Ottawa, le 29 juin 2006
2006-028

Archivé - Projet de modification visant à éliminer la double imposition des dividendes provenant de grandes sociétés

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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui un projet de mesures législatives mettant en ouvre la proposition du gouvernement, contenue dans le budget de 2006, d'abaisser le taux d'imposition des dividendes de grandes sociétés reçus par les Canadiens.

« Le gouvernement est résolu à offrir des allégements fiscaux à l'ensemble des Canadiens », a déclaré le ministre. « Ces mesures, qui éliminent la double imposition des dividendes provenant de grandes sociétés, rendront les placements en actions plus attrayants et aideront à les mettre sur un pied d'égalité avec d'autres placements, comme les placements dans les unités de fiducies de revenu. »

Les dividendes sont versés sur le revenu après impôt des sociétés; ils sont aussi imposables pour les actionnaires qui les touchent. Dans le but de remédier à cette double imposition, les particuliers qui reçoivent des dividendes sont tenus de majorer la somme qu'ils doivent inclure dans leur revenu au titre des dividendes (pour tenir compte du revenu avant impôt de la société), mais peuvent déduire, dans le calcul de leur impôt à payer, un crédit d'impôt pour dividendes en reconnaissance de l'impôt payé par la société.

Dans le cadre du mécanisme actuel de majoration et de crédit d'impôt, les dividendes qu'une société verse sur le revenu bénéficiant de certains taux d'imposition préférentiels - dont le plus notable est le taux d'imposition spécial accordé aux petites entreprises - ne font généralement pas l'objet d'une double imposition. Cependant, les Canadiens investissent également dans les grandes sociétés, et la plupart de celles-ci n'ont pas accès à des taux préférentiels. Les mesures législatives proposées aujourd'hui auront pour effet de mettre en place un mécanisme bonifié de majoration et de crédit d'impôt pour les dividendes versés sur les gains de sociétés ne bénéficiant pas de taux préférentiels et, ainsi, d'éliminer de façon générale la double imposition de ces dividendes au niveau fédéral.

Le ministre invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur les propositions législatives d'ici le 15 septembre 2006. Cette période de consultation sera suivie du dépôt d'un projet de loi au Parlement, prévu pour l'automne. Comme il a déjà été annoncé, les nouvelles mesures s'appliqueront aux dividendes déterminés versés après 2005.

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