Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2015

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux émanant du ministre des Finances qui comprennent des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. En date du 30 juin 2015, l'inventaire total est de 4 766. En date du 30 juin 2014, l'inventaire de référence total est de 4 693.

Inventaire des règlements fiscaux

En date du 30 juin 2015, l’inventaire total des règlements fiscaux est de 1 891.

Le régime fiscal du Canada fonctionne généralement sur le principe d'autocotisation et les lois et règlements fiscaux informent les contribuables de la façon de calculer les revenus, les ventes ou les autres montants qui sont assujettis à l'impôt ou aux taxes et de se prévaloir de certaines mesures telles que des déductions et des crédits. Bien que certaines des exigences incluses dans les règlements fiscaux imposent un fardeau administratif aux entreprises, on constate que, considérées dans un contexte plus large, beaucoup de ces exigences réduisent dans l'ensemble le fardeau d'observation pour les entreprises ou indiquent ce qui est nécessaire pour bénéficier d'une mesure d'assouplissement.

  1. Il faut avoir en place de nombreux règlements fiscaux fédéraux pour mettre en œuvre des accords qui éliminent la duplication des impôts et taxes à l’échelle provinciale. Ils entraînent notamment les avantages suivants : la réduction du fardeau d’observation pour les contribuables, la réduction des frais d’administration pour les gouvernements et des avantages économiques découlant d’un régime fiscal plus compétitif et neutre.
    • Environ 400 exigences pour les entreprises sont liées à la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), qui est imposée en vertu de la loi fédérale. Ces exigences réglementaires fédérales réduisent au minimum le fardeau d’observation et le fardeau administratif imposés aux entreprises en éliminant de façon significative la duplication des exigences provinciales. En raison de la TVH, les entreprises ne sont plus tenues d’observer des régimes de taxe de vente fédéral et provincial ou territorial distincts, ni d’avoir affaire à des autorités fiscales différentes. La province de l’Ontario a estimé que l’adoption de la TVH a réduit le fardeau d’observation qui pèse sur les entreprises de cette province de 500 millions de dollars par année.
  2. Les règlements fiscaux sont souvent le mécanisme utilisé pour assouplir les exigences de déclaration et de tenue de registres qui sont imposées par les lois connexes.
    • Afin de simplifier la façon dont les petites entreprises calculent le montant de taxe sur les produits et services (TPS) et de TVH à verser, les règlements sur la TPS/TVH prévoient des méthodes comptables simplifiées facultatives, comme celle qui élimine le besoin de faire des suivis séparés de la TPS/TVH payée sur la plupart des achats et de la TPS/TVH perçue sur la plupart des ventes. Ces règlements comptables simplifiés sont au nombre de 23.
    • En vue d’éliminer l’exigence selon laquelle les employés doivent tenir des registres détaillés de leurs frais d’automobile réels, la Loi de l’impôt sur le revenu précise les formules et les taux par kilomètre qui peuvent être utilisés pour rembourser les employés qui se servent de leur véhicule personnel à des fins commerciales. Un inventaire de 15 exigences est lié à cet aspect des règlements.
  3. Des règlements fiscaux sont aussi souvent nécessaires pour fournir un allègement fiscal dans des circonstances définies particulières.
    • Sept exigences réglementaires sont liées aux calculs et aux productions nécessaires pour qu’une société puisse faire un choix relatif au dividende en capital. Ce choix permet d’effectuer un paiement non imposable de dividendes à partir du compte de dividendes en capital d’une société.
    • Sept exigences réglementaires sont liées aux choix que les entreprises peuvent faire concernant l’amortissement de certaines classes d’actifs. Par exemple, une entreprise peut choisir d’amortir certains actifs de la même classe (pipelines de transmission) à titre d’actifs de classes séparées, ce qui pourrait lui permettre d’économiser des impôts ou de simplifier sa comptabilité.
    • Trois exigences réglementaires sont liées au calcul d’un montant déductible du revenu d’une entreprise concernant ses déductions pour épuisement, ce dont les entreprises peuvent bénéficier en simplifiant le calcul des déductions pour l’amortissement des actifs relatifs aux ressources.
Inventaire des règlements fiscaux
Titre du règlements DORS Compte 2015
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) 2007-267 0
Règlement sur les aéroports désignés 2004-293 0
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) 2006-229 0
Règlement sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) 91-39 4
Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) 93-294 8
Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) 91-33 0
Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) 91-25 0
Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH) 99-176 0
Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique 2011-121 3
Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) 91-21 4
Règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH) 2011-57 6
Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) 2001-65 2
Règlement sur la divulgation de la taxe (TPS/TVH) 91-38 0
Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) 2010-150 14
Règlement sur les cours équivalents (TPS/TVH) 91-27 0
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) 98-351 0
Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire 91-52 3
Règlement sur le remboursement pour habitations neuves 91-53 2
Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) 91-26 2
Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH) 91-28 0
Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) 91-23 0
Règlement sur le rajustement des Indices des prix des produits industriels 90-672 0
Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) 2006-230 0
Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH) 91-36 0
Règlement sur les importations par courrier ou messager 91-32 0
Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée 2010-117 84
Règlement sur la taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel 82-359 0
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée 2010-151 107
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) 91-31 6
Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse 2010-99 17
Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH) 2001-66 0
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) 91-37 0
Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH) 2008-48 0
Règlement sur les aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH) 91-29 0
Règlement sur les droits en garantie (TPS/TVH) 2011-55 1
Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) 2001-171 171
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) 99-175 0
Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) 91-20 0
Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) 91-51 23
Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) 91-34 0
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH) 91-30 12
Sous-total : exigences réglementaires liées à la TPS/TVH et l’accise   469
Règlement de l’impôt sur le revenu C.R.C., ch. 945 1 422
Total : exigences réglementaires liées à la politique de l’impôt   1 891

Inventaire des règlements du secteur financier

En date du 30 juin 2015, l’inventaire total des règlements du secteur financier est de 2 875.

Inventaire des règlements du secteur financier
Titre de règlements DORS Compte 2015
Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires 2004-199 35
Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) 2013-48 12
Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) 2012-267 5
Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales 2012-268 117
Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères 92-299 25
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) 2002-104 6
Règlement sur l’enregistrement des garanties particulières des banques 92-301 14
Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts 2006-236 442
Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes 2010-292 14
Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts 96-542 5
Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles 99-120 280
Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts 93-516 112
 Règlement administratif de la société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie 95-279 1
Règlement administratif no 1 de l’association canadienne des paiements — général 2003-174 52
Règlement administratif no 2 de l’association canadienne des paiements — finances 2003-175 6
Règlement administratif no 3 de l’association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement 2003-346 3
Règlement administratif no 6 de l’association canadienne des paiements — conformité 2003-347 10
Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur 2001-281 12
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit) 2002-105 6
Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) 99-128 160
Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada 2004-174 3
Règlement sur les cotisations des régimes de retraite 2011-317 1
Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne 2010-245 5
Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension 87-19 101
Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) 2009-182 16
 Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées 2006-275 28
Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs 2012-294 15
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets 2002-412 86
Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes 2007-121 92
Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes 2001-317 167
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2002-184 1 037
Règlement sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle 2012-231 1
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt) 2002-106 6
Total : exigences réglementaires liées au secteur financier   2 875

Personne-ressource au ministère :

Direction des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
14e étage
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5

Téléphone : 613-369-3710
Télécopieur : 613-369-4065
Téléimprimeur : 613-995-1455
Courriel : fin.financepublic-financepublique.fin@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.