- Communiqué 2007-070 -

Archivé - Document d'information

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Cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

Points saillants

  • Les conventions fiscales servent à prévenir les problèmes de double imposition, appuient l'exécution des dispositions fiscales et servent à améliorer la coopération.
  • La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis revêt une importance particulière à l'intérieur du réseau de plus de 85 conventions fiscales conclues par le Canada.
  • La Convention a été signée en 1980. Le présent protocole est le cinquième ensemble de modifications à avoir été adopté depuis.
  • Le cinquième protocole se traduit par des avantages importants pour les particuliers et les entreprises du Canada :
  • Élimination des retenues d'impôt par le pays d'origine à l'égard des paiements transfrontaliers d'intérêts.
  • Possibilité pour les contribuables de demander un arbitrage si un problème de double imposition ne peut être résolu autrement.
  • Évitement de toute double imposition des gains réalisés par les émigrants.
  • Possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée de se prévaloir des avantages de la convention.
  • Prise en compte mutuelle, aux fins de l'impôt, des cotisations à un régime de retraite.
  • Apport de précisions sur le traitement fiscal des options d'achat d'actions.
  • Apport de nombre d'améliorations techniques et de mises à jour.
  • Pour être incorporé à la législation canadienne, le cinquième protocole doit être promulgué par le Parlement. Le gouvernement prévoit déposer les dispositions législatives nécessaires à cette fin dès que l'occasion se présentera.

Avis important : le présent document d'information est un guide général qui traite, dans un langage simple, de règles, de documents et de pratiques qui sont complexes en soi. Malgré tous nos efforts afin de garantir l'exactitude de l'information fournie, ce guide ne saurait être considéré comme une description technique complète ni comme une interprétation officielle des sujets commentés. Les exemples fournis sont rudimentaires et ne visent pas à décrire des personnes ou des opérations réelles.

Conventions fiscales

Un risque de double imposition existera chaque fois que le résident d'un pays gagne un revenu dans un autre pays - que ce revenu soit tiré de l'exploitation d'une entreprise, d'un investissement ou d'un emploi dans l'autre pays. La raison en est que tant le pays de résidence de la personne que le pays où le revenu est gagné peuvent légitimement faire valoir des droits fiscaux sur ce revenu.

Afin d'éviter que de telles situations donnent lieu à une double imposition, les pays signent des conventions fiscales bilatérales (on parlera aussi de conventions de double imposition). Ces conventions, qui prennent force de loi une fois qu'elles ont été ratifiées, établissent quel pays est fondé à assujettir à l'impôt des catégories de revenu données dans des circonstances précises. Les conventions fiscales facilitent en outre l'exécution des lois fiscales, car elles prévoient l'échange de renseignements entre administrations fiscales. De plus, elles comportent des mécanismes de règlement en cas de différences d'opinions entre les pays parties sur des questions comme la nature d'un revenu particulier ou l'endroit où ce revenu a été gagné.

Les conventions fiscales sont de plus en plus importantes pour le Canada, étant donné son dynamisme économique ainsi que sa population mobile. Parmi les personnes qui tirent avantage des conventions fiscales conclues par le Canada, mentionnons les entreprises qui mènent des activités ou qui font des investissements à l'étranger, les nouvelles entreprises qui veulent obtenir des capitaux étrangers et les particuliers qui pourraient décider d'aller travailler temporairement dans un autre pays ou qui possèdent des biens à l'étranger. Une convention fiscale fournit à toutes ces personnes des réponses fiables leur permettant de savoir dans quel pays ils doivent payer de l'impôt.

Le réseau de conventions fiscales du Canada est très étendu. Nous avons conclu des conventions de double imposition avec plus de 85 pays, notamment nos partenaires de l'ALÉNA, à peu près tous les pays de l'Union européenne et de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), bon nombre des États membres du Commonwealth et de La Francophonie, et des pays connaissant une croissance économique rapide, comme le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud.

Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis revêt une importance toute particulière, considérant la profondeur des liens entre les deux pays. De même que toutes les autres conventions de double imposition conclues par le Canada, elle est fondée sur le modèle élaboré par l'OCDE; toutefois, elle comporte aussi certains éléments qui rendent compte du caractère spécifique des liens entre le Canada et les États-Unis. Il faut également considérer que cette convention doit, pour conserver son efficacité, évoluer au fil des changements touchant les opérations et les pratiques d'investissement transfrontalières.

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a été signée en 1980. Elle a été mise à jour à quatre reprises, en 1983, 1984, 1995 et 1997, au moyen d'autant de protocoles (énonçant les changements à apporter à la Convention) qui portaient sur un large éventail de questions; chacun de ces protocoles a contribué à ce que la Convention reflète les plus récentes modifications au niveau des politiques fiscales des deux pays ainsi que l'évolution des besoins des particuliers et des entreprises au Canada et aux États-Unis.

On mentionnait dans le budget de 2007 du gouvernement du Canada qu'un accord de principe avait été conclu avec les États-Unis au sujet d'un cinquième protocole mettant à jour la Convention.

Le cinquième protocole

Le protocole signé le 21 septembre 2007 vise à modifier et à mettre à jour bon nombre des dispositions de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Il entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par le gouvernement du Canada et par celui des États-Unis (ou le 1er janvier 2008 s'il est ratifié en 2007). Le protocole est assorti de deux échanges de notes diplomatiques qui portent sur bon nombre des éléments de nature plus technique.

On trouvera dans la suite de ce document de brèves explications de certains des éléments clés du protocole.

Élimination des retenues d'impôt sur les intérêts

Personnes touchées : Tous les résidents du Canada ou des États-Unis qui paient des intérêts à une personne dans l'autre pays.

Règle actuelle : De façon générale, en cas de paiements transfrontaliers d'intérêts, la Convention autorise le pays du payeur (le « pays d'origine ») à assujettir ces intérêts à l'impôt. Aux fins de percevoir cet impôt, applicable à un taux maximal de 10 %, on exige du payeur qu'il retienne et verse une fraction du paiement d'intérêts, d'où l'expression « retenue d'impôt ».

Nouvelle règle : Le pays d'origine ne peut plus assujettir à l'impôt les paiements transfrontaliers d'intérêts.

Exemple : Le résident du Canada qui emprunte de l'argent d'un bailleur de fonds américain ne sera plus tenu de retenir ni de verser, au titre de l'impôt canadien, une partie des paiements d'intérêts qu'il effectue.

Importance : Cette modification a pour effet de réduire les coûts d'emprunt et d'accroître l'efficience des investissements transfrontaliers.

Application : La règle s'applique aux intérêts payés par une personne à une autre personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance, par exemple une banque et son client, à compter du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du protocole. Pour ce qui est des intérêts payés par une personne à une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, par exemple une filiale et sa société mère, une exonération intégrale sera accordée la troisième année suivant l'entrée en vigueur. (Pour ce qui est de la première et de la deuxième années suivant l'entrée en vigueur, le taux maximal d'imposition par le pays d'origine est ramené de 10 % à 7 % et à 4 %, respectivement.)

Arbitrage obligatoire

Personnes touchées : Les résidents du Canada ou des États-Unis, dans le cas où un problème de double imposition ne peut être réglé en vertu des règles énoncées dans la Convention ou au moyen de négociations entre les deux administrations fiscales.

Règle actuelle : Outre ses différentes dispositions d'application spécifique, la Convention fiscale comprend une règle générale servant de filet de sécurité, qui autorise les administrations fiscales à s'entendre lorsque la Convention ne permet pas de résoudre une question donnée. (Un mécanisme d'arbitrage volontaire - dans le cadre duquel les deux pays doivent convenir avec le contribuable de soumettre le dossier à un conseil d'arbitrage - est prévu par la Convention, mais n'a pas été mis en ouvre.) Si les administrations fiscales ne parviennent pas à régler le différend, il n'existe aucun autre mécanisme de règlement. Par conséquent, le contribuable ne peut être assuré qu'il y aura règlement du problème de double imposition.

