Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers (non audités)

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Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter  les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

 
 
Paul Rochon, Le sous-ministre  
Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

 

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
en milliers de dollars
  2015  2014 
Passifs    
Passif-dépôts (note 4) 119 049 123 121
Créditeurs et charges à payer (note 5) 206 574 1 881 812
Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 6) 1 546 960 596 289
Intérêt à payer (note 7) 4 886 540 5 234 993
Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 34 440 471 670
Dette échue (note 9) 352 895 349 851
Dette non échue (note 10) 660 004 823 653 785 838
Avantages sociaux futurs (note 13) 5 961 4 473
 
Total des passifs bruts 667 157 242  662 448 047 
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (34 440)  (471 670) 
 
Total des passifs nets 667 122 802 661 976 377
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 5 147 466 5 506 837
Monnaie canadienne 6 641 9 155
Débiteurs (note 15) 147 970 194 917
Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 16) 5 771 920 2 654 503
Comptes d’opérations de change (note 17) 85 018 320 72 262 496
Emprunts des sociétés d’État (note 18) 46 155 300 54 404 503
Prêts à recevoir (note 19) 1 780 497 2 070 486
Investissements et souscriptions au capital-actions (note 20) 263 096  263 096 
 
Total des actifs financiers bruts 144 291 210 137 365 993
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (2 739 742)  (3 911 747) 
 
Total des actifs financiers nets 141 551 468  133 454 246 
 
Dette nette ministérielle 525 571 334 528 522 131
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (note 21) 17 015 10 184
Charges payées d’avance 29  -
 
Total des actifs non financiers 17 044  10 184 
 
Situation financière nette ministérielle (525 554 290)  (528 511 947) 

Obligations contractuelles (note 22)
Passif éventuel (note 23)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 
 
Paul Rochon, Le sous-ministre  
Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada
Le 4 septembre 2015

 

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
    2015 2015 2014
  Résultats prévus    
Charges (note 25)      
Programme de paiements de transfert et d’impôt 61 069 229 61 928 540 59 322 276
Trésorerie et affaires financières 26 419 500 23 594 088 25 139 264
Cadre des politiques économiques et budgétaires 83 118 123 435 89 811
Services internes 57 114 66 979 66 291
 
Total des charges 87 628 961 85 713 042 84 617 642
Revenus (note 25)      
Revenus de placements 2 103 515 1 547 330 3 303 740
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 107 725 112 733 84 975
Intérêts sur les dépôts bancaires 354 450 312 728 330 518
Gain net de change - 553 481 116 996
Autres revenus 107 393 134 655 78 148
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 26) (2 673 001) (2 660 825) (3 914 295)
 
Total des revenus 82 102 82
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 87 628 879 85 712 940 84 617 560
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement   89 012 659 74 037 631
Variations des montants à recevoir du Trésor   (359 371) (426 818)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 24)   20 102 18 292
Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 24)   (2 793) -
   
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (2 957 657)  10 988 455
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (528 511 947) (517 523 492)
   
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (525 554 290) (528 511 947)

Information sectorielle (note 25)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2015  2014 
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (2 957 657) 10 988 455
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 7 808 9 998
Amortissement des immobilisations corporelles (977) (112)
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères 22
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 6 831 9 908
Variation due aux charges payées d'avance 29 (7)
 
Diminution/Augmentation nette de la dette ministérielle (2 950 797) 10 998 356
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 528 522 131 517 523 775
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 525 571 334 528 522 131

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2015  2014 
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 85 712 940  84 617 560 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
  Amortissement des immobilisations corporelles (note 21) (977)  (112) 
  Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir 4 126  3 053 
  Amortissement des escomptes sur les emprunts des sociétés d'État 33 207  27 467 
  Amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue (2 258 841)  (2 789 885) 
  Gains (pertes) de change non réalisés 24 645  310 009 
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 24) (20 102)  (18 292) 
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 24) 2 793 
Variations de l’état de la situation financière :    
  Augmentation (diminution) des actifs 3 114 932  (1 451 939) 
  Diminution des passifs 1 075 604  3 563 469 
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 87 688 327  84 261 330 
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 21) 7 808  10 020 
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 7 808  10 020 
Activités d’investissement    
Avances nettes au Compte du fonds des changes du Canada 9 863 459  6 934 247 
Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (3 166 776)  (501 684) 
Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 898 485  366 000 
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 581 509  203 835 
Émission de prêts à recevoir 79 877 898  70 308 296 
Remboursement de prêts à recevoir (87 994 421)  (110 024 941) 
 
Encaisse utilisée/(fournie) pour les activités d’investissement 60 154  (32 714 247) 
Activités de financement    
Émission net de swaps de devises (146 492)  (672 708) 
Émission de titres de créance (482 723 593)  (520 330 090) 
Remboursement de titres de créance 484 126 455  543 483 326 
 
