- Communiqué 2007-041 -

Le 14 mai 2007

Notes pour une allocution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, devant le Toronto Board of Trade

Le texte prononcé fait foi

---

Bonjour,

Je suis ravi de pouvoir vous parler de notre plan qui vise à renforcer l'économie canadienne, déjà très solide. Ce plan a pour objectif de créer un climat propice à l'investissement, de récompenser le travail et de créer d'autres possibilités pour nos investisseurs, nos entrepreneurs et les gens qui n'ont pas peur de prendre des risques.

C'est un plan qui vise à accroître l'équité du régime fiscal.

Notre réussite est fascinante, et je n'hésite pas à en faire le récit lorsque j'assiste à des réunions internationales dans le cadre des travaux du G7, du G8, du G20, de l'APEC, du FMI ou de la Banque mondiale.

Les Canadiennes et les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers. Notre pays fait de plus en plus sentir son influence, et le monde entier le constate.

Les données fondamentales de notre économie sont aussi solides que le Bouclier canadien :

• Nous vivons actuellement la deuxième plus longue période d'expansion économique de l'histoire du pays.
• L'inflation de base demeure à l'intérieur de la fourchette cible de 1 à 3 %.
• Notre taux de chômage est à son plus bas niveau en 30 ans, le nombre de Canadiens occupant un emploi étant plus élevé que jamais.
• Notre assise financière est la meilleure de tous les pays du G7. En fait, nous sommes le seul membre du G7 à afficher continuellement des excédents budgétaires et à abaisser sa dette publique.

Le Canada est aussi une superpuissance énergétique émergente :

• Nos réserves établies de pétrole sont les deuxièmes au monde, derrière celles de l'Arabie saoudite.
• Nous sommes au troisième rang mondial au chapitre de la production de gaz.
• Nous sommes le principal producteur au monde d'énergie hydroélectrique, une énergie propre.
• Nous sommes aussi au premier rang mondial des producteurs de potasse et d'uranium, au troisième rang des producteurs de nickel, d'aluminium et de diamant, et le plus grand exportateur de produits forestiers.

Les Canadiens sont des chefs de file mondiaux sur plusieurs fronts, mais nous ne pouvons nous permettre de nous asseoir sur nos lauriers.

Nous devons dicter le rythme. Nous devons aller plus loin et viser plus haut. Il nous faut créer un climat propice à une poursuite de la croissance et à l'accroissement de la prospérité.

C'est précisément ce que fait le nouveau gouvernement du Canada.

En 15 mois au pouvoir, nous avons obtenu des résultats qui ont largement dépassé nos attentes. Historiquement, les gouvernements fédéraux minoritaires n'ont jamais eu beaucoup de succès dans la réalisation de leurs objectifs.

Ce n'est toutefois pas le cas de notre gouvernement.

En mars dernier, notre deuxième budget a été adopté à la Chambre des communes. Au Canada, il faut remonter à 40 ans, soit à l'époque d'Expo 67, pour voir un gouvernement minoritaire réussir à faire adopter deux budgets de suite.

Cela montre bien que nous obtenons des résultats, notamment :

• en allégeant de manière importante le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises;
• en réduisant la dette nationale de 22 milliards de dollars sur deux ans, soit 700 $ pour chaque homme, femme ou enfant vivant au Canada;
• en affectant toutes les économies de frais d'intérêt résultant de la réduction de la dette fédérale à des baisses de l'impôt sur le revenu des particuliers, soit la mesure des « allégements fiscaux garantis », qui est inscrite dans la loi;
• en limitant la croissance des dépenses;
• en réalisant l'équilibre budgétaire;
• en prenant des mesures pour solidifier l'union économique, notamment en améliorant la mobilité de la main-d'ouvre au Canada et en collaborant avec les provinces à la mise sur pied d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières;
• en adoptant d'importantes mesures pour améliorer notre environnement. Mon collègue et ministre de l'Environnement, John Baird, a annoncé le mois dernier un régime réglementaire solide visant à réduire les émissions industrielles de gaz à effet de serre. Ce régime est fondé sur des objectifs stricts que nous allons resserrer chaque année. Ces objectifs industriels, jumelés aux mesures environnementales antérieures que nous mettons en ouvre, nous placent sur la bonne voie pour réaliser une réduction absolue de 20 %, d'ici 2020, des gaz à effet de serre au Canada. Nous estimons que cette approche raisonnable nous permet non seulement d'améliorer l'environnement, mais aussi de veiller à notre prospérité et à la croissance continue de notre économie.

