Ottawa, le 26 janvier 2007
2007-006

Archivé - Le nouveau gouvernement du Canada propose d'améliorer l'application de la TPS/TVH au secteur des services financiers

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd'hui des propositions législatives, des notes explicatives et un document d'information concernant plusieurs mesures qui visent à améliorer et à simplifier l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) au secteur des services financiers.

« Le secteur des services financiers est un élément clé de l'économie canadienne. Son succès continu, tant au Canada qu'à l'étranger, repose en bonne partie sur l'application équitable et harmonieuse du régime fiscal. Au bout du compte, cela profite aux consommateurs et à l'économie canadienne  », a déclaré le ministre Flaherty.

Les propositions législatives rendues publiques aujourd'hui visent à corriger les avantages que présentent actuellement, sur le plan de la TPS/TVH, les services financiers importés par rapport aux services intérieurs comparables.

Il est également proposé d'instaurer un nouveau cadre législatif pour l'attribution des crédits de taxe sur les intrants des institutions financières sous le régime de la TPS/TVH. On entend ainsi simplifier l'application des règles sur les crédits de taxe sur les intrants à ces institutions et dissiper l'incertitude découlant du caractère trop général des dispositions législatives en vigueur.

Le ministre a aussi annoncé la tenue de consultations sur les propositions suivantes :

  • Le remplacement du régime complexe de règles législatives et administratives qui s'applique aux diverses structures de fiducies de régimes de pension par un nouveau régime unique de remboursement de la TPS/TVH qui s'appliquera équitablement et uniformément à l'ensemble de ces structures.
  • La création d'une feuille de renseignements annuels sur la TPS/TVH à l'usage des institutions financières dans le but d'améliorer les déclarations liées à la TPS/TVH dans le secteur des services financiers.

On peut obtenir des exemplaires imprimés des documents rendus publics aujourd'hui, au coût de 10 $, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les propositions législatives et les notes explicatives, veuillez visiter le site www.fin.gc.ca.

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