Encaisse utilisée pour les activités de financement 1 256 370  22 480 528 
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 89 012 659  74 037 631 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Programme de paiements de transfert et d'impôt : Le mandat du ministère des Finances Canada comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Cadre des politiques économiques et budgétaires : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce Programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de l’état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections Charges et Revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-15. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section Financement du gouvernement et transferts de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-15.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadiennes sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des escomptes, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadiennes vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadiennes sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programme de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés de façon à tenir compte des conditions de faveur tel que les prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions au capital-actions

Les investissements et les souscriptions au capital-actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont entièrement provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiée dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 milliers de dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Équipements informatiques     un à dix ans
Logiciels informatiques trois ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Machinerie et équipement trois à dix ans
Véhicules trois ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties qu'à partir de cette date.

o) Dette non échue

Lorsque l’échange ou le rachat d’une obligation négociable se traduit par l’extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l’instrument d’emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l’état des résultats.

Une extinction survient au rachat de l’obligation ou lorsqu’une obligation est échangée avec un détenteur d’obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l’échange et actualisé au moyen du taux d’intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d’au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d’obligations avec un détenteur d’obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l’échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l’échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu’à l’échéance de la créance de remplacement.

p) Passif-dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

q) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant l'allégement de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

 La provision est incluse dans les créditeurs et charges à payer.

r) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions, les escomptes sur prêts à recevoir, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

s) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
en milliers de dollars
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 85 712 940 84 617 560
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
Provision pour créances douteuses (118 644) (64 981)
Provision pour les prêts, placements et avances (135 754) (1 435)
Inventaires imputés aux charges de programmes (499) (21 587)
Avantages sociaux futurs (1 488) 934
Amortissement des immobilisations corporelles (977) (112)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (20 102) (18 292)
Charges payées d’avance (54) (7)
Conditions avantageuses sur les prêt à recevoir (33 325) -
Autres charges non imputées aux autorisations :    
Incitatif pour l'élimination de l'impôt sur le capital 67 571 (21 471)
Obligation à l'Ontario - General Motors (2 684) (356 314)
Autres 1 458 123
 
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (244 498) (483 142)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Avances et charges payées d’avance 79 693 409 70 277 875
Prêts à recevoir émis du Fonds monétaire international 581 509 203 835
Les paiements pour Association internationale de développement 441 610 -
Prêts à recevoir des gouvernements nationaux 400 000 -
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente -  (recouvrement) (319 800) 1 161 200
Prêts à recevoir d'organisations internationales et autres organisations 60 329 -
Acquisition d’immobilisations corporelles 7 808 9 998
Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages 2 793 -
Autres 82 212 273 256
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 80 949 870 71 926 164
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 166 418 312 156 060 582

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
en milliers de dollars
  2015 2014
Autorisations fournies :    
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 127 774 127 266
Crédit 5 — Subventions et contributions 5 035 9 235
Autorisations législatives :    
    Paiements de transfert 61 950 646 60 176 235
    Intérêt sur la dette non échue 15 351 977 16 427 887
    Autres frais d'intérêts 8 136 045 8 583 879
    Achat de la monnaie canadienne 105 672 106 076
    Autres 87 446 221 690
 
Total des autorisations législatives 85 631 786 85 515 767
 
Autorisations non budgétaires :    
    Emprunts des sociétés d'État 79 683 319 70 269 875
    Gouvernements nationaux 400 000 -
    Organisations internationales 641 838 203 835
    Autres organisations 10 000 8 000
 
Total des autorisations non budgétaires 80 735 157 70 481 710
 
Total des autorisations fournies 166 499 752 156 133 978
Moins :    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 573) (68 572)
Périmés :    
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (12 832) (4 794)
  Crédit 5 — Subventions et contributions (35) (25)
  Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État - (5)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 166 418 312 156 060 582

4. Passif-dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passif-dépôts :

Passif-dépôts
en milliers de dollars
  2015 2014
Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 97 495 96 742
Canada Eldor Inc. (note 4b) 21 554 26 379
 
Total des passif-dépôts 119 049 123 121

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – CDEV

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

5.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
en milliers de dollars
  2015 2014
Créditeurs - parties externes 115 947 132 332
Province de l'Ontario - General Motors (note 5a) - 1 546 406
Créditeurs – autres ministères et organismes 198 002 96 719
Provision pour garanties 5 720 50 414
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5b) 8 771 10 785
Réévaluation des contrats de change à terme (note 5c) (128 765) 38 284
Autres charges à payer 4 038 4 011
Autres passifs (note 5d) 2 861 2 861
 
Total des créditeurs et charges à payer 206 574 1 881 812

a)  Province de l’Ontario – General Motors

Le créditeur à la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspondant au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d’État et inclus à la fois les actions ordinaires et privilégiées.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

Le 22 décembre 2014, la CDEV a déclaré et versé un dividende en nature de 36 694 915 d’actions ordinaires de GM qui ont été transférées au gouvernement de l’Ontario. Le 31 décembre 2014, GM a également racheté les actions privilégiées en circulation détenues par la CDEV. Le dividende en nature et le rachat des actions privilégiées ont entraîné le règlement de la dette envers l’Ontario.

b) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2015.

c) Réévaluation des contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2015. Ces montants ont été réglés le 15 avril 2015 et sont expliqués à la note 11.

d) Autres passifs

La composante la plus significative des Autres passifs est un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

6.  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente et la taxe sur les produits et services au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 16.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
en milliers de dollars
  1er avril 2014 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars 2015
Impôt sur les sociétés 292 611 14 142 720 13 341 531 1 093 800
Impôt sur le revenu des particuliers 3 379 951 61 798 078 62 123 731 3 054 298
Taxe de vente harmonisée (3 076 273) 25 009 394 24 534 259 (2 601 138)
Taxe de vente des Premières nations - 7 371 7 371 -
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 17 123 17 123 -
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 596 289 100 974 686 100 024 015 1 546 960

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7.  Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
en milliers de dollars
  2015 2014
Dette intérieure 3 937 770 4 119 423
Titres sur le marché de détail 914 909 1 076 867
Dette extérieure 33 015 36 710
Soldes du Fonds monétaire international 846 1 993
 
Total des intérêts à payer 4 886 540 5 234 993

8.  Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
en milliers de dollars
  2015 2014
Association internationale de développement - 441 610
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 30 377 26 513
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 063 3 547
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 34 440 471 670

9.  Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
en milliers de dollars
  2015 2014
Titres sur le marché de détail (échus de 1999 à 2015) 345 035 337 513
Obligations négociables (échues de 1999 à 2015) 7 860 12 338
 
Total de la dette échue 352 895 349 851

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2015 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de néant dollars (3,8 milliards de dollars en 2014), d’émissions de bons à trois mois 41,3 milliards de dollars (43,7 milliards de dollars en 2014), à six mois 28,3 milliards de dollars (29,8 milliards de dollars en 2014) et à 364 jours 66,1 milliards de dollars (75,7 milliards de dollars en 2014).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2015 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 10 ans. La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
en milliers de dollars
  Valeur nominale Primes non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2015 Valeur comptable nette 2014
Dette intérieure :        
Bons du Trésor 135 700 000 (330 974) 135 369 026 152 539 908
Obligations négociables 487 412 866 4 649 953 492 062 819 476 580 741
Titres sur le marché de détail 5 659 735 - 5 659 735 6 327 056
 
Total de la dette intérieure 628 772 601 4 318 979 633 091 580 635 447 705
 
Dette extérieure :
Obligations négociables 14 822 607 (22 688) 14 799 919 13 035 689
Bons du Canada 3 788 567 (656) 3 787 911 2 289 610
Bons à moyen terme négociables 1 724 145 (39) 1 724 106 746 166
 
Total de la dette extérieure 20 335 319 (23 383) 20 311 936 16 071 465
 
Total de la dette intérieure et extérieure 649 107 920 4 295 596 653 403 516 651 519 170
 
   
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus (68 251) (59 702)
     
Total de la dette intérieure et extérieure nette 653 335 265 651 459 468
Réévaluation des swaps de devises :
Créditeurs 63 091 482 54 113 584
Débiteurs (56 421 924) (51 787 214)
     
Total de réévaluation des swaps de devises 6 669 558 2 326 370
     
Total de la dette non échue 660 004 823 653 785 838
     
Juste valeur de la dette intérieure 710 324 513 681 201 967
     
Juste valeur de la dette extérieure 20 824 485 16 497 332

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
en milliers de dollars
Échéance Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2016 193 010 724 3 788 566 - 196 799 290
2017 96 507 849 4 348 547 - 100 856 396
2018 54 966 271 4 433 100 - 59 399 371
2019 32 015 006 3 820 167 - 35 835 173
2020 38 555 206 289 418 2 723 000 41 567 624
2021 à 2025 213 717 545 728 296 204 225 214 650 066
 
Échéances contractuelles de la dette non échue 628 772 601 17 408 094 2 927 225 649 107 920
1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en dollars US et les bons du Canada.
3 Comprend les obligations négociables et bons à moyen terme négociables émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
  2015 2014
Bons du Trésor 0,81 0,96
Obligations négociables – en dollars canadiens 2,73 2,87
Titres sur le marché de détail 0,71 0,72
Obligations négociables – en devises étrangères 1,66 2,10
Bons du Canada 0,08 0,08
Bons à moyen terme négociables 0,35 0,46

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars US et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
en milliers de dollars
Échéance 2015 2014
2015 - 3 658 020
2016 5 107 043 4 462 748
2017 4 897 865 4 857 038
2018 5 609 915 5 333 129
2019 6 708 436 6 373 160
2020 7 296 075 4 225 305
2021 à 2025 33 472 148 25 204 184
 
Total des swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 63 091 482 54 113 584
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars US. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar US, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 1,57 milliards de dollars (2,65 milliards de dollars en 2014) venant à échéance le 15 avril 2015.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
en milliers de dollars
  2015 2014
 

  Valeur comptable Juste  valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs        
Comptes d’opérations de change 85 018 320 87 955 263 72 262 496 74 315 648
Emprunts des sociétés d’État 46 155 300 46 768 163 54 404 503 54 767 461
Passifs        
Dette intérieure et extérieure nette 653 335 265 731 148 998 651 459 468 697 699 299

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou (négative) indique au gouvernement s'il recevrait ou (verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
en milliers de dollars
    2015 2014
 

   Valeur théorique Juste  valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) (6 669 558) (5 756 009) (2 326 370) (2 647 501)
Contrats de change à terme (net) 128 765 128 679 (38 284) (38 218)

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Standard & Poor’s ou  Moody’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le Ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
en milliers de dollars
  2015 2014
A+ 17 774 261 16 706 789
A 14 039 764 14 781 985
A- 26 518 779 16 702 483
BBB+ 4 764 981 6 768 965
BBB 1 565 834 1 803 257
 
Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 64 663 619 56 763 479

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2015, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar US, l’euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2015, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar US, à l’euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 9 millions de dollars (8 millions de dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en dollars US, à une perte de change de 3 millions de dollars (3 millions de dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en euro et à un gain de change de 2 millions de dollars (néant dollars en 2014) résultant des risques du portefeuille en livre sterling. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses s’élèvent à 7,95 millions de dollars (8,49 millions de dollars en 2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,4 fois (1,6 fois en 2014) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,4 fois (1,5 fois en 2014) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
en milliers de dollars
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 4 473 5 407
Charge pour l’exercice 2 360 1 058
Prestations versées pendant l’exercice (872) (1 992)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 961 4 473

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions au capital-actions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
en milliers de dollars
2015 2014
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 34 440 471 670
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 34 440 471 670
 
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
Débiteurs (note 15) 147 970 194 917
Comptes d’opérations de change (note 17) 839 711 1 504 766
Prêts à recevoir (note 19) 1 488 965 1 948 968
Investissements et souscriptions au capital-actions (note 20) 263 096 263 096
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 2 739 742 3 911 747

15. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
en milliers de dollars
  2015 2014
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 76 009 98 193
Revenus de placement accumulés 66 481 88 441
Débiteurs – Autres ministères et organismes 5 377 8 182
Débiteurs – parties externes 103 101
 
Total des débiteurs 147 970 194 917

16. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
en milliers de dollars
  2015 2014
Impôt des sociétés 3 267 904 3 060 466
Impôt sur le revenu des particuliers 5 643 575 3 698 094
Taxe de vente harmonisée (3 000 546) (3 978 976)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 472 1 417
Taxe de vente des Premières nations 554 476
Bénéfices provinciaux (141 039) (126 974)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 5 771 920 2 654 503

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

17. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
en milliers de dollars
  2015 2014
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 91 121 067 75 860 312
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 839 711 1 504 766
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 17a) 91 960 778 77 365 078
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 17b) 11 128 648 10 882 988
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 17c) 1 353 467 1 665 221
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 17d) (8 961 840) (7 419 018)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 17e) (10 462 733) (10 231 773)
 
Total des comptes d'opérations de change 85 018 320 72 262 496
 
Juste valeur 87 955 263 74 315 648

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 150 milliards de dollars US en vertu d’un décret du Ministère daté de mars 2015.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
en milliers de dollars
  2015 2014
Disponibilités à vue en dollars US 441 039 390 649
Dépôts à court terme en dollars US - 222 662
Titres négociables en dollars US 60 557 977 46 635 458
Disponibilités à vue en euro 188 929 51 431
Titres négociables en euro 17 684 503 19 902 954
Disponibilités à vue en livre sterling 48 141 1 995
Titres négociables en livre sterling 2 405 314 198 964
Disponibilités à vue en yen japonais 17 221 10 401
Titres négociables en yen japonais 794 137 316 722
Droits de tirage spéciaux 9 817 653 9 628 107
Or 5 864 5 735
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 91 960 778 77 365 078

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 188 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux.

D’une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux NAE le 11 mars 2011. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7,62 milliards DTS. Au 31 mars 2015, 775 millions DTS  (975 millions DTS en 2014) ou 1,35 milliards de dollars (1,67 milliards de dollars en 2014) en emprunts ont été fournis au FMI sous les NAE.

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en décembre 2013. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2015, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au total, l’encours de prêts avec le FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut dépasser en tout temps  8,52 milliards DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE et les AGE.

Au 31 mars 2015, 775 millions DTS ou 1,35 milliards de dollars en emprunts ont été fournis au FMI sous ces accords. On considère les avances versées au titre de l’un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2015, les effets à payer au FMI ont augmenté de 1,54 millions de dollars (augmenté de 760 millions de dollars en 2014).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des DTS alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2015 se chiffraient à 5,99 milliards DTS  (5,99 milliards DTS en 2014).

18. Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis Valeur comptable nette 2015 Valeur comptable nette 2014
Société canadienne d’hypothèques et de logement 7 792 071 - 7 792 071 18 056 277
Financement agricole Canada 22 691 430 (3 901) 22 687 529 22 028 427
Banque de développement du Canada 15 675 700 - 15 675 700 14 319 799
 
Total des emprunts des sociétés d'État 46 159 201 (3 901) 46 155 300 54 404 503
 
Juste valeur     46 768 163 54 767 461

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
en milliers de dollars
Échéance Société canadienne d’hypothèques et de logement Financement agricole  Canada Banque de développement   du Canada Total
2016 873 854 13 340 180 15 577 600 29 791 634
2017 1 126 469 6 117 250 92 500 7 336 219
2018 1 075 882 1 986 000 5 600 3 067 482
2019 1 182 415 1 071 000 - 2 253 415
2020 998 204 36 000 - 1 034 204
2021 et années suivantes 2 535 247 141 000 - 2 676 247
 
Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 7 792 071 22 691 430 15 675 700 46 159 201

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
  Société canadienne d’hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe - % 0,55% - %
Emprunts à long terme à taux fixe 2,37% 1,34% 1,00%
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,53% 0,54%
Emprunts à long terme à taux variable - % 0,54% - %

19. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

Prêts à recevoir
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette 2015 Valeur comptable nette 2014
Entreprises publiques        
Société immobilière du Canada Limitée (note 19a) 274 521 27 749 246 772 66 460
Parc Downsview Inc. (note 19b) 58 000 17 240 40 760 55 058
Agence de la consommation en matière financière du Canada (note 19c) 4 000 - 4 000 -
 
Total des entreprises publiques 336 521 44 989 291 532 121 518
 
Administrations provinciales et territoriales        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 19d) 841 840 49 067 792 773 1 244 875
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 19e) 315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 19f) 2 900 2 900 - -
Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale  (note 19g) 319 800 3 648 316 152 628 638
 
Total des administrations provinciales et territoriales 1 164 855 55 615 1 109 240 1 873 828
 
Organisations internationales et autres organisations      
Prêts au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (note 19h) 118 895 3 170 115 725 75 140
Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la Société financière internationale (note19i) 47 721 47 721 - -
Avances au Fonds pour l’environnement mondial (note 19j) 10 000 10 000 - -
Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 19k) 42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 218 818 103 093 115 725 75 140
 
Gouvernements nationaux        
Ukraine (note 19l) 400 000 136 000 264 000 -
 
Total des gouvernements nationaux 400 000 136 000 264 000 -
 
Total des prêts à recevoir 2 120 194 339 697 1 780 497 2 070 486

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Prêts à recevoir par type d'entreprises
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis /
provision pour moins-value
Valeur comptable nette 2015 Proportion
%
Total des entreprises publiques 336 521 44 989 291 532 16%
Total des administrations provinciales et territoriales 1 164 855 55 615 1 109 240 62%
Total des organisations internationales et autres organisations 218 818 103 093 115 725 7%
Total des gouvernements nationaux 400 000 136 000 264 000 15%
 
Total des prêts à recevoir par type d'entreprise 2 120 194 339 697 1 780 497 100%

Le solde restant des prêts à recevoir en devises étrangères, l'équivalent en dollars canadiens et la méthodologie employée pour traduire est détaillé dans la table ci-dessous.

Prêts à recevoir par devise
en milliers de dollars
  Valeur comptable nette Équivalent CAD Taux de change 2015 Proportion
CAD 1 661 602 1 661 602 S/O 93%
DTS 68 047 118 895 1,7473 7%
   
 
    1 780 497   100%

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2015.

b) Parc Downsview Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2015.

c) Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ces montants représentent des avances à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Les avances portent intérêt au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États.

Administrations provinciales et territoriales

d) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquentes.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixante dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,250 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

g) Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement final due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Organisations internationales et autres organisations

 h)  Fonds monétaire international – Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti au fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS.

Au 31 mars 2015, le Canada avait consenti un prêt total de 1,33 milliards de dollars (1,24 milliards de dollars en 2014) (762,9 millions DTS)  (728,5 millions DTS en 2014) au FFRPC. De ce montant, 1,21 milliards de dollars (1,16 milliards de dollars en 2014) (694,9 millions DTS) (684,5 millions DTS en 2014) ont été remboursés.

Le solde impayé de 118,9 millions de dollars (75,1 millions de dollars en 2014) (68 millions DTS) (44 millions DTS en 2014) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,74726$ CAN (1,70867$ CAN en 2014) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS (215.2 millions DTS en 2014) .

 i) Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement et d'intérêts ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2015, les avances au PMSA de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars (48 millions de dollars en 2014).

 j) Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2015, les avances au FEM s’établissaient à 10 million de dollars (10 million de dollars en 2014).

 k)  Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Gouvernements nationaux

 l) Ukraine

Conformément au paragraphe 8.3(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances peut, par décret du gouverneur en conseil, octroyer une certaine aide financière à un État étranger. L’octroi d’une telle aide financière dépend de certaines conditions, à savoir : l’État doit avoir conclu un accord avec le Fonds monétaire international et d'autres pays doivent participer avec le Canada à l'aide financière.

 Le financement de telles opérations est fourni par le ministre des Finances à même le Trésor. Le montant maximal d’aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars US pour tout État étranger en particulier et à 5 milliards de dollars US pour tous les États étrangers.

Au cours de l’exercice, le gouvernement a octroyé à l’Ukraine un montant de 400 millions de dollars à titre de l’aide financière sous forme de prêts productifs d’intérêt. Au 31 mars 2015, le solde impayé du prêt à l’Ukraine s’élevait à 400 millions de dollars (néant dollars pour 2014). Il n’y avait aucun autre solde ni aucune autre opération à l’égard de l’Ukraine ou d’autres États étrangers au cours de l’exercice.

Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 % et 2,1 % et la période de remboursement est de cinq ans.

20. Investissements et souscriptions au capital-actions

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions au capital-actions
en milliers de dollars
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette   2015 Valeur comptable nette   2014
Organisations internationales et autres organisations        
Souscriptions et contributions à l’Association internationale de développement (note 20a) 10 730 948 10 730 948 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 20b) 273 836 273 836 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 20c) 545 558 545 558 - -
Souscriptions à la Société financière internationale (note 20d) 103 028 103 028 - -
Société financière internationale-Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 20e) 327 642 64 546 263 096 263 096
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 20f) 13 593 13 593 - -
 
Total investissements et souscriptions au capital-actions 11 994 605 11 731 509 263 096 263 096

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2015, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 10,73 milliards de dollars (10,29 milliards de dollars en 2014).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2014) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards euro (1,02 milliards euro en 2014).

Seulement 212,9 millions euro (212,9 millions euro en 2014) ou environs 21p. 100 (21 p. 100 en 2014) des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ».  Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 millions euro (807,6 millions euro en 2014).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2015, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions de dollars US (216,2 millions de dollars US en 2014).

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2014). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards de dollars US (7,04 milliards de dollars US en 2014), dont 417,8  millions de dollars US (417,8 millions de dollars US en 2014) plus 16,4 millions de dollars (16,4 millions de dollars en 2014) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards de dollars US (6,61 milliards de dollars US en 2014).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2014). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars US (81,3 millions de dollars US en 2014) et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2015, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 327,6 millions de dollars (328,9 millions de dollars en 2014). Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2015, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2014). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars US (56,5 millions de dollars US en 2014), dont 10,7 millions de dollars US (10,7 millions de dollars US en 2014) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars US (45,8 millions de dollars US en 2014).

21. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
en milliers de dollars
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d’immobi-
lisations
Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-
sement
Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Équipements informatiques 260 - 3 533 - 3 793 144 439 - - 583 3 210 116
Logiciels informatiques 44 - - - 44 - 15 - - 15 29 44
Améliorations locatives - - 11 516 - 11 516 - 307 - - 307 11 209 -
Machinerie et équipement 308 110 2 603 - 3 021 289 191 - - 480 2 541 19
Véhicules 83 - - - 83 32 25 - - 57 26 51
Actifs en construction 9 954 7 698 (17 652) - - - - - - - - 9 954
 
Total des immobili-sations corporelles 10 649 7 808 - - 18 457 465 977 - - 1 442 17 015 10 184

22.   Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
en milliers de dollars
  2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert            
Association internationale de développement 492 810 492 820 51 200 51 200 771 390 1 859 420
Fonds africain de développement - - - - 401 708 401 708
 
Total des obligations contractuelles 492 810 492 820 51 200 51 200 1 173 098 2 261 128

23. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations.

Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars:

Capital sujet à appel
en milliers de dollars
  2015 2014
     
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 099 602 1 230 036
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 8 367 741 7 303 440
Agence multilatérale de garantie des investissements 58 014 50 635
 
Total capital sujet à appel 9 525 357 8 584 111

b) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l’assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2015, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 205,8 milliards de dollars (174,9 milliards de dollars en 2014). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 23,3 milliards de dollars (19,7 milliards de dollars en 2014). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. Aucune provision n’a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2015, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Commission canadienne du blé

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 16,8 millions de dollars (178 millions de dollars en 2014); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, qui représente un montant de néant dollars (4 millions de dollars en 2014).

Une provision totale de 6 millions de dollars (50 millions de dollars en 2014) a été enregistrée pour les deux programmes et est incluse dans les créditeurs et comptes à payer (note 5).

Au cours de l’exercice, le Ministère a transféré au Compte du Canada la majorité de ses garanties fournies dans le cadre de ce programme. Toutes les autres garanties ont été transférées après la fin de l’exercice.

24. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
en milliers de dollars
  2015 2014
Logement 11 996 9 468
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 177 6 328
Services juridiques 1 929 2 496
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 20 102 18 292

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

c) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
en milliers de dollars
  2015 2014
Charges - autres ministères et organismes 8 155 320 8 604 816
Revenus - autres ministères et organismes 26 054 26 530

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 24a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

25. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
en millier de dollars
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et budgétaires Services internes Total 2015 Total 2014
Charges            
Paiements de transfert            
Provinces et territoires (note 25a) 61 166 332 - - - 61 166 332 58 747 730
Organisations internationales 757 454 - - - 757 454 568 112
Organismes et institutions sans but lucratif 5 000 - 52 570 - 57 570 19 199
Provision pour garanties d'emprunt (246) - - - (246) 1 434
 
Total des paiements de transfert 61 928 540 - 52 570 - 61 981 110 59 336 475
Intérêts et autres frais            
Intérêts sur la dette non échue (note 25b) - 15 332 318 - - 15 332 318 16 416 407
Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (note 25c) - 8 136 045 - - 8 136 045 8 583 879
Intérêts et autres frais - 19 554 - - 19 554 11 315
 
Total des intérêts et autres frais - 23 487 917 - - 23 487 917 25 011 601
Charges de fonctionnement (note 25d) - - 70 865 66 971 137 836 141 894
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues - 106 171 - - 106 171 127 663
Autres charges - - - 8 8 9
 
Total des charges 61 928 540 23 594 088 123 435 66 979 85 713 042 84 617 642
Revenus            
Revenus de placement            
Emprunts des sociétés d'État - intérêt - 653 409 - - 653 409 1 725 071
Compte du fonds des changes - revenus nets - 839 711 - - 839 711 1 504 766
Autre intérêt 51 250 2 901 59 - 54 210 73 903
 
Total des revenus de placement 51 250 1 496 021 59 - 1 547 330 3 303 740
Ventes de pièces de monnaie canadiennes - 112 733 - - 112 733 84 975
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 94 716 - - - 94 716 23 535
Intérêts sur les dépôts bancaires - 312 728 - - 312 728 330 518
Chèques non réclamés et autres - 38 549 1 261 129 39 939 54 613
Gain net de change 38 219 515 279 - (17) 553 481 116 996
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 26) (184 185) (2 475 310) (1 320) (10) (2 660 825) (3 914 295)
 
Total des revenus - - - 102 102 82
 
Coût net des activités 61 928 540 23 594 088 123 435 66 877 85 712 940 84 617 560

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
en milliers de dollars
  2015 2014
Transfert canadien en matière de santé 32 114 006 30 292 952
Péréquation 17 001 668 16 454 912
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12 581 729 12 215 271
Abattement du Québec (4 233 806) (4 222 802)
Financement des territoires 3 469 217 3 288 282
L'établissement d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d'une autorité administrative canadienne 169 000 -
Subventions législatives 34 363 34 119
Incitatif pour l'éliminination des impôts provinciaux sur le capital 27 471 22 876
Obligation à l'Ontario-General Motors 2 684 356 314
Transfert canadien en matière de santé - Réduction des temps d'attente - 250 000
Péréquation - Protection sur les transferts totaux - 55 806
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 61 166 332 58 747 730

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
en milliers de dollars
  2015 2014
Intérêts sur la dette intérieure :    
Obligations négociables 13 639 959 14 321 825
Bons du Trésor 1 417 598 1 815 475
Titres sur le marché de détail 47 472 58 904
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 15 105 029 16 196 204
 
