Ottawa, le 15 décembre 2006
2006-082

Archivé - Précisions concernant la « croissance normale » des fiducies de revenu et autres entités intermédiaires

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À la clôture des marchés financiers aujourd'hui, le ministère des Finances a fourni d'autres précisions concernant la notion de « croissance normale » dans le cadre des mesures fiscales annoncées le 31 octobre 2006 touchant les fiducies de revenu et autres entités intermédiaires.

Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, a annoncé le Plan d'équité fiscale. Ce plan prévoit notamment un impôt sur les distributions provenant de fiducies et de sociétés de personnes qui sont des « entités intermédiaires de placement déterminées » ou EIPD. Ce nouvel impôt s'applique à compter de 2007 aux nouvelles entités, mais son application est différée jusqu'en 2011 dans le cas des EIPD dont les unités étaient transigées publiquement au 31 octobre 2006.

L'application différée de ces mesures est toutefois conditionnelle à l'observation, par les EIPD existantes, des objectifs de politique des propositions. Il était notamment précisé dans les documents rendus publics avec l'annonce du ministre que toute expansion injustifiée d'une EIPD existante pourrait entraîner l'annulation de l'application différée des mesures. En revanche, la croissance normale d'une EIPD ne serait pas une source d'inquiétude.

Le présent document a pour objet de fournir aux EIPD existantes des précisions sur ce que l'on entend par « croissance normale » dans ce contexte. Les précisions du ministère à cet égard ont été mises au point à la suite de consultations avec un grand nombre de fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse, et reposent sur ses observations quant à l'étendue de la croissance dans le cours normal des activités d'une entreprise.

Plus précisément, le ministère ne recommandera pas de changer l'année de mise en application (2011) dans le cas de toute EIPD dont les capitaux propres s'accroissent en raison de l'émission de nouveaux capitaux propres, au cours des périodes intermédiaires visées ci-après, d'une somme n'excédant pas 50 millions de dollars ou, s'il est plus élevé, le montant correspondant à la « zone sûre », critère objectif établi de la façon suivante.

La zone sûre sera établie par rapport à la capitalisation boursière de l'EIPD à la clôture des marchés le 31 octobre 2006. La capitalisation boursière est établie en fonction de la valeur des unités de l'EIPD transigées publiquement qui sont émises et en circulation. À cette fin, en sont exclues les dettes (qu'elles soient assorties ou non d'un droit de conversion ou elles-mêmes transigées publiquement), les options et d'autres participations convertibles en unités de l'EIPD.

Pour la période allant du 1er novembre 2006 jusqu'à la fin de 2007, la zone sûre de l'EIPD correspondra à la somme représentant 40 % du point de référence du 31 octobre 2006. Sa zone sûre pour chacune des années civiles 2008 à 2010 correspondra à la somme représentant 20 % de ce point de référence, permettant une croissance globale pouvant aller jusqu'à 100 % sur la période de transition de quatre ans.

Voici d'autres précisions au sujet de l'approche du ministère.

  • Les sommes annuelles correspondant à la zone sûre sont cumulatives : par exemple, l'EIPD qui n'émet pas de nouveaux capitaux propres en 2007 jouira en conséquence d'une zone sûre plus élevée en 2008. Par contraste, les sommes de 50 millions de dollars ne sont pas cumulatives.

  • Sont comprises parmi les nouveaux capitaux propres à ces fins les unités et les dettes qui sont convertibles en unités. Dans l'éventualité où de nouveaux instruments analogues étaient développés afin de remplacer les instruments de capitaux propres actuels, il se pourrait qu'il en soit tenu compte.

  • Le fait de remplacer des dettes en circulation au 31 octobre 2006 par de nouveaux capitaux propres - au moyen de la conversion de débentures ou autrement - ne sera pas considéré comme de la croissance à ces fins. Des dettes nouvelles et non convertibles peuvent aussi être émises sans influer sur la zone sûre; toutefois, le remplacement de ces nouvelles dettes par des capitaux propres sera considéré comme de la croissance.

  • L'émission de nouveaux capitaux propres par une EIPD ne sera pas considérée comme de la croissance dans la mesure où elle est effectuée en règlement de l'exercice par une autre personne ou société de personnes du droit (qui existait le 31 octobre 2006) d'échanger une participation dans une société de personnes, ou une action d'une société, contre ces nouveaux capitaux.

  • La fusion de plusieurs EIPD dont les unités étaient transigées publiquement le 31 octobre 2006, ou la réorganisation d'une telle EIPD, ne sera pas considérée comme de la croissance dans la mesure où les capitaux propres ne font pas l'objet d'une majoration nette par suite de la fusion ou de la réorganisation.

Conformément aux objectifs du Plan d'équité fiscale, le ministère des Finances suivra l'évolution du marché et prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des précisions.

Conversion de fiducies en sociétés

L'intention est de permettre aux EIPD de se convertir en sociétés sans que cela n'entraîne de conséquences fiscales pour les investisseurs lors de la conversion. Ayant reçu un certain nombre de commentaires concernant les règles applicables en cas de conversion d'une EIPD en société, le ministre a entrepris l'examen des règles fiscales en vigueur afin d'établir si elles comportent des obstacles à la conversion. Le cas échéant, des modifications seront recommandées afin d'assurer la mise en place de règles facilitant ces conversions.

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