Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif

Pour l’exercice terminé
le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Cet état des résultats prospectif est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 14 janvier 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

 

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Michael Horgan
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 14 janvier 2011

 

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Sherry Harrison
Agente financière supérieure

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif
Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
Charges
Programmes de paiements de transfert et de taxation	51 987 724	53 122 282
Trésorerie et affaires financières	28 566 598	30 375 598
Cadre des politiques économiques et fiscales	101 725	232 450
Services internes	68 533	60 551
Total des charges	80 724 580	83 790 881
Revenus
Programmes de paiements de transfert et de taxation	146 342	146 342
Trésorerie et affaires financières	4 059 360	4 059 360
Cadre des politiques économiques et fiscales	59	59
Services internes	168	168
Total des revenus	4 205 929	4 205 929
Coût de fonctionnement net	76 518 651	79 584 952
Information sectorielle (note 8) Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d’accroître la qualité de vie des Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour l’ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances Canada établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base.

Programmes de paiements de transfert et de taxation : La Loi sur la gestion des finances publiques a créé le ministère des Finances dont le mandat comprend la surveillance, le contrôle et l’administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Cette activité de programme administre le paiement et l’imposition de transfert aux provinces et territoires conformément à la législation et aux accords négociés en vue d’obtenir une péréquation et un soutien relatifs à la santé, aux programmes sociaux et à d’autres priorités partagées. Elle comprend également des engagements pris envers des institutions financières internationales et des accords signés avec celles-ci afin de contribuer au développement économique des pays en voie de développement. De plus, le gouvernement conclura des accords ou adoptera des mesures législatives à l’occasion afin de répondre aux pressions imprévues. Le résultat de ces engagements pourra être constitué de paiements, généralement des paiements de transfert législatifs, à différents destinataires parmi lesquels des personnes, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme fournit l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le paiement des intérêts de la dette et des frais de service pour les nouveaux emprunts. En outre, ce programme gère les investissements en actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Il prend en charge le refinancement des titres du gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des activités d’emprunt des principaux organismes bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Cette activité de programme est également responsable du système de calcul de la devise canadienne (billets de banque et pièces de monnaie) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme est la principale source de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances en ce qui a trait aux enjeux, aux politiques et aux programmes du gouvernement du Canada relativement aux questions d’économie et d’intérêt public, de relations fiscales fédérales-provinciales, de situation financière, de fiscalité et de commerce international, et des finances. Le travail réalisé grâce à cette activité de programme comprend la recherche et l’analyse approfondies, la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités de la Chambre des communes, le public, les groupes d’intérêt du Canada, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants des marchés financiers, la communauté économique et financière internationale et la communauté commerciale internationale. De plus, ce programme permet de gérer la négociation d’accords, la rédaction de mesures législatives et le patronage des projets de loi par l’entremise des processus parlementaires qui sont administrés par la suite par d’autres activités du programme au sein des ministères et par d’autres ministères et organismes du gouvernement. L’objectif de cette activité de programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées pour la préparation de cet état des résultats prospectif sont :

• Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les prochains résultats prévus, l’expérience acquise et une analyse des tendances. Les charges et les revenus tiennent également compte des exigences prévues par la loi, juridiques, contractuelles et stratégiques pertinentes.
• Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
• Les variables économiques externes pouvant avoir des répercussions sur les revenus du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision. Lorsque pertinent, ces avoirs productifs d’intérêt sont estimés être à des niveaux historiques moyens au cours de la période de prévision. Compte tenu de la nature de ces postes, les conditions actuelles pourraient varier de façon importante.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011 et pour 2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats, le ministère des Finances Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

• les taux d’intérêt du marché;
• les taux de change;
• de prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
• les coûts d’emprunt;
• les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
• des changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
• de prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice.

L’état des résultats prospectif tient compte d’importantes activités légales reliées au gouvernement. Une modification des hypothèses susmentionnées aura des répercussions importantes sur les résultats financiers du cadre législatif et juridique au sein duquel les activités sont gérées.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le ministère des Finances Canada ne mettra pas à jour le présent état des résultats prospectif, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et qui tiennent compte de ceux utilisés dans les états financiers publiés pour l’exercice se terminent au 31 mars 2010. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables pertinentes à cet état des résultats sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif n’est pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les revenus de placement sont constatés au moment où ils sont gagnés.
• Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
• Les primes d’assurance‑prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d’un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu’il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation d’effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés.
• Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission.
• Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
• Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
• Les services reçus gratuitement d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machinerie et équipement	Trois à cinq ans
Véhicules	Trois ans

5. Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
	(en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	127 654	100 884
Crédit 5 - Subventions et contributions	145 260	181 416
Montants législatifs	84 449 455	85 375 088
Autorisations disponibles prévues	84 722 369	85 657 388

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 sont cohérentes avec les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-12. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires (A) et (B) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du conseil du trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	76 518 651	79 584 952
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,  mais qui  n’ont pas d’incidence sur les autorisations:
Ajouter (moins) :
Revenu non disponible pour dépenser	4 205 929	4 205 929
Stocks imputés aux charges de programmes	5 402	5 402
Indemnités de départ	(475)	921
Amortissement des immobilisations corporelles	(37)	(40)
Services reçus à titre gracieux	(17 229)	(17 063)
Autre	(44 592)	(2 713)
	4 148 998	4 192 436
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,  mais ayant une incidence sur les autorisations :
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation    des taxes de vente	3 769 000	1 880 000
Paiement afférent à l'initiative de financement accéléré pour la    lutte contre les changements climatiques	285 720	-
Autorisations disponibles prévues	84 722 369	85 657 388

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre, en milliers de dollars, s’élèvent à 9 638 $ en 2011 et à 9 928 $ en 2012.

b) Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les charges à ce titre pour les indemnités de départ estimatives en date du présent état des résultats, en milliers de dollars, s’élèvent à 475 $ en 2011 et sont recouvrables de (921 $) en 2012.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est lié à l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, tel qu’indiqué ci dessous.

a) Services reçus à titre gracieux

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
	(en milliers de dollars)
Locaux	7 836	7 970
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	5 492	5 036
Services juridiques	3 901	4 057
Total des services reçus à titre gracieux	17 229	17 063

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité et de faire en sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

	Résultats estimatifs 2011	Prévisions 2012
	(en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	10 830 056	11 518 950
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux	54	54

8. Information sectorielle 

	2011 Total	2012
		Cadre des politiques économiques et fiscales	Programme de paiements de transfert et de taxation	Trésorerie et affaires financières	Services internes	Total
Paiements de transfert
Provinces et territoires    (note 8a)	51 271 510	150 000	52 484 129	-	-	52 634 129
Organisations    internationales	614 811	-	606 591	-	-	606 591
Organismes et institutions    sans but lucratif	100 384	-	30 916	-	-	30 916
Total Paiements de transfert	51 986 705	150 000	53 121 636	-	-	53 271 636
Frais de la dette publique  (note 8b)	28 432 000	-	-	30 251 000	-	30 251 000
Charges de fonctionnement	158 022	71 450	646	-	60 551	132 647
Coût des pièces de monnaie  canadiennes vendues	134 598	-	-	124 598	-	124 598
Autres charges	13 255	11 000	-	-	-	11 000
Total - Charges	80 724 580	232 450	53 122 282	30 375 598	60 551	83 790 881
Revenus
Revenus de placement
Emprunts des sociétés    d'État -  intérêt (note 8c)	2 152 300	-	-	2 152 300	-	2 152 300
Compte du fonds des    changes (note 8d)	1 616 898	-	-	1 616 898	-	1 616 898
Autre intérêt	134 626	59	127 742	6 825	-	134 626
Total Revenus de placement	3 903 824	59	127 742	3 776 023	-	3 903 824
Ventes de pièces  de monnaie canadiennes	179 276	-	-	179 276	-	179 276
Intérêts sur  les dépôts bancaires	70 304	-	-	70 304	-	70 304
Chèques non réclamés	29 351	-	-	29 351	-	29 351
Primes d'assurance  prêt hypothécaire	18 600	-	18 600	-	-	18 600
Autres	4 574	-	-	4 406	168	4 574
Total - Revenus	4 205 929	59	146 342	4 059 360	168	4 205 929
Coût net des activités  poursuivies	76 518 651	232 391	52 975 940	26 316 238	60 383	79 584 952

a) Provinces et territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

b) Dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les passifs liés aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs, l'amortissement des primes, escomptes et commissions à l'émission de la dette non échue; ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux titres d'emprunt.

c) Emprunt des sociétés d’État

L’intérêt généré par les emprunts accordés aux sociétés d’État comprend le produit de l’intérêt accumulé sur les prêts directs accordés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État.

d) Compte du fonds des changes

Les revenus de placements comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire, les gains et pertes résultant de la vente de titres et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les intérêts s’accumulent sur les dépôts à court terme, les dépôts détenus dans le cadre d’accords de pension sur titres, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.