Historique

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39^ème législature (3 avril 2006 à 7 septembre 2008)

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1^ère session 3 avril 2006 à 14 septembre 2007

C-13: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006: Loi d’exécution du budget de 2006

C-25: Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

C-28: Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006: Loi no 2 d’exécution du budget de 2006

C-37: Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

C-40: Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence: Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

2^ème session 16 octobre 2007 à 7 septembre 2008

C-28: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007: Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

C-41: Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.

C-50: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget: Loi d’exécution du budget de 2008

C-52: Loi concernant la sécurité des produits de consommation: Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

S-2: Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada- États-Unis en matière d'impôts

S-5: An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income: Tax Conventions Implementation Act, 2006

38^ème législature (4 octobre 2004 à 29 novembre 2005)

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1^ère session 4 octobre 2004 à 29 novembre 2005

C-24: Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

C-33: Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 Loi no 2 d’exécution du budget de 2004

C-39: Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-43: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 Loi d’exécution du budget de 2005

C-48: Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

C-57: Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

C-66: Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

S-17: Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

37^ème législature (29 janvier 2001 à 23 mai 2004)

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1^ère session 29 janvier 2001 à 16 septembre 2002

- Législation de la législature précédente -

C-8: Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

C-13: Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise

C-17: Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

C-18: Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

C-22: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise. Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

C-26: Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac. Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac

C-47: Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord. Loi de 2001 sur l'accise

C-49: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

S-16: Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

S-31: Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

S-40: Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

2^ème session 30 septembre 2002 à 12 novembre 2003

C-3: Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

C-28: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 Loi d'exécution du budget de 2003

C-48: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

S-2: Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux. Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

3^ème session 2 février 2004 à 23 mai 2004

C-18: Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

C-21: Loi modifiant le Tarif des douanes.

C-30: Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 23 mars 2004. Loi d’exécution du budget de 2004