États financiers (non audités)
Ministère des Finances Canada

Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

 
 
Paul Rochon, Le sous-ministre
Christopher Meyers, Le dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
en milliers de dollars
  2016 2015
Passifs    
  Passif-dépôts (note 4) 247 118 119 049
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 133 409 206 574
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 6) 4 326 846 1 546 960
  Intérêt à payer (note 7) 4 536 595 4 886 540
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 35 313 34 440
  Dette échue (note 9) 384 959 352 895
  Dette non échue (note 10) 682 717 607 660 004 823
  Avantages sociaux futurs (note 13) 5 621 5 961
 
Total des passifs bruts 692 387 468 667 157 242
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (35 313) (34 440)
 
Total des passifs nets 692 352 155 667 122 802
Actifs financiers    
  Montant à recevoir du Trésor 4 589 089 5 147 466
  Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie (note 15) 6 556 959 -
  Monnaie canadienne 7 494 6 641
  Débiteurs (note 16) 200 604 147 970
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 17) 6 158 888 5 771 920
  Comptes d’opérations de change (note 18) 93 538 697 85 018 320
  Emprunts des sociétés d’État (note 19) 48 196 182 46 155 300
  Prêts à recevoir (note 20) 1 278 082 1 780 497
  Investissements et souscriptions au capital-actions (note 21) 257 740 263 096
 
Total des actifs financiers bruts 160 783 735 144 291 210
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (3 623 825) (2 739 742)
 
Total des actifs financiers nets 157 159 910 141 551 468
 
Dette nette ministérielle 535 192 245 525 571 334
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles (note 22) 15 717 17 015
  Charges payées d’avance 76 29
 
Total des actifs non financiers 15 793 17 044
 
Situation financière nette ministérielle (535 176 452) (525 554 290)

Obligations contractuelles (note 23)
Passif éventuel (note 24)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
 
Paul Rochon, Le sous-ministre
Christopher Meyers, Le dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2016

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2016
Résultats
prévus
2016 2015
Charges      
  Programme de paiements de transfert et d’impôt 63 809 613 64 390 313 61 928 540
  Trésorerie et affaires financières 25 726 000 22 732 354 23 594 088
  Cadre des politiques économiques et budgétaires 76 349 63 278 123 435
  Services internes 59 250 65 587 66 979
 
Total des charges 89 671 212 87 251 532 85 713 042
Revenus      
  Revenus de placements 1 766 818 2 603 510 1 547 330
  Ventes de pièces de monnaie canadienne 110 715 123 172 112 733
  Intérêts sur les dépôts bancaires 319 545 221 582 312 728
  Gain net de change - 164 436 553 481
  Autres revenus 92 665 155 416 134 655
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (2 289 642) (3 268 014) (2 660 825)
 
Total des revenus 101 102 102
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 89 671 111 87 251 430 85 712 940
Financement du gouvernement et transferts      
  Encaisse nette fournie par le gouvernement   78 165 871 89 012 659
  Variations des montants à recevoir du Trésor   (558 377) (359 371)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 25a)   21 797 20 102
  Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 25b)   (23) (2 793)
   
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   9 622 162 (2 957 657)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (525 554 290) (528 511 947)
   
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (535 176 452) (525 554 290)

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2016 2015
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 9 622 162 (2 957 657)
Variation due aux immobilisations corporelles    
  Acquisition d'immobilisations corporelles 73 7 808
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 371) (977)
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (1 298) 6 831
Variation due aux charges payées d'avance 47 29
 
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle 9 620 911 (2 950 797)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 525 571 334 528 522 131
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 535 192 245 525 571 334

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2016 2015
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 87 251 430 85 712 940
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 22) (1 371) (977)
    Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir 4 792 4 126
    Amortissement des escomptes sur les emprunts des sociétés d'État 13 971 33 207
    Amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue (2 372 307) (2 258 841)
    Gains de change non réalisés aux comptes d'opérations de change 2 085 581 5 244 202
    Pertes de change non réalisées sur la dette (2 027 376) (5 219 557)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 25a) (21 797) (20 102)
  Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 25b) 23 2 793
  Variations de l’état de la situation financière :    
    Augmentation des actifs 387 868 3 114 932
    Diminution (augmentation) des passifs (2 484 505) 1 075 604
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 82 836 309 87 688 327
Activités d’investissement en immobilisations    
  Acquisition d’immobilisations corporelles (note 22) 73 7 808
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 73 7 808
Activités d’investissement    
  Investissements dans les comptes d'opérations de change 43 541 345 29 396 949
  Remboursements aux comptes d'opérations de change (38 453 475) (21 220 272)
  Émission d'emprunts des sociétés d'État 54 514 501 79 646 713
  Remboursement d'emprunts des sociétés d'État (52 487 590) (87 929 124)
  Émission de prêts à recevoir 35 800 231 184
  Remboursement de prêts à recevoir (32 886) (65 296)
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 7 117 695 60 154
Activités de financement    
  Émission net de swaps de devises (21 065) (146 492)
  Émission de titres de créance (478 164 051) (482 723 593)
  Remboursement de titres de créance 459 839 951 484 126 455
  Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie 6 556 959 -
 
Encaisse (fournie) utilisée pour les activités de financement (11 788 206) 1 256 370
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 78 165 871 89 012 659

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l’économie et à l’intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l’évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l’État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d’autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci-dessous.

Programmes de paiements de transfert et d'impôt : Ce programme permet au gouvernement du Canada de s’acquitter de ses engagements en matière de paiements de transfert et d’impôt. Le programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires et aux gouvernements autochtones conformément aux lois et aux ententes négociées. Le programme s’acquitte également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales afin de contribuer à l’avancement économique des pays en développement. Le gouvernement du Canada conclut parfois des ententes ou édicte des lois afin de répondre à des pressions imprévues. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires tels que des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme fournit des analyses, des recherches et des conseils aux ministres et aux cadres supérieurs sur la gestion de la trésorerie et des affaires financières du gouvernement du Canada. Le programme permet de s’assurer que la trésorerie et les affaires financières du gouvernement du Canada sont gérées de manière efficiente au nom des contribuables canadiens. Ce programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement de la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Le programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, y compris la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Le programme surveille également le système qui veille à ce que le Canada dispose d’une quantité suffisante de monnaie canadienne (billets et pièces) en circulation afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne.

Cadre des politiques économique et budgétaire : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. En définitive, le programme contribue à l’établissement d’un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de l’état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-16. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-16.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants dus ou à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadienne vendues est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadienne sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières, Programme de paiements de transfert et d’impôt et Services internes à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont entièrement provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiées dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipements informatiques cinq ans
Logiciels informatiques trois ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Machinerie et équipement cinq à dix ans
Véhicules trois ans

o) Dette non échue

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange est actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatifs à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

p) Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

À compter du mois d'avril 2015, le Ministère a mis en oeuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour les swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum.

La garantie fournie par le Ministère, sous forme d'espèces, est consignée comme un actif dans l'état de la situation financière. La garantie fournie par le gouvernement du Canada sous forme de titres, le cas échéant, n’est pas décomptabilisée .

q) Passif-dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

Les passifs-dépôts peuvent aussi inclure une garantie reçue sous forme d'espèces conformément aux accords pris en vertu de l'ASC pour les swaps de devises. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs en l'absence de défaillance.

r) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Des provisions pour le passif sont établies aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

Le Ministère était responsable de la gestion des garanties de la Commission canadienne du blé pour le remboursement du capital et des intérêts de tous les comptes clients découlant des ventes faites en vertu du Programme de vente de céréales à crédit. Au cours de l'exercice, le Ministère a transféré au Compte du Canada les garanties en cours fournies dans le cadre de ce programme.

s) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

t) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
en milliers de dollars
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 87 251 430 85 712 940
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
  Provision pour créances douteuses (28 668) (118 644)
  Provision pour les prêts, placements et avances 36 705 (135 754)
  Inventaires imputés aux charges de programmes 2 685 (499)
  Avantages sociaux futurs 340 (1 488)
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 371) (977)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (21 797) (20 102)
  Charges payées d’avance (24) (54)
  Conditions avantageuses sur les prêt à recevoir - (33 325)
Autres charges non imputées aux autorisations :    
  Incitatif pour l'élimination de l'impôt sur le capital 28 000 67 571
  Obligation à l'Ontario - General Motors - (2 684)
  Autres 1 208 1 458
 
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 17 078 (244 498)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
  Avances et charges payées d’avance 54 522 576 79 693 409
  Prêts à recevoir émis du Fonds monétaire international 128 631 581 509
  Paiements à l’Association internationale de développement  - 441 610
  Prêts à recevoir des gouvernements nationaux - 400 000
  Recouvrement de l’aide de transition en vertu des ententes d’harmonisation des taxes de vente (319 800) (319 800)
  Prêts à recevoir d'organisations internationales et autres organisations 160 761 60 329
  Acquisition d’immobilisations corporelles 73 7 808
  Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 25b) 23 2 793
  Autres 58 433 82 212
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 54 550 697 80 949 870
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 141 819 205 166 418 312

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
en milliers de dollars
  2016 2015
Autorisations fournies :    
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 109 122 127 774
  Crédit 5 — Subventions et contributions 3 035 5 035
  Autorisations législatives :    
    Paiements de transfert 64 102 275 61 950 646
    Intérêt sur la dette non échue 15 101 078 15 351 977
    Autres frais d'intérêts 7 543 413 8 136 045
    Achat de la monnaie canadienne 90 547 105 672
    Autres 138 074 87 446
 
  Total des autorisations législatives 86 975 387 85 631 786
 
  Autorisations non budgétaires :    
    Emprunts des sociétés d'État 54 514 501 79 683 319
    Gouvernements nationaux - 400 000
    Organisations internationales 289 392 641 838
    Autres organisations 8 000 10 000
 
  Total des autorisations non budgétaires 54 811 893 80 735 157
 
Total des autorisations fournies 141 899 437 166 499 752
Moins :    
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 573) (68 573)
  Périmés :    
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (11 651) (12 832)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (8) (35)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 141 819 205 166 418 312

4. Passif-dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passif-dépôts :

Passif-dépôts
en milliers de dollars
  2016 2015
Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 97 935 97 495
Canada Eldor Inc. (note 4b) 21 651 21 554
Dépôts de garantie (note 4c) 127 532 -
 
Total des passif-dépôts 247 118 119 049

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – CDEV

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garanties

Ce compte a été établi pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les swaps de devises.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
en milliers de dollars
  2016 2015
Créditeurs - parties externes (note 5a) 27 377 118 808
Créditeurs – autres ministères et organismes 49 644 198 002
Provision pour garanties - 5 720
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5b) 6 940 8 771
Réévaluation des contrats de change à terme (note 5c) 45 275 (128 765)
Autres charges à payer 4 173 4 038
 
Total des créditeurs et charges à payer 133 409 206 574

a) Créditeurs - parties externes

Le poste Créditeurs - parties externes comprend un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

b) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2016.

c) Réévaluation des contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2016. Ces montants ont été réglés le 1 avril 2016 et sont expliqués à la note 11.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 17.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
en milliers de dollars
  1er avril 2015 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2016
Impôt sur les sociétés 1 093 800 16 549 387 13 900 207 3 742 980
Impôt sur le revenu des particuliers 3 054 298 66 481 950 65 411 250 4 124 998
Taxe de vente harmonisée (2 601 138) 26 160 757 27 100 751 (3 541 132)
Taxe de vente des Premières nations - 6 952 6 952 -
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 17 765 17 765 -
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 1 546 960 109 216 811 106 436 925 4 326 846

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
en milliers de dollars
  2016 2015
Dette intérieure 3 706 665 3 937 770
Titres sur le marché de détail 792 710 914 909
Dette extérieure 36 251 33 015
Soldes du Fonds monétaire international 969 846
 
Total des intérêts à payer 4 536 595 4 886 540

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
en milliers de dollars
  2016 2015
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 31 147 30 377
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 166 4 063
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 35 313 34 440

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
en milliers de dollars
  2016 2015
Titres sur le marché de détail (échus de 2000 à 2016) 377 076 345 035
Obligations négociables (échues de 2000 à 2016) 7 883 7 860
 
Total de la dette échue 384 959 352 895

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2016 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de néant (néant en 2015), d’émissions de bons à trois mois 41 milliards de dollars (41,3 milliards de dollars en 2015), à six mois 29,7 milliards de dollars (28,3 milliards de dollars en 2015) et à 364 jours 67,4 milliards de dollars (66,1 milliards de dollars en 2015).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 50 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2016 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans.

Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec des diverses contreparties. Les modalités associées à ces contrats en cours sont établies à l’aide d’accords-cadres de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), qui sont en place avec chacune des contreparties. Les swaps de devises servent principalement à financer des niveaux d’actifs en devise étrangère dans les Comptes d'opérations de change.

La réévaluation des swaps de devises s’élève à 757 millions de dollars (1 029 millions au 31 mars 2015) relativement aux contrats de swaps de devises individuels qui ont une valeur d’élément de l’actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 9 148 millions de dollars (7 698 millions au 31 mars 2015) relativement aux contrats de swaps de devises qui ont une valeur d’élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l’élément de passif net pour les swaps de devises de 8 391 millions de dollars (6 669 millions au 31 mars 2015)

La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
en milliers de dollars
  Valeur nominale Primes (escomptes) non amortis Valeur comptable nette 2016 Valeur comptable nette 2015
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 138 100 000 (206 165) 137 893 835 135 369 026
  Obligations négociables 504 120 934 5 272 903 509 393 837 492 062 819
  Titres sur le marché de détail 5 076 053 - 5 076 053 5 659 735
 
Total de la dette intérieure 647 296 987 5 066 738 652 363 725 633 091 580
 
Dette extérieure :        
  Obligations négociables 15 361 653 (16 639) 15 345 014 14 799 919
  Bons du Canada 4 747 403 (3 239) 4 744 164 3 787 911
  Bons à moyen terme négociables 2 429 445 (31) 2 429 414 1 724 106
 
Total de la dette extérieure 22 538 501 (19 909) 22 518 592 20 311 936
 
Total de la dette intérieure et extérieure 669 835 488 5 046 829 674 882 317 653 403 516
 
   
Moins : Titres du gouvernement     (500 000) -
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus     (56 102) (68 251)
     
Total de la dette intérieure et extérieure nette     674 326 215 653 335 265
     
Réévaluation des swaps de devises :        
  Créditeurs     71 863 899 63 091 482
  Débiteurs     (63 472 507) (56 421 924)
     
Total de réévaluation des swaps de devises     8 391 392 6 669 558
     
Total de la dette non échue     682 717 607 660 004 823
     
Juste valeur de la dette intérieure     719 710 331 710 324 513
     
Juste valeur de la dette extérieure     23 052 708 20 901 877

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
en milliers de dollars
Échéance Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2017 216 155 087 9 206 157 - 225 361 244
2018 92 552 761 4 545 450 - 97 098 211
2019 43 915 775 4 241 658 - 48 157 433
2020 38 495 242 556 494 2 955 400 42 007 136
2021 40 835 316 746 752 221 655 41 803 723
2022 à 2065 215 342 806 64 935 - 215 407 741
 
Total des échéances contractuelles de la dette non échue 647 296 987 19 361 446 3 177 055 669 835 488

1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en dollars US et les bons du Canada.
3 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
  2016 2015
Bons du Trésor 0,50 0,81
Obligations négociables – marché intérieur 2,49 2,73
Titres sur le marché de détail 0,67 0,71
Obligations négociables – marché extérieur 1,68 1,66
Bons du Canada 0,43 0,08
Bons à moyen terme négociables 0,70 0,35

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
en milliers de dollars
Échéance 2016 2015
2016 - 5 107 043
2017 5 378 534 4 897 865
2018 5 858 701 5 609 915
2019 7 010 562 6 708 436
2020 7 484 979 7 296 075
2021 11 405 351 9 491 612
2022 à 2026 34 725 772 23 980 536
 
Total des swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 71 863 899 63 091 482
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar US, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,36 milliards de dollars (1,57 milliards de dollars en 2015) venant à échéance en 2016-17.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
en milliers de dollars
  2016 2015
 

  Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs        
Comptes d’opérations de change 93 538 697 95 839 767 85 018 320 87 955 263
Emprunts des sociétés d’État 48 196 182 48 600 600 46 155 300 46 768 163
Passifs        
Total de la dette intérieure et extérieure 674 882 317 742 763 039 653 403 516 731 226 390

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars 2016.

Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars 2016.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
en milliers de dollars
  2016 2015
 

  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) (8 391 392) (7 195 722) (6 669 558) (5 756 009)
Contrats de change à terme (net) (45 275) (47 288) 128 765 128 679

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Standard & Poor’s ou Moody’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

À compter du mois d'avril 2015, le gouvernement du Canada a lancé la mise en œuvre d'accords bilatéraux en vertu de l'annexe de soutien du crédit (ASC) pour son portefeuille de swaps de devises.

Au 31 mars, les garanties déposées et détenues sous les accords bilatéraux pris en vertu de l'ASC étaient comme suit :

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés pour 2016
en milliers de dollars
  Montant nominal Juste valeur
 

    Enregistré par
le gouvernement du Canada
Enregistré par
les contreparties
Enregistré par
le gouvernement du Canada
Enregistré par
les contreparties
Espèces 6 556 959 127 532 6 556 959 127 532
Titres - 1 572 580 - 2 017 610
 
Total 6 556 959 1 700 112 6 556 959 2 145 142

Le Ministère n'a pas de concentration de risque de crédit avec une institution particulière et ne prévoit pas de perte de contrepartie relativement à ses contrats de swaps et de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes de crédit publiées par Standard & Poor et par profils de crédit intrinsèques à la fin de l’exercice :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
en milliers de dollars
  2016 2015
A+ 21 853 904 17 774 261
A 18 979 714 14 039 764
A- 29 786 404 26 518 779
BBB+ - 4 764 981
BBB 2 603 044 1 565 834
 
Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 73 223 066 64 663 619

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2016, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2016, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar US, à l’euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 2 millions de dollars (9 millions de dollars en 2015) résultant des risques du portefeuille en dollars US, à une perte de change de 2 millions de dollars (3 millions de dollars en 2015) résultant des risques du portefeuille en euro et à un gain de change de 2 millions de dollars (2 millions de dollars en 2015) résultant des risques du portefeuille en livre sterling. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges s’élève à 7,60 millions de dollars (7,95 millions de dollars en 2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois pour 2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
en milliers de dollars
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 5 961 4 473
Charge pour l’exercice (41) 2 360
Prestations versées pendant l’exercice (299) (872)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 621 5 961

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
en milliers de dollars
  2016 2015
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 35 313 34 440
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 35 313 34 440
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
  Débiteurs (note 16) 200 604 147 970
  Comptes d’opérations de change (note 18) 2 186 637 839 711
  Prêts à recevoir (note 20) 978 844 1 488 965
  Investissements et souscriptions au capital-actions (note 21) 257 740 263 096
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 3 623 825 2 739 742

15. Encaisse détenue à titre de dépôts en garantie

Ce compte enregistre l’argent déposé par le gouvernement comme soutien de crédit en vertu d’accords de garantie avec des institutions financières. Le solde produit des intérêts.

À compter du mois d’avril 2015, le Ministère a mis en œuvre un programme de garantie bilatérale conformément aux accords pris en vertu de l’annexe de soutien du crédit (ASC) pour les swaps de devises. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d’espèces (dollars canadiens ou US), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d’un contrat dépasse un seuil minimum.

16. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
en milliers de dollars
  2016 2015
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 69 335 76 009
Revenus de placement accumulés 125 262 66 481
Débiteurs – Autres ministères et organismes 5 889 5 377
Débiteurs – parties externes 118 103
 
Total des débiteurs 200 604 147 970

17. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
en milliers de dollars
  2016 2015
Impôt des sociétés 3 211 614 3 267 904
Impôt sur le revenu des particuliers 7 808 338 5 643 575
Taxe de vente harmonisée (4 631 082) (3 000 546)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 464 1 472
Taxe de vente des Premières nations 705 554
Bénéfices provinciaux (232 151) (141 039)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 6 158 888 5 771 920

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

18. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
en milliers de dollars
  2016 2015
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 99 192 825 91 121 067
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 2 186 637 839 711
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 18a) 101 379 462 91 960 778
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 18b) 20 169 658 11 128 648
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 18c) 1 278 001 1 353 467
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 18d) (18 332 452) (8 961 840)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 18e) (10 955 972) (10 462 733)
 
Total des comptes d'opérations de change 93 538 697 85 018 320
 
Juste valeur 95 839 767 87 955 263

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l'achat d'or, de devises, et de DTS. Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150 milliards de dollars US en vertu d'un décret du Ministère daté de mars 2015.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
en milliers de dollars
  2016 2015
Disponibilités à vue en dollars US 5 303 299 441 039
Titres négociables en dollars US 56 638 538 60 557 977
Disponibilités à vue en euro 304 349 188 929
Titres négociables en euro 20 161 615 17 684 503
Disponibilités à vue en livre sterling 113 920 48 141
Titres négociables en livre sterling 7 534 512 2 405 314
Disponibilités à vue en yen japonais 180 612 17 221
Titres négociables en yen japonais 711 711 794 137
Droits de tirage spéciaux 10 430 906 9 817 653
Or - 5 864
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 101 379 462 91 960 778

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 189 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts.

Le montant par lequel le total des souscriptions et des prêts du Canada au FMI en vertu de facilités de financement spéciales dépasse les avoirs en dollars canadiens du FMI, représente le montant des devises que le Canada est autorisé à tirer du FMI sur demande aux fins de sa balance des paiements. La souscription est exprimée en fonction de DTS, une unité de compte définie en fonction d'un ensemble de quatre grandes devises, l'euro, le dollar américain, la livre sterling britannique et le yen japonais.

Le Canada a accumulé ses souscriptions au FMI au moyen de règlements en dollars canadiens, en or et en DTS. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Ces versements sont faits dans le but de maintenir la valeur en DTS des avoirs en dollars canadiens du FMI.

En 2016, les paiements et autres débits se composaient d'une augmentation de 9 048 millions de dollars dans les souscriptions (4 655 millions de DTS). Les rentrées et autres crédits se composent d'un redressement dû à la réévaluation de 7 millions de dollars.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les Accords généraux d'emprunt (AGE) multilatéraux.

D'une part, la participation actuelle du Canada aux NAE est régie par les amendements techniques de décembre 2011 faits selon la 14ième révision des quotes-parts. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 3 874 millions de DTS. Au 31 mars 2016, 699 millions de DTS ou 1 278 millions de dollars (775 millions de DTS ou 1 353 millions de dollars en 2015) avaient été consentis au FMI au titre des NAE.

D'autre part, le Canada participe aux Accords généraux d'emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2016, aucun prêt n'avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au total, l'encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut pas dépasser en tout temps 4 767 millions de DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE et les AGE.

Au 31 mars 2016, l'encours des prêts s'élevait à un total de 699 millions de DTS ou 1 278 millions de dollars conformément à ces accords. On considère les avances versées au titre de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2016, les effets à payer au FMI ont augmenté de 9 370 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte inscrit la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Le DTS est une unité monétaire internationale créée par le FMI et allouée aux pays participant à son Département des droits de tirage spéciaux. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

À titre d'élément d'actif, les DTS représentent les droits d'acheter des devises d'autres pays participant au Département des droits de tirage spéciaux du FMI, ainsi que d'effectuer des paiements au FMI. Tous les DTS alloués au Canada par le FMI ont été soit utilisés pour régler les souscriptions au FMI, ou soit avancés au Compte du fonds des changes.

Le FMI n'a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l'exercice. En 2016, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 493 millions de dollars.

19. Emprunts des sociétés d'État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d'État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
2015
Société canadienne d'hypothèques et de logement 7 819 278 (1) 7 819 277 7 792 071
Financement agricole Canada 23 438 050 (3 245) 23 434 805 22 687 529
Banque de développement du Canada 16 942 100 - 16 942 100 15 675 700
 
Total des emprunts des sociétés d'État 48 199 428 (3 246) 48 196 182 46 155 300
 
Juste valeur     48 600 600 46 768 163

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
en milliers de dollars
Échéance Société canadienne d'hypothèques et de logement Financement agricole  Canada Banque de développement du Canada Total
2017 1 243 269 11 891 050 16 936 500 30 070 819
2018 1 075 882 4 411 000 5 600 5 492 482
2019 1 182 415 4 064 000 - 5 246 415
2020 1 032 166 2 446 000 - 3 478 166
2021 1 304 406 404 000 - 1 708 406
2022 et années suivantes 1 981 140 222 000 - 2 203 140
 
Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 7 819 278 23 438 050 16 942 100 48 199 428

Les taux d'intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
  Société canadienne d'hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,44% 0,46% - %
Emprunts à long terme à taux fixe 2,19% 0,94% 0,91%
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,44% 0,43%
Emprunts à long terme à taux variable - % 0,43% - %

20. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

Prêts à recevoir
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
2015
Entreprises publiques        
Société immobilière du Canada Limitée (note 20a) 281 815 23 923 257 892 246 772
Parc Downsview Inc. (note 20b) 58 000 16 654 41 346 40 760
Agence de la consommation en matière financière du Canada (note 20c) - - - 4 000
 
Total des entreprises publiques 339 815 40 577 299 238 291 532
 
Administrations provinciales et territoriales        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 20d) 449 293 33 476 415 817 792 773
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 20e) 315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 20f) 2 900 2 900 - -
Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale  (note 20g) - - - 316 152
 
Total des administrations provinciales et territoriales 452 508 36 376 416 132 1 109 240
 
Organisations internationales et autres organisations        
Prêts au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (note 20h) 272 007 10 000 262 007 115 725
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la Société financière internationale (note 20i) 46 252 46 252 - -
Fonds pour l'environnement mondial (note 20j) 10 000 10 000 - -
Banque commerciale du Canada (note 20k) 42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 370 461 108 454 262 007 115 725
 
Gouvernements nationaux        
Ukraine (note 20l) 400 000 99 295 300 705 264 000
 
Total des gouvernements nationaux 400 000 99 295 300 705 264 000
 
Total des prêts à recevoir 1 562 784 284 702 1 278 082 1 780 497

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Prêts à recevoir par type d'entreprises
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette 2016 Proportion
%
Total des entreprises publiques 339 815 40 577 299 238 23%
Total des administrations provinciales et territoriales 452 508 36 376 416 132 33%
Total des organisations internationales et autres organisations 370 461 108 454 262 007 20%
Total des gouvernements nationaux 400 000 99 295 300 705 24%
 
Total des prêts à recevoir par type d'entreprise 1 562 784 284 702 1 278 082 100%

L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci-dessous.

Prêts à recevoir par devise
en milliers de dollars
  Valeur comptable nette Équivalent CAD Taux de change
2016
Proportion
%
CAD 1 290 777 1 290 777 S/O 83%
DTS 148 668 272 007 1,8296 17%
   
 
Total des prêts à recevoir par devise    1 562 784   100%

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est la propriété exclusive du gouvernement du Canada. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. L'objectif premier de la CLC est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la CLC peut gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.

La CLC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

Au cours de l'exercice, des notes ont été émises pour un montant de 27,8 millions de dollars (221.2 millions de dollars en 2015). Un montant de 20,5 millions de dollars (37.2 millions de dollars en 2015) a été remboursé au cours de l'exercice et un montant de 4,8 millions de dollars (4.1 millions de dollars en 2015) a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente le solde des billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.

b) Parc Downsview Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d'intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2016.

c) Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ces montants représentent des avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les avances portent intérêt au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États.

Au 31 mars 2016, les avances en cours étaient néant (4 millions de dollars en 2015).

Administrations provinciales et territoriales

d) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été versés aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités afin d'aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

g) Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada a été recouvrée en versements annuels égaux avec le paiement final reçu en mars 2016.

Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Organisations internationales et autres organisations

h) Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS.

Au 31 mars 2016, le Canada avait consenti un prêt total de 1,558 milliards de dollars (1,332 milliards de dollars en 2015) (851,5 millions DTS)  (762,9 millions DTS en 2015) au FFRPC. De ce montant, 1,286 milliards de dollars (1,214 milliards de dollars en 2015) (702,9 millions DTS) (694,9 millions DTS en 2015) ont été remboursés.

Le solde impayé de 272 millions de dollars (118,9 millions de dollars en 2015) (148,7 millions DTS) (68 millions DTS en 2015) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,82963$ CAN (1,74726$ CAN en 2015) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d'intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS (215.2 millions DTS en 2015).

i) Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

Ce compte inscrit l'aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l'autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement, d'intérêts et capital ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2016, les avances au PMSA de la SFI s'élevaient à 46 millions de dollars (48 millions de dollars en 2015).

j) Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2016, les avances au FEM s'établissaient à 10 millions de dollars (10 millions de dollars en 2015).

k) Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Gouvernements nationaux

l) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l'État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d'aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars US pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2016, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars (400 millions de dollars pour 2015). Il n'y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l'égard de l'Ukraine ou d'autres États étrangers au cours de l'exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 p. 100 et 2,1 p. 100 et la période de remboursement est de cinq ans.

21. Investissements et souscriptions au capital-actions

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions au capital-actions
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
2015
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 21a) 11 172 558 11 172 558 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 21b) 280 776 280 776 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 21c) 558 969 558 969 - -
Souscriptions à la Société financière internationale (note 21d) 105 639 105 639 - -
Société financière internationale-Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 21e) 322 286 64 546 257 740 263 096
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 21f) 13 938 13 938 - -
 
Total investissements et souscriptions au capital-actions 12 454 166 12 196 426 257 740 263 096

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2016, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 11,17 milliards de dollars (10,73 milliards de dollars en 2015).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2015) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards euro (1,02 milliards euro en 2015).

Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2015) ou environs 21 p. 100 (21 p. 100 en 2015) des souscriptions d'actions du Canada sont "appelées".  Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euro (807,6 millions euro en 2015).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2016, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelées" du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars US (216,2 millions de dollars US en 2015).

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2015). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars US (7,04 milliards de dollars US en 2015), dont 417,8  millions de dollars US (417,8 millions de dollars US en 2015) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2015) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards de dollars US (6,61 milliards de dollars US en 2015).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2015). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars US (81,3 millions de dollars US en 2015) et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2016, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 322,3 millions de dollars (327,6 millions de dollars en 2015). Au cours de l'exercice, les sommes ont été recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2016, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2015). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars US (56,5 millions de dollars US en 2015), dont 10,7 millions de dollars US (10,7 millions de dollars US en 2015) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2015).

22. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
en milliers de dollars
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d'immobilisations Solde d'ouver-ture Acqui-sitions Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Ajuste-ments Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Équipements informatiques 3 793 73 - - 3 866 583 590 - - 1 173 2 693 3 210
Logiciels informatiques 44 - - - 44 15 15 - - 30 14 29
Améliorations locatives 11 516 - - - 11 516 307 461 - - 768 10 748 11 209
Machinerie et équipement 3 021 - - - 3 021 480 288 - - 768 2 253 2 541
Véhicules 83 - - - 83 57 17 - - 74 9 26
 
Total des immobilisations corporelles 18 457 73 - - 18 530 1 442 1 371 - - 2 813 15 717 17 015

23. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
en milliers de dollars
  2017 2018 2019 2020 2021 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert            
  Association internationale de développement 492 820 51 200 51 200 48 080 723 310 1 366 610
  Fonds africain de développement - - - - 401 708 401 708
 
Total des obligations contractuelles 492 820 51 200 51 200 48 080 1 125 018 1 768 318

24. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars :

Capital sujet à appel
en milliers de dollars
  2016 2015
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 193 450 1 099 602
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 8 579 809 8 367 741
Agence multilatérale de garantie des investissements 59 483 58 014
 
Total capital sujet à appel 9 832 742 9 525 357

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2016, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 242,5 milliards de dollars (205,8 milliards de dollars en 2015). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 26,8 milliards de dollars (23,3 milliards de dollars en 2015). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2016, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Commission canadienne du blé

Le Ministère était responsable de la gestion des garanties de la Commission canadienne du blé pour le remboursement du capital et des intérêts de tous les comptes clients découlant des ventes faites en vertu du Programme de vente de céréales à crédit pour un montant néant (16,8 millions de dollars en 2015).

Une provision totale de néant (6 millions de dollars en 2015) a été enregistrée et incluse aux créditeurs et comptes à payer (note 5).

Au cours de l'exercice, le Ministère a transféré au Compte du Canada les garanties en cours fournies dans le cadre de ce programme.

25. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
en milliers de dollars
  2016 2015
Logement 13 120 11 996
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 303 6 177
Services juridiques 2 374 1 929
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 21 797 20 102

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. Les employés qui étaient en congé sans solde lorsque les premiers paiements de transition uniques ont été émis recevront ces paiements peu après leur retour au travail.  La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

c) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
en milliers de dollars
  2016 2015
Charges - autres ministères et organismes 7 567 167 8 155 320
Revenus - autres ministères et organismes 18 036 26 054

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

26. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en millier de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et budgétaires Services internes Total
2016
Total
2015
Charges            
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires (note 26a) 63 901 264 - - - 63 901 264 61 166 332
  Organisations internationales 484 773 - - - 484 773 757 454
  Organismes et institutions
  sans but lucratif
3 000 - 27 - 3 027 57 570
  Provision pour garanties
  d'emprunt
- - - - - (246)
 
Total des paiements de transfert 64 389 037 - 27 - 64 389 064 61 981 110
Intérêts et autres frais            
  Intérêts sur la dette
  non échue (note 26b)
- 15 090 434 - - 15 090 434 15 332 318
  Intérêts sur les régimes
  de retraite et les autres comptes
  (note 26c)
- 7 543 413 - - 7 543 413 8 136 045
  Intérêts et autres frais - 10 645 - - 10 645 19 554
 
Total des intérêts et autres frais - 22 644 492 - - 22 644 492 23 487 917
Charges de fonctionnement (note 26d) 1 276 - 63 251 65 585 130 112 137 836
Coût des pièces de monnaie canadienne vendues - 87 862 - - 87 862 106 171
Autres charges - - - 2 2 8
 
Total des charges 64 390 313 22 732 354 63 278 65 587 87 251 532 85 713 042
Revenus            
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés
  d'État - intérêt
- 381 802 - - 381 802 653 409
  Compte du fonds
  des changes - revenus nets
- 2 186 637 - - 2 186 637 839 711
  Autre intérêt 33 577 1 435 59 - 35 071 54 210
 
Total des revenus de placement 33 577 2 569 874 59 - 2 603 510 1 547 330
Ventes de pièces de monnaie canadiennes - 123 172 - - 123 172 112 733
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 109 500 - - - 109 500 94 716
Intérêts sur les dépôts bancaires - 221 582 - - 221 582 312 728
Chèques non réclamés et autres - 44 359 1 429 128 45 916 39 939
Gain net de change 29 172 135 257 - 7 164 436 553 481
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (172 249) (3 094 244) (1 488) (33) (3 268 014) (2 660 825)
 
Total des revenus - - - 102 102 102
 
Coût net des activités 64 390 313 22 732 354 63 278 65 485 87 251 430 85 712 940

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
en milliers de dollars
  2016 2015
Transfert canadien en matière de santé 34 024 618 32 114 006
Péréquation 17 749 334 17 001 668
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12 959 181 12 581 729
Abattement du Québec (4 451 366) (4 233 806)
Financement des territoires 3 561 034 3 469 217
Subventions législatives 34 363 34 363
Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital 24 100 27 471
L'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne - 169 000
Obligation à l'Ontario-General Motors - 2 684
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 63 901 264 61 166 332

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur l'emprunt et l'intérêt net sur les swaps de devises et de taux d'intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
en milliers de dollars
  2016 2015
Intérêts sur la dette intérieure :    
  Obligations négociables 13 908 274 13 639 959
  Bons du Trésor 861 166 1 417 598
  Titres sur le marché de détail 34 267 47 472
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 14 803 707 15 105 029
 
Intérêts sur la dette extérieure :    
  Obligations négociables 267 386 220 670
  Bons à moyen terme négociables 9 516 4 644
  Bons du Canada 9 825 1 975
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 286 727 227 289
 
