Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers (non audités)

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Pour l'exercice terminé
le 31 mars 2014

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter  les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du Ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Paul Rochon, Le sous-ministre
Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2014

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
en milliers de dollars
  2014 2013
    Redressé (note 28)
Passifs    
  Passif-dépôts (note 4) 123 121 318 800
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 1 881 812 3 243 472
  Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 6) 596 289 2 180 363
  Intérêt à payer (note 7) 5 234 993 5 656 115
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 471 670 469 236
  Dette échue (note 9) 349 851 298 786
  Dette non échue (note 10) 653 785 838 667 440 197
  Avantages sociaux futurs (note 13) 4 473 5 407
 
Total des passifs bruts 662 448 047 679 612 376
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (471 670) (469 236)
 
Total des passifs nets 661 976 377 679 143 140
Actifs financiers    
  Montant à recevoir du Trésor 5 506 837 5 933 655
  Monnaie canadienne 9 155 31 456
  Débiteurs (note 15) 194 917 288 167
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale (note 16) 2 654 503 4 084 134
  Comptes d'opérations de change (note 17) 72 262 496 58 758 525
  Emprunts des sociétés d'État (note 18) 54 404 503 94 149 960
  Prêts à recevoir (note 19) 2 070 486 2 871 018
  Investissements et souscriptions d'actions (note 20) 263 096 263 096
 
Total des actifs financiers bruts 137 365 993 166 380 011
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (3 911 747) (4 760 646)
 
Total des actifs financiers nets 133 454 246 161 619 365
 
Dette nette ministérielle 528 522 131 517 523 775
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles (note 21) 10 184 276
  Charges payées d'avance - 7
 
Total des actifs non financiers 10 184 283
 
Situation financière nette ministérielle (528 511 947) (517 523 492)

Obligations contractuelles (note 22)

Passif éventuel (note 23)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Paul Rochon, Le sous-ministre
Randy Larkin, Le dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 29 août 2014

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2014 2014 2013
  Résultats prévus   Redressé (note 28)
Charges (note 26)      
  Programme de paiements de transfert et d'impôt 58 746 888 59 322 276 57 068 475
  Trésorerie et affaires financières 27 260 500 25 139 264 25 831 369
  Cadre des politiques économiques et budgétaires 74 613 89 811 77 367
  Services internes 71 026 66 291 66 835
 
Total des charges 86 153 027 84 617 642 83 044 046
Revenus (note 26)      
  Revenus de placements 2 978 293 3 303 740 3 726 910
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 130 758 84 975 120 192
  Intérêts sur les dépôts bancaires 296 496 330 518 222 359
  Gain net de change - 116 996 78 147
  Autres revenus 58 977 78 148 68 762
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (3 464 484) (3 914 295) (4 216 227)
 
Total des revenus 40 82 143
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 86 152 987 84 617 560 83 043 903
Financement du gouvernement et transferts      
  Encaisse nette fournie par le gouvernement   74 037 631 52 421 384
  Variations des montants à recevoir du Trésor   (426 818) (471 423)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 24)   18 292 19 092
   
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   10 988 455 31 074 850
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (517 523 492) (486 448 642)
   
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (528 511 947) (517 523 492)

Information sectorielle (note 26)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2014 2013
    Redressé (note 28)
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 10 988 455 31 074 850
Variation due aux immobilisations corporelles    
  Acquisition d'immobilisations corporelles 9 998 279
  Amortissement des immobilisations corporelles (112) (59)
  Transfert d'immobilisations corporelles entre ministères 22 -
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 9 908 220
Variation due aux charges payées d'avance (7) (161 135)
 
Augmentation nette de la dette ministérielle 10 998 356 30 913 935
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 517 523 775 486 609 840
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 528 522 131 517 523 775

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  2014 2013
    Redressé (note 28)
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 84 617 560 83 043 903
  Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 21) (112) (59)
    Amortissement des escomptes sur les prêts à recevoir 3 053 2 713
    Amortissement des escomptes sur les emprunts des sociétés d'État 27 467 25 513
    Amortissement des escomptes sur la dette non échue (2 789 885) (2 622 062)
    Gains (pertes) de change non réalisés 310 009 (33 210)
    Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 24) (18 292) (19 092)
  Variations de l'état de la situation financière :    
    Diminution des actifs (1 451 939) (1 485 650)
    Diminution des passifs 3 563 469 9 381 059
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 84 261 330 88 293 115
Activités d'investissement en immobilisations    
  Acquisition d'immobilisations corporelles (note 21) 10 020 279
 
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 10 020 279
Activités d'investissement    
  Avances nettes au Compte du fonds des changes du Canada 6 934 247 1 350 778
  Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (501 684) (48 547)
  Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 366 000 311 000
  Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 203 835 182 841
  Émission de prêts à recevoir 70 308 296 65 162 014
  Remboursement de prêts à recevoir (110 024 941) (65 966 146)
 
Encaisse (fournie)/utilisée pour les activités d'investissement (32 714 247) 991 940
Activités de financement    
  Émission net de swaps de devises (672 708) (835 905)
  Émission de titres de créance (520 330 090) (553 846 003)
  Remboursement de titres de créance 543 483 326 517 817 958
 
Encaisse utilisée/(fournie) pour les activités de financement 22 480 528 (36 863 950)
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 74 037 631 52 421 384

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socio-économiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques de partout au Canada.

Programme de paiements de transfert et d'impôt : Le mandat du Ministère comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement telles les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Cadre des politiques économiques et budgétaires : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les Services internes regroupent des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-14.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de pièces de monnaie canadiennes sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des remises, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de pièces de monnaie canadiennes vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l'exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie canadiennes sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains nets de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programme de paiements de transfert et d'impôt à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d'intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

l) Investissements et souscriptions d'actions

Les investissements et les souscriptions d'actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains investissements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux-ci sont entièrement provisionnés.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières spécifiée dans les contrats de base. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats de change à terme.

Les swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par tout gain ou perte de change réalisé sur les prêts à recevoir du Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les swaps de devises sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 milliers $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations

Machinerie et équipement

Équipements informatiques
Logiciels informatiques
Véhicules
Période d'amortissement

trois à cinq ans

trois à cinq ans
trois ans
trois ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties qu'à partir de cette date.

o) Dette non échue

Lorsque l'échange ou le rachat d'une obligation négociable se traduit par l'extinction de la dette, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée dans l'état des résultats.

Une extinction survient au rachat de l'obligation ou lorsqu'une obligation est échangée avec un détenteur d'obligations et que les modalités de la créance originale et celles de la créance de remplacement diffèrent substantiellement les unes des autres. On considère que les modalités des obligations échangées diffèrent substantiellement lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie aux termes des nouvelles modalités, y compris lorsque l'échange et actualisé au moyen du taux d'intérêt effectif moyen de la créance originale, diffère d'au moins 10 pour cent par rapport à la valeur actualisée du flux de trésorerie restant de la créance originale.

Si un échange d'obligations avec un détenteur d'obligations ne se traduit pas par une extinction, la valeur comptable du passif est rajustée en fonction des montants versés au moment de l'échange, et les primes ou escomptes non amortis relatives à la créance originale et survenant au moment de l'échange sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée restante à courir jusqu'à l'échéance de la créance de remplacement.

p) Passif-dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

La valeur des garanties fournies sous forme d'espèces pour un swap de devises est inscrite au passif, lorsqu'il y a défaillance.

q) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant l'allégement de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

 La provision est inclue dans les créditeurs et charges à payer.

r) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts à recevoir et les investissements et souscriptions, les escomptes sur prêts à recevoir, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale, les montants payable à l'Ontario reliés à General Motors, la provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

s) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les passifs et les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l'habileté d'acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d'augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l'habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l'intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 84 617 560 83 043 903
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
  Provision pour créances douteuses (64 981) (54 173)
  Provision pour garanties d'emprunt (1 435) 172 927
  Inventaires imputés aux charges de programmes (21 587) (49)
  Avantages sociaux futurs 934 6 784
  Amortissement des immobilisations corporelles (112) (59)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (18 292) (19 092)
  Charges payées d'avance (7) (161 162)
Autres charges non imputées aux autorisations :    
  Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente - (14 000)
  Incitatif pour l'élimination de l'impôt sur le capital (21 471) 6 500
  Obligation à l'Ontario - General Motors (356 314) (105 041)
  Autres 123 (163)
 
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (483 142) (167 528)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
  Avances et charges payées d'avance 70 277 875 65 189 778
  Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente - nette des recouvrements 1 161 200 413 200
  Prêts à recevoir émis du Fonds monétaire international 203 835 182 841
  Investissements et souscriptions d'actions - 102 030
  Acquisition d'immobilisations corporelles 9 998 279
  Autres 273 256 69 024
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 71 926 164 65 957 152
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 156 060 582 148 833 527

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :    
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 127 266 126 075
  Crédit 5 — Subventions et contributions 9 235 224 987
  Autorisations législatives :    
    Paiements de transfert 60 176 235 57 343 965
    Intérêt sur la dette non échue 16 427 887 16 650 397
    Autres frais d'intérêts 8 583 879 9 050 112
    Achat de la monnaie canadienne 106 076 130 817
    Autres 221 690 117 718
 
  Total des autorisations législatives 85 515 767 83 293 009
  Autorisations non budgétaires 70 481 710 65 474 622
Moins :    
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 572) (68 576)
  Périmés :    
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (4 794) (6 605)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (25) (209 985)
    Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État (5) -
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 156 060 582 148 833 527

4. Passif-dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passif-dépôts :

Passif-dépôts
(en milliers de dollars)
  2014 2013
  Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 96 742 95 916
  Canada Eldor Inc. (note 4b) 26 379 26 154
  Dépôts de garantie (note 4c) - 196 730
 
Total des passif-dépôts 123 121 318 800

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte est un dépôt à vue et a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – CDEV

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, ainsi que les coûts engagés par la CDEV relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes reçue comme soutien au crédit  en vertu d'une convention accessoire avec les institutions financières.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - parties externes (note 5a) 132 332 1 606 134
Province de l'Ontario - General Motors (note 5b) 1 546 406 1 459 161
Créditeurs – autres ministères et organismes 96 719 218 008
Provision pour garanties 50 414 48 979
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5c) 10 785 11 500
Réévaluation des contrats de change à terme (note 5d) 38 284 (107 346)
Autres charges à payer 4 011 4 175
Autres passifs (note 5e) 2 861 2 861
 
Total des créditeurs et charges à payer 1 881 812 3 243 472

a) Parties externes

Les éléments significatifs des créditeurs - parties externes sont les suivants :

Créditeurs - parties externes
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Entente intégrée globale de coordination fiscale :    
  Québec - 1 467 000
  Île-du-Prince-Édouard - 14 000
 
Total entente intégrée globale de coordination fiscale - 1 481 000
Autre 132 332 125 134
 
Total des créditeurs - parties externes 132 332 1 606 134

b) Province de l'Ontario – General Motors

Le créditeur à la Province de l'Ontario est lié à l'obligation du Canada envers l'Ontario correspondant au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), une société d'État.

Comme la contribution de l'Ontario à l'aide financière accordée à General Motors correspond au tiers de l'aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l'Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

La valeur comptable du passif se rapproche du tiers de la juste valeur estimative des placements du gouvernement dans General Motors détenus par la CDEV et ses filiales en propriété exclusive. La variation de la valeur du passif est considérée comme des paiements de transfert. La distribution du produit de ces placements à l'Ontario est comptabilisée comme une réduction du passif.

Durant l'année, le Canada a reçu 1,13 milliards de dollars (néant en 2013) en dividendes de la CDEV suite à la vente d'actions ordinaires de General Motors. De ce montant, un tier ou 377 millions de dollars (néant en 2013) a été transféré directement à l'Ontario.

c) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2014.

d) Réévaluation des contrats de change à terme

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2014. Ces montants ont été réglés le 16 avril 2014 et sont expliqués à la note 11.

e) Autres passifs

La composante la plus significative des Autres passifs est un montant de 2,68 millions de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l'ARC qui n'ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 16.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux gouvernements provinciaux et autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  1er avril/2013 Rentrées et autres crédits Paiements et autres débits 31 mars/2014
Impôt sur les sociétés 2 562 900 11 883 098 14 153 387 292 611
Impôt sur le revenu des particuliers 2 436 668 58 055 706 57 112 423 3 379 951
Taxe de vente harmonisée (2 819 205) 23 695 400 23 952 468 (3 076 273)
Taxe de vente des Premières nations - 5 987 5 987 -
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 15 035 15 035 -
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 2 180 363 93 655 226 95 239 300 596 289

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Dette intérieure 4 119 423 4 289 945
Titres sur le marché de détail 1 076 867 1 338 264
Dette extérieure 36 710 26 570
Soldes du Fonds monétaire international 1 993 1 336
 
Total des intérêts à payer 5 234 993 5 656 115

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L'encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Association internationale de développement 441 610 441 610
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 26 513 24 367
Agence multilatérale de garantie des investissements 3 547 3 259
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 471 670 469 236

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée.

L'encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Titres sur le marché de détail (échus de 1998 à 2014) 337 513 285 570
Obligations négociables (échues de 1998 à 2014) 12 338 13 216
 
Total de la dette échue 349 851 298 786

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2014 se compose d'émissions de bons à échéances irrégulières d'une valeur de 3,8 milliards de dollars (10,4 milliards de dollars en 2013), d'émissions de bons à trois mois 43,7 milliards de dollars (54,5 milliards de dollars en 2013), à six mois 29,8 milliards de dollars (36,0 milliards de dollars en 2013) et à 364 jours 75,7 milliards de dollars (79.8 milliards de dollars en 2013).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d'épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent, et aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. Elle est constituée d'obligations négociables, de bons du Canada et de bons à moyen terme négociables. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar US soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 1 et 7 ans.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2014 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l'exercice. Un accord de swaps de devises est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l'étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 11 ans. La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

 Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Primes non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette 2013
        Redressé (note 28)
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 153 000 000 (460 092) 152 539 908 180 110 811
  Obligations négociables 472 917 957 3 662 784 476 580 741 472 699 644
  Titres sur le marché de détail 6 327 056 - 6 327 056 7 480 702
 
Total de la dette intérieure 632 245 013 3 202 692 635 447 705 660 291 157
 
Dette extérieure :        
  Obligations négociables 13 053 897 (18 208) 13 035 689 8 735 577
  Bons du Canada 2 289 976 (366) 2 289 610 2 101 903
  Bons à moyen terme négociables 746 213 (47) 746 166 -
 
Total de la dette extérieure 16 090 086 (18 621) 16 071 465 10 837 480
 
Total de la dette intérieure et extérieure 648 335 099 3 184 071 651 519 170 671 128 637
 
Moins : Titres détenus par le gouvernement - (214 900)
Moins : Titres détenus pour le rachat d'emprunts en devises non échus (59 702) (54 979)
     
Total de la dette intérieure et extérieure nette     651 459 468 670 858 758
     
Réévaluation des swaps de devises :        
  Créditeurs     54 113 584 46 216 237
  Débiteurs     (51 787 214) (49 634 798)
     
Total de réévaluation des swaps de devises     2 326 370 (3 418 561)
     
Total de la dette non échue     653 785 838 667 440 197
     
Juste valeur de la dette intérieure     681 201 967 725 107 835
     
Juste valeur de la dette extérieure     16 497 332 11 383 071

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
(en milliers de dollars)
Échéance Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2015 216 362 204 5 606 476 - 221 968 680
2016 78 660 859 - - 78 660 859
2017 65 009 564 3 795 451 - 68 805 015
2018 31 456 198 - - 31 456 198
2019 32 165 095 3 334 276 - 35 499 371
2020 et années suivantes 208 591 093 307 883 3 046 000 211 944 976
 
Échéances contractuelles de la dette non échue 632 245 013 13 044 086 3 046 000 648 335 099
1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2 Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3 Comprend les eurobillets émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
% 2014 2013
Bons du Trésor 0,96 1,03
Obligations négociables – en dollars canadiens 2,87 3,04
Titres sur le marché de détail 0,72 0,76
Obligations négociables – en devises étrangères 1,73 2,23
Bons du Canada 0,08 0,13

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d'autres devises en dollars américains ou en d'autres devises à un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
(en milliers de dollars)
Échéance 2014 2013
2014 - 3 615 669
2015 3 658 020 3 182 616
2016 4 462 748 3 987 608
2017 4 857 038 4 312 971
2018 5 333 129 4 774 389
2019 6 353 160 5 270 420
2020 et années suivantes 29 449 489 21 072 564
 
Total des swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 54 113 584 46 216 237
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l'euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l'actif de prêt n'est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de gain ou perte net de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 2,65 milliards CAN (2,27 milliards CAN en 2013) venant à échéance en 2015.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
  2014 2013
 

  Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs        
Comptes d'opérations de change 72 262 496 74 315 648 58 758 525 62 243 231
Emprunts des sociétés d'État 54 404 503 54 767 461 94 149 960 95 486 401
Passifs        
Dette intérieure et extérieure nette 651 459 468 697 699 299 670 858 758 736 490 906

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou (négative) indique au gouvernement s'il recevrait ou (verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
 

  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) (2 326 370) (2 647 501) 3 418 561 3 201 166
 
Contrats de change à terme (net) (38 284) (38 218) 107 346 107 230

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Standard & Poor's ou  Moody's. Au moment de l'entrée en vigueur des accords, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le Ministère n'a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d'un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d'une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
  2014 2013
A+ 16 706 789 14 302 236
A 14 781 985 12 669 365
A- 16 702 483 14 815 329
BBB+ 6 768 965 3 493 992
BBB 1 803 257 3 203 541
 
Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 56 763 479 48 484 463

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2014, l'incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s'annulent naturellement, n'entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en droits de tirage spéciaux; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans quatre portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l'euro, la livre sterling et le yen. Au 31 mars 2014, une hausse d'un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro, à la livre sterling et au yen donnerait lieu à une perte de change de 8 millions de dollars (perte de 7 millions de dollars en 2013) résultant des risques du portefeuille en dollars américains, à une perte de change de 3 millions de dollars (perte de 2 millions de dollars en 2013) résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a aucun risque de change associé à la livre sterling et au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le "régime"), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l'inflation.

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 8,49 millions de dollars (8,73 millions de dollars en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 5 407 12 191
Charge pour l'exercice 1 058 (1 220)
Prestations versées pendant l'exercice (1 992) (5 564)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 4 473 5 407

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts à recevoir et les investissements et souscriptions qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 471 670 469 236
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 471 670 469 236
 
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
  Débiteurs (note 15) 194 917 288 167
  Comptes d'opérations de change (note 17) 1 504 766 1 400 551
  Prêts à recevoir 1 948 968 2 808 832
  Investissments et souscriptions (note 20) 263 096 263 096
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 3 911 747 4 760 646

15. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Revenus d'intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d'État 98 193 189 193
Revenus de placement accumulés 88 441 94 367
Débiteurs – Autres ministères et organismes 8 182 4 541
Débiteurs – parties externes 101 66
 
Total des débiteurs 194 917 288 167

16. Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Impôt des sociétés 3 060 466 3 514 368
Impôt sur le revenu des particuliers 3 698 094 3 231 450
Taxe de vente harmonisée (3 978 976) (2 303 454)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 417 1 209
Taxe de vente des Premières nations 476 460
Bénéfices provinciaux (126 974) (359 899)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 2 654 503 4 084 134

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l'ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

17. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 75 860 312 61 980 795
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 504 766 1 400 551
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 17a) 77 365 078 63 381 346
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 17b) 10 882 988 9 693 859
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 17c) 1 665 221 1 456 484
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 17d) (7 419 018) (6 659 366)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 17e) (10 231 773) (9 113 798)
 
Total des comptes d'opérations de change 72 262 496 58 758 525
 
Juste valeur 74 315 648 62 243 231

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l'achat d'or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 100 milliards en vertu d'un décret du Ministère daté de septembre 2009.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
2014 2013
Disponibilités à vue en dollars US 390 649 312 490
Dépôts à court terme en dollars US 222 662 -
Titres négociables en dollars US 46 635 458 36 599 900
Disponibilités à vue en euro 51 431 16 020
Titres négociables en euro 19 902 954 17 462 592
Disponibilités à vue en livre sterling 1 995 -
Titres négociables en livre sterling 198 964 -
Disponibilités à vue en yen japonais 10 401 8 157
Titres négociables en yen japonais 316 722 305 673
Droits de tirage spéciaux 9 628 107 8 671 022
Or 5 735 5 492
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 77 365 078 63 381 346

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du FMI. Le FMI est une organisation internationale qui compte 188 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d'adhérer au FMI et à l'occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l'économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d'aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l'extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) et les Accords généraux d'emprunt (AGE) multilatéraux.

D'une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux NAE le 11 mars 2011. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7,62 milliards DTS. Au 31 mars 2014, 975 millions DTS  (957 millions DTS en 2013) ou 1,67 milliards de dollars (1,46 milliards de dollars en 2013) en emprunts ont été fournis au FMI sous les NAE.

D'autre part, le Canada participe aux Accords généraux d'emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en novembre 2012. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions DTS. Au 31 mars 2014, aucun prêt n'avait été offert au FMI au titre des AGE.

Au total, l'encours de prêts avec le FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut dépasser en tout temps  8,52 milliards DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE et les AGE.  

Au 31 mars 2014, 975 millions DTS ou 1,67 milliards CAN en emprunts ont été fournis au FMI sous ces accords. On considère les avances versées au titre de l'un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2014, les effets à payer au FMI ont augmenté de 760 millions de dollars (diminué de 398 millions de dollars en 2013).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d'actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2014 se chiffraient à 5,99 milliards DTS  (5,99 milliards DTS en 2013) ce montant correspond à 10,23 milliards de dollars CAN (9,11 milliards de dollars CAN en 2013).

18. Emprunts des sociétés d'État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d'État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Prime non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette 2013
Société canadienne d'hypothèques et de logement1 18 056 279 (2) 18 056 277 59 761 732
Financement agricole Canada 22 028 928 (501) 22 028 427 21 173 987
Banque de développement du Canada 14 319 799 - 14 319 799 13 214 241
 
Total des emprunts des sociétés d'État 54 405 006 (503) 54 404 503 94 149 960
 
Juste valeur     54 767 461 95 486 401

1 Comprend des prêts de 9 858 256 milliers de dollars au 31 mars 2014 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
(en milliers de dollars)
Échéance Société canadienne d'hypothèques et de logement1 Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Total
2015 10 992 805 10 084 728 14 140 699 35 218 232
2016 875 121 7 718 200 89 100 8 682 421
2017 1 110 938 2 687 000 90 000 3 887 938
2018 1 068 692 801 000 - 1 869 692
2019 1 146 422 561 000 - 1 707 422
2020 et années suivantes 2 862 301 177 000 - 3 039 301
 
Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 18 056 279 22 028 928 14 319 799 54 405 006

Les taux d'intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
(en milliers de dollars)
  Société canadienne d'hypothèques et de logement Financement agricole Canada Banque de développement du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,74% 0,80% -%
Emprunts à long terme à taux fixe 2,77% 1,81% 1,19%
Emprunts à court terme à taux variable -% -% 0,79%
Emprunts à long terme à taux variable 1,65% 0,80% -%

19. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie :

Prêts à recevoir
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette 2013
Entreprises publiques        
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 19a) 75 510 9 050 66 460 59 818
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc. (note 19b) 73 000 17 942 55 058 2 368
 
Total des entreprises publiques 148 510 26 992 121 518 62 186
 
Administrations provinciales et territoriales        
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 19c) 1 296 771 51 896 1 244 875 1 651 164
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 19d) - - - 134 543
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 19e) 315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 19f) 2 900 2 900 - -
Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale (note 19g) 639 600 10 962 628 638 937 500
 
Total des administrations provinciales et territoriales 1 939 586 65 758 1 873 828 2 723 522
 
Organisations internationales et autres organisations        
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 19h) 75 140 - 75 140 85 310
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la Société financière internationale (note 19i) 48 000 48 000 - -
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 19j) 10 000 10 000 - -
Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 19k) 42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 175 342 100 202 75 140 85 310
 
Total des prêts à recevoir 2 263 438 192 952 2 070 486 2 871 018

La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit :

Prêts à recevoir par type d'entreprises
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette 2014 Proportion
(%)
Total des entreprises publiques 148 510 26 992 121 518 6
Total des administrations provinciales et territoriales 1 939 586 65 758 1 873 828 90
Total des organisations internationales et autres organisations 175 342 100 202 75 140 4
 
Total des prêts à recevoir par type d'entreprise 2 263 438 192 952 2 070 486 100

Le solde restant des prêts à recevoir en devises étrangères, l'équivalent en dollars canadiens et la méthodologie employée pour traduire est détaillé dans la table ci-dessous.

Prêts à recevoir par devise
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette Équivalent CAD Taux de change 2014
(%)
Proportion
(%)
CAD 1 995 346 1 995 346 S/O 96%
DTS 43 975 75 140 1,7087 4%
   
 
    2 070 486   100%

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2014.

b) Parc Downsview Park Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons. 

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d'intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2014.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquentes.  

d) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère transfère le revenu d'impôts perçu au nom des autres paliers gouvernementaux selon les accords de perception fiscale. Dans certains cas des paiements en trop sont perçus.

Les paiements en trop recouvrables ne portent pas intérêt et s'étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l'exercice 2004-05.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixante dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,250 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Les prêts sont actuellement exigibles et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant seront bientôt finalisés.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

g) Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement final due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Organisations internationales et autres organisations

h) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions Cdn ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard DTS.

Au 31 mars 2014, le Canada avait consenti un prêt total de 1,24 milliards de dollars CAN (1,11 milliards de dollars CAN en 2013)  (728,5 millions DTS) (728,5 millions DTS en 2013) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 1,16 milliards de dollars CAN (1,02 milliards de dollars CAN en 2013) (684,5 millions DTS) (672,5 millions DTS en 2013) ont été remboursés.

