Ottawa, le 2 octobre 2007
2007-074

Archivé - Le nouveau gouvernement du Canada présente des propositions législatives pour mettre en place le Régime enregistré d'épargne-invalidité

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et l'honorable Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et du Développement social, ont rendu publiques aujourd'hui des propositions législatives visant à mettre en place le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) annoncé dans le budget de 2007.

« Les propositions législatives rendues publiques aujourd'hui constituent un premier pas important en vue d'aider les personnes gravement handicapées, ainsi que leur famille, à épargner pour assurer leur avenir financier », a déclaré le ministre Flaherty. « Nous nous efforcerons d'achever le processus législatif le plus rapidement possible afin que les Canadiens handicapés aient accès au soutien financier dont ils ont besoin. »

La création des REEI donne suite aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe d'experts au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés établi par le ministre des Finances, qui a été déposé en décembre 2006.

En vertu de cette nouvelle mesure, les particuliers admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, leurs parents ou leurs tuteurs légaux pourront établir un REEI. Aux cotisations aux REEI s'ajouteront la nouvelle Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et, dans le cas des bénéficiaires à revenu faible ou modeste, les Bons canadiens pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Les propositions prévoient notamment de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu principalement afin de mettre en place les REEI. Elles contiennent en outre la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, qui serait administrée par Ressources humaines et Développement social Canada et régirait le versement de la SCEI et des BCEI dans les REEI.

« Pour aider les Canadiens handicapés, il faut leur donner les moyens de préparer l'avenir financier », a déclaré le ministre Solberg. « Avec cette loi proposée, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures énergiques pour faire en sorte que les plus démunis reçoivent le soutien financier à long terme dont ils ont besoin. »

Les intéressés sont invités à commenter les propositions législatives par écrit. Veuillez adresser vos observations conjointement à la Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances, et au Bureau de la condition des personnes handicapées, Ressources humaines et Développement social Canada, au 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, au plus tard le 23 octobre 2007.

À la suite de ces consultations, le gouvernement entend déposer un projet de loi, de même que des mesures réglementaires sous le régime de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, pour instaurer ce programme dans les meilleurs délais.

Les propositions législatives et les notes explicatives connexes sont diffusées sans frais sur le site Web du ministère des Finances (www.fin.gc.ca). On pourra se procurer des exemplaires imprimés à une date ultérieure, au prix de 10 $, en téléphonant au Centre de distribution du ministère des Finances au 613-995-2855. On peut également obtenir ce document en médias de substitution (gros caractères, audiocassette, braille et disquette), en français et en anglais, en téléphonant au numéro sans frais 1-800-622-6232 au moyen d'un appareil à clavier. Service ATS : 1-800-926-9105.

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Ce communiqué de presse est disponible sur demande en médias de substitution.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Chisholm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861

David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Pema Lhalungpa
Attachée de presse
Ressources humaines et Développement
social Canada
819-994-2482

Relations avec les médias
Ressources humaines et Développement
social Canada
819-994-5559

www.rhdsc.gc.ca 

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp.