Ottawa, le 17 novembre 2005
2005-079

Archivé - Propositions de modification de la TPS/TVH concernant le secteur des services financiers

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Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à modifier des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicable au secteur des services financiers.

Les propositions visent notamment :

  • à réaffirmer la politique régissant les services de recouvrement de créances et à dissiper toute incertitude concernant le traitement de ces services, en précisant que ceux-ci ne sont pas des services financiers pour l'application de la loi et sont donc taxables sous le régime de la TPS/TVH;
  • à aider les banques étrangères à se restructurer dans le cadre du régime pour l'établissement de succursales de banques étrangères prévu par la Loi sur les banques, en accordant un allégement transitoire relativement à la TPS/TVH applicable au transfert d'actifs initial de la filiale canadienne existante d'une banque étrangère à sa succursale canadienne nouvellement établie;
  • à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les personnes morales de faire un choix pour que les fournitures de produits et de services entre membres de groupes étroitement liés soient exemptées de TPS/TVH;
  • à donner suite à une décision de la Cour canadienne de l'impôt concernant les dispositions sur l'autocotisation applicables aux biens incorporels et aux services importés au Canada, en rétablissant l'application voulue de ces dispositions et les objectifs de principe qui les sous-tendent d'une façon qui garantit le traitement plus cohérent des importations et des opérations intérieures comparables.

Le ministre a profité de l'occasion pour annoncer que le projet de modification concernant le remboursement pour régime de pension interentreprises, déposé le 3 octobre 2003, ne serait pas édicté parce que les modifications qu'il contient ne sont plus nécessaires. Celles-ci auraient eu pour effet d'étendre ce remboursement aux régimes de pension offerts par des employeurs liés. Or, après consultation de représentants du secteur des pensions et de l'Agence du revenu du Canada (ARC), il a été décidé que ces régimes seraient mieux servis par des modifications aux politiques administratives de l'ARC qui appliquent les dispositions législatives existantes de la TPS/TVH aux régimes de pension.

Le document d'information, les propositions législatives, les avant-projets de règlement, les notes explicatives et les propositions détaillées concernant le traitement des fournitures importées sous le régime de la TPS/TVH qui figurent en annexe donnent le détail de ces mesures. Il est à noter que la mention, dans ces documents, de la date de publication vaut mention de la date d'aujourd'hui.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires techniques concernant les modifications proposées à la Direction de la politique de l'impôt dans les plus brefs délais de sorte qu'ils puissent être considérés avant le dépôt des dispositions législatives au Parlement.

Tous ces documents peuvent être consultés gratuitement sur le site Web du ministère des Finances. On peut aussi se procurer des copies imprimées au prix de 10 $ l'exemplaire en s'adressant au Centre de distribution du ministère au numéro (613) 995-2855.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Pat Breton
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
(613) 996-7861
David Gamble
Division des affaires publiques
et des opérations
(613) 996-8080

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp