Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers (non audités)

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Pour l’exercice terminé
le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

La direction est appuyée par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère. Le rôle principal du Comité est de conseiller de manière objective et de guider le sous‑ministre. Le Comité recommande pour approbation au sous‑ministre les plans ministériels de vérification et d'évaluation et surveille les activités liées aux missions d'évaluation et de vérification effectuées au Ministère. De plus, il examine les résultats de ces missions ainsi que les plans d'actions et les réponses de la direction au sujet des recommandations formulées à la suite de ces missions.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Michael Horgan, Le sous‑ministre
Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

Sherry Harrison, La dirigeante principale des finances

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Passifs
  Passif‑dépôts (note 4) 318 800 1 145 958
  Créditeurs et charges à payer (note 5) 3 350 818 4 178 506
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 6) 2 180 363 9 310 027
  Intérêt à payer (note 7) 5 656 115 6 138 534
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 469 236 468 743
  Dette échue (note 9) 298 786 240 436
  Dette non échue (note 10) 662 053 049 622 073 497
  Avantages sociaux futurs (note 13) 5 407 12 191
 
Total des passifs bruts 674 332 574 643 567 892
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (469 236) (468 743)
 
Total des passifs nets 673 863 338 643 099 149
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 5 933 655 6 405 078
  Monnaie canadienne 31 456 31 004
  Débiteurs (note 15) 395 513 299 741
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 16)   4 084 134 5 409 101
  Comptes d’opérations de change (note 17) 58 758 525 56 997 135
  Emprunts des sociétés d’État (note 18) 94 149 960 94 926 332
  Prêts, avances et placements (note 19) 3 134 114 3 901 212
 
Total des actifs financiers bruts 166 487 357 167 969 603
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (4 867 992) (5 811 449)
 
Total des actifs financiers nets 161 619 365 162 158 154
 
Dette nette ministérielle 512 243 973 480 940 995
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles (note 20) 276 56
  Charges payées d’avance 7 161 142
 
Total des actifs non financiers 283 161 198
 
Situation financière nette ministérielle (512 243 690) (480 779 797)

Obligations contractuelles (note 21)

Passif éventuel (note 22)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Horgan, Le sous‑ministre
Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

Sherry Harrison, La dirigeante principale des finances

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013
Résultats
prévus
2013 2012
Charges (note 25)
  Programme de paiements de transfert et d’impôt 56 479 033 57 068 475 55 083 221
  Trésorerie et affaires financières 28 981 400 26 113 066 27 993 622
  Cadre des politiques économiques et fiscales 70 987 77 367 90 294
  Services internes 59 716 66 835 68 933
 
Total des charges 85 591 136 83 325 743 83 236 070
Revenus (note 25)
  Revenus de placements 3 515 891 3 726 910 4 068 075
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 115 388 120 192 106 722
  Intérêts sur les dépôts bancaires 175 952 222 359 115 750
  Gain net de change - 78 147 81 666
  Autres revenus 52 017 68 762 38 999
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 26) (3 859 248) (4 216 227) (4 411 027)
 
Total des revenus - 143 185
 
Coût net des activités poursuivies 85 591 136 83 325 600 83 235 885
Activités transférées (note 24)
  Charges - - 1 618
 
Coût net des activités transférées - - 1 618
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 85 591 136 83 325 600 83 237 503
Financement du gouvernement et transferts
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 52 314 038 53 494 397
  Variations des montants à recevoir du Trésor (471 423) (532 977)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 23) 19 092 18 976
  Éléments d'actif transférés entre ministères (note 24) - (4 125)
  Éléments d'immobilisations corporelles transférés par d'autres ministères - 445
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 31 463 893 30 260 787
Situation financière nette ministérielle ‑ début de l'exercice (480 779 797) (450 519 010)
 
Situation financière nette ministérielle ‑ fin de l'exercice (512 243 690) (480 779 797)

Information sectorielle (note 25)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 31 463 893 30 260 787
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 279 3 811
  Amortissement des immobilisations corporelles (59) (143)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1)
  Transfert entre ministères - (3 680)
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 220 (13)
Variation due aux charges payées d'avance (161 135) 7 773
 
Augmentation nette de la dette ministérielle 31 302 978 30 268 547
Dette nette ministérielle ‑ début de l'exercice 480 940 995 450 672 448
 
Dette nette ministérielle ‑ fin de l'exercice 512 243 973 480 940 995

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement  
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 83 325 600 83 237 503
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 20) (59) (143)
    Amortissement des escomptes sur prêts, avances et placements 28 226 30 630
    Amortissement des escomptes sur la dette non échue (2 903 759) (3 822 771)
    Gains (pertes) de change non réalisés (33 210) 3 349
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 23) (19 092) (18 976)
  Variations de l’état de la situation financière :
    Augmentation (diminution) des actifs (1 485 650) 1 301 810
    Diminution (augmentation) des passifs 9 273 713 (2 838 571)
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 88 185 769 77 892 831
Activités d’investissement en immobilisations
    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 20) 279 3 811
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - (1)
 
Encaisse utilisée (fournie) pour (par) les activités d’investissement en immobilisations 279 3 810
Activités d’investissement
    Avances nettes au Compte du fonds des changes du Canada 1 350 778 7 926 721
    Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (48 547) (42 000)
    Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 311 000 285 421
    Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 182 841 183 102
    Émission de prêts à recevoir 65 162 014 63 334 862
    Remboursement de prêts à recevoir (65 966 146) (65 030 494)
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 991 940 6 657 612
Activités de financement
    Émission net de swaps de devises (835 905) (427 120)
    Émission de titres de créance (553 846 003) 541 556 926
    Remboursement de titres de créance 517 817 958 510 924 190
 
Encaisse fournie par les activités de financement (36 863 950) (31 059 856)
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 52 314 038 53 494 397

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère contribue à une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille les développements au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir au gouvernement des analyses et des conseils de grande qualité, et il élabore et met en œuvre des politiques fiscales et économiques qui appuient les objectifs économiques et sociaux du Canada et des Canadiens. Le Ministère joue aussi un rôle de premier plan afin de s'assurer que les dépenses de l'état soient axées sur les résultats et représentent une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec les autres organisations du gouvernement fédéral et agit en tant que catalyseur efficace des opinions des acteurs économiques de toutes les régions du pays.

Programme de paiements de transfert et d'impôt : Cette activité de programme comprend l'administration des paiements de transfert et d'impôt aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d'impôt aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Elle couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Elle permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'état. En outre, cette activité de programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l'économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au Ministre au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales‑provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de cette activité de programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'état, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, cette activité de programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres activités de programme du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Services internes : Les Services internes correspondent à des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de l’état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012‑13.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les primes d’assurance‑prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du programme de garantie du contrat de base.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses dans les gains nets de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programmes de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts, avances et placements

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, avances et placements à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

Les investissements et les souscriptions d'actions sont inscrits au coût, net des provisions. Les provisions sont déterminées sur une combinaison de retour anticipé et de la probabilité de recouvrement de capital. Étant donné leur nature, on ne s'attend pas à ce que certains placements dans des institutions financières internationales génèrent des retours financiers directs ou qu'ils soient recouvrés. Dans de tels cas, ceux‑ci sont typiquement provisionnés.

l) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats à terme sur devises.

Les swaps de devises et contrats à terme sur devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes.

En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les soldes au Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement
Machinerie et équipement
trois à cinq ans
Véhicules
trois ans

n) Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette non échue sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les intérêts et autres frais.

La prime ou l’escompte non amorti découlant du rachat d’obligations qui sont refinancés par la suite avec une dette comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés est amorti sur le reste de la durée de vie de l’ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

o) Passif‑dépôts

Les dépôts qui sont remboursables sont inscrits dans les passifs.