Afin de maintenir cette trajectoire ascendante, nous devons garder à l'esprit les divers défis auxquels nous sommes confrontés :

• la remontée importante du dollar canadien et son incidence sur nos exportations;
• la concurrence accrue de géants économiques émergents comme la Chine et l'Inde;
• le ralentissement du marché du logement aux États-Unis;
• une pénurie de travailleurs qualifiés;
• le vieillissement de la population.

Si nous n'y voyons pas, l'un ou l'autre de ces défis risque d'être néfaste pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Nous avons toutefois un plan économique pour le Canada.

Ce plan laisse présager un avenir plus prometteur pour les Canadiens et leurs familles.

Il s'agit d'un plan qui conférera au Canada et aux Canadiens des avantages clés qui leur permettront d'exercer une concurrence efficace, d'attirer l'investissement et de favoriser la croissance.

Ce plan économique à long terme, nous l'avons nommé Avantage Canada.

Avantage Canada

cible la création de cinq avantages clés :

• Un avantage fiscal : Réduire les taxes et les impôts de toutes sortes et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7.
• Un avantage financier : Éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération.
• Un avantage entrepreneurial : Réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien.
• Un avantage du savoir : Former la main-d'ouvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde.
• Un avantage infrastructurel : Bâtir les ponts, les routes et les portes d'entrée modernes dont nous avons besoin pour relier notre nation et pour accroître le rendement des travailleurs et des entreprises.

Je tiens à vous assurer qu'Avantage Canada n'est pas un autre document qui accumulera de la poussière. C'est ainsi que le 19 mars dernier, j'ai déposé le deuxième budget de notre gouvernement, un budget qui commence à concrétiser cette vision.

En voici quelques exemples :

Nous faisons des investissements sans précédent dans l'infrastructure, soit 33 milliards de dollars sur sept ans consacrés aux routes, aux ponts, aux réseaux d'aqueduc, au transport en commun et aux portes d'entrée internationales. Il s'agit là d'une initiative à très vaste échelle, garantissant que nous disposerons des équipements publics requis pour accroître notre productivité et notre compétitivité.

Jusqu'à la fin de 2008, nous accordons aux manufacturiers une nouvelle déduction pour amortissement accéléré qui leur permettra de passer en charges leurs investissements dans le matériel sur une période de deux ans, afin de favoriser les nouveaux investissements et de créer des emplois. Cette mesure vivifiante les aidera à s'adapter aux défis que j'ai mentionnés.

Nous allégeons de 20 % le fardeau administratif des entreprises, et nous réduisons par exemple le nombre de déclarations et de remises d'impôt pour plus de 350 000 petites entreprises.

En outre, nous portons de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les 2 millions de propriétaires de petites entreprises canadiennes : il s'agit d'une première augmentation de ce montant en près de 20 ans.

Comme je l'ai dit plus tôt, les allégements fiscaux sont un élément clé de la croissance économique à long terme.

Les Canadiens paient beaucoup trop d'impôt. Ils méritent de conserver une plus grande partie de leur salaire bien mérité. C'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada a allégé toutes les facettes du fardeau fiscal, qu'il s'agisse des taxes à la consommation, des taxes d'accise, de l'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt des sociétés.

Si nous voulons continuer d'alléger le fardeau fiscal, nous devons veiller à ce que tous paient leur juste part. Nous ne voulons pas d'ententes spéciales, ni de paradis fiscaux, ni de traitement particulier pour quelques privilégiés, mais tout simplement un fardeau fiscal moins lourd pour tous les Canadiens.