Total des intérêts sur la dette non échue 15 090 434 15 332 318

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
en milliers de dollars
  2016 2015
Comptes de pension de retraite 7 227 628 7 796 297
Autres comptes à fins déterminées 203 274 220 153
Comptes de convention de retraite 105 105 109 741
Allocations de droits de tirages spéciaux 5 788 6 927
Compte du Régime de pensions du Canada 1 618 2 927
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 7 543 413 8 136 045

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
en milliers de dollars
  2016 2015
Salaires et traitements 78 407 82 084
Services professionnels et spéciaux 12 267 14 630
Locaux 13 120 11 996
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 11 026 11 630
Services d'information 8 190 9 892
Transport et télécommunications 2 560 2 816
Amortissement des immobilisations corporelles 1 371 977
Machinerie et équipement 1 333 1 912
Location 1 201 1 348
Réparations et entretien 357 519
Acquisition de terrains, bâtiments et équipement 249 -
Autres subventions et paiements 31 32
 
Total des charges de fonctionnement 130 112 137 836

27. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
en milliers de dollars
  2016 2015
Emprunts des sociétés d'État - intérêt 381 802 653 409
Compte du fonds des changes - revenus nets 2 186 637 839 711
Autre intérêt 35 071 54 210
Ventes de pièces de monnaie canadienne 123 172 112 733
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 109 500 94 716
Intérêts sur les dépôts bancaires 221 582 312 728
Chèques non réclamés et autres 45 814 39 837
Gain net de change 164 436 553 481
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 3 268 014 2 660 825

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut dépenser à nouveau dans le cadre de ses activités ministérielles.

28. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2015-16 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l'information sommaire sur les mesures prises par le ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
  • la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l'égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
  • un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l'information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d'évaluations et de plans d'action à l'intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction.
  • des conseils fournis par le CVE à l'attention de l'administrateur général sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.
2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux provisions pour prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l'information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2015-16

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l'exercice, il y a eu de nouveaux contrôles clés ou existants ayant été modifiés de façon importante qui ont dû être réévalués.

  • Dette nationale : Le 1er avril 2016, le Ministère a mis en œuvre le module de gestion des risques du Trésor (le module) dans l'environnement SAP existant. Le module fournira les fonctions de comptabilité et de production de rapports automatisées pour le portefeuille de la dette nationale. Dans le cadre de la transition au nouveau module, le système a été mis à l'essai au cours du développement et de la conception, et des essais d'efficacité opérationnelle ont été effectués après la mise en œuvre. De plus, des systèmes préexistants continuent d'être exploités en parallèle afin d'assurer l'intégrité des données
  • Dépenses de fonctionnement : À compter du 1er janvier 2016, le Ministère a mis en œuvre un programme d'analyse des données. Ce programme analyse les données comptables et autres données financières dans le but de relever les anomalies sur le plan de la conformité et/ou de l'efficience des processus, au moyen d'un logiciel d'analyse des données des normes de l'industrie. Le cas échéant, les résultats des processus d'analyse de données permettent d'éclairer les résultats de la surveillance continue du processus opérationnel des dépenses de fonctionnement.

Programme de surveillance continue – Conformément à sa pratique, le Ministère évalue chaque année la conception et l'efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique.

Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats de l'évaluation ministérielle
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu.

Audit interne - Le Ministère s'est concentré sur les résultats d'un audit interne complété durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2015-16 :

  • Audit du cadre de contrôle de la dette extérieure

Les résultats de cet audit sont publiés sur le site web du Ministère.

Ententes de services ayant trait aux états financiers

  • Environnement SAP : Au cours des deux dernières périodes de référence, le Bureau du vérificateur général (BVG) et des évaluations internes ont présenté leurs observations liées aux améliorations requises des contrôles dans l'environnement SAP (fournies au Ministère par le SCT). Ces observations étaient axées sur les domaines d'accès par les utilisateurs et de la sécurité de l'information.

    Au cours de l'exercice, le fournisseur de services a travaillé pour aborder et régler ces problèmes. De plus, le fournisseur de services produit maintenant des rapports sur le niveau d'assurance quant à l'état des contrôles internes dans l'environnement SAP partagé au moyen d'un rapport de la norme canadienne de missions de certification 3416. Les résultats de ces rapports du niveau d'assurance indiquent que les contrôles internes liés aux objectifs de contrôle étaient conçus et mis en œuvre de façon appropriée, et ont fonctionné de manière efficace tout au long de la période couverte par les essais

  • Voyages et accueil : Au cours des travaux d'audit de 2014-2015 au Ministère, le BVG a noté le besoin d'améliorer certains processus liés aux voyages et à l'accueil, tel qu'ils sont administrés par le SCT pour le compte du Ministère. Même si les constatations n'ont pas été considérées comme importantes, le Ministère a pris des mesures à l'égard des recommandations du BVG au cours de l'exercice 2015-2016.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2015-16

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous :

Progrès au cours de l'exercice 2015-16
Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Portée de l'évaluation  de 2016-17 Portée de  l'évaluation de 2017-18 Portée de l'évaluation de 2018-19
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Oui Oui Oui
Pièces de monnaie canadienne Moyen Oui Non Oui
Rémunération et avantages sociaux Bas Non Oui Oui

Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement.