Ottawa, le 15 août 2005
2005-053

Archivé - Le ministre des Finances rend public un avant-projet de propositions législatives mettant en ouvre les mesures résiduelles du budget de 2005 modifiant l'impôt sur le revenu

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Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a rendu public aujourd'hui un avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre en oeuvre les mesures initialement proposées dans le budget de 2005. Ces mesures comprennent :

  • la mise sur pied d'un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses reliées à l'adoption telles que les frais juridiques et ceux de l'agence d'adoption;
  • l'amélioration du crédit d'impôt pour personnes handicapées et une plus grande accessibilité à ce crédit;
  • d'autres changements pour améliorer le traitement fiscal de personnes handicapées et de celles qui en prennent soin, par exemple, en doublant le montant des dépenses reliées aux personnes handicapées et aux frais médicaux que peut demander un aidant naturel et en allongeant la liste des frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux et à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
  • l'aide aux sociétés coopératives agricoles grâce à un nouveau report d'impôt au sujet de certaines ristournes.

La majorité des mesures modifiant l'impôt sur le revenu contenues dans le budget de 2005 ont été présentées dans le projet de loi d'exécution du budget (projet de loi C-43) déposé au Parlement le 24 mars 2005 et qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2005. Les propositions rendues publiques aujourd'hui représentent les dernières mesures modifiant l'impôt sur le revenu proposées dans le budget de 2005 mais non contenues dans le projet de loi C-43.

Les propositions législatives sont rendues publiques sous forme d'avant-projet afin que les contribuables et leurs conseillers puissent les examiner et les commenter avant leur dépôt au Parlement. Dans le but de faciliter cet examen, les propositions de modification sont accompagnées de notes explicatives détaillées. Les commentaires au sujet des propositions doivent être reçus avant le 30 septembre 2005.

Lorsque la période de commentaire aura pris fin, le gouvernement veillera à soumettre ces mesures au Parlement dans les plus brefs délais.

Le ministre a également réitéré l'intention du gouvernement de réinstaurer, au moyen de dispositions législatives distinctes, les deux mesures particulières touchant l'impôt des sociétés qui ont été retirées du projet de loi C-43 durant le processus parlementaire ou dont l'application a été restreinte.

On peut également consulter l'avant-projet et les notes explicatives sur le site Web du ministère des Finances.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

John Embury
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Finances
(613) 996-7861
David Gamble
Division des affaires publiques et des opérations
(613) 996-8080

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