Ottawa, le 24 mars 2005
2005-023

Archivé - Le ministre des Finances dépose un projet de loi mettant en ouvre certaines mesures prévues dans le budget de 2005

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Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi mettant en ouvre des mesures prévues dans le Plan budgétaire de 2005 :

  • Créer une fiducie dotée d'un capital de 700 millions de dollars où les provinces et les territoires pourront puiser pour investir dans des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce montant représente la partie des 5 milliards sur cinq ans promis dans le budget de 2005 qui vise les exercices 2004-2005 et 2005-2006.
  • Augmenter de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans le Supplément de revenu garanti versé aux aînés à faible revenu.
  • Fournir 600 millions de dollars en 2005-2006 pour le partage des revenus tirés de la taxe d'accise sur l'essence avec les municipalités, afin d'appuyer des projets d'infrastructures durables.
  • Établir une nouvelle agence relevant d'Environnement Canada pour gérer le Fonds pour le climat doté d'un budget de 1 milliard de dollars, qui encouragera la réduction et l'élimination des gaz à effet de serre.
  • Modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour faciliter l'ajout futur de gaz à effet de serre à la liste des substances établie en vertu de cette loi. Cela permettra au ministre de l'Environnement de réglementer les émissions de ces gaz et de mettre en oeuvre le régime proposé pour les grands émetteurs finaux et les permis d'échange de droits d'émission.
  • Établir un fonds d'investissement technologique pour offrir aux entreprises réglementées en vertu du régime proposé pour les grands émetteurs finaux un mécanisme d'observation qui encourage les investissements dans la recherche-développement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  • Fournir 300 millions de dollars de plus aux Fonds municipaux verts, dont 150 millions serviront à aider les collectivités à nettoyer et à réaménager les friches industrielles (des sites abandonnés où l'environnement est contaminé).
  • Mettre en place un nouveau mécanisme d'établissement du taux de cotisation d'assurance-emploi qui conférerait à la Commission de l'assurance-emploi le pouvoir d'établir le taux de cotisation, compte tenu du principe selon lequel ce taux doit générer juste assez de revenus pour couvrir les coûts du programme.
  • mettre en oeuvre les ententes sur les ressources extracôtières signées avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse le 14 février 2005.
  • Transférer 100 millions de dollars à la Colombie-Britannique pour aider à la lutte contre le dendroctone du pin ponderosa.
  • Créer une fiducie dotée d'un capital de 120 millions de dollars pour fournir aux territoires le financement voulu pour aider à atteindre les objectifs de la Stratégie pour le Nord, une initiative conjointe du gouvernement du Canada et des administrations territoriales visant à améliorer la qualité de vie des habitants du Nord.

Le projet de loi déposé aujourd'hui comprend des propositions fiscales incluses dans le budget de 2005 qui ont été énoncées dans l'avis de motion de voies et moyens déposé le 21 mars 2005. Un autre projet de loi visant à mettre en oeuvre le reste des propositions fiscales figurant dans le budget de 2005 est en voie d'élaboration.

Le projet de loi comprend aussi des mesures visant à renforcer le régime de reddition de comptes des fondations en modifiant la Loi sur le vérificateur général. Le Bureau du vérificateur général pourra ainsi effectuer des vérifications de l'optimisation des ressources et des vérifications de la conformité aux autorisations parlementaires visant les organismes à but non lucratif, y compris les fondations, qui ont reçu au moins 100 millions de dollars en fonds fédéraux pour toute période couvrant cinq exercices consécutifs.

Il n'est pas nécessaire d'adopter une loi pour mettre en oeuvre un grand nombre des mesures prévues dans le budget de 2005, comme l'augmentation du financement de la Défense nationale, car cela peut se faire dans le cadre du processus habituel des crédits parlementaires.

On peut consulter sans frais des notes explicatives détaillées sur les modifications prévues par ce projet de loi sur le site Web du ministère des Finances. Des copies imprimées, à raison de 10 $ l'exemplaire, peuvent être obtenues auprès du Centre de distribution du ministère des Finances au (613) 995-2855.

De plus amples renseignements sur le budget, que le ministre Goodale a déposé le 23 février 2005, sont offerts sur le site Web du ministère des Finances.

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Pour de plus amples renseignements :

David Gamble
Division des affaires publiques
et des opérations
(613) 996-8080
Pat Breton
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
(613) 996-7861

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