Liste des propositions législatives explicites et en suspens pour les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1er avril 2013

Conformément à une exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente liste fait état de toutes les propositions législatives explicites visant à modifier les textes fiscaux visés qui ont été annoncées par le gouvernement avant le 1er avril 2013 et qui n’ont pas été édictées ou retirées. Il s’agit des propositions législatives explicites soit qui ont fait l’objet de propositions législatives ayant été rendues publiques avant le 1er avril 2013, soit à l’égard desquelles, avant cette date, le gouvernement a annoncé son intention de légiférer et a ultérieurement rendu publiques des propositions législatives, et avec lesquelles le gouvernement a l’intention d’aller de l’avant. Sont retirées toutes les propositions législatives explicites visant à modifier les textes fiscaux visés et ayant fait l’objet de propositions législatives rendues publiques avant le 1er avril 2013 qui ne figurent pas dans la liste suivante.

Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu

  • Des propositions législatives ont été rendues publiques le 27 novembre 2012 (et de nouveau le 27 février 2014) concernant le régime d’imposition des banques canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées. Cette mesure allège le coût fiscal que les banques canadiennes doivent assumer relativement à l’utilisation des liquidités excédentaires de leurs sociétés étrangères affiliées dans le cadre de leurs activités au Canada. Cette mesure veille également à ce que certaines opérations sur titres, effectuées dans le cadre des activités des banques qui consistent à faciliter les opérations de clients sans lien de dépendance, ne soient pas assujetties indûment aux règles contre l’érosion de l’assiette fiscale. Cette mesure est incluse dans le second projet de loi d’exécution du budget 2014 (LEB no 2).
  • Des propositions législatives ont été rendues publiques le 23 août 2013 concernant la modification du critère d’exonération applicable aux titulaires de polices d’assurance-vie. Cette mesure a pour but de moderniser le critère d’exonération des polices d’assurance-vie et d’autres règles d’imposition applicables aux titulaires de polices d’assurance-vie. Ces propositions législatives ont été annoncées dans le budget de 2012 et le gouvernement a manifesté son intention d’aller de l’avant avec celles-ci dans le budget de 2013 le 21 mars 2013. Cette mesure est incluse dans la LEB no 2.
  • Des propositions législatives ont été annoncées le 14 novembre 2003 et rendues publiques aux fins de consultation le plus récemment le 8 avril 2014 concernant des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu qui apporteraient d’importantes améliorations au régime du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Cette mesure est incluse dans la LEB no 2.
  • Des propositions législatives concernant les règles relatives aux opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées ont été rendues publiques aux fins de consultation à trois reprises depuis l’annonce des règles de base en 2012, la plus récente annonce, faite le 29 août 2014, ayant fait état des modifications apportées aux propositions antérieures selon les commentaires reçus. Cette mesure comporte des modifications techniques, principalement d’allègement, aux règles relatives aux opérations de transfert des sociétés étrangères affiliées. Les modifications techniques ont généralement pour but de réduire les obstacles aux acquisitions de sociétés, de faciliter la mise en place de certains arrangements de financement, d’assouplir les exigences de conformité et de mieux traiter les redressements de capital versé. Cette mesure a pour effet, notamment :
    • de réduire les obstacles aux acquisitions de sociétés en limitant l’application des règles dans le cas où une société résidant au Canada fait un placement dans une société étrangère affiliée avant de faire l’objet d’une prise de contrôle par une société non-résidente;
    • d’éliminer l’exigence qu’une société résidant au Canada distribue des fonds afin d’obtenir le rétablissement de son capital versé et d’élargir l’application de la règle qui permet de rétablir le capital versé de la société résidant au Canada, dans le cas où celle-ci reçoit des sommes à titre d’intérêts sur certaines créances qui lui sont dues par une société étrangère affiliée ou des sommes découlant du remboursement ou de la vente de ces créances;
    • d’assouplir les exigences de conformité en veillant à ce que la « règle sur la compensation du capital versé » s’applique de façon systématique;
    • de faciliter la mise en place de certains arrangements de financement en modifiant le calcul de la dette d’une société résidant au Canada aux fins de détermination du ratio dette/capitaux propres selon les règles sur la capitalisation restreinte;
    • de limiter les circonstances dans lesquelles le capital versé d’une société résidant au Canada est réduit au lieu qu’un dividende soit réputé payé selon les règles.

Cette mesure est incluse dans la LEB no 2.

Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu

  • s/o

Loi sur la taxe d’accise et règlements pris sous son régime

  • Régimes de pension agréés collectifs – Cette mesure a pour but de veiller à ce que les régimes de pension agréés collectifs soient assujettis à un traitement semblable à celui des régimes de pension agréés sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cette mesure a été annoncée le 14 décembre 2011 dans un communiqué de presse et un document d’information et des propositions législatives ont été rendues publiques aux fins de consultation le 29 août 2014. Cette mesure est incluse dans la LEB no 2.

Loi de 2001 sur l’accise et règlements pris sous son régime

  • s/o

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et règlements pris sous son régime

  • s/o

Loi sur l’accise et règlements pris sous son régime

  • s/o

Tarif des douanes et règlement pris sous son régime

  • s/o