Ottawa, le 9 mai 2006
2006-016

Archivé - Le ministre des Finances dépose un avis de motion de voies et moyens pour la mise en ouvre de mesures contenues dans le budget de 2006

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Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens pour la mise en ouvre de certaines mesures proposées la semaine dernière dans le budget de 2006. Ces mesures comprennent :

  • la réduction à 6 % du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée, à compter du 1er juillet 2006;
  • le versement à toutes les familles d'un montant mensuel de 100 $ par enfant de moins de 6 ans, à compter de juillet 2006, en vertu de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • une réduction permanente du taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui passera de 16 % à 15,5 % à compter du 1er juillet 2006, et la confirmation que ce taux se situera à 15 % pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006;
  • la hausse du montant personnel de base - c'est-à-dire le montant que les Canadiens peuvent gagner sans devoir payer d'impôt fédéral - au-delà de son niveau présentement établi dans la loi pour 2005, 2006 et 2007;
  • l'augmentation du montant maximal de la Prestation pour enfants handicapés (PEH), à compter de juillet 2006;
  • l'élargissement de l'admissibilité à la PEH aux familles à revenu moyen et élevé qui s'occupent d'un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à compter de juillet  2006;
  • l'augmentation du montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux, à compter du 1er janvier 2006;
  • l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse au profit d'organismes de bienfaisance publics, à compter du 2 mai 2006;
  • l'exonération de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de terres écosensibles faits en vertu du Programme des dons écologiques, à compter du 2 mai 2006;
  • le rétablissement du crédit d'impôt pour exploration minière, pour la période du 2 mai 2006 au 31 mars 2007;
  • la réduction du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés, qui passera de 21 % à 19 % d'ici 2010;
  • l'élimination de la surtaxe des sociétés pour l'ensemble des sociétés, à compter du 1er janvier 2008;
  • l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital, à compter du 1er janvier 2006;
  • la prolongation à 20 ans de la période de report aux années suivantes des pertes autres qu'en capital et des crédits d'impôt à l'investissement;
  • l'élimination de la taxe d'accise fédérale sur les bijoux, à compter du 2 mai 2006;
  • l'harmonisation de diverses dispositions comptables et se rapportant aux intérêts et aux pénalités et d'autres dispositions connexes de nature administrative ou liées à l'application dans les diverses lois de l'impôt, à compter du 1er avril 2007;
  • le rajustement du taux des droits d'accise sur le tabac et l'alcool pour compenser l'effet de la baisse du taux de la TPS, à compter du 1er juillet 2006.

L'avis déposé aujourd'hui comprend aussi les mesures suivantes, annoncées initialement dans le budget de 2005 :

  • le report de l'impôt, dans le cas de certaines ristournes versées par des coopératives agricoles;
  • un nouveau crédit d'impôt pour frais d'adoption;
  • des mesures faisant suite aux recommandations du Comité consultatif technique sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées, concernant les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées ainsi que le montant des frais admissibles aux fins de la déduction pour mesures de soutien;
  • l'élargissement de la liste des frais admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux ainsi que la clarification de l'admissibilité des dépenses de construction et de rénovation domiciliaire aux fins de ce crédit;
  • la multiplication par deux du montant des frais liés à une invalidité et des frais médicaux qui peuvent être demandés par un aidant naturel.

Le budget de 2006 comportait aussi un certain nombre de mesures d'allégement fiscal qui ne sont pas incluses dans cet avis. Un projet de loi ultérieur renfermera les dispositions législatives qui permettront d'appliquer ces mesures, notamment :

  • le crédit canadien pour emploi;
  • le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants;
  • d'autres mesures à l'intention des étudiants, des apprentis et des gens de métier;
  • l'élargissement de l'exonération cumulative de 500 000 $ des gains en capital et des diverses dispositions de roulement entre les générations à l'intention des pêcheurs;
  • la réduction du droit d'accise sur le vin canadien et la bière produite par de petits producteurs.

On peut consulter sans frais l'avis sur le site Web du ministère des Finances. Des exemplaires peuvent être obtenus à raison de 10 $ chacun auprès du Centre de distribution du ministère des Finances, au 613 995-2855.

On peut obtenir plus de renseignements au sujet du budget de 2006 en consultant le site Web du ministère des Finances.

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Cabinet du ministre des Finances
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Ministère des Finances
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