Législation des sessions antérieures

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale. Tous les liens sont dirigés au site Web du Parlement.

40^e législature (18 novembre 2008 au 26 mars 2011)

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1^re session

Aucun projet de loi

2^e session

C-10 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

C-51 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

C-62 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise

3^e session

C-9 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

C-47 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

S-3 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

39^e législature (3 avril 2006 au 7 septembre 2008)

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1^e session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

C-13  : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 : Loi d’exécution du budget de 2006

C-25  : Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

C-28 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 : Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2006

C-37 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

C-40 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

2^e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

C-28 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 : Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007

C-41 : Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.

C-50 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget : Loi d’exécution du budget de 2008

C-52 : Loi concernant la sécurité des produits de consommation : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

S-2 : Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

S-5 : Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu : Loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

38^e législature (4 octobre 2004 au 29 novembre 2005)

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1^re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

C-24 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

C-33 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 : Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2004

C-39 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-43 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 : Loi d’exécution du budget de 2005

C-48 : Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

C-57 : Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

C-66 : Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence : Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

C-67: Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

S-17 : Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale : Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

37^e législature (29 janvier 2001 au 23 mai 2004)

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1^re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

C-8 : Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières : Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

C-13 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise : Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise

C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

C-18 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

C-22 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

C-26 : Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac : Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac

C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord : Loi de 2001 sur l'accise

C-49 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 : Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

S-16 : Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

S-31 : Loi mettant en œuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

S-40 : Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

2^e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

C-3 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

C-28 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 : Loi d'exécution du budget de 2003

C-48 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

S-2 : Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux : Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

3^e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

C-18 : Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

C-21 : Loi modifiant le Tarif des douanes.

C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 : Loi d’exécution du budget de 2004

- Législation de la législature précédente -