États financiers (non audités)
Ministère des Finances Canada

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci–joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous–ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

 
 
Paul Rochon, Sous-ministre
Dale Denny, La dirigeante principale des finances intérimaire


Ottawa, Canada
Le 1 septembre, 2017

 

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs    
Passif–dépôts (note 4) 214 594 247 118
Créditeurs et charges à payer (note 5) 211 635 133 409
Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 6) 2 385 335 4 326 846
Intérêt à payer (note 7) 4 252 812 4 536 595
Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 36 161 35 313
Dette échue (note 9) 409 975 384 959
Dette non échue (note 10) 707 789 516 682 717 607
Avantages sociaux futurs (note 13) 4 265 5 621

Total des passifs bruts 715 304 293 692 387 468
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (36 161) (35 313)

Total des passifs nets 715 268 132 692 352 155
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 4 418 061 4 589 089
Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie (note 15) 6 873 299 6 556 959
Monnaie canadienne 8 292 7 494
Débiteurs (note 16) 116 517 200 604
Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 17) 9 620 407 6 158 888
Comptes d’opérations de change (note 18) 98 797 449 93 538 697
Emprunts des sociétés d’État (note 19) 51 863 952 48 196 182
Prêts à recevoir (note 20) 1 275 019 1 278 082
Investissements et souscriptions au capital–actions (note 21) 243 701 257 740

Total des actifs financiers bruts 173 216 697 160 783 735
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (3 214 544) (3 623 825)

Total des actifs financiers nets 170 002 153 157 159 910

Dette nette ministérielle 545 265 979 535 192 245
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 22) 14 389 15 717
Charges payées d’avance 240 76

Total des actifs non financiers 14 629 15 793

Situation financière nette ministérielle (545 251 350) (535 176 452)

Obligations contractuelles (note 23)
Passif éventuel (note 24)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
 
Paul Rochon, Sous-ministre
Dale Denny, La dirigeante principale des finances intérimaire


Ottawa, Canada
Le 1 septembre, 2017

 

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017
Résultats
prévus
2017 2016
Charges      
Programme de paiements de transfert et d’impôt 66 484 400 67 046 165 64 390 313
Trésorerie et affaires financières 22 878 000 21 256 751 22 732 354
Cadre des politiques économiques et budgétaires 65 805 68 700 63 278
Services internes 59 504 67 987 65 587

Total des charges 89 487 709 88 439 603 87 251 532
Revenus      
Revenus de placements 1 625 931 2 397 464 2 603 510
Ventes de pièces de monnaie canadienne 106 156 137 903 123 172
Intérêts sur les dépôts bancaires 187 363 230 741 221 582
Gain net de change - 155 528 164 436
Autres revenus 133 299 195 381 155 416
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (2 052 647) (3 116 906) (3 268 014)

Total des revenus 102 111 102

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 89 487 607 88 439 492 87 251 430
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   78 510 761 78 165 871
Variations des montants à recevoir du Trésor   (171 028) (558 377)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 25a)   24 861 21 797
Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages   - (23)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   10 074 898 9 622 162
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   (535 176 452) (525 554 290)

Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   (545 251 350) (535 176 452)

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 074 898 9 622 162
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles - 73
Amortissement des immobilisations corporelles (1 320) (1 371)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) -
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 6 -

Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 328) (1 298)
Variation due aux charges payées d'avance 164 47

Augmentation nette de la dette ministérielle 10 073 734 9 620 911
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 535 192 245 525 571 334

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 545 265 979 535 192 245

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 88 439 492 87 251 430
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 22) (1 320) (1 371)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 6 -
Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir 5 630 4 792
Amortissement des escomptes sur les emprunts des sociétés d'État 11 270 13 971
Amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue (1 922 956) (2 372 307)
Gains de change non réalisés aux comptes d'opérations de change 61 057 2 085 581
Pertes de change non réalisées sur la dette (38 611) (2 027 376)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 25a) (24 861) (21 797)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 23
Variations de l’état de la situation financière :    
Augmentation des actifs 3 462 481 387 868
Diminution (augmentation) des passifs 2 180 948 (2 484 505)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 92 173 136 82 836 309
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 22) - 73
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (14) -

Encaisse utilisée (fournie) pour les activités d’investissement en immobilisations (14) 73
Activités d’investissement    
Investissements dans les comptes d'opérations de change 32 145 878 43 541 345
Remboursements aux comptes d'opérations de change (26 757 805) (38 453 475)
Émissions d'emprunts des sociétés d'État 52 001 746 54 501 185
Remboursement d'emprunts des sociétés d'État (48 345 246) (52 474 274)
Émission de prêts à recevoir 147 947 35 800
Remboursement de prêts à recevoir (35 863) (32 886)

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 9 156 657 7 117 695
Activités de financement    
Émission net de swaps de devises 537 463 (21 065)
Émission de titres de créance (528 626 825) (478 164 051)
Remboursement de titres de créance 504 954 004 459 839 951
Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie 316 340 6 556 959

Encaisse (fournie) pour les activités de financement (22 819 018) (11 788 206)

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 78 510 761 78 165 871

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir des analyses et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci–dessous.

Programmes de paiements de transfert et d'impôt : Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Cadre des politiques économique et budgétaire : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales–provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci–après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016–17. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016–17.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous–jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d’assurance–prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous–jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que le sous–ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

  • Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains ou pertes nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières, Programme de paiements de transfert et d’impôt et Services internes à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins–value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions au capital–actions

Les investissements et les souscriptions au capital–actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux–ci sont entièrement provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement parti sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les accords de swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des accords de swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des accords de swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les accords de swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipements informatiques   cinq ans
Logiciels informatiques trois ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Machinerie et équipement cinq à dix ans
Véhicules trois ans

o) Dette non échue

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange est actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

p) Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

À compter du mois d'avril 2015, le Ministère a mis en œuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

La garantie fournie par le Ministère, sous forme d'espèces, est consignée comme un actif dans l'état de la

situation financière. La garantie fournie par le gouvernement du Canada sous forme de titres, le cas échéant, ne sont pas décomptabilisés.

q) Passif–dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Les passifs–dépôts peuvent aussi inclure une garantie reçue sous forme d'espèces conformément aux accords pris en vertu de l'ASC pour les accords de swaps de devises. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs en l'absence de défaillance.

r) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

s) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins–value se rapportant aux prêts à recevoir, les provisions pour moins–value se rapportant aux investissements et souscriptions au capital–actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

t) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que le sous–ministre doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur de ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 88 439 492 87 251 430
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
Provision pour les prêts, placements et avances 2 230 8 037
Inventaires imputés aux charges de programmes 2 759 2 685
Avantages sociaux futurs 1 356 340
Amortissement des immobilisations corporelles (1 320) (1 371)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (24 861) (21 797)
Charges payées d’avance (34) (24)
Conditions avantageuses sur les prêt à recevoir (26 027) -
Autres charges non imputées aux autorisations :    
Incitatif pour l'élimination de l'impôt sur le capital - 28 000
Autres (204) 1 208

Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (46 101) 17 078
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Avances et charges payées d’avance 52 023 515 54 522 576
Prêts à recevoir émis du Fonds monétaire international - 128 631
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente – (recouvrement) - (319 800)
Prêts à recevoir d'organisations internationales et autres organisations - 160 761
Acquisition d’immobilisations corporelles - 73
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 23
Autres 27 975 58 433

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 52 051 490 54 550 697

Autorisations de l’exercice en cours utilisées 140 444 881 141 819 205

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Autorisations fournies :    
Crédit 1 — Dépenses de programme 112 597 -
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement - 109 122
Crédit 5 — Subventions et contributions - 3 035
Autorisations législatives :    
Paiements de transfert 67 016 959 64 102 275
Intérêt sur la dette non échue 14 138 651 15 101 078
Autres frais d'intérêts 7 027 348 7 543 413
Achat de la monnaie canadienne 93 555 90 547
Autres 106 570 138 074

Total des autorisations législatives 88 383 083 86 975 387

Autorisations non budgétaires :    
Emprunts des sociétés d'État 52 014 329 54 514 501
Organisations internationales - 289 392
Autres organisations 9 000 8 000

Total des autorisations non budgétaires 52 023 329 54 811 893

Total des autorisations fournies 140 519 009 141 899 437
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 588) (68 573)
Autorités en surplus :    
Crédit 1 — Dépenses de programme (5 540) -
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement - (11 651)
Crédit 5 — Subventions et contributions - (8)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées 140 444 881 141 819 205

Pour l'année financière 2016–17, les dépenses de fonctionnement du Ministère ainsi que les dépenses en subventions et contributions ont été consolidées à l'intérieur du Crédit 1 – Dépenses de programme.

4. Passif–dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passif–dépôts :

Passif–dépôts
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 98 374 97 935
Canada Eldor Inc. (note 4b) 21 749 21 651
Dépôts de garantie (note 4c) 94 471 127 532

Total des passif–dépôts 214 594 247 118

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – CDEV

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garanties

Ce compte a été établi pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les accords de swaps de devises.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Créditeurs – parties externes (note 5a) 18 010 27 377
Créditeurs – autres ministères et organismes 164 484 49 644
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5b) 4 979 6 940
Contrats de change à terme (note 5c) 19 029 45 275
Autres charges à payer 5 133 4 173

Total des créditeurs et charges à payer 211 635 133 409

a) Créditeurs – parties externes

Le poste Créditeurs – parties externes comprend un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi–annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

b) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens ont l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2017.

c) Contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2017. Ces montants ont été réglés le 5 avril 2017 et sont expliqués à la note 11.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 17.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  1er avril 2016 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2017
Impôt des sociétés 3 742 980 19 245 950 16 061 769 6 927 161
Impôt sur le revenu des particuliers 4 124 998 64 715 595 69 948 584 (1 107 991)
Taxe de vente harmonisée (3 541 132) 28 404 468 28 297 171 (3 433 835)
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 17 245 17 245 -
Taxe de vente des Premières nations - 8 338 8 338 -

Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 4 326 846 112 391 596 114 333 107 2 385 335

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Dette intérieure 3 515 912 3 706 665
Titres sur le marché de détail 698 654 792 710
Dette extérieure 32 368 36 251
Soldes du Fonds monétaire international 5 878 969

Total des intérêts à payer 4 252 812 4 536 595

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 31 895 31 147
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 266 4 166

Total des effets à payer à des organisations internationales 36 161 35 313

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Titres sur le marché de détail (échus de 2001 à 2017) 403 020 377 076
Obligations négociables (échues de 2001 à 2017) 6 955 7 883

Total de la dette échue 409 975 384 959

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2017 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 6 milliards de dollars (néant en 2016), d’émissions de bons à trois mois 40,1 milliards de dollars (41,0 milliards de dollars en 2016), à six mois 27,2 milliards de dollars (29,7 milliards de dollars en 2016) et à 364 jours 63,4 milliards de dollars (67,4 milliards de dollars en 2016).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 48 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur ; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États–Unis.

Par la réévaluation des accords de swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des accords de swaps de devises en vigueur au 31 mars 2017 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans.

Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec des diverses contreparties. Les modalités associées à ces contrats en cours sont établies à l’aide d’accords–cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les accords de swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change.

La réévaluation des accords de swaps de devises s’élève à 1 636 millions de dollars (757 millions au 31 mars 2016) relativement aux accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d’élément de l’actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 9 400 millions de dollars (9 148 millions au 31 mars 2016) relativement aux accords de swaps de devises qui ont une valeur d’élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l’élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 7 764 millions de dollars (8 391 millions au 31 mars 2016).

La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Primes non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette 2016
Dette intérieure :        
Bons du Trésor 136 700 000 (236 144) 136 463 856 137 893 835
Obligations négociables 535 861 146 5 573 008 541 434 154 509 393 837
Titres sur le marché de détail 4 533 342 - 4 533 342 5 076 053

Total de la dette intérieure 677 094 488 5 336 864 682 431 352 652 363 725

Dette extérieure :        
Obligations négociables 11 508 189 (8 228) 11 499 961 15 345 014
Bons du Canada 3 521 450 (4 190) 3 517 260 4 744 164
Bons à moyen terme négociables 2 606 655 (2 448) 2 604 207 2 429 414

Total de la dette extérieure 17 636 294 (14 866) 17 621 428 22 518 592

Total de la dette intérieure et extérieure 694 730 782 5 321 998 700 052 780 674 882 317

Moins : Avoirs du gouvernement     - (500 000)
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus     (27 141) (56 102)

Total de la dette intérieure et extérieure nette     700 025 639 674 326 215

Réévaluation des accords de swaps de devises:        
Créditeurs     80 124 560 71 863 899
Débiteurs     (72 360 683) (63 472 507)

Total de réévaluation des accords de swaps de devises     7 763 877 8 391 392

Total de la dette non échue     707 789 516 682 717 607

Juste valeur de la dette intérieure     733 441 761 719 710 331

Juste valeur de la dette extérieure     17 966 982 23 052 708

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
Échéance
(en milliers de dollars)
Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2018 205 751 735 8 176 100 - 213 927 835
2019 93 039 058 4 343 560 - 97 382 618
2020 70 510 492 1 234 812 2 837 800 74 583 104
2021 40 788 304 764 527 213 000 41 765 831
2022 42 135 744 66 495 - 42 202 239
2023 à 2065 224 869 155 - - 224 869 155

Échéances contractuelles de la dette non échue 677 094 488 14 585 494 3 050 800 694 730 782
1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en dollars US et les bons du Canada.
3 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
2017 2016
Bons du Trésor 0,54 0,50
Obligations négociables – en dollars canadiens 2,26 2,49
Titres sur le marché de détail 0,66 0,67
Obligations négociables – en devises étrangères 1,90 1,68
Bons du Canada 0,77 0,43
Bons à moyen terme négociables 1,06 0,70

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur tous les accords de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des accords de swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des accords de swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
(en milliers de dollars)
Échéance 2017 2016
2017 - 5 378 534
2018 6 514 894 5 858 701
2019 6 545 440 7 010 562
2020 6 712 312 7 484 979
2021 11 193 493 11 405 351
2022 7 004 328 5 343 336
2023 à 2027 42 154 093 29 382 436

Total des accords de swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 80 124 560 71 863 899
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar US, l’euro, le yen, la livre sterling et le Renminbi chinois) entraîne une disparité des devises étrangères ; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,36 milliards de dollars (1,36 milliards de dollars en 2016) venant à échéance en 2017–18.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
  2017 2016


Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs        
Comptes d’opérations de change 98 797 449 99 033 874 93 538 697 95 839 767
Emprunts des sociétés d’État 51 863 952 52 157 521 48 196 182 48 600 600
Passifs        
Total de la dette intérieure et extérieure 700 052 780 751 408 743 674 882 317 742 763 039

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars 2017.

Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars 2017.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
(en milliers de dollars)
  2017 2016


Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Réévaluation des swaps de devises (net) (7 763 877) (6 949 446) (8 391 392) (7 263 207)
Contrats de change à terme (net) (19 029) (18 682) (45 275) (47 288)

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité acceptable. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

À compter du mois d'avril 2015, le gouvernement du Canada a lancé la mise en œuvre d'accords bilatéraux en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour son portefeuille de swaps de devises.

Au 31 mars, les garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC étaient comme suit :

Garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC 2017
(en milliers de dollars)
  Montant nominal Juste valeur


      Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties Enregistré par le gouvernement du Canada Enregistré par les contreparties
Espèces 6 873 299 94 471 6 873 299 94 471
Titres - 2 002 350 - 2 539 205

Total 6 873 299 2 096 821 6 873 299 2 633 676

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses accords de swaps de devises et de contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l’exercice :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
  2017 2016
A+ 26 602 283 21 853 904
A 22 009 738 18 979 714
A– 32 810 444 29 786 404
BBB 66 495 2 603 044

Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 81 488 960 73 223 066

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2017, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2017, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar US, à l’euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 5 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en dollars US, à une perte de change de 8 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en euro et à un gain de change de 1 millions de dollars (2 millions de dollars en 2016) résultant des risques du portefeuille en livre sterling. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s’élève à 7,30 millions de dollars (7,60 millions de dollars en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois pour 2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 5 621 5 961
Charge pour l’exercice (1 121) (41)
Prestations versées pendant l’exercice (235) (299)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 265 5 621

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital–actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 36 161 35 313

Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 36 161 35 313

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
  Débiteurs (note 16) 116 517 200 604
  Comptes d’opérations de change (note 18) 1 996 259 2 186 637
  Prêts à recevoir (note 20) 858 067 978 844
  Investissements et souscriptions au capital–actions (note 21) 243 701 257 740

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 3 214 544 3 623 825

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Ce compte enregistre l’argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d’accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

À compter du mois d’avril 2015, le Ministère a mis en œuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l’annexe de soutien du crédit (ASC) pour les accords de swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d’espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d’un contrat dépasse un seuil minimum.

16. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 68 765 69 335
Revenus de placement accumulés 41 220 125 262
Débiteurs – Autres ministères et organismes 5 297 5 889
Débiteurs – parties externes 1 235 118

Total des débiteurs 116 517 200 604

17. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
2017 2016
Impôt des sociétés 6 904 337 3 211 614
Impôt sur le revenu des particuliers 6 625 954 7 808 338
Taxe de vente harmonisée (3 656 717) (4 631 082)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 251 1 464
Taxe de vente des Premières nations 644 705
Bénéfices provinciaux (255 062) (232 151)

Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 9 620 407 6 158 888

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

18. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada ; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 104 671 317 99 192 825
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 996 259 2 186 637

Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 18a) 106 667 576 101 379 462
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 18b) 19 892 297 20 169 658
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 18c) 1 125 087 1 278 001
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 18d) (18 082 200) (18 332 452)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 18e) (10 805 311) (10 955 972)

Total des comptes d'opérations de change 98 797 449 93 538 697

Juste valeur 99 033 874 95 839 767

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150 milliards de dollars US en vertu d’un décret du Ministère daté de mars 2015.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui–ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Disponibilités à vue en dollars US 11 818 493 5 303 299
Dépôts à court terme en dollars US 66 535 -
Titres négociables en dollars US 53 722 589 56 638 538
Disponibilités à vue en euro 2 188 475 304 349
Titres négociables en euro 17 936 519 20 161 615
Disponibilités à vue en livre sterling 131 335 113 920
Titres négociables en livre sterling 9 293 628 7 534 512
Disponibilités à vue en yen japonais 8 071 180 612
Titres négociables en yen japonais 1 323 445 711 711
Droits de tirage spéciaux 10 178 486 10 430 906

Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 106 667 576 101 379 462

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d’un ensemble de cinq grandes devises, l’euro, le dollar américain, la livre sterling britannique, le yen japonais et le renminbi chinois.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui–ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2017, les rentrées et autres crédits se composaient d’une augmentation de 277 millions de dollars dans les souscriptions.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes–parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) multilatéraux, les Accords généraux d’emprunt (AGE) et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

D’une part, la participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de novembre 2012 faits selon la 14ième révision des quotes–parts. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 874 millions de DTS. Au 31 mars 2017, 623,5 millions de DTS ou 1 125 millions de dollars (699 millions de DTS ou 1 278 millions de dollars en 2016) avaient été consentis au FMI au titre des NAE. Le Canada a récemment renouvelé sa participation au NAE pour une autre période de cinq ans conformément à la Décision des NAE en novembre 2016 (en vigueur jusqu’en novembre 2017).

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2017, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE. 

Au début de 2017, le Canada a consenti une marge de crédit bilatéral temporaire au FMI, de l’ordre de 8 200 millions de DTS, pour une période maximale de 4 ans, ce qui s’inscrivait dans l’effort collectif déployé avec 34 autres pays en vue de favoriser la stabilité économique et financière mondiale. En date du 31 mars 2017, aucun prêt n’a été versé au FMI sous la ligne de crédit bilatérale.

