Ottawa, le 2 juin 2006
2006-020

Archivé - Le gouvernement demande l'avis du public sur un projet de règlement régissant les régimes de retraite à prestations déterminées

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Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a rendu public aujourd'hui un projet de règlement conçu pour favoriser la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale.

Les mesures s'appliqueraient aux régimes de retraite à prestations déterminées établis pour les employés travaillant dans des domaines de compétence fédérale, soit à environ 10 % de tous les régimes au Canada.

Ces dernières années, la diminution des taux d'intérêt à long terme, combinée à des changements des normes actuarielles, a entraîné des déficits de solvabilité de ces régimes, leur passif étant supérieur à leur actif dans l'hypothèse d'une liquidation. Le projet du règlement, annoncé dans le budget de 2006, expose des options afin d'aider à combler ces déficits.

« Les mesures proposées donneront des garanties aux participants aux régimes et favoriseront la santé et la viabilité à long terme des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale », a déclaré le ministre Flaherty. « L'objectif de ces mesures est d'aider à rétablir la pleine capitalisation des régimes de manière ordonnée, tout en protégeant les prestations de retraite. »

Les répondants des régimes à prestations déterminées pourront opter pour l'une des options suivantes afin de redresser la capitalisation de leur régime :

  • consolider les calendriers précédents des paiements de solvabilité et amortir intégralement le déficit de solvabilité sur une nouvelle période de cinq ans;
  • porter de 5 à 10 ans la période de capitalisation du déficit de solvabilité, avec l'accord des participants et des retraités;
  • porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à 10 ans lorsque la différence entre les paiements selon une période de 5 ans et selon une période de 10 ans est garantie par une lettre de crédit;
  • porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à 10 ans dans le cas des sociétés d'État fédérales mandataires, sous réserve de modalités qui assureront l'uniformisation des règles du jeu.

Le grand public est invité à soumettre des commentaires sur le projet de règlement rendu public aujourd'hui, qui sera publié officiellement dans la Gazette du Canada le 10 juin 2006. Les intéressés disposeront alors de 30 jours pour formuler des observations que le gouvernement prendra en considération avant la mise en ouvre du règlement.

Le surintendant des institutions financières précise que, d'ici l'entrée en vigueur du nouveau règlement, les rapports actuariels des régimes de retraite doivent être conformes à la réglementation actuelle sur la capitalisation des régimes de retraite et être déposés dans les six mois suivant la date d'évaluation. Lorsque le nouveau règlement sera en vigueur, les régimes pourront soumettre un deuxième rapport actuariel indiquant la même date d'évaluation pour appliquer les mesures de redressement proposées. Le surintendant fournira d'autres consignes sous peu.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances à www.fin.gc.ca.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Eric Richer
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613 996-7861
Nathalie Gauthier
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613 996-8080

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