Ottawa, le 21 mars 2005
2005-021

Archivé - Le ministre des Finances dépose un avis de motion de voies et moyens mettant en ouvre certaines mesures prévues dans le budget de 2005

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Le ministre des Finances, Ralph Goodale, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens mettant en ouvre certaines mesures prévues dans le budget de 2005 :

  • augmenter le montant que les Canadiennes et les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral;
  • relever les limites annuelles des cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et aux autres régimes d'épargne-retraite à impôt différé;
  • éliminer les limites concernant les investissements dans des biens étrangers par les régimes de pension et les autres régimes d'épargne-retraite à impôt différé;
  • accroître la Prestation pour enfants handicapés qui s'ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
  • allouer plus de temps pour l'existence des régimes enregistrés d'épargne-études et le versement de cotisations à ces régimes lorsque le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées;
  • hausser le plafond du supplément remboursable pour frais médicaux;
  • exclure les véhicules de secours médical d'urgence de la définition du terme « automobile » pour l'application des dispositions concernant les avantages pour droit d'usage et pour frais de fonctionnement d'une automobile;
  • prolonger jusqu'au 11 janvier 2005 la période pour laquelle les particuliers peuvent demander, pour l'année d'imposition 2004, la déduction des dons de bienfaisance versés pour les victimes du tsunami;
  • éliminer la surtaxe des sociétés et réduire le taux général d'imposition des sociétés;
  • élargir à la zone économique exclusive du Canada l'application du crédit d'impôt à l'investissement pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées au Canada;
  • réduire le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • réduire progressivement la taxe d'accise sur les bijoux;
  • élargir l'application du remboursement de 83 % de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée dont bénéficient les hôpitaux aux entités sans but lucratif à financement public qui fournissent des services de soins de santé auparavant exécutés dans des hôpitaux.

Les lois dont la modification est proposée sont la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur la taxe d'accise.

On peut consulter sans frais l'avis déposé aujourd'hui sur le site Web du ministère des Finances. Des copies imprimées, à raison de 10 $ l'exemplaire, peuvent être obtenues auprès du Centre de distribution du ministère des Finances au (613) 995-2855.

Cet avis ne traite pas de certaines propositions figurant dans le budget de 2005 concernant les personnes handicapées, les frais médicaux, le crédit d'impôt pour frais d'adoption et les coopératives agricoles. Les dispositions mettant en ouvre ces mesures sont en voie de préparation et figureront dans un projet de loi à venir.

De plus amples renseignements sur le budget, que le ministre Goodale a déposé le 23 février 2005, sont offerts sur le site Web du ministère des Finances Canada.

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Pour de plus amples renseignements :

David Gamble
Division des affaires publiques
et des opérations
(613) 996-8080
Pat Breton
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
(613) 996-7861

Si vous désirez recevoir un courriel vous avisant automatiquement à chaque émission d'un communiqué de presse, veuillez visiter le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp.