Archivé - Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif

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Pour l’exercice terminé
le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Cet état des résultats prospectif est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 14 janvier 2011 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

 


Michael Horgan
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 14 janvier 2011

 


Sherry Harrison
Agente financière supérieure

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif
Exercice terminé le 31 mars
(En milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
Charges    
  Programmes de paiements de transfert et de taxation 51 987 724 53 122 282
  Trésorerie et affaires financières 28 566 598 30 375 598
  Cadre des politiques économiques et fiscales 101 725 232 450
  Services internes 68 533 60 551
 
Total des charges 80 724 580 83 790 881
 
Revenus    
  Programmes de paiements de transfert et de taxation 146 342 146 342
  Trésorerie et affaires financières 4 059 360 4 059 360
  Cadre des politiques économiques et fiscales 59 59
  Services internes 168 168
 
Total des revenus 4 205 929 4 205 929
 
Coût de fonctionnement net 76 518 651 79 584 952
 
Information sectorielle (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d’accroître la qualité de vie des Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour l’ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances Canada établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base.

Programmes de paiements de transfert et de taxation : La Loi sur la gestion des finances publiques a créé le ministère des Finances dont le mandat comprend la surveillance, le contrôle et l’administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Cette activité de programme administre le paiement et l’imposition de transfert aux provinces et territoires conformément à la législation et aux accords négociés en vue d’obtenir une péréquation et un soutien relatifs à la santé, aux programmes sociaux et à d’autres priorités partagées. Elle comprend également des engagements pris envers des institutions financières internationales et des accords signés avec celles-ci afin de contribuer au développement économique des pays en voie de développement. De plus, le gouvernement conclura des accords ou adoptera des mesures législatives à l’occasion afin de répondre aux pressions imprévues. Le résultat de ces engagements pourra être constitué de paiements, généralement des paiements de transfert législatifs, à différents destinataires parmi lesquels des personnes, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme fournit l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le paiement des intérêts de la dette et des frais de service pour les nouveaux emprunts. En outre, ce programme gère les investissements en actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Il prend en charge le refinancement des titres du gouvernement qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des activités d’emprunt des principaux organismes bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Cette activité de programme est également responsable du système de calcul de la devise canadienne (billets de banque et pièces de monnaie) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme est la principale source de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances en ce qui a trait aux enjeux, aux politiques et aux programmes du gouvernement du Canada relativement aux questions d’économie et d’intérêt public, de relations fiscales fédérales-provinciales, de situation financière, de fiscalité et de commerce international, et des finances. Le travail réalisé grâce à cette activité de programme comprend la recherche et l’analyse approfondies, la consultation et la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités de la Chambre des communes, le public, les groupes d’intérêt du Canada, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants des marchés financiers, la communauté économique et financière internationale et la communauté commerciale internationale. De plus, ce programme permet de gérer la négociation d’accords, la rédaction de mesures législatives et le patronage des projets de loi par l’entremise des processus parlementaires qui sont administrés par la suite par d’autres activités du programme au sein des ministères et par d’autres ministères et organismes du gouvernement. L’objectif de cette activité de programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées pour la préparation de cet état des résultats prospectif sont :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 janvier 2011.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011 et pour 2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats, le ministère des Finances Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

L’état des résultats prospectif tient compte d’importantes activités légales reliées au gouvernement. Une modification des hypothèses susmentionnées aura des répercussions importantes sur les résultats financiers du cadre législatif et juridique au sein duquel les activités sont gérées.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le ministère des Finances Canada ne mettra pas à jour le présent état des résultats prospectif, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et qui tiennent compte de ceux utilisés dans les états financiers publiés pour l’exercice se terminent au 31 mars 2010. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables pertinentes à cet état des résultats sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. L’état des résultats prospectif est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif n’est pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

f) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machinerie et équipement Trois à cinq ans
Véhicules Trois ans

5. Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

  Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Autorisations demandées    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement   127 654   100 884
Crédit 5 - Subventions et contributions   145 260   181 416
Montants législatifs  84 449 455  85 375 088
 
Autorisations disponibles prévues  84 722 369  85 657 388

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 sont cohérentes avec les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-12. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires (A) et (B) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du conseil du trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

  Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 76 518 651 79 584 952
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,  mais qui  n’ont pas d’incidence sur les autorisations:    
Ajouter (moins) :    
  Revenu non disponible pour dépenser 4 205 929 4 205 929
  Stocks imputés aux charges de programmes 5 402 5 402
  Indemnités de départ (475) 921
  Amortissement des immobilisations corporelles (37) (40)
  Services reçus à titre gracieux (17 229) (17 063)
  Autre (44 592) (2 713)
 
  4 148 998 4 192 436
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais ayant une incidence sur les autorisations :

  Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation
   des taxes de vente
3 769 000 1 880 000
  Paiement afférent à l'initiative de financement accéléré pour la
   lutte contre les changements climatiques
285 720 -
 
Autorisations disponibles prévues  84 722 369 85 657 388

6. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre, en milliers de dollars, s’élèvent à 9 638 $ en 2011 et à 9 928 $ en 2012.

b) Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les charges à ce titre pour les indemnités de départ estimatives en date du présent état des résultats, en milliers de dollars, s’élèvent à 475 $ en 2011 et sont recouvrables de (921 $) en 2012.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est lié à l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, tel qu’indiqué ci dessous.

a) Services reçus à titre gracieux

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada prévoit recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

  Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Locaux   7 836   7 970
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires   5 492   5 036
Services juridiques   3 901   4 057
 
Total des services reçus à titre gracieux   17 229   17 063

Le gouvernement du Canada a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité et de faire en sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

  Résultats
estimatifs
2011
Prévisions
2012
  (en milliers de dollars)
Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux   10 830 056 11 518 950
Revenus – Autres ministères et organismes gouvernementaux 54 54

8. Information sectorielle 

  2011
Total
2012
 
  Cadre des politiques économiques et fiscales Programme de paiements de transfert et de taxation Trésorerie et affaires financières Services internes Total
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires
   (note 8a)
51 271 510 150 000 52 484 129 - - 52 634 129
  Organisations
   internationales
614 811 - 606 591 - - 606 591
  Organismes et institutions
   sans but lucratif
100 384 - 30 916 - - 30 916
                                                  
Total Paiements de transfert 51 986 705 150 000 53 121 636 - - 53 271 636
             
Frais de la dette publique
 (note 8b)
28 432 000 - - 30 251 000 - 30 251 000
Charges de fonctionnement 158 022 71 450 646 - 60 551 132 647
Coût des pièces de monnaie
 canadiennes vendues
134 598 - - 124 598 - 124 598
Autres charges 13 255 11 000 - - - 11 000
 
Total - Charges 80 724 580 232 450 53 122 282 30 375 598 60 551 83 790 881
 
Revenus            
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés
   d'État -  intérêt (note 8c)
2 152 300 - - 2 152 300 - 2 152 300
  Compte du fonds des
   changes (note 8d)
1 616 898 - - 1 616 898 - 1 616 898
  Autre intérêt 134 626 59 127 742 6 825 - 134 626
 
Total Revenus de placement 3 903 824 59 127 742 3 776 023 - 3 903 824
Ventes de pièces
 de monnaie canadiennes
179 276 - - 179 276 - 179 276
Intérêts sur
 les dépôts bancaires
70 304 - - 70 304 - 70 304
Chèques non réclamés 29 351 - - 29 351 - 29 351
Primes d'assurance
 prêt hypothécaire
18 600 - 18 600 - - 18 600
Autres 4 574 - - 4 406 168 4 574
 
Total - Revenus 4 205 929 59 146 342 4 059 360 168 4 205 929
 
Coût net des activités
 poursuivies
76 518 651 232 391 52 975 940 26 316 238 60 383 79 584 952

a) Provinces et territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

b) Dette publique

Les frais de la dette publique comprennent les intérêts sur la dette non échue et sur les passifs liés aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs, l'amortissement des primes, escomptes et commissions à l'émission de la dette non échue; ainsi que les frais de service et les coûts d'émission de nouveaux titres d'emprunt.

c) Emprunt des sociétés d’État

L’intérêt généré par les emprunts accordés aux sociétés d’État comprend le produit de l’intérêt accumulé sur les prêts directs accordés aux sociétés d’État participant au Programme d’emprunt des sociétés d’État.

d) Compte du fonds des changes

Les revenus de placements comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire, les gains et pertes résultant de la vente de titres et les revenus découlant des opérations de prêt de titres. Les intérêts s’accumulent sur les dépôts à court terme, les dépôts détenus dans le cadre d’accords de pension sur titres, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.