- Communiqué 2007-041 -    

Archivé - Notes concernant l'initiative

En octobre dernier, nous avons adopté une mesure historique visant à accroître l'équité de notre régime fiscal en présentant notre Plan d'équité fiscale. Nous avons uniformisé les règles du jeu entre les sociétés et les fiducies de revenu, harmonisant ainsi nos règles en la matière avec celles de nombreux autres pays.

Avec le budget de 2007, nous faisons franchir une autre étape à l'équité fiscale, au moyen de notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux.

Comme bon nombre d'entre vous le savent, cette question est débattue depuis un certain temps.

Des préoccupations à ce sujet ont déjà été exprimées par les vérificateurs généraux, le Comité technique de la fiscalité des entreprises de 1997 (aussi nommé le Comité Mintz), le Comité des comptes publics de la Chambre des communes dans les années 1990 et le Comité des finances de la Chambre des communes en 2006.

Les vérificateurs généraux, en 1992 et en 2002, ont recommandé que le gouvernement revoie ses règles et ses politiques en la matière.

Pour sa part, le Comité technique de la fiscalité des entreprises de 1997 a recommandé, dans son rapport publié en 1998, que les frais d'intérêt payés par les contribuables canadiens sur les dettes contractées pour investir dans des sociétés affiliées étrangères ne puissent être déduits.

Nous suivons cette recommandation.

L'initiative de lutte contre les paradis fiscaux que nous proposons comporte quatre volets :

• D'abord, interdire le cumul de déductions et d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt comme la structure étagée dont je parlerai tout à l'heure.
• Ensuite, nous accordons aux sociétés canadiennes une période de transition de près de cinq ans pour qu'elles se conforment à ces règles. Cela signifie que la mesure ne sera mise en ouvre qu'une fois que les réductions prévues de l'impôt des sociétés seront entièrement entrées en vigueur, ce qui nous permettra de renforcer notre économie déjà très concurrentielle.
• Puis, les revenus fiscaux produits par l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux serviront à réduire davantage les impôts des sociétés au Canada.
• Enfin, nous continuerons de chercher des façons d'accroître l'équité du régime fiscal canadien. Nous nommerons bientôt un comité consultatif d'experts chargés de trouver des moyens d'accroître l'équité et la compétitivité du régime de fiscalité internationale du Canada.

Permettez-moi d'expliquer le genre de planification fiscale dont il est question.

Sur cette diapositive, nous voyons l'illustration simplifiée d'une déduction unique.

Par exemple, une société canadienne, que nous appellerons CieCan, a emprunté de l'argent à la banque afin d'investir dans une société affiliée étrangère, et demande ensuite la déduction des frais d'intérêt sur cet emprunt.

Cette utilisation unique procure un important avantage aux entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger, étant donné que les intérêts sont déductibles même si le revenu de placement est exonéré, de façon générale, de l'impôt au Canada.

Cette règle, jumelée à d'autres éléments du régime fiscal canadien, comme des taux d'imposition favorables, confère un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes.

Là où nous devons intervenir, c'est quand il y a cumul de déductions, tel qu'illustré ici. Cette situation va trop loin.

Par exemple, CieCan injecte les fonds empruntés dans CieParadis, une société située sur un territoire à faible taux d'imposition. CieParadis prête ensuite les fonds à la société affiliée de CieCan située dans un dans un troisième pays, soit à CieAff, laquelle demande une deuxième déduction de ces frais d'intérêt.

Le cumul de déductions est un mécanisme utilisé pour financer des placements à l'étranger et qui consiste, en peu de mots, à obtenir deux déductions d'impôt à l'égard d'un seul investissement dans une société étrangère affiliée.

Nous parlons ici d'un seul investissement, de quelques transferts de fonds, mais de deux déductions.

Est-ce équitable?

Est-il équitable pour les sociétés d'obtenir deux déductions de façon à éviter le paiement de l'impôt?

Est-il équitable de demander aux travailleurs canadiens de subventionner des sociétés multinationales?

Est-il équitable de maintenir une échappatoire fiscale qui ne profite qu'à certains?

Ce n'est pas ce que nous appelons l'équité fiscale au Canada.

Cette façon de faire est foncièrement inéquitable.

Cette diapositive vous donne une idée de ce que certaines entreprises sont prêtes à faire pour éviter l'impôt. Il s'agit de la structure étagée dont je vous parlais plus tôt.

Les détails d'une telle structure étagée sont très complexes, mais les résultats sont pratiquement les mêmes qu'un cumul de déductions. Cela découle du fait que le Canada assujettit la société de personnes américaines aux règles s'appliquant aux sociétés de personnes; ainsi, les frais d'intérêt de la société de personnes sont traités comme une dépense déductible par les associés canadiens. Les États-Unis considèrent plutôt la société de personnes américaine comme une société ordinaire, et lui permettent de déduire les intérêts qu'elle verse du produit de ses placements aux États-Unis.

L'investissement au bout de la chaîne est réel, mais il est unique. Par contre, en qualifiant les opérations de manière différente, la société s'est organisée pour déduire le coût du financement de cet investissement deux fois, soit une fois aux États-Unis et une deuxième fois au Canada.

Encore une fois, cette façon de procéder est fondamentalement inéquitable.

Certaines personnes estiment qu'en interdisant le recours à des paradis fiscaux et à d'autres mesures d'évitement fiscal, nous placerons le Canada en situation défavorable, et que nous réduirons la compétitivité internationale de nos multinationales, étant donné que cette pratique est acceptée dans d'autres pays.

Je ne partage pas cette opinion.

La compétitivité internationale ne dépend pas seulement d'un aspect isolé du contexte des affaires, mais de l'économie dans son ensemble. On peut en dire autant de la compétitivité fiscale, qui varie en fonction de nombreux facteurs, notamment les taux effectifs marginaux d'imposition, les taux d'imposition prévus par la loi, l'imposition du revenu étranger et la déductibilité des frais d'intérêt.

Le Canada se compare avantageusement à d'autres pays. Par exemple, le Royaume-Uni a pris d'importantes mesures au cours des dernières années pour contrer certains types de cumuls de déductions. D'autres, comme les États-Unis et le Japon, appliquent des taux d'imposition plus élevés. Certains, comme le Royaume-Uni encore, imposent les bénéfices étrangers rapatriés Et certains pays, comme l'Australie, limitent la déductibilité des frais d'intérêt. Fait important, la situation du régime fiscal canadien demeure concurrentielle dans l'ensemble.

En effet, si l'on compare le régime fiscal du Canada à celui des États-Unis, le nôtre est favorable à bien des égards importants : les taux d'imposition américains sont plus élevés; les États-Unis imposent les bénéfices étrangers rapatriés; et les Américains se sont appliqués fermement à mettre fin à l'évitement d'impôt, entre autres, en éliminant certains mécanismes de cumul de déductions.

Certaines personnes estiment que notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux contribuera à la soi-disant perte d'entreprises au Canada. Par contre, plusieurs rapports publiés récemment indiquent que tel ne serait pas le cas.

Ainsi, l'Institute for Competitiveness & Prosperity a examiné la question et indiquait dans son plus récent rapport [traduction] :

« Nous avons maintenant 72 chefs de file mondiaux, c'est-à-dire plus de deux fois ce qu'on en comptait en 1985. En fait, les entreprises canadiennes compétitives à l'échelle mondiale se multiplient à un rythme qui dépasse largement le taux des acquisitions étrangères. Tout compte fait, il n'y a pas de perte, mais plutôt une multiplication du nombre d'entreprises. »

Statistique Canada a rapporté récemment que l'investissement canadien à l'étranger a crû davantage que l'investissement étranger au Canada. À la fin de l'année dernière, les avoirs étrangers des sociétés canadiennes dépassaient de 74 milliards de dollars la valeur des avoirs détenus par des sociétés étrangères au Canada. Il s'agit d'une augmentation de 52 milliards par rapport à l'année précédente.

Dans son rapport du quatrième trimestre de 2006, la firme bancaire d'investissement Crosbie déclarait que les entreprises canadiennes continuent de manifester un fort intérêt pour les acquisitions étrangères; les 456 achats recensés, d'une valeur de 70 milliards de dollars, représentent presque quatre fois le nombre d'acquisitions de sociétés canadiennes par des entreprises étrangères.