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 12 967 millions de DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE, les AGE et les ententes temporaires d'emprunts bilatérales.

Au 31 mars 2017, l’encours des prêts s’élevait à un total de 623,5 millions de DTS ou 1 125 millions de dollars conformément à ces accords. On considère les avances versées au titre de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d’exploitation (tout d’abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada.

En 2017, les effets à payer au FMI ont diminué de 250 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte inscrit la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participant à son Département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui–ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d’élément d’actif, les DTS représentent les droits d’acheter des devises d’autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d’effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n’a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l’exercice. En 2017, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 151 millions de dollars.

19. Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette 2016
Société canadienne d’hypothèques et de logement 7 374 211 93 7 374 118 7 819 277
Financement agricole Canada 25 683 700 4 466 25 679 234 23 434 805
Banque de développement du Canada 18 810 600 - 18 810 600 16 942 100

Total des emprunts des sociétés d'État 51 868 511 4 559 51 863 952 48 196 182

Juste valeur     52 157 521 48 600 600

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
(en milliers de dollars)
Société canadienne d’hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Total
2018 1 265 007 9 821 700 18 810 600 29 897 307
2019 1 257 588 6 804 000 - 8 061 588
2020 1 112 331 4 732 000 - 5 844 331
2021 1 445 885 1 294 000 - 2 739 885
2022 665 170 2 808 000 - 3 473 170
2023 et années suivantes 1 628 230 224 000 - 1 852 230

Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 7 374 211 25 683 700 18 810 600 51 868 511

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
Société canadienne d’hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,47% 0,56% - %
Emprunts à long terme à taux fixe 2,12% 0,89% 0,55%
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,43% 0,43%
Emprunts à long terme à taux variable - % 0,43% - %

20. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins–value Valeur comptable nette 2017 Valeur comptable nette 2016
Entreprises publiques        
Société immobilière du Canada Limitée (note 20a) 407 530 22 448 385 082 257 892
Parc Downsview Inc. (note 20b) 48 000 16 130 31 870 41 346

Total des entreprises publiques 455 530 38 578 416 952 299 238

Administrations provinciales et territoriales        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 20c) 342 122 52 400 289 722 415 817
Offices du développement municipal et à des municipalités (note 20d) 315 - 315 315
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 20e) 2 900 2 900 - -

Total des administrations provinciales et territoriales 345 337 55 300 290 037 416 132

Organisations internationales et autres organisations        
Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance(note 20f) 257 974 10 000 247 974 262 007
Société financière internationale – Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (note 20g) 40 721 40 721 - -
Fonds pour l’environnement mondial (note 20h) 10 000 10 000 - -
Banque commerciale du Canada (note 20i) 42 202 42 202 - -

Total des organisations internationales et autres organisations 350 897 102 923 247 974 262 007

Gouvernements nationaux        
Ukraine (note 20j) 400 000 79 944 320 056 300 705

Total des gouvernements nationaux 400 000 79 944 320 056 300 705

Total des prêts à recevoir 1 551 764 276 745 1 275 019 1 278 082

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Prêts à recevoir par type d'entreprises
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins–value Valeur comptable nette 2017 Proportion (%)
Total des entreprises publiques 455 530 38 578 416 952 33%
Total des administrations provinciales et territoriales 345 337 55 300 290 037 23%
Total des organisations internationales et autres organisations 350 897 102 923 247 974 19%
Total des gouvernements nationaux 400 000 79 944 320 056 25%
Total des prêts à recevoir par type d'entreprise 1 551 764 276 745 1 275 019 100%

L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci–dessous.

Prêts à recevoir par devise
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette Équivalent CAD Taux de change 2017 Proportion
CAD 1 293 790 1 293 790 S/O 83%
DTS 142 961 257 974 1,8045 17%


    1 551 764   100%

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (à l’origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d’État citée à la Partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l’entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L’objectif premier de la CLC est d’exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l’exercice, des notes ont été émises pour un montant de 147,9 millions de dollars (27,8 millions de dollars en 2016) dont 3,6 millions de dollars ont été actualisés (0,4 million de dollars en 2016). Un montant de 22,2 millions de dollars (20,5 millions de dollars en 2016) a été remboursé au cours de l’exercice et un montant de 5,1 millions de dollars (4.2 millions de dollars en 2016) a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l’escompte non amorti correspondant.

b) Parc Downsview Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons. 

Le Parc Downsview a émis des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050. Au cours de l'année, un montant de 10 millions (néant en 2016) a été repayé et un montant de 0,5 million de dollars (néant en 2016) a été amorti aux revenus.

La Société Immobilière du Canada limitée est une entreprise parente de CLC et Parc Downsview. Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2017.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives.

Les trop–payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

d) Offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d’élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

e) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d’aider à la création d’emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

f) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS et dans l'année courant la limite a été augmentée à 1,7 milliard DTS.