L'équité fiscale signifie que chacun paie sa juste part. Cela s'applique autant aux particuliers qu'aux entreprises, peu importe la forme que prend l'entité commerciale ou qu'une société choisisse ou non de recourir à un paradis fiscal.

Les Canadiens savent que les services essentiels que nous offrons, c'est-à-dire les soins de santé, le système d'éducation et les services sociaux ont un coût, et ils sont prêts à assumer leur juste part de ce coût. Mais les Canadiens, à juste titre, exigent que le fardeau soit partagé entre tous, qu'il s'agisse des particuliers, des familles de travailleurs, des petites entreprises ou des sociétés multinationales.

En octobre dernier, nous avons adopté une mesure historique visant à accroître l'équité de notre régime fiscal en présentant notre Plan d'équité fiscale. Nous avons uniformisé les règles du jeu entre les sociétés et les fiducies de revenu, harmonisant ainsi nos règles en la matière avec celles de nombreux autres pays.

Avec le budget de 2007, nous faisons franchir une autre étape à l'équité fiscale, au moyen de notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux.

Comme bon nombre d'entre vous le savent, cette question est débattue depuis un certain temps.

Des préoccupations à ce sujet ont déjà été exprimées par les vérificateurs généraux, le Comité technique de la fiscalité des entreprises de 1997 (aussi nommé le Comité Mintz), le Comité des comptes publics de la Chambre des communes dans les années 1990 et le Comité des finances de la Chambre des communes en 2006.

Les vérificateurs généraux, en 1992 et en 2002, ont recommandé que le gouvernement revoie ses règles et ses politiques en la matière.

Pour sa part, le Comité technique de la fiscalité des entreprises de 1997 a recommandé, dans son rapport publié en 1998, que les frais d'intérêt payés par les contribuables canadiens sur les dettes contractées pour investir dans des sociétés affiliées étrangères ne puissent être déduits.

Nous suivons cette recommandation.

L'initiative de lutte contre les paradis fiscaux que nous proposons comporte quatre volets :

• D'abord, interdire le cumul de déductions et d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt comme la structure étagée dont je parlerai tout à l'heure.
• Ensuite, nous accordons aux sociétés canadiennes une période de transition de près de cinq ans pour qu'elles se conforment à ces règles. Cela signifie que la mesure ne sera mise en ouvre qu'une fois que les réductions prévues de l'impôt des sociétés seront entièrement entrées en vigueur, ce qui nous permettra de renforcer notre économie déjà très concurrentielle.
• Puis, les revenus fiscaux produits par l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux serviront à réduire davantage les impôts des sociétés au Canada.
• Enfin, nous continuerons de chercher des façons d'accroître l'équité du régime fiscal canadien. Nous nommerons bientôt un comité consultatif d'experts chargés de trouver des moyens d'accroître l'équité et la compétitivité du régime de fiscalité internationale du Canada.

Permettez-moi d'expliquer le genre de planification fiscale dont il est question.

Sur cette diapositive, nous voyons l'illustration simplifiée d'une déduction unique.

Par exemple, une société canadienne, que nous appellerons CieCan, a emprunté de l'argent à la banque afin d'investir dans une société affiliée étrangère, et demande ensuite la déduction des frais d'intérêt sur cet emprunt.

Cette utilisation unique procure un important avantage aux entreprises canadiennes qui investissent à l'étranger, étant donné que les intérêts sont déductibles même si le revenu de placement est exonéré, de façon générale, de l'impôt au Canada.

Cette règle, jumelée à d'autres éléments du régime fiscal canadien, comme des taux d'imposition favorables, confère un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes.

Là où nous devons intervenir, c'est quand il y a cumul de déductions, tel qu'illustré ici. Cette situation va trop loin.

Par exemple, CieCan injecte les fonds empruntés dans CieParadis, une société située sur un territoire à faible taux d'imposition. CieParadis prête ensuite les fonds à la société affiliée de CieCan située dans un dans un troisième pays, soit à CieAff, laquelle demande une deuxième déduction de ces frais d'intérêt.

Le cumul de déductions est un mécanisme utilisé pour financer des placements à l'étranger et qui consiste, en peu de mots, à obtenir deux déductions d'impôt à l'égard d'un seul investissement dans une société étrangère affiliée.

Nous parlons ici d'un seul investissement, de quelques transferts de fonds, mais de deux déductions.

Est-ce équitable?

Est-il équitable pour les sociétés d'obtenir deux déductions de façon à éviter le paiement de l'impôt?

Est-il équitable de demander aux travailleurs canadiens de subventionner des sociétés multinationales?

Est-il équitable de maintenir une échappatoire fiscale qui ne profite qu'à certains?

Ce n'est pas ce que nous appelons l'équité fiscale au Canada.

Cette façon de faire est foncièrement inéquitable.

Cette diapositive vous donne une idée de ce que certaines entreprises sont prêtes à faire pour éviter l'impôt. Il s'agit de la structure étagée dont je vous parlais plus tôt.

Les détails d'une telle structure étagée sont très complexes, mais les résultats sont pratiquement les mêmes qu'un cumul de déductions. Cela découle du fait que le Canada assujettit la société de personnes américaines aux règles s'appliquant aux sociétés de personnes; ainsi, les frais d'intérêt de la société de personnes sont traités comme une dépense déductible par les associés canadiens. Les États-Unis considèrent plutôt la société de personnes américaine comme une société ordinaire, et lui permettent de déduire les intérêts qu'elle verse du produit de ses placements aux États-Unis.

L'investissement au bout de la chaîne est réel, mais il est unique. Par contre, en qualifiant les opérations de manière différente, la société s'est organisée pour déduire le coût du financement de cet investissement deux fois, soit une fois aux États-Unis et une deuxième fois au Canada.

Encore une fois, cette façon de procéder est fondamentalement inéquitable.

Certaines personnes estiment qu'en interdisant le recours à des paradis fiscaux et à d'autres mesures d'évitement fiscal, nous placerons le Canada en situation défavorable, et que nous réduirons la compétitivité internationale de nos multinationales, étant donné que cette pratique est acceptée dans d'autres pays.

Je ne partage pas cette opinion.

La compétitivité internationale ne dépend pas seulement d'un aspect isolé du contexte des affaires, mais de l'économie dans son ensemble. On peut en dire autant de la compétitivité fiscale, qui varie en fonction de nombreux facteurs, notamment les taux effectifs marginaux d'imposition, les taux d'imposition prévus par la loi, l'imposition du revenu étranger et la déductibilité des frais d'intérêt.

Le Canada se compare avantageusement à d'autres pays. Par exemple, le Royaume-Uni a pris d'importantes mesures au cours des dernières années pour contrer certains types de cumuls de déductions. D'autres, comme les États-Unis et le Japon, appliquent des taux d'imposition plus élevés. Certains, comme le Royaume-Uni encore, imposent les bénéfices étrangers rapatriés Et certains pays, comme l'Australie, limitent la déductibilité des frais d'intérêt. Fait important, la situation du régime fiscal canadien demeure concurrentielle dans l'ensemble.

En effet, si l'on compare le régime fiscal du Canada à celui des États-Unis, le nôtre est favorable à bien des égards importants : les taux d'imposition américains sont plus élevés; les États-Unis imposent les bénéfices étrangers rapatriés; et les Américains se sont appliqués fermement à mettre fin à l'évitement d'impôt, entre autres, en éliminant certains mécanismes de cumul de déductions.

Certaines personnes estiment que notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux contribuera à la soi-disant perte d'entreprises au Canada. Par contre, plusieurs rapports publiés récemment indiquent que tel ne serait pas le cas.

Ainsi, l'Institute for Competitiveness & Prosperity a examiné la question et indiquait dans son plus récent rapport [traduction] :

« Nous avons maintenant 72 chefs de file mondiaux, c'est-à-dire plus de deux fois ce qu'on en comptait en 1985. En fait, les entreprises canadiennes compétitives à l'échelle mondiale se multiplient à un rythme qui dépasse largement le taux des acquisitions étrangères. Tout compte fait, il n'y a pas de perte, mais plutôt une multiplication du nombre d'entreprises. »

Statistique Canada a rapporté récemment que l'investissement canadien à l'étranger a crû davantage que l'investissement étranger au Canada. À la fin de l'année dernière, les avoirs étrangers des sociétés canadiennes dépassaient de 74 milliards de dollars la valeur des avoirs détenus par des sociétés étrangères au Canada. Il s'agit d'une augmentation de 52 milliards par rapport à l'année précédente.

