Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux

Mise à jour sur le projet de règlements initiaux

Les provinces participantes ont réalisé des progrès notables dans la préparation du projet de règlements initiaux dont l'adoption sera proposée en vertu de la loi provinciale sur les marchés des capitaux (LPMC) projetée. Bien que le projet de règlements initiaux ne sera pas prêt à publier d'ici le 19 décembre 2014 comme cela avait été annoncé précédemment, nous nous attendons à le publier aux fins de consultations au début du printemps 2015.

Afin de maintenir la continuité et de réduire au minimum les perturbations pour les participants aux marchés, les provinces participantes envisagent de proposer des règlements initiaux qui maintiennent essentiellement l'harmonisation réalisée en vertu de la structure actuelle. Cela simplifierait la transition au régime coopératif et formerait une base solide pour collaborer avec les provinces qui décident de ne pas y participer.

Par conséquent, le projet de règlements initiaux en vertu de la LPMC sera fondé sur les règles existantes des provinces participantes, y compris les instruments nationaux et multilatéraux actuels. En règle générale, le projet de règlements initiaux proposera des changements aux règles existantes seulement pour répondre au besoin d'assurer leur cohérence avec la LPMC et d'éliminer les différences entre les exigences des diverses administrations pour créer un seul ensemble de règlements qui s'appliqueront dans l'ensemble des administrations participantes. Nous envisageons de publier des versions du projet de règlements initiaux qui indiqueront les révisions apportées pour souligner les changements proposés et qui comporteront des commentaires pour expliquer les propositions.

Le projet de règlements initiaux qui sera publié aux fins de consultations n'inclura pas de projet de règlements en vertu du projet de loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux (LSMC). Si des règlements en vertu de la LSMC sont élaborés avant que l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux entre en fonction, ils seront publiés séparément aux fins de consultations.

Toute réglementation élaborée après le début des opérations de l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux suivra les processus d'élaboration prévus par la LSMC et la LPMC. Ces deux lois donnent au conseil d'administration de l'Autorité le pouvoir de prendre des règlements d'application connexes. Les règlements établis par le conseil d'administration en vertu de l'une ou l'autre de ces lois seront assujettis à l'approbation du Conseil des ministres, qui devra rendre compte à toutes les administrations participantes de l'exercice du pouvoir de réglementation de l'Autorité.

Révisé le 5 décembre 2014