Au 31 mars 2017, le Canada avait consenti un prêt total de 851,5 millions DTS ou 1 537 millions de dollars (851,5 millions DTS ou 1 558 millions de dollars en 2016) au FFRPC. De ce montant, 708,6 millions DTS ou 1 279 millions de dollars (702,9 millions DTS ou 1 286 millions de dollars en 2016) ont été remboursés.

Le solde impayé de 143,0 million de DTS ou 258 millions de dollars (148,7 millions DTS ou 272 millions de dollars en 2016) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,80447$ (1,82963$ en 2016) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS (215.2 millions DTS en 2016).

g) Société financière internationale – Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement, d'intérêts et capital ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2017, les avances au PMSA de la SFI s’élevaient à 41 millions de dollars (46 millions de dollars en 2016).

h) Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2017, les avances au FEM s’établissaient à 10 millions de dollars (10 millions de dollars en 2016).

i) Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Gouvernements nationaux

j) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L’octroi d’une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l’État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d’aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars US pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2017, le solde impayé du prêt à l’Ukraine s’élevait à 400 millions de dollars (400 millions de dollars pour 2016). Il n’y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l’égard de l’Ukraine ou d’autres États étrangers au cours de l’exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 p. 100 et 2,1 p. 100 et la période de remboursement est de cinq ans.

21. Investissements et souscriptions au capital–actions

La table ci–dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital–actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions au capital–actions
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins–value Valeur comptable nette
2017
Valeur comptable nette
2016
Association internationale de développement (note 21a) 11 614 178 11 614 178 - -
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 21b) 287 521 287 521 - -
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 21c) 572 004 572 004 - -
Société financière internationale (note 21d) 108 177 108 177 - -
Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 21e) 308 247 64 546 243 701 257 740
Agence multilatérale de garantie des investissements (note 21f) 14 273 14 273 - -

Total investissements et souscriptions au capital–actions 12 904 400 12 660 699 243 701 257 740

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital–actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2017, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 11,61 milliards de dollars (11,17 milliards de dollars en 2016).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 249 actions (102 049 actions en 2016) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards euro (1,02 milliards euro en 2016).

Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2016) ou environs 21 p. 100 (21 p. 100 en 2016) des souscriptions d'actions du Canada sont "appelées".  Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux–ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euro (807,6 millions euro en 2016).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2017, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars US (216,2 millions de dollars US en 2016).

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2016). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars US (7,04 milliards de dollars US en 2016), dont 417,8 millions de dollars US (417,8 millions de dollars US en 2016) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2016) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards de dollars US (6,61 milliards de dollars US en 2016).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2016). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars US (81,3 millions de dollars US en 2016) et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2017, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 308,2 millions de dollars (322,3 millions de dollars en 2016). Au cours de l'exercice, les sommes ont été recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f)  Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital–actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2017, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2016). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars US (56,5 millions de dollars US en 2016), dont 10,7 millions de dollars US (10,7 millions de dollars US en 2016) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2016).

22. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette



Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Équipements informatiques 3 866 - (205) - 3 661 1 173 559 (205) - 1 527 2 134 2 693
Logiciels informatiques 44 - - - 44 30 14 - - 44 - 14
Améliorations locatives 11 516 - - - 11 516 768 460 - - 1 228 10 288 10 748
Machinerie et équipement 3 021 - - 290 2 731 768 286 - 290 764 1 967 2 253
Véhicules 83 - - 28 55 74 1 - 20 55 - 9

Total des immobilisations corporelles 18 530 - (205) 318 18 007 2 813 1 320 (205) 310 3 618 14 389 15 717

23. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2018 2019 2020 2021 2022 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert            
Association internationale de développement 492 810 492 810 489 700 34 090 689 220 2 198 630
Fonds africain de développement - - - 12 521 389 187 401 708

Total des obligations contractuelles 492 810 492 810 489 700 46 611 1 078 407 2 600 338

24. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars :

Capital sujet à appel
(en milliers de dollars)
2017 2016
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 145 960 1 193 450
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 8 785 930 8 579 809
Agence multilatérale de garantie des investissements 60 913 59 483

Total capital sujet à appel 9 992 803 9 832 742

b) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous–jacent ou de la liquidation de l’assureur ; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2017, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 291,2 milliards de dollars (242,5 milliards de dollars en 2016). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,9 milliards de dollars (26,8 milliards de dollars en 2016). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2017, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Au cours de l’année, conformément à l’alinéa 8.3 (1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et les accords connexes, le ministre des Finances, par ordre du gouverneur en conseil, a autorisé une garantie partielle sur prêt de l’ordre de 118 millions de dollars américains à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) à l`égard d’un prêt de 1 443,82 millions de dollars américains conclu entre la BIRD et la République d’Iraq.

Sous cette garantie, le Ministère ferait un paiement à la BIRD advenant que la République d’Iraq soit plus de six mois en retard pour le paiement de l’intérêt prévu ou pour le paiement principal à la BIRD. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s’élevant jusqu’à un montant total de 118 millions de dollars américains.

