Ottawa, le 25 septembre 2006
2006-049

Archivé - Dépôt d'un avis de motion de voies et moyens

Documents connexes :

• Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise

• Annexe - Détail des propositions visant à éliminer le programme du remboursement de la TPS aux visiteurs

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L'honorable Carol Skelton, ministre du Revenu national, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes, au nom de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, un avis de motion de voies et moyens proposant de modifier la Loi sur la taxe d'accise en vue d'éliminer, à compter du 1^er avril 2007, le programme du remboursement de la taxe sur les produits et services aux visiteurs.

L'avis de motion de voies et moyens ainsi qu'une annexe contenant un supplément d'information sont joints. Il est à noter que la mention dans l'annexe de la date de publication vaut mention de la date d'aujourd'hui.

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