La valeur des garanties fournies sous forme d’espèces pour un swap de devises est inscrite au passif, à moins d’une défaillance.

p) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

 La provision est inclue dans les créditeurs et charges à payer.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts, avances et placements, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, les courus des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception fiscale, les montants payable à l'Ontario reliés à General Motors, la provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien, le passif au titre des indemnités de départ et la période d'amortissement des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

r) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs et les passifs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 83 325 600 83 237 503
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
  Provision pour créances douteuses (54 173) (135 054)
  Provision pour garanties d’emprunt 172 927 (1 909)
  Inventaires imputés aux charges de programmes (49) 2 074
  Portion des prêts à recevoir assortis de conditions de faveur - (56 864)
  Avantages sociaux futurs 6 784 4 538
  Amortissement des immobilisations corporelles (59) (143)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (19 092) (18 976)
  Charges payées d’avance (note 27) (161 128) -
  Autres (34) 7 761
Autres charges non imputées aux autorisations :
  Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente ‑ nette des recouvrements 725 500 959 200
  Obligation à l'Ontario ‑ General Motors (105 041) 108 624
  Recevable de la Colombie‑Britannique ‑ Entente intégrée globale de coordination fiscale (319 800) -
  Autres (163) (907)
 
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 83 571 272 84 105 847
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Avances et charges payées d’avance 65 189 778 63 361 763
  Prêts, avances et placements émis pour le compte du gouvernement 284 871 650 202
  Acquisition d’immobilisations corporelles 279 3 811
  Autres 69 024 32 260
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 65 543 952 64 048 036
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 149 115 224 148 153 883

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Autorisations fournies :
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 126 075 133 206
  Crédit 5 — Subventions et contributions 224 987 173 194
  Autorisations législatives :
    Paiements de transfert 57 343 965 55 961 555
    Intérêt sur la dette non échue 16 932 094 18 367 056
    Autres frais d'intérêts 9 050 112 9 514 276
    Achat de la monnaie canadienne 130 817 114 369
    Autres 117 718 101 808
 
  Total des autorisations législatives 83 574 706 84 059 064
  Autorisations non budgétaires 65 474 622 64 011 953
Moins :
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 576) (68 573)
  Périmés :
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (6 605) (11 302)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (209 985) (143 659)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 149 115 224 148 153 883

4. Passif‑dépôts

Le tableau suivant donne le détail des passif‑dépôts :

Passif‑dépôts
(en milliers de dollars)
  2013 2012
  Société de gestion Canada Hibernia (note 4a) 95 916 95 088
  Canada Eldor Inc. (note 4b) 26 154 25 928
  Dépôts de garantie (note 4c) 196 730 1 024 942
 
Total des passif‑dépôts 318 800 1 145 958

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes reçue comme soutien au crédit en vertu d'une convention accessoire avec les institutions financières. Inclus dans les dépôts de garantie est un montant de néant (410 105 milliers en 2012) en dollars canadiens et 193 632 milliers (616 378 milliers en 2012) en dollars américains.

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Créditeurs ‑ parties externes (note 5a) 1 606 134 2 328 677
Province de l'Ontario ‑ General Motors (note 5b) 1 459 161 1 333 656
Créditeurs – autres ministères et organismes 218 008 235 686
Provision pour garanties 48 979 221 906
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 5c) 11 500 11 000
Réévaluation des contrats à terme sur devises (note 5d) - 39 306
Autres charges à payer 4 175 5 414
Autres passifs (note 5e) 2 861 2 861
 
Total des créditeurs et charges à payer 3 350 818 4 178 506

 a) Parties externes

Les éléments significatifs des créditeurs‑parties externes sont les suivants :

Créditeurs ‑ parties externes
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Entente intégrée globale de coordination fiscale :
  Québec 1 467 000 2 200 000
  Île‑du‑Prince‑Édouard 14 000 -
 
Total entente intégrée globale de coordination fiscale 1 481 000 2 200 000
Autre 125 134 128 677
 
Total des créditeurs ‑ parties externes 1 606 134 2 328 677

Les montants qui ont trait aux ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) sont des montants payables au 31 mars en conformité avec l'aide de transition à l'harmonisation des taxes de vente avec certaines provinces. Durant l'année, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a conclu une EIGCF avec le gouvernement du Canada.

b) Province de l’Ontario – General Motors

Le créditeur à la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspondant au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

La valeur comptable du passif se rapproche du tiers de la juste valeur estimative des placements du gouvernement dans General Motors détenus par la CDIC et ses filiales en propriété exclusive. La variation de la valeur du passif est considérée comme des paiements de transfert. La distribution du produit de ces placements à l’Ontario est comptabilisée comme une réduction du passif.

c) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement au 31 mars 2013.

d) Réévaluation des contrats à terme sur devises

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2013. Ces montants ont été réglés le 17 avril 2013 et sont expliqués à la note 11.

e) Autres passifs

La composante la plus significative des Autres passifs est un montant de 2 678 milliers de dollars qui a trait au Fonds des écoles publiques pour l'Ontario et le Québec. Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 134 milliers de dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi‑annuelle, au taux annuel de 5 %, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

6. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 16.

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
  1er avril/2012 Rentrées et
autres crédits
Paiements et
autres débits
31 mars/2013
Impôt sur les sociétés 6 199 307 11 487 912 15 124 319 2 562 900
Impôt sur le revenu des particuliers 3 700 037 54 334 219 55 597 588 2 436 668
Taxe de vente harmonisée (589 317) 28 901 139 31 131 027 (2 819 205)
Taxe de vente des Premières nations - 6 233 6 233 -
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 16 107 16 107 -
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 9 310 027 94 745 610 101 875 274 2 180 363

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

7. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Dette intérieure 4 289 945 4 459 108
Titres sur le marché de détail 1 338 264 1 650 046
Dette extérieure 26 570 27 153
Soldes du Fonds monétaire international 1 336 2 227
 
Total des intérêts à payer 5 656 115 6 138 534

8. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Association internationale de développement 441 610 441 620
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 24 367 23 923
Agence multilatérale de garantie des investissements 3 259 3 200
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 469 236 468 743

9. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
(en milliers de dollars)
2013 2012
Titres sur le marché de détail (échus de 1995 à 2013) 285 570 225 041
Obligations négociables (échues de 1995 à 2013) 13 216 14 804
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996) - 591
 
Total de la dette échue 298 786 240 436

10. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres sur le marché de détail.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2013 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 10,4 milliards de dollars (7,2 milliards en 2012), d’émissions de bons à trois mois 54,5 milliards de dollars (49,4 milliards en 2012), à six mois 36,0 milliards de dollars (32,5 milliards en 2012) et à 364 jours 79,8 milliards de dollars (74,3 milliards en 2012).

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.

Les titres sur le marché de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

Les obligations du RPC sont des titres d’emprunt portant intérêts; ces titres sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l’intention du Fonds de placement du RPC; ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables et de bons du Canada. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar USD soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 3 et 9 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États‑Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2013 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 11 ans. La note 11 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

 Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
(en milliers de dollars)
Valeur nominale Primes non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette 2012
Dette intérieure :
  Bons du Trésor 180 700 000 (589 189) 180 110 811 162 888 320
  Obligations négociables 468 860 076 (1 547 580) 467 312 496 444 009 657
  Titres sur le marché de détail 7 480 702 - 7 480 702 8 921 996
  Obligations du Régime de pensions du Canada - - - 11 118
 
Total de la dette intérieure 657 040 778 (2 136 769) 654 904 009 615 831 091
 
Dette extérieure :
  Obligations négociables 8 754 469 (18 892) 8 735 577 8 673 826
  Bons du Canada 2 102 613 (710) 2 101 903 2 070 513
 
Total de la dette extérieure 10 857 082 (19 602) 10 837 480 10 744 339
 
Total de la dette intérieure et extérieure 667 897 860 (2 156 371) 665 741 489 626 575 430
 
   
Moins : Titres détenus par le gouvernement     (214 900) -
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus     (54 979) (54 079)
 
Total de la dette intérieure et extérieure nette 665 471 610 626 521 351
 
Réévaluation des swaps de devises :
  Créditeurs 46 216 237 44 357 670
  Débiteurs (49 634 798) (48 805 524)
 
Total de réévaluation des swaps de devises (3 418 561) (4 447 854)
 
