Ottawa, le 9 décembre 2005
2005-087

Archivé - Indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers en 2006

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Document connexe :


Tous les montants prévus par le régime d'impôt sur le revenu des particuliers seront haussés de 2,2 % en 2006 pour faire en sorte que l'inflation n'amène pas les gens à payer davantage d'impôt sur le revenu.

Le rétablissement de l'indexation intégrale du régime d'impôt sur le revenu des particuliers a été annoncé dans le budget de 2000 et est entré en vigueur la même année. Depuis, les montants prévus par le régime ont été haussés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada.

Les nouveaux montants fixés pour les seuils des tranches d'imposition et pour le calcul des crédits d'impôt non remboursables entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Les changements touchant la Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le supplément de la Prestation nationale pour enfants et la Prestation pour enfants handicapés) ainsi que le crédit pour la taxe sur les produits et services entreront en vigueur le 1er juillet 2006, pour coïncider avec le début du cycle annuel de versement de ces prestations.

Un document d'information renfermant d'autres renseignements sur l'indexation intégrale du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers est joint à ce communiqué. On y trouvera aussi des renseignements sur des changements autres que ceux liés à l'indexation, qui découlent des mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005 et dans la récente mise à jour économique et financière.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

David Gamble
Division des affaires publiques
et des opérations
(613) 996-8080

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Document d'information

L'indexation des paramètres fiscaux

Les paramètres fiscaux sont indexés selon l'indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Un paramètre indexé pour une nouvelle année d'imposition correspond au produit obtenu en multipliant le paramètre non arrondi de l'année d'imposition précédente par le quotient obtenu en divisant A par B, où :

A. représente la valeur mensuelle moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois terminée en septembre de l'année précédente (p. ex., les données d'octobre 2004 à septembre 2005 servent à calculer les paramètres indexés pour 2006);
B. correspond à l'IPC moyen calculé pour la période de 12 mois précédente (p. ex., d'octobre 2003 à septembre 2004).

Le paramètre ainsi obtenu est ensuite arrondi au dollar près.

Autres changements

En plus d'être indexés, certains paramètres fiscaux seront modifiés en 2006 par suite de mesures prévues par la loi et de mesures proposées qui ont été annoncées dans le budget et la mise à jour économique et financière de 2005. Ainsi :

  • Le montant personnel de base augmentera de 700 $.
  • Le montant pour époux ou conjoint de fait augmentera de 595 $.
  • Le montant maximum annuel de la Prestation pour enfants handicapés augmentera de 300 $ pour s'établir à 2 300 $, à compter de juillet 2006.
  • Le montant maximum du supplément remboursable pour frais médicaux augmentera de 250 $ pour s'établir à 1 000 $.

Paramètres indexés de l'impôt sur le revenu des particuliers


2006

2005


($)

($)

Montants personnels et seuils des paliers d'imposition

Montant personnel de base1

9 039

8 648

Montant pour époux ou conjoint de fait1

7 675

7 344

  Seuil de revenu net

768

735

Revenu imposable au-delà duquel le taux de 22 % s'applique

36 378

35 5952

Revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s'applique

72 756

71 1902

Revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s'applique

118 285

115 7392

Montants des crédits tenant compte des besoins

Montant pour une personne à charge ayant une déficience

3 933

3 848

  Seuil de revenu net

5 580

5 460

Montant pour aidants naturels

3 933

3 848

  Seuil de revenu net

13 430

13 141

Montant pour personnes handicapées

6 741

6 596

Montant pour enfants handicapés

3 933

3 848

  Frais admissibles de garde d'enfants et de préposé aux soins

2 303

2 254

Montant maximum pour frais d'adoption

10 220

10 000

Crédit d'impôt pour frais médicaux - Plafond de 3 % du revenu net

1 884

1 844

Maximum du supplément remboursable pour frais médicaux

1 0002, 3

750

  Seuil de revenu minimum

2 919

2 857

  Seuil de revenu familial net

22 140

21 6632

Montant en raison de l'âge

4 066

3 979

  Seuil de revenu net

30 270

29 619

Seuil de remboursement de la Sécurité de la vieillesse

62 144

60 806

Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)

4

Maximum par adulte

232

227

Maximum par enfant

122

120

Supplément pour célibataire

122

120

Revenu au-delà duquel le supplément pour célibataire commence à s'appliquer

7 539

7 377

Revenu familial net au-delà duquel le crédit commence à diminuer

30 270

29 618

Prestation fiscale canadienne pour enfants

4

Prestation de base

1 255

1 228

Prestation additionnelle à partir du troisième enfant

88

86

Prestation additionnelle pour les enfants de moins de 7 ans

249

243

Revenu familial net au-delà duquel la prestation de base commence à diminuer

36 378

35 5952

Supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE)

4, 5

Premier enfant

1 945

1 722

Deuxième enfant

1 720

1 502

Troisième enfant

1 637

1 420

Revenu familial net au-delà duquel le supplément de la PNE cesse de s'appliquer

36 378

35 5952

Prestation pour enfants handicapés

4

Prestation maximale

2 3002, 6

2 000

Revenu familial net au-delà duquel la prestation commence à
diminuer

36 378

35 5952


1  Outre les augmentations attribuables à l'indexation, le montant personnel de base augmente de 500 $ en 2005 et de 200 $ en 2006, tandis que le montant pour époux ou conjoint de fait est haussé de 425 $ en 2005 et de 170 $ en 2006, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget et la mise à jour économique et financière de 2005.

2  Le paramètre est fixé par un projet de loi et correspond au montant arrondi indiqué. Ce montant serait indexé de la manière habituelle les années suivantes.

3  Dans la mise à jour économique et financière de 2005, on a annoncé que le maximum du supplément remboursable pour frais médicaux passera de 750 $ à 1 000 $ pour 2006.

4  Le crédit pour la TPS et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (y compris le supplément de la PNE et la Prestation pour enfants handicapés) sont versés selon un cycle annuel qui débute en juillet.

5  Y compris une augmentation de 185 $ pour le cycle débutant en juillet 2006, qui a été annoncée dans le budget de 2003.

6  Dans la mise à jour économique et financière de 2005, on a annoncé que le montant maximum annuel de la Prestation pour enfants handicapés passera de 2 000 $ à 2 300 $ à compter de juillet 2006.