Législation en cours

Législation Finances Canada présenté lors de la deuxième session de la (40^e) législature.
Tous les liens sont dirigés au site Web parlementaire.

C-10 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

C-62 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise