Ottawa, le 18 juillet 2005
2005-049

Archivé - Publication de propositions législatives révisées concernant l'imposition des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères et d'autres modifications techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu

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Documents connexes :


Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a rendu publiques aujourd'hui des propositions législatives révisées visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Les propositions portent sur l'imposition du revenu des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères, ainsi que sur un certain nombre de modifications techniques. Les propositions législatives, qui font suite à des mesures déjà annoncées, sont publiées aujourd'hui afin d'orienter les contribuables en prévision du dépôt des modifications au Parlement à l'automne.

Fiducies non résidentes et entités de placement étrangères

Des avant-projets de loi visant à mettre en oeuvre les modifications touchant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères ont été rendus publics pour avis en 2000, en 2001 et en 2002. Ils ont été suivis d'un avis de motion de voies et moyens détaillé qui a été déposé au Parlement en octobre 2003. Les propositions législatives révisées rendues publiques aujourd'hui sont fondées sur la motion déposée en 2003, mais tiennent compte des observations transmises au ministère des Finances depuis ce temps. De façon générale, elles s'appliqueraient aux années d'imposition commençant après 2002.

Remboursement de droits à la Couronne

Les propositions rendues publiques aujourd'hui comprennent des modifications touchant les règles relatives aux remboursements de droits à la Couronne. Ces modifications, qui ont été publiées pour avis le 21 décembre 2004, ont été révisées pour tenir compte de préoccupations exprimées pendant la période de consultation.

Modifications techniques

La publication d'aujourd'hui comporte également un certain nombre de modifications techniques de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ont pour objet de corriger les dispositions en vigueur ou d'en préciser l'application, de mettre en oeuvre des mesures qui ont déjà été annoncées ou de traiter de questions fiscales qui exigent une réponse législative. Ces modifications figuraient à la partie 1 (Dispositions générales) des propositions législatives rendues publiques le 27 février 2004. La partie 2 de ces propositions, qui portait sur les sociétés étrangères affiliées, fera l'objet d'un ensemble distinct de mesures législatives qui sera déposé à une date ultérieure.

Des notes explicatives révisées sont également rendues publiques. Il est à noter que la mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d'aujourd'hui. Un document d'information qui donne plus de détails sur les propositions figure en annexe. Les commentaires au sujet de ces propositions doivent être présentés à la Division de la législation de l'impôt du ministère des Finances d'ici le 15 septembre.

Les propositions législatives et les notes explicatives sont affichées sur le site Web du ministère des Finances. On peut en obtenir des exemplaires imprimés au coût de 35 $ chacun, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro (613) 995-2855.

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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

John Embury
Directeur des communications
Bureau du ministre des Finances
(613) 996-7861
David Gamble
Division des affaires publiques et des opérations
(613) 996-8080

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp


Document d'information 

Fiducies non résidentes et entités de placement étrangères

Les propositions concernant les fiducies non résidentes et les entités de placement étrangères font en sorte que le revenu gagné par des Canadiens par l'intermédiaire d'entités étrangères soit imposé au Canada de la même manière que s'il avait été gagné sans intermédiaire. Ces propositions ont été annoncées initialement dans le budget de 1999.

La publication d'aujourd'hui reprend les dispositions de l'avis de motion de voies et moyens d'octobre 2003 avec révisions. Certaines des révisions les plus importantes ont pour objet :

  • de limiter les circonstances dans lesquelles la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique aux bénéficiaires non résidents de fiducies qui sont réputées résider au Canada;
  • de préciser les circonstances dans lesquelles les participations dans les fiducies de placement étrangères commerciales - qui sont exclues, par l'effet de la règle sur les « fiducies étrangères exemptes », de la disposition sur la présomption de résidence énoncée dans les règles sur les fiducies non résidentes - seront assujetties, de façon générale, aux règles applicables aux entités de placement étrangères;
  • de préciser l'application des règles qui empêchent la double imposition du revenu que gagnent les Canadiens par l'intermédiaire d'entités étrangères telles les entités de placement étrangères.

Remboursement de droits à la Couronne

Les propositions rendues publiques aujourd'hui comprennent des modifications touchant les règles relatives aux remboursements de droits à la Couronne. Elles comportent une disposition qui permet aux contribuables d'augmenter le montant de certains remboursements de droits à la Couronne effectués à une société de personnes avant le 17 septembre 2004. En outre, elles permettent de majorer le prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes en cas de remboursement par un associé de celle-ci d'un droit à la Couronne imposé à la société de personnes.

Modifications techniques

La publication d'aujourd'hui comprend un certain nombre de modifications techniques proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu. La majorité de ces modifications proposées ont d'abord été rendues publiques en décembre 2002 et ont été émises à nouveau dans un ensemble d'avant-projets législatifs rendus publics en février 2004. Les modifications techniques rendues publiques comprennent aussi :

  • un certain nombre de changements aux règles proposées permettant un report d'impôt au titre de sommes transférées du régime enregistré d'épargne-retraite d'un contribuable décédé dans le cas où les fonds servent à acquérir une rente viagère admissible qui est payable à une fiducie dont le bénéficiaire est, par rapport au contribuable, son époux ou conjoint de fait ayant une déficience mentale ou son enfant ou petit-enfant à charge ayant une telle déficience;
  • des mesures pour empêcher que l'application technique des règles énoncées à l'article 132.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu à des opérations qui n'étaient pas envisagées au moment de la rédaction des règles ne donne lieu à des pertes inappropriées et non économiques (dites « fictives »).