Ottawa, le 27 novembre 2006
2006-073

Archivé - Nouvelles mesures visant à accroître l'équité et l'efficacité du régime de la taxe de vente

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre des mesures qui ont pour but d'accroître l'équité et l'efficacité du régime de la taxe de vente et d'en faciliter l'observation et l'application.

« Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à diminuer les taxes et les impôts et à éliminer les tracasseries administratives. Nous croyons que cela rendra notre économie plus forte et donnera un avantage concurrentiel au Canada », a déclaré le ministre Flaherty. « Nous déposons aujourd'hui une motion qui rendra le régime de la taxe de vente plus équitable pour un grand nombre de personnes ayant des besoins particuliers et facilitera l'observation pour un large éventail d'entreprises et d'autres organisations. »

Les propositions, qui portent sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, les taxes sur le vin, les spiritueux et le tabac et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, font en sorte que les dispositions législatives en vigueur continuent d'être conformes aux objectifs visés.

La plupart des propositions ont déjà été rendues publiques sous forme d'avant-projet afin de permettre aux intéressés de commenter les mesures avant leur adoption. Le projet comprend également certaines modifications mineures, non annoncées antérieurement, qui ont pour but de régler des questions récemment soulevées.

Les principales propositions sont résumées dans l'annexe ci-jointe. Par ailleurs, chacune des mesures fait l'objet d'un exposé détaillé dans les notes explicatives qui accompagnent le présent communiqué. Il est à noter que la mention de la date de publication dans les notes explicatives vaut mention de la date d'aujourd'hui.

Les propositions législatives et les notes explicatives sont affichées sur le site Web du ministère des Finances. On peut en obtenir des exemplaires imprimés, au coût de 10 $ et 15 $ respectivement, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro 613-995-2855.

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Eric Richer
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp


Annexe 

La partie 1 de la motion met principalement en oeuvre des propositions concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). La partie 2 renferme des mesures concernant la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois, qui portent sur la taxation du tabac, des spiritueux et du vin. Enfin, la partie 3 contient des mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Mesures touchant la TPS/TVH

Les mesures concernant la TPS/TVH, qui figurent à la partie 1 de la motion, visent principalement à améliorer le fonctionnement de la TPS/TVH dans les secteurs touchés, à en accroître l'équité et à assurer la concordance des dispositions législatives avec les objectifs visés. Dans certains cas, les dispositions législatives initialement proposées ont été modifiées pour tenir compte des observations provenant de représentants des milieux de la fiscalité et des affaires.

Voici un résumé des principales mesures concernant la TPS/TVH :

Santé 

  • confirme que les services d'orthophonie sont exonérés de TPS/TVH;
  • exonère les services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l'exercice de la profession de travailleur social;
  • détaxe les ventes et importations du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique »;
  • rétablit la détaxation des drogues regroupées sous l'appellation « benzodiazépines »;
  • fait en sorte que le remboursement de TPS/TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux s'applique également aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l'usage de personnes handicapées;

Organismes de bienfaisance

  • veille à ce que l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s'applique également aux produits fournis avec ces immeubles;

Arrangements commerciaux

  • prévoit un allégement transitoire de TPS/TVH au titre du transfert initial d'éléments d'actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne;
  • élimine les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l'allégement de TPS/TVH accordé aux groupes;
  • simplifie l'observation en excluant les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs de l'assiette de la TPS/TVH;
  • permet aux mandataires qui perçoivent et déclarent la taxe de demander des déductions de TPS/TVH pour créances irrécouvrables, ainsi que des rajustements ou des remboursements de taxe, relativement aux ventes effectuées pour le compte des mandants;
  • étend l'application des règles sur les mandataires, sous le régime de la TPS/TVH, aux personnes qui agissent seulement à titre d'agents de facturation pour les vendeurs;
  • favorise la conclusion d'ententes d'importation spéciales entre les entreprises dans certains cas où des produits sont fournis à l'étranger à des clients canadiens;
  • fait en sorte que les règles sur l'allégement de TPS/TVH accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS/TVH les services de compensation par ailleurs taxables qu'un membre du groupe offre à une institution financière étroitement liée qui, à son tour, fournit les services, avec exonération de taxe, à un tiers qui ne fait pas partie du groupe;
  • précise le traitement applicable au droit d'utiliser certains types d'appareils de divertissement, notamment les appareils de jeu, lorsqu'il est offert au moyen d'un appareil automatique qui n'accepte, à titre de contrepartie totale de la fourniture, qu'une seule pièce de vingt-cinq cents ou moins;
  • confirme l'intention visée ainsi que la pratique en usage à l'Agence du revenu du Canada selon laquelle ni la TPS/TVH ni les taxes de vente provinciales sur les voitures de tourisme ne sont incluses dans le calcul de la valeur admissible maximale pour les besoins du crédit de taxe sur les intrants;

Gouvernements

  • veille à ce que la division de petit fournisseur d'une municipalité fasse l'objet du même traitement que la municipalité qui est un petit fournisseur;
  • exonère la fourniture du droit de produire ou d'extraire des documents ou de l'information stockés dans un registre électronique officiel;

Règles liées à la TVH

  • conformément à l'annonce du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, prévoit que seuls les acheteurs d'une première habitation ont droit au remboursement de la TVH pour habitations neuves de la Nouvelle-Écosse et ramène le remboursement maximal à 1 500 $;
  • ajoute à la loi les dispositions de l'avant-projet de règlement intitulé Règlement sur les véhicules à moteur déterminés (TPS/TVH), qui fixe la valeur d'un véhicule à moteur déterminé en vue du calcul de la composante provinciale de la TVH de 8 p. 100 dans les circonstances où le véhicule est transféré dans une province participante, et prévoit les modalités de paiement de cette taxe;

Application

  • confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai imparti, les demandes de remboursement de TPS pour habitations neuves et les demandes de remboursement de TVH de la Nouvelle-Écosse pour habitations neuves construites par le propriétaire, dans le cas où le demandeur n'a pu produire sa demande dans le délai imparti en raison de circonstances exceptionnelles;
  • confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai imparti, le choix d'une institution financière étroitement liée visant les rajustements qu'elle est tenue de faire au titre de la composante provinciale de la TVH;
  • autorise le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale;
  • accorde un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l'autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d'entreprise, de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mesures touchant l'accise

Les mesures figurant à la partie 2 de la motion modifient la Loi de 2001 sur l'accise. Elles mettent en oeuvre des changements mineurs qui améliorent le fonctionnement de la loi et reflètent mieux les pratiques administratives courantes et les pratiques en usage dans l'industrie. En outre, elles mettent en oeuvre des modifications connexes et corrélatives touchant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise.

Voici un résumé des principales mesures concernant la Loi de 2001 sur l'accise :

Tabac

  • étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme;
  • précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l'exportation ou sur le marché intérieur hors taxes;

Alcool

  • autorise les laboratoires privés, les sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable et à produire des spiritueux en vue d'analyser des substances contenant de l'alcool éthylique, sans être titulaires de licence de spiritueux;
  • reporte le paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin jusqu'à ce que le vin soit vendu;

Application

  • autorise le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur les droits d'accise avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale;
  • accorde un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l'autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d'entreprise, de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les mesures concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, qui figurent à la partie 3 de la motion, comprennent des mesures d'allégement annoncées antérieurement ainsi que des modifications mineures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Voici un résumé des principales mesures concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien :

Allégement

  • réduit, dans des circonstances particulières, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens;

Application

  • prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l'annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d'aéroports désignés.