Dans son rapport du quatrième trimestre de 2006, la firme bancaire d'investissement Crosbie déclarait que les entreprises canadiennes continuent de manifester un fort intérêt pour les acquisitions étrangères; les 456 achats recensés, d'une valeur de 70 milliards de dollars, représentent presque quatre fois le nombre d'acquisitions de sociétés canadiennes par des entreprises étrangères.

Et selon un rapport publié par la firme KPMG la semaine dernière, pour une deuxième année consécutive, un plus grand nombre de sociétés canadiennes ont acquis des entreprises étrangères que l'inverse.

Il existe une quantité substantielle de données probantes indiquant que le Canada est très concurrentiel dans cette économie mondiale en expansion rapide. Néanmoins, le ministre de l'Industrie, Maxime Bernier, mettra bientôt sur pied un groupe d'experts sur la compétitivité qui examinera diverses questions, notamment la perte d'entreprises canadiennes. C'est avec grand intérêt que j'attendrai les constatations du groupe d'experts.

Nous veillons aussi à ce que l'équité fiscale ne nuise pas à l'avantage concurrentiel que nous détenons à l'échelle internationale. Nous avons réagi rapidement pour accroître notre compétitivité en abaissant sensiblement nos taux d'impôt des sociétés.

• Nous ramenons le taux général d'imposition des sociétés à 20,5 % en 2008 dans le cadre de notre engagement de réduction de cet impôt pour l'établir à 18,5 % d'ici 2011;
• nous éliminons la surtaxe des sociétés à compter de 2008;
• nous avons relevé de 300 000 $ à 400 000 $ le plafond de revenu des petites entreprises assujetties au taux réduit d'impôt fédéral des sociétés à compter de 2007;
• nous ramenons de 12 % à 11,5 % en 2008 et à 11 % en 2009 le taux de revenu des petites entreprises admissibles;

 

nous avons éliminé l'impôt fédéral sur le capital en 2006;

nous offrons des mesures incitatives aux provinces pour qu'elles éliminent leur impôt sur le capital; dans leurs plus récents budgets, le Québec, l'Ontario et le Manitoba ont pris des mesures pour réduire leur impôt sur le capital;

nous harmonisons davantage les taux de la déduction pour amortissement avec la durée de vie utile des biens;

nous avons conclu une entente de principe au sujet de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui prévoit l'élimination de l'impôt retenu sur les intérêts et l'élargissement des avantages de la convention aux sociétés à responsabilité limitée du Canada.

Dans nos deux budgets et dans notre Plan d'équité fiscale, nous avons aussi prévu d'importants allégements fiscaux pour les particuliers, les familles, les étudiants et les aînés, soit près de 38 milliards de dollars sur trois exercices. Ainsi :

• nous avons réduit la TPS de 7 % à 6 %;
• nous avons créé un crédit canadien pour emploi afin de compenser les dépenses engagées pour occuper un emploi;
• nous offrons un nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ relativement à chaque enfant de moins de 18 ans;
• nous créons une prestation fiscale pour le revenu gagné afin d'aider les Canadiens à faible revenu à échapper au piège de l'aide sociale;
• nous avons permis le fractionnement du revenu de pension pour les retraités et les aînés.

Nous commençons à récolter les fruits de nos mesures. Comme l'illustre ce graphique, une fois entièrement mises en ouvre, nos mesures feront passer le Canada du troisième plus haut taux du G7 au troisième taux le moins élevé au chapitre de l'imposition des nouveaux investissements des entreprises, et ce, d'ici 2011.

C'est là toute une réalisation en un peu plus d'un an, mais nous n'arrêterons pas tant que notre taux effectif d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises ne sera pas le moins élevé du G7.

En maintenant notre détermination et en ciblant nos efforts, nous réaliserons notre objectif, mais non au détriment du principe de l'équité fiscale.

Nous appliquons notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux parce que c'est ce que nous devons faire, mais nous devons veiller à bien faire les choses. Comme je l'ai dit, le principe est sain et il sera adopté. Nos fiscalistes sont disposés à discuter de sa mise en ouvre.

Les modifications requises à la Loi de l'impôt sur le revenu pour qu'entre en vigueur l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux seront complexes et très techniques. Pour assurer un examen approfondi des facteurs en jeu ainsi qu'une mise en ouvre ordonnée, une table ronde technique de fiscalistes présidée par le ministère des Finances sera mise sur pied. Cette table ronde présentera des suggestions aux fins de l'élaboration de la loi habilitante.

Nous déposerons le projet de loi à l'automne et nous déploierons tous les efforts pour qu'il soit adopté le plus tôt possible. Comme je l'ai mentionné, notre bilan à la Chambre des communes est très positif, puisque nous avons fait adopter deux budgets.

Si mon allocution vous a paru longue jusqu'ici, c'est peut-être qu'elle l'a été. Pour conclure, j'aimerais vous faire part de quelques réflexions.

Notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux s'inscrit dans le cadre de notre objectif global qui consiste à améliorer le régime fiscal canadien. Nous voulons faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôt, afin que nous puissions continuer d'alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens.

Je comprends les craintes exprimées. Si l'équité fiscale était facile à réaliser, ces mesures auraient été adoptées par le gouvernement précédent, il y a longtemps de cela, dans la foulée des rapports du vérificateur général et du Comité technique de la fiscalité des entreprises de 1997.

L'équité est l'une des pierres angulaires de nos valeurs canadiennes. C'est un principe qui ne saurait faire l'objet de compromis, être mis de côté ou ignoré par facilité.

Mon engagement envers l'équité fiscale est inébranlable et je le maintiendrai afin de protéger les intérêts des travailleurs canadiens.

Nous avons entrepris cette démarche avec notre Plan d'équité fiscale. Notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux constitue l'étape suivante. Pour résumer, cette initiative est axée sur les éléments suivants :

• l'interdiction du cumul de déductions et d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt;
• une période de transition de cinq ans accordée aux entreprises du Canada pour se conformer aux nouvelles règles;
• l'investissement des revenus fiscaux générés par cette initiative dans d'autres réductions de l'impôt des sociétés au Canada;
• la mise sur pied d'un comité consultatif d'experts chargé de trouver des moyens d'accroître l'équité et la compétitivité du régime de fiscalité internationale du Canada.

Cette approche est équitable et raisonnable. Elle traite les particuliers, les familles, et les multinationales sur un pied d'égalité.

Comme vous le savez, la plupart des Canadiens se rendent chaque jour au travail. Ils paient des impôts et mettent un peu d'argent de côté pour tenter d'améliorer leur situation. Par contre, ainsi que l'indique le Fraser Institute, ils passent les six premiers mois de l'année à travailler pour le gouvernement. La journée d'affranchissement de l'impôt n'arrive pas avant la mi-juin.

Nous pouvons et nous devons faire mieux que cela. C'est en élargissant l'assiette fiscale que nous serons en mesure d'offrir des taux d'imposition plus faibles à tous les Canadiens.

En tant que ministre des Finances, je me suis engagé à assurer l'équité fiscale et à alléger le fardeau fiscal des travailleurs canadiens. En adoptant notre initiative de lutte contre les paradis fiscaux, nous pourrons maintenir et préserver l'intégrité de notre régime fiscal et la confiance qu'il inspire. Il est impératif d'agir ainsi.

En travaillant tous ensemble et en maintenant le cap, nous réussirons à faire du Canada un pays qui exige moins d'impôt des particuliers, des familles de travailleurs et des entreprises.

Je vous remercie de m'avoir accueilli aujourd'hui.

- Communiqué 2007-041 -