Ottawa, le 17 novembre 2005
2005-081

Archivé - Le ministre des Finances dépose un avis de motion de voies et moyens le revenu pour les mesures résiduelles du budget de 2005 modifiant l'impôt sur le revenu

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Documents connexes:


Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déposé aujourd'hui un avis détaillé de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre en oeuvre des mesures proposées dans le budget de 2005. Ces mesures comprennent :

  • la mise sur pied d'un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses reliées à l'adoption telles que les frais juridiques et ceux de l'agence d'adoption;
  • l'amélioration du crédit d'impôt pour personnes handicapées et une plus grande accessibilité à ce crédit;
  • d'autres changements pour améliorer le traitement fiscal de personnes handicapées et de celles qui en prennent soin, par exemple, en doublant le montant des dépenses reliées aux personnes handicapées et aux frais médicaux que peut demander un aidant naturel et en allongeant la liste des frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
  • l'aide aux sociétés coopératives agricoles grâce à un nouveau report d'impôt au sujet de certaines ristournes.

Ces propositions législatives et les notes explicatives détaillées ont été rendues publiques sous forme d'avant-projet le 15 août 2005. Les propositions déposées aujourd'hui contiennent des modifications mineures aux propositions présentées en août. On peut se référer aux notes explicatives rendues publiques en août et consulter les modifications mises en évidence dans le document d'information ci-joint.

On peut consulter sans frais l'avis déposé aujourd'hui sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse indiquée ci-dessous. Des copies imprimées, à raison de 10 $ l'exemplaire, peuvent être obtenues auprès du Centre de distribution du ministère des Finances au (613) 995-2855. D'autres renseignements sur le budget déposé le 23 février 2005 sont aussi offerts sur le site Web du Ministère.

________________________________________________________
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Pat Breton
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
(613) 996-7861
David Gamble
Division des affaires publiques
et des opérations
(613) 996-8080

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp


Document d'information 

Résumé des changements apportés aux notes explicatives
depuis le 15 août 2005

Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées

LIR 64

Le passage « Les tableaux Bliss utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole et à l'aide desquels elles peuvent communiquer en montrant les symboles ou en épelant des mots » est remplacé par ce qui suit :

Les tableaux Bliss, ou appareils semblables, utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole et à l'aide desquels elles peuvent communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots.

Frais de représentation

LIR 67.1(1)

Le paragraphe 67.1(1) de la loi a pour effet de limiter la somme qui est déductible au titre des aliments, boissons et divertissements pris par des personnes. Cette limite ne s'applique pas aux dépenses d'aliments et de boissons engagées à titre de frais de déménagement, de frais de garde d'enfants ou de frais médicaux.

La modification apportée à ce paragraphe consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.

Frais médicaux

LIR 118.2(2)

Le paragraphe « Les nouveaux alinéas 118.2(2)r) et s) ont pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom d'un particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa 118.2(2)a) (le patient), pour les drogues et instruments obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada. Ce programme permet de se procurer des drogues et des instruments médicaux dont la vente n'est pas encore autorisée au Canada. On peut demander un accès spécial dans les cas d'urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. » qui figurent sous la rubrique « Frais médicaux » est remplacé par ce qui suit :

Les nouveaux alinéas 118.2(2)s) et t) ont pour effet d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les sommes payées, au nom d'un particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge visée à l'alinéa 118.2(2)a) (le patient), pour les drogues et instruments obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada. Ce programme permet de se procurer des drogues et des instruments médicaux dont la vente n'est pas encore autorisée au Canada. On peut demander un accès spécial dans les cas d'urgence ou lorsque les thérapies conventionnelles ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles.

Particulier résidant au Canada pendant une partie de l'année

LIR 118.91

L'article 118.91 de la loi prévoit des règles concernant les crédits d'impôt non remboursables que peuvent demander les particuliers qui ne résident au Canada que pendant une partie d'une année d'imposition.

La modification apportée à cet article consiste à ajouter un renvoi au nouvel article 118.01, qui porte sur le crédit d'impôt pour frais d'adoption.

Cette modification s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes.