Projets de loi de la session en cours

41^e législature, 1^re session (2 juin 2011 - Aujourd'hui)

Les projets de loi suivants sont présentement devant le Parlement

• C-25 : Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
• C-28 : Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

• C-3 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
• C-13 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures