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, par suite des consultations postbudgétaires menées auprès des contribuables touchés.

Les propositions législatives contiennent également d'autres mesures annoncées précédemment, dont les suivantes :

• de nouvelles règles d'impôt sur le revenu visant à faciliter la conversion en sociétés des fiducies intermédiaires de placement déterminées  (souvent appelées « fiducies de revenu »); ces règles traduisent l'engagement du gouvernement de faire en sorte que les fiducies de ce type déjà constituées puissent choisir de se réorganiser sous forme de sociétés sans subir de conséquences fiscales indues;
• la révision de modifications proposées pour tenir compte de changements du régime comptable des institutions financières;
• l'extension des règles générales concernant les gains et pertes en capital au moment de l'acquisition du contrôle d'une société, pour qu'elles s'appliquent aux gains et pertes de change dans le cas de titres d'emprunt libellés en devises;
• l'amélioration du report prospectif des crédits d'impôt à l'investissement;
• la mise à jour des montants réglementaires des frais et avantages liés à l'utilisation d'une automobile;
• la révision de modifications proposées concernant le calcul du revenu, des gains et des pertes des sociétés étrangères affiliées;
• la révision d'un projet de règlement modifiant le traitement fiscal du revenu que les sociétés étrangères affiliées tirent d'entreprises exploitées activement sur le territoire d'une administration avec laquelle le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.

Des notes explicatives détaillées accompagnent les propositions législatives. Dans ces documents, l'expression « date de publication » renvoie à la date d'aujourd'hui.

Par souci de simplicité, les propositions publiées aujourd'hui supposent que toutes les autres mesures législatives en suspens, y compris celles que le Parlement étudie à l'heure actuelle, seront édictées telles quelles avant que ces propositions ne le soient à leur tour. Il est prévu que ces propositions feront partie d'un projet de loi qui sera déposé devant le Parlement plus tard cette année, mais ce projet de loi pourrait aussi comprendre d'autres dispositions.

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires au sujet des propositions législatives d'ici le 15 septembre 2008, à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Chisholm Pothier Attaché de presse Cabinet du ministre des Finances 613-996-7861

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