Nouvelle règle : Dans les dossiers les plus importants, qui exigent une entente de la part des administrations fiscales, le contribuable peut exiger que ces dernières soumettent le différend à un arbitrage exécutoire. Soulignons que le choix de recourir à cette disposition appartient entièrement au contribuable. Si l'on parle d'arbitrage obligatoire, c'est que les administrations fiscales sont tenues de s'y soumettre si le contribuable en fait le choix.

Exemple : Une société américaine qui vend des marchandises à sa société mère canadienne à un prix donné fait l'objet d'une vérification américaine portant sur les prix de transfert. Il ressort de cette vérification que le prix des marchandises devrait être plus élevé, et une cotisation est établie en fonction d'un revenu plus élevé entre les mains de la filiale. Toutefois, les autorités canadiennes ne sont pas d'accord avec le prix de transfert plus élevé et refusent de hausser le coût des marchandises pour la société canadienne. Les deux administrations fiscales ne parviennent pas à s'entendre à ce sujet. Sous réserve de certaines conditions, les sociétés peuvent exercer un choix afin que les administrations fiscales soumettent le dossier à un arbitrage exécutoire. Le processus d'arbitrage est exposé en détail dans un échange de notes diplomatiques.

Importance : Le contribuable pourra avoir davantage confiance à l'égard de la Convention fiscale à titre d'outil permettant de résoudre d'éventuels problèmes de double imposition.

Application : Cette règle s'applique aux dossiers qui, au moment de l'entrée en vigueur du protocole, sont déjà en cours d'étude en vertu de la procédure amiable prévue par la Convention, ainsi qu'aux dossiers qui seront soumis subséquemment.

Migration des contribuables - Protection contre la double imposition

Personnes touchées : Les particuliers qui cessent d'être résidents de l'un des deux pays et qui deviennent résidents de l'autre.

Règle actuelle : Aux termes de la Convention fiscale, chaque pays peut assujettir à l'impôt la totalité des gains en capital réalisés par leurs résidents. Aucune règle n'est prévue dans l'éventualité où l'un des pays impose les gains réalisés par des émigrants avant leur départ (au Canada, les émigrants sont réputés avoir disposé de la plupart des catégories de biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande).

Nouvelle règle : Si le particulier qui cesse d'être résident de l'un des deux pays et devient résident de l'autre est réputé, par l'autre pays, avoir disposé d'un bien, ce particulier peut exercer un choix afin que le second pays, son nouveau pays de résidence, considère lui aussi qu'il a disposé du bien, et l'a acquis de nouveau, au moment du changement de résidence.

Exemple : Un particulier qui émigre du Canada aux États-Unis détient des actions dont le coût est de 100 $ et dont la valeur s'établit à 1 000 $. Selon le Canada, l'émigrant est réputé avoir vendu les actions pour 1 000 $, réalisant ainsi un gain en capital de 900 $ (dont la fraction imposable se chiffre à 450 $). L'émigrant peut exercer un choix afin d'être réputé, pour l'application de l'impôt américain, avoir réalisé ce gain de 900 $ avant de devenir résident des États-Unis. Ce dernier pays pourra assujettir à l'impôt tout gain subséquent en sus de la valeur des actions (1 000 $) mais pas la fraction des gains attribuable à la période où le particulier était résident du Canada.

Importance : Cette règle empêche toute double imposition des gains réalisés avant la migration.

Application : Cette règle s'applique aux dispositions (émigrations) survenant après le 17 septembre 2000, date à laquelle le Trésor américain et le ministère des Finances du Canada ont annoncé qu'ils étaient parvenus à s'entendre sur cette question.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et autres entités hybrides

Personnes touchées : Les entités réputées être des sociétés selon les lois de l'un des pays mais qui sont des sociétés de personnes (ou, si l'on préfère, des intermédiaires) dans l'autre pays.