Et selon un rapport publié par la firme KPMG la semaine dernière, pour une deuxième année consécutive, un plus grand nombre de sociétés canadiennes ont acquis des entreprises étrangères que l'inverse.

Il existe une quantité substantielle de données probantes indiquant que le Canada est très concurrentiel dans cette économie mondiale en expansion rapide. Néanmoins, le ministre de l'Industrie, Maxime Bernier, mettra bientôt sur pied un groupe d'experts sur la compétitivité qui examinera diverses questions, notamment la perte d'entreprises canadiennes. C'est avec grand intérêt que j'attendrai les constatations du groupe d'experts.

Nous veillons aussi à ce que l'équité fiscale ne nuise pas à l'avantage concurrentiel que nous détenons à l'échelle internationale. Nous avons réagi rapidement pour accroître notre compétitivité en abaissant sensiblement nos taux d'impôt des sociétés.

• Nous ramenons le taux général d'imposition des sociétés à 20,5 % en 2008 dans le cadre de notre engagement de réduction de cet impôt pour l'établir à 18,5 % d'ici 2011;
• nous éliminons la surtaxe des sociétés à compter de 2008;
• nous avons relevé de 300 000 $ à 400 000 $ le plafond de revenu des petites entreprises assujetties au taux réduit d'impôt fédéral des sociétés à compter de 2007;
• nous ramenons de 12 % à 11,5 % en 2008 et à 11 % en 2009 le taux de revenu des petites entreprises admissibles;

 

nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital en 2006;

nous offrons des mesures incitatives aux provinces pour qu'elles éliminent leur impôt sur le capital; dans leurs plus récents budgets, le Québec, l'Ontario et le Manitoba ont pris des mesures pour réduire leur impôt sur le capital;

nous harmonisons davantage les taux de la déduction pour amortissement avec la durée de vie utile des biens;

nous avons conclu une entente de principe au sujet de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui prévoit l'élimination de l'impôt retenu sur les intérêts et l'élargissement des avantages de la convention aux sociétés à responsabilité limitée du Canada.

Dans nos deux budgets et dans notre Plan d'équité fiscale, nous avons aussi prévu d'importants allégements fiscaux pour les particuliers, les familles, les étudiants et les aînés, soit près de 38 milliards de dollars sur trois exercices. Ainsi :

• nous avons réduit la TPS de 7 % à 6 %;
• nous avons créé un crédit canadien pour emploi afin de compenser les dépenses engagées pour occuper un emploi;
• nous offrons un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ relativement à chaque enfant de moins de 18 ans;
• nous créons une prestation fiscale pour le revenu gagné afin d'aider les Canadiens à faible revenu à échapper au piège de l'aide sociale;
• nous avons permis le fractionnement du revenu de pension pour les retraités et les aînés.

Nous commençons à récolter les fruits de nos mesures. Comme l'illustre ce graphique, une fois entièrement mises en ouvre, nos mesures feront passer le Canada du troisième plus haut taux du G7 au troisième taux le moins élevé au chapitre de l'imposition des nouveaux investissements des entreprises, et ce, d'ici 2011.

C'est là toute une réalisation en un peu plus d'un an, mais nous n'arrêterons pas tant que notre taux effectif d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises ne sera pas le moins élevé du G7.

En maintenant notre détermination et en ciblant nos efforts, nous réaliserons notre objectif, mais non au détriment du principe de l'équité fiscale.

Nous appliquons notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux parce que c'est ce que nous devons faire, mais nous devons veiller à bien faire les choses. Comme je l'ai dit, le principe est sain et il sera adopté. Nos fiscalistes sont disposés à discuter de sa mise en ouvre.

Les modifications requises à la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'entre en vigueur l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux seront complexes et très techniques. Pour assurer un examen approfondi des facteurs en jeu ainsi qu'une mise en ouvre ordonnée, une table ronde technique de fiscalistes présidée par le ministère des Finances sera mise sur pied. Cette table ronde présentera des suggestions aux fins de l'élaboration de la loi habilitante.

- Communiqué 2007-041 -