Processus de demande au Programme d’entrepôts de stockage des douanes

Le Programme d’entrepôts de stockage des douanes pourrait vous concerner si vous effectuez l’une, quelconque, des activités qui suivent:

  • Exposition;
  • Mise en marché, étiquetage, marquage;
  • Démontage, réassemblage;
  • Emballage pour expédition, déballage, empaquetage, ré-empaquetage;
  • Retrait des marchandises de l’entrepôt pour solliciter des commandes;
  • Inspection;
  • Mise à l’essai;
  • Entreposage.

Pour présenter une demande de participation au programme, remplissez le Formulaire E401 et présenter-le au bureau local des douanes. Dans votre demande, inclure les éléments qui suivent :

  • Plan détaillé du site de la zone désignée de l’entrepôt de stockage des douanes;
  • Cautionnement de sécurité à afficher à déposer auprès de l’Agence de services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Approbation écrite de la régie des alcools provinciale des demandes concernant des boissons alcoolisées
  • Un permis d’armes à feu pour entreprise pour des demandes concernant des armes à feu/armes

Il importe de noter que les fruits et légumes frais sont assortis d’exigences spéciales.

Si la demande est approuvée, vous recevrez un permis d’entrepôts de stockage des douanes qui comporte un numéro de permis unique.

Présenter les permis, certificats, autorisations, et/ou renonciations pour toutes les marchandises au moment de l’importation. L’entrée sera refusée aux marchandises assujetties à des restrictions sans permis.

Des vérifications périodiques de conformité aux règlements et politiques applicables seront effectuées en fonction de l’analyse de l’ASFC. Les conséquences de la non-conformité aux règlements et aux politiques varient d’une pénalité monétaire à l’annulation du permis.

Vos dossiers doivent consigner le suivi du mouvement de produits, notamment :

  • Entreposage dans l’entrepôt;
  • Le déplacement à l’intérieur de l’entrepôt;
  • Les transferts à destination et en provenance de l’entrepôt;
  • Les activités permissibles entreprises;
  • Les mouvements à l’extérieur de l’entrepôt;  
  • L’accusé de réception des marchandises dans l’entrepôt.

Si les registres obligatoires ne sont pas tenus, les conséquences varient d’une pénalité monétaire à l’incarcération. Si les registres obligatoires sont tenus, le permis peut être renouvelé. Un transfert de permis exige une nouvelle demande. 

Pour modifier/annuler un permis, avisez l’ASFC au moins 60 jours à l’avance. Pour transférer un permis, présentez un Formulaire B3 type 30.

Si le Ministre suspend ou annule votre permis, vous serez avisé par courrier électronique. Vous aurez la possibilité d’interjeter appel de la décision et vous serez avisé par courrier recommandé si votre permis est réactivé.   

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