Intérêts sur la dette extérieure :    
Obligations négociables 220 670 216 956
Bons à moyen terme négociables 4 644 836
Bons du Canada 1 975 2 411
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 227 289 220 203
 
Total des intérêts sur la dette non échue 15 332 318 16 416 407

c)  Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
en milliers de dollars
  2015 2014
Comptes de pension de retraite 7 796 297 8 228 849
Autres comptes à fins déterminées 220 153 230 641
Comptes de convention de retraite 109 741 112 360
Allocations de droits de tirages spéciaux 6 927 8 882
Compte du Régime de pensions du Canada 2 927 3 147
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 8 136 045 8 583 879

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du Régime de pensions du Canada et les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
en milliers de dollars
  2015 2014
Salaires et traitements 82 084 81 732
Services professionnels et spéciaux 14 630 18 791
Locaux 11 996 9 468
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 11 630 12 081
Services d’information 9 892 11 896
Transport et télécommunications 2 816 2 846
Machinerie et équipement 1 912 3 175
Location 1 348 1 422
Amortissement des immobilisations corporelles 977 112
Réparations et entretien 519 333
Autres subventions et paiements 32 38
 
Total des charges de fonctionnement 137 836 141 894

26. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
en milliers de dollars
  2015 2014
Emprunts des sociétés d'État - intérêt 653 409 1 725 071
Compte du fonds des changes - revenus nets 839 711 1 504 766
Autre intérêt 54 210 73 903
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 112 733 84 975
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 94 716 23 535
Intérêts sur les dépôts bancaires 312 728 330 518
Chèques non réclamés et autres 39 837 54 531
Gain net de change 553 481 116 996
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 2 660 825 3 914 295

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut redépenser dans le cadre de ses activités ministérielles.

27. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2014-15 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le Ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est instauré et englobe :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle.
  • la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers.
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
  • un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d’évaluations et de plans d’action à l’intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction.
  • des conseils fournis par le CVE à l'attention de l’administrateur général sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux garanties de prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique et du Compte du fonds de change du Canada, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d’une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2014-15

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l’exercice, il n'y a eu aucun nouveau contrôle clé ou existant ayant été modifié de façon importante qui a dû être réévalué.

Programme de surveillance continue – Conformément à sa pratique, le Ministère évalue chaque année la conception et l’efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique. Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats de l’évaluation ministérielle
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque
aux fins des rapports financiers
Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité  opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Rémunération et avantages  sociaux Faible Éfficacité de la conception
Contrôles au niveau de l'entité Élevé Éfficacité de la conception
Contrôles généraux de la TI sous la gestion  ministérielle Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu.

Audit interne - Le Ministère s'est concentré sur les résultats de deux audits internes complétés durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2014-15 :

  • Audit des cartes d'achats
  • Audit du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert

Les résultats de ces audits sont publiés sur le site web du Ministère.

Ententes de services ayant trait aux états financiers  – En 2013-14, le Ministère a rendu compte des améliorations nécessaires apportées aux contrôles régissant l’environnement du SAP, lesquelles sont fournies au Ministère et aux autres ministères par le SCT dans le cadre d’une entente sur les services partagés et sont appuyées par SPC dans son rôle de fournisseur de services de réseaux (voir la section 2.2). Ces observations étaient axées sur les domaines d’accès par les utilisateurs et de la sécurité de l’information. Au cours de l’exercice 2014-15, les observations du Bureau du vérificateur général (BVG) ont été mises au point et reconnues par les fournisseurs de services. Les fournisseurs de services et le Ministère se sont engagés à régler ces problèmes au cours de l’exercice 2015-16.

Au cours de l’exercice 2014-15, le BVG a examiné les aspects des processus ministériels de voyage et d’accueil, gérés par le SCT pour le compte du Ministère. Même si aucune question importante n’a été cernée en raison de cet examen, le BVG a signalé des domaines où des mesures doivent être prises pour améliorer la conformité générale aux politiques pertinentes et il a fourni ces renseignements à la direction. Le Ministère veillera à ce que ces questions soient réglées en 2015-16.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2014-15

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous :

Progrès au cours de l’exercice 2014-15
Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Pièces de monnaie canadienne Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Rémunération et avantages sociaux Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé, est présenté dans le tableau suivant :

Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Portée de l'évaluation  de 2015-16 Portée de  l'Évaluation de 2016-17 Portée de l'évaluation de 2017-18
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Non Oui Non
Pièces de monnaie canadienne Moyen Oui Non Oui
Rémunération et avantages sociaux Bas Non Oui Non

Les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux de la TI seront validés annuellement.