Ottawa, le 27 décembre 2006
2006-089

Archivé - Le nouveau gouvernement du Canada annonce les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises en 2007

L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé aujourd'hui les plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux prescrits des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'une automobile qui s'appliqueront en 2007. Ainsi :

• Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2006. Ce plafond limite le coût d'un véhicule pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée comme dépense d'entreprise.
• Le plafond de déductibilité des frais de location d'une automobile restera fixé à 800 $ par mois (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les contrats de location-bail conclus après 2006. Cette limite assure la cohérence du niveau des déductions pour les véhicules loués et les véhicules achetés. De plus, une deuxième restriction applicable à la déduction des frais de location d'une automobile prévoit que les frais de location se rapportant à la partie du prix du véhicule qui dépasse le plafond de la valeur amortissable ne sont pas déductibles.
• Le plafond de déductibilité des frais d'intérêt payés sur les sommes empruntées pour l'achat d'une automobile restera fixé à 300 $ par mois pour les prêts liés aux achats de véhicules effectués après 2006. Cette limite correspond au coût raisonnable maximal du financement d'un véhicule à des fins d'entreprise.
• La limite d'exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail demeurera à 50 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 44 ¢ par kilomètre additionnel. Pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, le plafond d'exonération demeurera à 54 ¢ pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 48 ¢ par kilomètre additionnel. Ces montants tiennent compte des principaux éléments des coûts rattachés à la propriété et au fonctionnement d'une automobile, comme la dépréciation, le financement, l'entretien et les frais de carburant.
• Le taux général prescrit servant à déterminer la valeur de l'avantage imposable qu'un employé reçoit au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par l'employeur demeurera à 22 ¢ le kilomètre pour l'année 2007. Pour les contribuables dont la principale occupation est de vendre ou de louer des automobiles, le taux prescrit demeurera à 19 ¢ le kilomètre. Le montant de l'avantage tient compte des coûts de fonctionnement d'une automobile. L'avantage additionnel lié au droit d'usage d'une automobile (c'est-à-dire au fait, pour un employé, de pouvoir utiliser à des fins personnelles un véhicule fourni par l'employeur) est calculé séparément et est également inclus dans le revenu de l'employé.

Le gouvernement examine annuellement ces taux et ces plafonds. Il annonce les modifications qui y sont apportées avant la fin de l'année civile, pour que les entreprises soient au courant des règles avant le début de l'année à laquelle elles s'appliquent.

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