Avant-projet de loi 2009-2010

Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés
Émis avec le communiqué 2010-016 (le 26 février, 2010)

Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2009-120 (le 18 décembre, 2009)

Dépôt de la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale (le 4 décembre 2009)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (le 27 novembre 2009)

Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2009-088 (le 23 septembre, 2009)