Règle actuelle : Aucune mesure particulière n'est prévue à l'égard de ces entités hybrides. Pour pouvoir se prévaloir des avantages de la Convention fiscale (taux réduits de retenue d'impôt, etc.), une entité doit être résidente d'un des pays parties (c'est-à-dire être assujettie à l'impôt de ce pays). Si l'entité est un intermédiaire dans son pays d'origine, elle n'y est pas imposable; ce sont plutôt ses investisseurs qui sont assujettis directement à l'impôt à mesure que l'entité gagne un revenu. Par contre, si l'autre pays considère que l'entité est une société, elle appliquera à son égard le critère de résidence (assujettissement à l'impôt) et conclura que l'entité est imposable.

Nouvelle règle : Dans certaines circonstances, le revenu que les résidents d'un pays gagnent par l'intermédiaire d'une entité hybride sera traité par l'autre pays (le pays d'origine du revenu) comme ayant été gagné par un résident du pays de résidence. Par contre, une règle corollaire prévoit que si le revenu d'une entité hybride n'est pas imposé directement entre les mains de ses investisseurs, il sera réputé ne pas avoir été gagné par un résident.

Exemple : Des investisseurs américains ont recours à une SARL pour investir au Canada. La SARL, qui est considérée comme une société au Canada mais comme un intermédiaire aux États-Unis, gagne un revenu de placement de source canadienne. À partir du moment où les investisseurs américains sont assujettis à l'impôt aux États-Unis à l'égard du revenu en question comme s'ils avaient gagné directement ce revenu, le Canada considérera que le revenu a été versé à un résident américain. Les taux réduits de retenue d'impôt prévus par la Convention s'appliqueront.

Importance : Cette règle élimine un obstacle éventuel aux placements transfrontaliers. Elle réduit le nombre de cas de « double exonération » grâce à une meilleure concordance entre les règles fiscales des deux pays.

Application : La règle de base s'applique aux fins de retenue d'impôt à compter du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du protocole. Des règles corollaires s'appliquent après deux ans.

Régimes de retraite et autres régimes enregistrés - Reconnaissance mutuelle

Personnes touchées : Les frontaliers - personnes résidant dans un pays et travaillant dans l'autre - qui versent des cotisations à un régime de retraite (ou à certains autres mécanismes de retraite offerts par l'employeur) dans le pays où ils travaillent. Sont aussi touchées les personnes qui quittent un pays pour occuper dans l'autre pays un emploi à court terme (à concurrence de cinq ans) et qui continuent de verser des cotisations à un régime ou mécanisme dans le premier pays. Dans certains cas, l'employeur de ces personnes peut aussi tirer un avantage de la situation.

Règle actuelle : Aucune règle n'est prévue à l'égard de ces cotisations, de sorte que rien ne garantit qu'elles soient déductibles de l'impôt dans le pays où le particulier occupe un emploi.

Nouvelle règle : Dans la mesure où certaines conditions sont réunies, les frontaliers pourront déduire, aux fins d'impôt dans le pays de résidence, les cotisations qu'ils versent à un régime ou mécanisme dans le pays où ils travaillent. Dans le même ordre d'idées, les personnes qui quittent un pays pour occuper un emploi et qui remplissent certaines conditions pourront déduire, aux fins d'impôt dans le pays d'origine, les cotisations qu'elles versent à un régime ou mécanisme dans l'autre pays, et ce, pour une période maximale de cinq ans. Dans un cas comme dans l'autre, les prestations accumulées ne sont pas imposables.

