Ottawa, le 2 février 2007
2007-008

Archivé - Proposition visant à exempter les entreprises de transformation du tabac de la surtaxe des fabricants de tabac

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes des propositions législatives visant à exempter de la surtaxe des fabricants de tabac les entreprises de transformation du tabac en feuilles qui ne sont pas liées à des fabricants de tabac.

La mesure proposée s'appliquera aux années d'imposition 2007 et suivantes.

« La taxation des produits du tabac demeure un élément clé des mesures prises par le gouvernement pour endiguer la consommation, en particulier chez les jeunes, a déclaré le ministre Flaherty. Toutefois, étant donné que les entreprises de transformation du tabac en feuilles ne fabriquent pas des produits du tabac destinés à la consommation, elles ne devraient pas être assujetties à la surtaxe des fabricants. »

De façon générale, la transformation du tabac en feuilles consiste à trier, à classifier, à sécher et à emballer le tabac en feuilles cultivé dans les régions de culture du tabac au Canada.

Les intéressés sont priés d'envoyer leurs commentaires concernant les propositions législatives d'ici le 16 février 2007 à l'adresse suivante :

Division de la législation de l'impôt
Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances
L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

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Chisolm Pothier
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
David Gamble
Relations avec les mé dias
Ministère des Finances
613-996-8080

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