Archives des avant-projets de loi

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Fiducies de placement immobilier (FPI)
Émis avec le communiqué 2010-125 (le 16 décembre 2010)

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Émis avec le communiqué 2010-121 (le 14 décembre 2010)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu - Régime de pension de la Saskatchewan
Émis avec le communiqué 2010-118 (le 7 décembre 2010)

Propositions législatives concernant la loi de l’impôt sur le Revenu
Émis avec le communiqué 2010-105 (le 5 novembre 2010)

Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)
Émis avec le communiqué 2010-075 (le 30 août 2010)

Propositions législatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2010-074 (le 27 août 2010)
Modifié – ajout des notes explicatives

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2010-068 (le 16 juillet 2010)

Proposition législative modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Émis avec le communiqué 2010-067 (le 13 juillet 2010)

Projet de règlement no 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
Émis avec le communiqué 2010-062 (le 30 juin 2010)

Publication d'un avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant la déduction pour amortissement applicable aux projets de sables bitumineux et au matériel de production d'énergie propre
(le 3 mai 2010)

Le ministre des Finances prend des mesures afin d'améliorer la protection des participants aux régimes de retraite privés
(le 3 mai2010)

Le ministre des Finances publie un projet de modification touchant le compte d'épargne libre d'impôt - avril 2010
(le 30 avril 2010)

Le gouvernement publie un avant-projet de règlement concernant les règles sur le lieu de fourniture - avril 2010
(le 30 avril 2010)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Émis avec le communiqué 2010-021 (le 22 mars 2010)

Propositions législatives, et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés
Émis avec le communiqué 2010-016 (le 26 février 2010)

 

Notes explicatives concernant la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 et avant-projet de règlement concernant les accords d’échange de renseignements fiscaux
Émis avec le communiqué 2007-089 (le 20 novembre 2007)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
Émis avec le communiqué 2007-087 (le 13 novembre 2007)

Propositions législatives et notes explicatives concernant l’imposition des institutions financières
Émis avec le communiqué 2007-086 (le 7 novembre 2007)

Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre des mesures résiduelles du budget de 2007 concernant l’impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2007-075 (le 2 octobre 2007)

Propositions législatives, notes explicatives et aperçu concernant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité
Émis avec le communiqué 2007-074 (le 2 octobre 2007)

Modifications de la Loi et du règlement de l’impôt sur le revenu visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif et Notes Explicatives Modifications de la loi et du règlement de l’impôt sur le revenu visant à faciliter l’établissement de feuillets de renseignements concernant le revenu tiré de certains organismes de placement collectif
Émis avec le communiqué 2007-058 (le 4 juillet 2007)

Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, le Règlement de l’impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l’épargne-études, le Règlement sur l’épargne-études et la Loi sur la taxe d’accise 
Émis avec le communiqué 2007-046 (le 13 juin 2007)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 - Exécution du budget (2007)
Émis avec le communiqué 2007-026 (le 27 mars 2007)

Proposition législative visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (surtaxe des fabricants de tabac)
Émis avec le communiqué 2007-008 (le 2 février 2007)

Propositions législatives, avant-projet de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d’accise
Émis avec le communiqué 2007-006 (le 26 janvier 2007)

Propositions législatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et Notes explicatives concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées
Émis avec le communiqué 2006-086 (le 21 décembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence et Modification de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et de lois connexes et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Émis avec le communiqué 2006-073 (le 27 novembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2006-065 (le 9 novembre 2006)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Communiqué 2006-061 (le 31 octobre 2006)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 et Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière
Émis avec le communiqué 2006-057 (le 16 octobre 2006)

Propositions législatives et notes explicatives pour mettre en œuvre les mesures résiduelles du budget de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2006-042 (le 31 août 2006)

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu - Imposition des dividendes
Émis avec le communiqué 2006-028 (le 29 juin 2006)

Propositions législatives modifiant la loi de 2001 sur l'accise et la loi sur l'accise – bière et vin canadiens et Notes Explicatives
Émis avec le communiqué 2006-027 (le 28 juin 2006)

Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées
Émis avec le communiqué 2006-020 (le 2 juin 2006)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Émis avec le communiqué 2006-016 (le 9 mai 2006)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Émis avec le communiqué 2005-081 (le 17 novembre 2005)

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-080 (le 17 novembre 2005)

Propositions législatives, avant-projets de règlement et notes explicatives concernant la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2005-079 (le 17 novembre 2005)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines réductions d'impôt sur le revenu Réductions d'impôt sur le revenu, Loi portant exécution de certaines Réductions d'impôt sur le revenu et Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-053 (le 14 novembre 2005)

Propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005 et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2005
Émis avec le communiqué 2005-053 (le 15 août 2005)

Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu et Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu
Émis avec le communiqué 2005-049 (le 18 juillet 2005)

Notes explicatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur la taxe d'accise
Émis avec le communiqué 2005-023 (le 24 mars 2005)

Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005
Émis avec le communiqué 2005-021 (le 21 mars 2005)

Avant-projets de loi archivés : 2004-1995

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