Le solde impayé de 75,1 millions de dollars CAN (85,3 millions de dollars CAN en 2013) (44 millions DTS) (56 millions DTS en 2013) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,70867$ CAN (1,5220$ CAN en 2013) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d'intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS.

i) Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

Ce compte inscrit l'aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l'autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement et d'intérêts ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2014, les avances au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s'élevaient à 48 millions de dollars CAN.

j) Avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2014, les avances au FEM s'établissaient à 10 million de dollars CAN (10 million de dollars CAN en 2013).

k) Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

20. Investissements et souscriptions d'actions

La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions d'actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions d'actions
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins-value Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette 2013
Organisations internationales et autres organisations        
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 20a) 10 289 338 10 289 338 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 20b) 239 007 239 007 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 20c) 478 255 478 255 - -
Souscriptions à la Société financière internationale (note 20d) 89 924 89 924 - -
Société financière internationale-Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 20e) 328 855 65 759 263 096 263 096
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 20f) 11 865 11 865 - -
 
Total investissements et souscriptions d'actions 11 437 244 11 174 148 263 096 263 096

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L15 de Finances, de la Loi de crédits no 2 pour 2013-14). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d'effets à vue.

Au 31 mars 2014, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 10,29 milliards de dollars CAN (9,85 milliards de dollars CAN en 2013).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2013) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,02 milliards EUR (1,02 milliards EUR en 2013).

Seulement 212,9 millions EUR (212,9 millions EUR en 2013) ou environs 21 p. 100 (21 p. 100 en 2013) des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ».  Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 million EUR (807,6 millions EUR en 2013).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2014, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions USD.

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2014, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (58 354 actions en 2013). La valeur totale de ces actions est de 7,04 milliards USD (7,04 milliards USD en 2013), dont 417,8  millions USD (417,8 millions USD en 2013) plus 16,4 millions de dollars CAN (16,4 millions de dollars CAN en 2013) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6,61 milliards USD (6,61 milliards USD en 2013).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2014, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2013). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions USD (81,3 millions USD en 2013) et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits (incluant le crédit L12b de Finances, Loi de crédits no 4 pour 2010-2011 et le crédit 17c, Loi de crédit no 5 pour 2012-2013). Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2014, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 328,9 millions de dollars CAN (328,9 millions de dollars CAN en 2013). Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2014, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2013). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions USD (56,5 millions USD en 2013), dont 10,7 millions USD (10,7 millions USD en 2013) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions USD (45,8 millions USD en 2013).

21. Immobilisations corporelles

Immobili-sations corporelles
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette




Catégorie d'immobili-sations Solde d'ouver-ture Acqui-sitions Ajuste-ments Aliéna-tions et radiations Solde de clôture Solde d'ouver-ture Amortis-sement Ajuste-ments Aliéna-tions et radiations Solde de clôture 2014 2013
                  (en milliers de dollars)
Machinerie et équipement 308 - - - 308 283 6 - - 289 19 25
Équipements informatiques 260 - - - 260 63 81 - - 144 116 197
Logiciels informatiques - 44 - - 44 - - - - - 44 -
Véhicules 80 - 28 25 83 26 25 6 25 32 51 54
Actifs en construction - 9 954 - - 9 954 - - - - - 9 954 -
 
Total des immobili-sations corporelles 648 9 998 28 25 10 649 372 112 6 25 465 10 184 276

22. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 2019 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert            
  Association internationale de développement 492 810 492 810 492 820 51 200 828 100 2 357 740
  Fonds africain de développement - - - - 401 708 401 708
  Programme de financement du Harbourfront Centre 5 000 3 000 - - - 8 000
 
Total des obligations contractuelles 497 810 495 810 492 820 51 200 1 229 808 2 767 448

23. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2014, le capital sujet à appel s'élevait à  8,58 milliards de dollars (7,81 milliards de dollars en 2013).

Capital sujet à appel
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Organisations internationales et autres organisations    
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 230 036 1 051 870
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 7 303 440 6 712 162
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements 50 635 46 536
 
Total capital sujet à appel 8 584 111 7 810 568

b) Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l'égard d'un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d'assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous-jacent ou de la liquidation de l'assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2014, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 174,9 milliards de dollars (164 milliards de dollars en 2013). Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 19,7 milliards de dollars (22 milliards de dollars en 2013). Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2014, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Commission canadienne du blé

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 178 millions de dollars (185 millions de dollars en 2013); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, qui représente un montant de 4 millions de dollars (16 millions de dollars en 2013).

Une provision totale de 50 millions de dollars (49 millions de dollars en 2013) a été  enregistrée pour les deux programmes et sont inclus dans les créditeurs et compte à payer (note 5).

24. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Logement 9 468 9 500
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 328 7 101
Services juridiques 2 496 2 491
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 18 292 19 092

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges - autres ministères et organismes 8 604 816 9 042 106
Revenus - autres ministères et organismes 26 530 23 763

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 24a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

25. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 3 avril 2013, le Ministère a transféré la responsabilité reliée à l'acquisition et à la fourniture du matériel et des logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail (anciennement nommés "dispositifs d'utilisateurs finaux") à Services partagés Canada (SPC) conformément à la section 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret B.C.P. 2013-0368.

Pendant la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les déboursements administrés ont totalisés un montant de 228 milles dollars en 2014  (néant en 2013). Ces déboursements ne sont pas inclus dans les états financiers.

26. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la (note 2), Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et budgétaires Services internes Total 2014 Total 2013
Charges            
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires (note 26a) 58 747 730 - - - 58 747 730 56 509 696
  Organisations internationales 568 112 - - - 568 112 716 719
  Organismes et institutions sans but lucratif 5 000 - 14 189 10 19 199 15 002
  Provision pour garanties d'emprunt 1 434 - - - 1 434 (172 927)
 
Total des paiements de transfert 59 322 276 - 14 189 10 59 336 475 57 068 490
Intérêts et autres frais            
  Intérêts sur la dette non échue (note 26b) - 16 416 407 - - 16 416 407 16 640 531
  Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (note 26c) - 8 583 879 - - 8 583 879 9 050 112
  Intérêts et autres frais - 11 315 - - 11 315 9 861
 
Total des intérêts et autres frais - 25 011 601 - - 25 011 601 25 700 504
Charges de fonctionnement (note 26d) - - 75 622 66 272 141 894 144 176
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues - 127 663 - - 127 663 130 865
Autres charges - - - 9 9 11
 
Total des charges 59 322 276 25 139 264 89 811 66 291 84 617 642 83 044 046
Revenus            
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés d'État - intérêt - 1 725 071 - - 1 725 071 2 230 682
  Compte du fonds des changes - revenus nets - 1 504 766 - - 1 504 766 1 400 551
  Autre intérêt 69 871 3 973 59 - 73 903 95 677
 
Total des revenus de placement 69 871 3 233 810 59 - 3 303 740 3 726 910
Ventes de pièces de monnaie canadiennes - 84 975 - - 84 975 120 192
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 23 535 - - - 23 535 11 168
Intérêts sur les dépôts bancaires - 330 518 - - 330 518 222 359
Chèques non réclamés et autres - 46 785 7 674 154 54 613 57 594
Gain net de change (60 568) 177 578 - (14) 116 996 78 147
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 27) (32 838) (3 873 666) (7 733) (58) (3 914 295) (4 216 227)
 
Total des revenus - - - 82 82 143
 
Coût net des activités 59 322 276 25 139 264 89 811 66 209 84 617 560 83 043 903

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Transfert canadien en matière de santé 30 292 952 28 662 354
Transfert canadien en matière de santé - Réduction des temps d'attente 250 000 250 000
Péréquation 16 454 912 15 865 879
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12 215 271 11 859 486
Abattement du Québec (4 222 802) (4 093 539)
Financement des territoires 3 288 282 3 110 680
Obligation à l'Ontario-General Motors 356 314 105 041
Péréquation - Protection sur les transferts totaux 55 806 679 660
Subventions législatives 34 119 32 149
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente :    
  Île-du-Prince-Édouard - 39 000
Incitatif pour l'éliminination des impôts provinciaux sur le capital (recouvrement) 22 876 (1 014)
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 58 747 730 56 509 696

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes sur l'emprunt, primes et l'intérêt net sur les swaps de devises et de taux d'intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Intérêts sur la dette intérieure :    
  Obligations négociables 14 321 825 14 614 520
  Bons du Trésor 1 815 475 1 759 267
  Titres sur le marché de détail 58 904 75 948
  Obligations du Régime de pensions du Canada - 167
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 16 196 204 16 449 902
 
Intérêts sur la dette extérieure :    
  Obligations négociables 216 956 187 922
  Bons du Canada 2 411 2 707
  Bons à moyen terme négociables 836 -
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 220 203 190 629
 
Total des intérêts sur la dette non échue 16 416 407 16 640 531

c)  Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l'exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Comptes de pension de retraite 8 228 849 8 673 602
Autres comptes à fins déterminées 230 641 251 289
Comptes de convention de retraite 112 360 113 826
Allocations de droits de tirages spéciaux 8 882 8 536
Compte du Régime de pensions du Canada 3 147 2 859
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 8 583 879 9 050 112

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du RPC les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Salaires et traitements 81 732 80 935
Services professionnels et spéciaux 18 791 19 084
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 12 081 12 233
Services d'information 11 896 16 069
Locaux 9 468 9 500
Machinerie et équipement 3 175 1 562
Transport et télécommunications 2 846 2 775
Location 1 422 1 900
Amortissement des immobilisations corporelles 112 59
Réparations et entretien 333 45
Autres subventions et paiements 38 14
 
Total des charges de fonctionnement 141 894 144 176

27. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  2014 2013
  Compte du fonds des changes - revenus nets 1 504 766 1 400 551
  Autre intérêt 73 903 95 677
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 84 975 120 192
  Primes d'assurance-prêt hypothécaire 23 535 11 168
  Intérêts sur les dépôts bancaires 330 518 222 359
  Chèques non réclamés et autres 54 531 57 451
  Gain net de change 116 996 78 147
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 3 914 295 4 216 227

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut redépenser dans le cadre de ses activités ministérielles.

28. Adoption de nouvelles conventions comptables

Redressement dû à un changement de convention comptable pour les escomptes et primes non amortis découlant du rachat d'obligations

Le gouvernement du Canada effectue des opérations de rachat d'obligations dans le cadre desquelles les obligations sont échangées ou rachetées et refinancées au moyen d'une créance comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés. Auparavant, les primes et les escomptes découlant du rachat d'obligations dans le cadre de ces opérations étaient différés et amortis sur le reste de la durée de vie de

l'ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

En 2014, le gouvernement a confirmé que la source de PCGR sur lesquels cette politique était fondée n'était plus pertinente. Par conséquent, il a été déterminé qu'un changement de la politique comptable

était nécessaire pour permettre une présentation plus appropriée de ces opérations, conformément aux lignes directrices sur la décomptabilisation des passifs financiers qui ont été approuvées selon la norme comptable pour le secteur public SP 3450 Instruments financiers, et aux lignes directrices comparables des autres normalisateurs ayant des cadres conceptuels semblables. Le gouvernement adoptera la norme SP 3450 à compter du 1er avril 2016, en conformité avec les dispositions transitoires de cette norme.

En vertu de la nouvelle politique comptable visant les opérations de rachat d'obligations, un échange ou un rachat de créance est considéré comme l'extinction du passif financier lorsqu'une opération porte sur un rachat d'obligations ou sur un échange de passif avec un détenteur existant et que les modalités de la créance de remplacement diffèrent substantiellement de celle de la créance originale.

Lorsque le passif financier est éteint, la différence entre la valeur comptable de l'instrument d'emprunt et la contrepartie nette qui est versée est constatée au titre de frais de la dette publique. Ce changement comptable a été adopté rétroactivement dans les états financiers du Ministère.

En raison de ce redressement, les soldes d'ouverture de la dette non échue, de la dette nette ministérielle et de la situation financière nette ministérielle ont été redressés suite à la décomptabilisation du solde des escomptes et des primes non amortis suite à la décomptabilisation des passifs financiers les charges de l'exercise précédent ont également été redressées.

Effet du changement
(en milliers de dollars)
  2013 Présentation antérieure Effet du changement 2013 Redressé
État de la situation financière:      
  Dette non échue 662 053 049 5 387 148 667 440 197
  Dette nette ministérielle (512 136 627) (5 387 148) (517 523 775)
  Situation financière nette ministérielle (512 136 344) (5 387 148) (517 523 492)
       
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:      
  Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (480 779 797) (5 668 845) (486 448 642)
  Charges 83 325 743 (281 697) 83 044 046
  Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (512 136 344) (5 387 148) (517 523 492)

29. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2013-14 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document contient de l'information sommaire sur les mesures prises par le Ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne ministériel approuvé par le sous-ministre et le dirigeant principal des finances (DPF) est en place qui comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité en matière de gestion du contrôle.
  • des activités de communication courantes et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle.
  • une section spéciale relevant du DPF chargée de la surveillance du CIRF, dont l'objectif principal consiste à conserver des documents à l'appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l'égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
  • un Bureau des valeurs et de l'éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d'intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l'importance d'éviter ou, s'il y a lieu, de régler les conflits d'intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l'information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l'éthique, afin de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d'évaluations et de plans d'action à l'intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction.
  • Le CVE prodigue des conseils à l'administrateur général sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère l'information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux garanties de prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d'agent financier, est responsable d'assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique sous sa charge, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l'information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice.
  • Le SCT fournit des services de gestion financière et des services comptables au titre descharges de fonctionnement, gérés au moyen d'une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d'assurer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2013-2014

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun nouveau contrôle clé ou existants ayant été modifié de façon importante qui a dû être réévalué.

Programme de surveillance continue – Conformément à sa pratique, le Ministère évalue chaque année la conception et l'efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à haut risque dans le cadre de son programme de surveillance continue (PSC) cyclique. Cette année, le Ministère a procédé à la réevaluaion des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats de l'évaluation ministérielle
Processus opérationnel Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Rémunération et avantages sociaux Faible Éfficacité de la conception
Contrôles au niveau de l'entité Élevé Éfficacité de la conception
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Élevé Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme voulu.

Autres points d'importance – Pendant l'année, le fournisseur de services de l'environnement SAP du Ministère (voir la section 2.2) a effectué l'évaluation de l'efficacité opérationnelle de ses contrôles généraux de la TI. Les opérations des systèmes d'information, la sécurité de l'information, la récupération des sauvegardes et la gestion du changement pour les mises à jour des systèmes sont quelques-uns des éléments qui ont été évalués. Bien que la plupart des contrôles clés aient fonctionné comme ils sont censés le faire, les résultats de cette évaluation indiquent que les contrôles dans les domaines de la

sécurité et de la surveillance de l'information doivent être améliorés. Au cours l'audit annuel des Comptes publics du Canada, des exigences semblables ont été aussi soulevées. Le fournisseur de services a préparé un plan d'action de la gestion visant à aborder ces points, qui seront remédiés en 2014-2015.

Le Ministère s'est également concentré sur les résultats de quatre audits internes complétés durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2013-2014:

  • Audit du cadre de contrôle de la dette intérieure;
  • Audit du cadre de contrôle de la dette extérieure;
  • Audit des frais de voyage et d'accueil;
  • Audit des engagements financiers envers la Banque mondiale.

Les résultats de ces audits sont publiés sur le site web du Ministère.

4. Plan d’action du ministère

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous :

Progrès au cours de l'exercice 2013-2014
Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Pièces de monnaie canadienne Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Rémunération et avantages sociaux Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire

Certaines améliorations en contrôles généraux de la TI fournis par le SCT furent identifiées durant l'année. Voir section 3.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochains exercices, selon la validation annuelle des processus à risque élevé, est indiqué dans le tableau suivant :

Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices suivants
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Portée de l'évaluation de 2014-2015 Portée de l'Évaluation de 2015-2016 Portée de l'évaluation de 2016-2017
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Oui Non Oui
Pièces de monnaie canadienne Moyen Non Oui Non
Rémunération et avantages sociaux Bas Oui Non Non

Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle seront validés annuellement.

À compter du 1er avril 2016, les nouvelles normes comptables du secteur public à l'égard des instruments financiers et des opérations de change entreront en vigueur au Ministère. Même si les travaux se poursuivent en vue d'évaluer l'impact de ces nouvelles normes sur les états financiers du Ministère on s'attend déjà à ce qu'elles exercent une incidence significative sur le plan quantitatif et sur les systèmes en vigueur.