Dans le cas où une portion de la garantie est appelée, le Canada recevra une demande de la BIRD contre la République d’Iraq et pourra engager un processus de réclamation. En ce moment, aucune perte n’est anticipée à l’égard de cette garantie et aucune disposition n’a été entreprise.

25. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci–dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Logement 15 993 13 120
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 646 6 303
Services juridiques 2 222 2 374

Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 24 861 21 797

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Charges – autres ministères et organismes 7 026 092 7 567 167
Revenus – autres ministères et organismes 134 132

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

26. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en millier de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et budgétaires Services internes Total 2017 Total 2016
Charges            
Paiements de transfert            
Provinces et territoires (note 26a) 66 550 166 - - - 66 550 166 63 901 264
Organisations internationales 490 590 - - - 490 590 484 773
Organismes et institutions sans but lucratif 4 000 - 10 - 4 010 3 027

Total des paiements de transfert 67 044 756 - 10 - 67 044 766 64 389 064
Intérêts et autres frais            
Intérêts sur la dette non échue (note 26b) - 14 128 601 - - 14 128 601 15 090 434
Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (note 26c) - 7 027 348 - - 7 027 348 7 543 413
Intérêts et autres frais - 10 006 - - 10 006 10 645

Total des intérêts et autres frais - 21 165 955 - - 21 165 955 22 644 492
Charges de fonctionnement (note 26d) 1 409 - 58 782 67 985 128 176 130 112
Coût des pièces de monnaie canadienne vendues - 90 796 - - 90 796 87 862
Autres charges - - 9 908 2 9 910 2

Total des charges 67 046 165 21 256 751 68 700 67 987 88 439 603 87 251 532
Revenus            
Revenus de placement            
Emprunts des sociétés d'État – intérêt - 374 059 - - 374 059 381 802
Compte du fonds des changes – revenus nets - 1 996 259 - - 1 996 259 2 186 637
Autre intérêt 23 442 3 645 59 - 27 146 35 071

Total des revenus de placement 23 442 2 373 963 59 - 2 397 464 2 603 510
Ventes de pièces de monnaie canadiennes - 137 903 - - 137 903 123 172
Primes d'assurance–prêt hypothécaire 127 556 - - - 127 556 109 500
Intérêts sur les dépôts bancaires - 230 741 - - 230 741 221 582
Chèques non réclamés et autres - 66 844 770 211 67 825 45 916
Gain net de change 18 085 137 438 - 5 155 528 164 436
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (169 083) (2 946 889) (829) (105) (3 116 906) (3 268 014)

Total des revenus - - - 111 111 102

Coût net des activités 67 046 165 21 256 751 68 700 67 876 88 439 492 87 251 430

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Transfert canadien en matière de santé 36 057 581 34 024 618
Péréquation 17 950 295 17 749 334
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 13 347 956 12 959 181
Abattement du Québec (4 451 002) (4 451 366)
Financement des territoires 3 602 980 3 561 034
Subventions législatives 42 356 34 363
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital - 24 100

Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 66 550 166 63 901 264

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes et des primes sur l’emprunt et l’intérêt net sur les accords de swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Intérêts sur la dette intérieure :    
Obligations négociables 13 047 043 13 908 274
Bons du Trésor 737 081 861 166
Titres sur le marché de détail 45 421 34 267

Total des intérêts sur la dette intérieure 13 829 545 14 803 707

Intérêts sur la dette extérieure :    
Obligations négociables 249 167 267 386
Bons à moyen terme négociables 22 189 9 516
Bons du Canada 27 700 9 825

Total des intérêts sur la dette extérieure 299 056 286 727

Total des intérêts sur la dette non échue 14 128 601 15 090 434

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Comptes de pension de retraite 6 711 453 7 227 628
Autres comptes à fins déterminées 192 919 203 274
Comptes de convention de retraite 105 002 105 105
Allocations de droits de tirages spéciaux 16 686 5 788
Compte du Régime de pensions du Canada 1 288 1 618

Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 7 027 348 7 543 413

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  2017 2016
Salaires et traitements 76 795 78 407
Services professionnels et spéciaux 13 410 12 267
Locaux 15 993 13 120
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 10 489 11 026
Services d’information 3 167 8 190
Transport et télécommunications 2 877 2 560
Amortissement des immobilisations corporelles 1 320 1 371
Machinerie et équipement 2 396 1 333
Location 1 336 1 201
Réparations et entretien 372 357
Acquisition de terrains, bâtiments et équipement - 249
Autres subventions et paiements 21 31

Total des charges de fonctionnement 128 176 130 112

27. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
2017 2016
Emprunts des sociétés d'État – intérêt 374 059 381 802
Compte du fonds des changes – revenus nets 1 996 259 2 186 637
Autre intérêt 27 146 35 071
Ventes de pièces de monnaie canadienne 137 903 123 172
Primes d'assurance–prêt hypothécaire 127 556 109 500
Intérêts sur les dépôts bancaires 230 741 221 582
Chèques non réclamés et autres 67 714 45 814
Gain net de change 155 528 164 436

Total des revenus pour le compte du gouvernement 3 116 906 3 268 014

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut dépenser à nouveau dans le cadre de ses activités ministérielles.

28. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2016-17 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériels (précédemment appelé Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités).

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous–ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
  • un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats et de plans d’action à l’intention du comité ministériel de vérification (CMV) et de la haute direction.
  • des conseils fournis par le CMV à l'attention du sous–ministre sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.
2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux provisions pour prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2016-17

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci–dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l’exercice, il y a eu de nouveaux contrôles clés ou existants ayant été modifiés de façon importante qui ont dû être réévalués.

  • Rémunération et avantages sociaux : À la suite de la transition vers le nouveau centre de paye et le système Phénix, de nouveaux processus et mesures de contrôle ont été mis en œuvre pour atténuer les conséquences de cette transition, tels qu’un bureau de liaison des RH, un suivi interne des problèmes de paye, une analyse bimensuelle des dossiers de paye et le suivi des sous–payés et des trop–payés. Le groupe de contrôle interne développe actuellement un cadre de contrôle robuste au sein du ministère pour les transactions liées à la paye. Cela comprend l’évaluation des contrôles sous la responsabilité du ministère afin de valider l’efficacité conceptuelle des contrôles en place.
  • Programme d’emprunt des sociétés d’État : le 1er avril 2017, le Ministère a mis en œuvre le module du Cadre de gestion du risque de trésorerie (CGRT) au sein de l’environnement SAP existant. Le CGRT fournira une automatisation de la comptabilité et des rapports sur les emprunts des sociétés d’État. Dans le cadre de la transition vers le nouveau module, le système a été testé alors qu’il était en développement. Des essais de fonctionnement de la conception et de l’efficacité opérationnelle ont été effectués après la mise en œuvre. De plus, des systèmes déjà existants sont toujours exécutés en parallèle afin d’assurer l’intégrité des données.
Programme de surveillance continue

Processus opérationnels

Le Ministère évalue chaque année la conception et l’efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats du processus d'évaluation
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité  opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Rémunération et avantages sociaux Bas Efficacité de la conception
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme prévu.

Dépenses de fonctionnement

Le Ministère a mis en œuvre un programme d’analyse de données en janvier 2016. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l’efficience des processus, au moyen d’un logiciel d’analyse des données des normes de l’industrie. L’objectif de cette analyse est de détecter les risques opérationnels et de conformité. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités :

  • Voyages
  • Achats par carte de voyage
  • Comptes créditeurs
  • Cartes d’achat
  • Surveillance financière
  • Contrats et modifications de la gestion du matériel 

Ententes de services afférentes aux états financiers

  • SAP environnement : commencé en 2016, ce fournisseur offre un rapport annuel CSAE 34161 préparé par un vérificateur externe sur l’état des contrôles internes dans l’environnement SAP partagé. Les résultats de cette année confirment, sauf une exception matérielle, que les contrôles internes liés aux objectifs de contrôle étaient conçus et mis en œuvre de façon appropriée. La seule exception indiquée est dans le secteur de la gestion des changements et se rapporte à la séparation inadéquate des responsabilités entre les développeurs et ceux qui apportent les changements liés à la production. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a agréé avec les résultats du rapport CSAE 3416, et a souligné une faiblesse additionnelle du contrôle en lien avec les délais de suppression des comptes d’utilisateurs, faiblesse qu’ils pensent importante pour la confiance future en la régulation générale des technologies de l’information.
  • Infrastructure de la technologie de l’information : À la suite de la révision de l’infrastructure de TI à SPC, le BVG a suivi les remarques figurant sur la lettre de gestion de 2015. Quatre des sept observations se rapportaient à des faiblesses dans les contrôles d’accès qui n’ont pas été résolues.
  • Le Ministère surveillera le progrès des fournisseurs pour s’assurer que ces déficiences sont résolues en 2017–2018.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2016-17

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice antérieur présenté dans le tableau ci–dessous :

Progrès au cours de l’exercice 2016-17
Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Pièces de monnaie canadienne Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire

Rémunération et avantages sociaux : La révision a été ajoutée au cours l’année et s’est limitée à l’efficacité opérationnelle des contrôles sous la responsabilité du Ministère. La révision sera en cours jusqu’au moment où les tests de l’efficacité opérationnelle seront complétés.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Portée de l'évaluation  de 2017–18 Portée de  l'évaluation de 2018–19 Portée de l'évaluation de 2019–20
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Oui Oui Oui
Pièces de monnaie canadienne Moyen Non Oui Non
Rémunération et avantages sociaux Bas Oui Oui Oui

Les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement. Les dépenses de fonctionnement sont contrôlées de façon continue sous le programme analytique des données.


1 La norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, donne l'assurance au Ministère que les fournisseurs de services maintiennent des contrôles internes efficaces et efficients lorsque l'information financière, informationnelle et de sécurité est rapportée. Cette norme de certification a remplacé la norme 5970 sou ICCA et est l'équivalente canadienne de la norme SSAE 16 "audit compliance standards" de "American Institute of CPA" (AICPA).