Exemples : (1) Un résident du Canada travaille aux États-Unis et y versent des cotisations à un régime de retraite offert par son employeur. Les cotisations de l'employé (à concurrence du montant de ses déductions inutilisées au titre des REER) seront déductibles pour les fins de l'impôt canadien. (2) Un employé d'une société canadienne est affecté pour une période de trois ans à une compagnie américaine liée. Cet employé continue de verser des cotisations au régime de retraite de la société canadienne. Pour l'application de l'impôt américain, l'employé et la compagnie américaine pourront déduire le montant des cotisations versées.

Importance : Cette modification aura pour effet de faciliter les mouvements de personnel entre les deux pays en éliminant une situation pouvant avoir un effet désincitatif sur les frontaliers et les affectations de travail temporaires.

Application : Cette règle s'applique aux années d'imposition qui commencent après l'année civile durant laquelle le protocole entrera en vigueur. Toutefois, si la procédure de ratification est menée à terme en 2007, la règle s'appliquera aux années d'imposition commençant en 2008 (soit l'année où le protocole entrera en vigueur).

Options d'achat d'actions - Attribution de la compétence fiscale

Personnes touchées : Les employés à qui l'on accorde une option d'achat d'actions au moment où ils occupent un emploi dans un pays et qui, au moment de la levée ou de la disposition de l'option (ou de la disposition des actions sous-jacentes), travaillent dans l'autre pays pour le même employeur ou un employeur lié.

Règle actuelle : Aucune règle particulière ne permet d'attribuer la compétence fiscale des deux pays à l'égard de l'avantage tiré d'une option d'achat d'actions dans de telles circonstances.

Nouvelle règle : Le revenu en question (soit l'avantage tiré de l'option d'achat d'actions) sera généralement réputé avoir été gagné dans un pays donné dans la mesure où le lieu de travail principal du particulier est situé dans ce pays au cours de la période allant du moment où l'option est accordée à celui où elle est levée (ou au moment où le particulier dispose des actions).

Exemple : Un employé d'une société américaine se voit accorder une option d'achat d'actions le 1er janvier 2009. Le 1er janvier 2010, il est transféré du siège social de la société américaine à la filiale canadienne de celle-ci. Puis, le 31 décembre 2011, l'employé procède à la disposition de l'option, de sorte qu'il doit inclure un montant dans le calcul de son revenu. À moins que les administrations fiscales conviennent que les circonstances justifient une dérogation à la règle normale, le tiers du revenu sera réputé avoir été gagné aux États-Unis et les deux tiers, au Canada.

Importance : Sert à clarifier l'« origine » des avantages tirés d'options d'achat d'actions et empêche plus efficacement les situations de double imposition dans de telles circonstances.

Application : S'agissant de règles techniques détaillées, elles sont comprises dans un échange de notes diplomatiques plutôt que dans le protocole lui-même. Elles entrent en vigueur au même moment que le protocole.

Prochaines étapes

Avant d'entrer en vigueur, le protocole doit être ratifié par le Canada et par les États-Unis conformément à la procédure applicable. Dans le cas du Canada, cela signifie que le protocole doit être incorporé à la législation canadienne, ce qui nécessite la promulgation d'une loi à cette fin. Le protocole sera donc présenté au Parlement dans un projet de loi qui, comme pour tout autre projet de loi, devra être adopté par la Chambre des communes et par le Sénat, puis devra recevoir la sanction royale.

Le gouvernement du Canada prévoit déposer le projet de loi requis aussitôt que possible.

Pour obtenir de plus amples renseignements

La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis sous sa forme actuelle peut être consultée sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/treaties/USA_f.html.

De nombreuses bibliothèques publiques canadiennes disposent, à titre bien souvent de documents de référence, d'une ou de plusieurs éditions commerciales de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui contiennent également la Convention ainsi que de la documentation connexe.

On trouvera des renseignements sur les projets de loi à l'étude, notamment ceux ayant trait à des conventions fiscales, sur le site Web du Parlement du Canada, à l'adresse suivante :

http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=f

- Communiqué 2007-070-