Total de la dette non échue 662 053 049 622 073 497
 
Juste valeur de la dette intérieure 725 107 835 686 333 047
 
Juste valeur de la dette extérieure 11 383 071 11 190 418

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
(en milliers de dollars)
Échéance Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2014 239 067 596 2 102 613 - 241 170 209
2015 88 682 746 3 048 000 - 91 730 746
2016 58 837 300 - - 58 837 300
2017 41 597 851 3 081 776 - 44 679 627
2018 31 577 047 - - 31 577 047
2019 et années suivantes 197 278 238 19 893 2 604 800 199 902 931
 
Échéances contractuelles de la dette non échue 657 040 778 8 252 282 2 604 800 667 897 860
1. Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables et les titres sur le marché de détail.
2. Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3. Comprend les eurobillets émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
%
  2013 2012
Bons du Trésor 1,03 0,99
Obligations négociables – en dollars canadiens 3,04 3,27
Titres sur le marché de détail 0,76 0,81
Obligations du Régime de pensions du Canada - 9,37
Obligations négociables – en devises étrangères 2,23 2,14
Bons du Canada 0,13 0,07

11. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
(en milliers de dollars)
Échéance 2013 2012
2013 - 4 403 752
2014 3 615 669 3 455 511
2015 3 182 616 3 187 498
2016 3 987 608 3 975 506
2017 4 312 971 4 340 721
2018 4 774 389 4 754 942
2019 et années suivantes 26 342 984 20 239 740
 
Total des swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 46 216 237 44 357 670
ii) Contrats de change à terme

Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux (dont en dollars américains). Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer ou les débiteurs et présentés à titre de revenus nets des opérations de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence s'élève à 2 268 millions de dollars canadiens (2 097 millions en 2012) venant à échéance en 2014.

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
  2013 2012
 

Valeur comptable Juste  valeur Valeur comptable Juste valeur
Actifs
Comptes d’opérations de change 58 758 525 62 243 231 56 997 135 59 949 232
Emprunts des sociétés d’État 94 149 960 95 486 401 94 926 332 97 099 398
Passifs
Dette intérieure et extérieure nette 665 471 610 736 490 906 626 521 351 697 523 465

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou (négative) indique au gouvernement s'il recevrait ou (verserait) un montant si l'accord serait achevé le 31 mars.

Coût théorique et juste valeur des instruments financiers dérivés
(en milliers de dollars)
  2013 2012
 

 Valeur théorique Juste  valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) 3 418 561 3 201 166 4 447 854 4 231 040
 
Contrats de change à terme (net) 107 346 107 230 (39 306) (39 364)

12. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le Ministère traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Standard & Poor’s ou Moody’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A‑. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le Ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

Valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
2013 2012
AA‑ - 2 756 309
A+ 14 302 236 21 684 753
A 12 669 365 10 498 706
A‑ 14 815 329 4 151 396
BBB+ 3 493 992 3 965 483
BBB 3 203 541 3 398 234
 
Total des valeurs théoriques des accords de swap et de contrats de change à terme 48 484 463 46 454 881

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2013, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du Compte du fonds des changes et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en droits de tirage spéciaux; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du Compte du fonds des changes du gouvernement sont détenus dans trois portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro et le yen. Au 31 mars 2013, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro et au yen donnerait lieu à une perte de change de 7 millions de dollars (gain de 29 millions en 2012) résultant des risques du portefeuille en dollars américains, à une perte de change de 2 millions de dollars (perte de 2 millions en 2012) résultant des risques du portefeuille en euro. Il n'y a aucun risque de change associé au yen japonais.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 8 734 milliers de dollars en 2013 (9 066 milliers en 2012), soit environ 1.7 fois (1.8 fois en 2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 12 191 16 729
Charge pour l’exercice (1 220) 2 216
Prestations versées pendant l’exercice (5 564) (6 754)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5 407 12 191

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

a) Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

b) Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts, avances et placements qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement.

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
2013 2012
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :
  Effets à payer à des organisations internationales (note 8) 469 236 468 743
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 469 236 468 743
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :
  Débiteurs (note 15) 395 513 299 741
  Comptes d’opérations de change (note 17) 1 400 551 1 672 216
  Prêts, avances et placements (note 19) 3 071 928 3 839 492
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 4 867 992 5 811 449

15. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
2013 2012
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 189 193 181 910
Réévaluation des contrats à terme sur devises (note 15a) 107 346 -
Revenus de placement accumulés 94 367 114 657
Débiteurs – Autres ministères et organismes 4 541 2 650
Débiteurs – parties externes 66 524
 
Total des débiteurs 395 513 299 741

a) Réévaluation des contrats à terme sur devises

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2013. Ces montants ont été réglés le 17 avril 2013 et sont expliqués à la note 11.

16. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir inclus les taxes et impôts collectés ou à collecter par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones qui n'ont pas encore été remis au Ministère.

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
2013 2012
Impôt des sociétés 3 514 368 5 423 287
Impôt sur le revenu des particuliers 3 231 450 2 581 520
Taxe de vente harmonisée (2 303 454) (2 386 379)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 209 1 378
Taxe de vente des Premières nations 460 444
Bénéfices provinciaux (359 899) (211 149)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 4 084 134 5 409 101

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

17. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
2013 2012
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 61 980 795 60 468 687
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 400 551 1 672 216
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 17a) 63 381 346 62 140 903
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 17b) 9 693 859 9 841 688
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 17c) 1 456 484 1 325 102
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 17d) (6 659 366) (7 057 776)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 17e) (9 113 798) (9 252 782)
 
Total des comptes d'opérations de change 58 758 525 56 997 135
 
Juste valeur 62 243 231 59 949 232

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 100 milliards de dollars en vertu d’un décret du Ministère daté de septembre 2009.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
2013 2012
Disponibilités à vue en dollars US 312 490 618 300
Dépôts à court terme en dollars US 36 599 900 33 033 620
Disponibilités à vue en euro 16 020 162 466
Titres négociables en euro 17 462 592 18 950 931
Disponibilités à vue en yen japonais 8 157 6 985
Titres négociables en yen japonais 305 673 342 310
Droits de tirage spéciaux 8 671 022 9 020 395
Or 5 492 5 896
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 63 381 346 62 140 903

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 188 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe deux ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes‑parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux.

D’une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux NAE le 11 mars 2011. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7 624 millions de DTS. Au 31 mars 2013, 957 millions de DTS (858 millions de DTS en 2012) ou 1 456 millions (1 325 millions en 2012) en emprunts ont été fournis au FMI sous les NAE.

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en novembre 2012. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions de DTS. Au 31 mars 2013, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

L'accord d'emprunt bilatéral temporaire conclu entre le Canada et le FMI prévoit un plafond à hauteur de 10 milliards de dollars américains pour les prêts accordés au FMI. Cet accord avec le FMI a expiré le 31 mars 2013.

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux ne peut dépasser en tout temps 8 517 millions de DTS. Cela représente l'engagement maximal sous les NAE et les AGE.

Au 31 mars 2013, 957 millions de DTS ou 1 456 millions en emprunts ont été fournis au FMI sous ces accords. On considère les avances versées au titre de l’un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2013, les effets à payer au FMI ont diminué de 398 millions de dollars (202 millions en 2012).

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2013 se chiffraient à 5 988 millions de DTS (5 988 millions en 2012) ce montant correspond à 9 114 millions de dollars canadiens (9 253 millions en 2012).

f) Coût théorique

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, le coût théorique des avances consenties par le Trésor au Compte du fonds des changes s’établit 1 416 millions de dollars (1 489 millions en 2012). Le coût théorique des avances est constitué des frais d’intérêt effectifs sur les titres de dette libellés en devises et les swaps de devises pour les avances en devises, et de frais d’intérêt théoriques calculés en fonction du taux de financement moyen de l’encours de la dette que le gouvernement du Canada a contractée sur les marchés, s’appliquant au montant net des avances en dollars canadiens et en DTS.

18. Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
(en milliers de dollars)
Valeur nominale Prime non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette 2012
Société canadienne d’hypothèques et de logement1 59 761 732 - 59 761 732 63 036 910
Financement agricole Canada 21 173 917 70 21 173 987 19 327 994
Banque de développement du Canada2 13 214 389 (148) 13 214 241 12 561 428
 
Total des emprunts des sociétés d'État 94 150 038 (78) 94 149 960 94 926 332
 
Juste valeur 95 486 401 97 099 398

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
(en milliers de dollars)
Échéance Société canadienne d’hypothèques et de logement1 Financement agricole Canada Banque de développement du Canada2 Total
2014 41 223 059 9 758 717 13 133 025 64 114 801
2015 12 532 072 5 029 000 31 364 17 592 436
2016 879 360 3 605 200 - 4 484 560
2017 1 105 399 1 717 000 - 2 822 399
2018 1 045 271 601 000 50 000 1 696 271
2019 et années suivantes 2 976 571 463 000 - 3 439 571
 
Total des échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État 59 761 732 21 173 917 13 214 389 94 150 038
1. Comprend des prêts de 51 653 205 milliers de dollars au 31 mars 2013 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l'habitation.
2. Comprend des prêts de 104 726 milliers de dollars au 31 mars 2013 consentis par la BDC par le truchement de la Facilité canadienne de crédit garanti.

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
  Société canadienne
d’hypothèques et de logement
Financement
agricole Canada
Banque de développement
du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,93% 0,95% 1,06%
Emprunts à long terme à taux fixe 3,18% 1,96% 1,80%
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,94% 0,95%
Emprunts à long terme à taux variable 2,08% 0,94% 0,94%

19. Prêts, avances et placements

i) Prêt et avances

Le tableau suivant présente les détails des prêts et avances par catégorie :

Prêts et avances
(en milliers de dollars)
Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins‑value Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette 2012
Entreprises publiques
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 19a) 71 197 11 379 59 818 59 480
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc. (note 19b) 19 000 16 632 2 368 2 240
 
Total des entreprises publiques 90 197 28 011 62 186 61 720
 
Administrations provinciales et territoriales
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (note 19c) 1 750 011 98 847 1 651 164 2 021 013
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 19d) 142 091 7 548 134 543 261 939
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 19e) 315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 19f) 2 900 2 900 - -
Recevable de la Colombie‑Britannique ‑ Entente intégrée globale de coordination fiscale (note 19g) 959 400 21 900 937 500 1 242 779
 
Total des administrations provinciales et territoriales 2 854 717 131 195 2 723 522 3 526 046
 
Organisations internationales et autres organisations  
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 19h) 85 310 - 85 310 110 972
Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la Société financière internationale (note 19i) 48 000 48 000 - -
Avances au Fonds pour l’environnement mondial (note 19j) 10 000 10 000 - -
Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 19k) 42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 185 512 100 202 85 310 110 972
 
Total des prêts et avances 3 130 426 259 408 2 871 018 3 698 738

La répartition des prêts et avances par corps organisationnels est détaillée comme suit :

Prêts et avances par type d'entreprises
(en milliers de dollars)
Valeur nominale Escomptes non amortis /
provision pour moins‑value
Valeur comptable
nette 2013
Proportion %
Total des entreprises publiques 90 197 28 011 62 186 2%
Total des administrations provinciales et territoriales 2 854 717 131 195 2 723 522 95%
Total des organisations internationales et autres organisations 185 512 100 202 85 310 3%

Le solde restant des prêts à recevoir en devises étrangères, l'équivalent en dollars canadiens et la méthodologie employée pour traduire est détaillé dans la table ci‑dessous.

Prêts et avances par devise
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable
nette
Équivalent
CAD
Taux de change
2013
Proportion
%
CAD 2 785 708 2 785 708 S/O 97%
DTS 56 051 85 310 1,5220 3%
Entreprises publiques
a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2013.

b) Parc Downsview Park Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2013.

Administrations provinciales et territoriales
c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquentes.

d) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère transfère le revenu d'impôts perçu au nom des autres paliers gouvernementaux selon les accords de perception fiscale. Dans certains cas des paiements en trop sont perçus.

Les paiements en trop recouvrables ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2004‑05.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixante dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Les prêts sont actuellement exigibles et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant seront bientôt finalisés.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4% à 9,5% par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

 g) Recevable de la Colombie‑Britannique ‑ Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie‑Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement final due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Organisations internationales et autres organisations
h) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars canadiens ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS.

Au 31 mars 2013, le Canada avait consenti un prêt total de 1 108,8 millions (1 125,7 millions en 2012) en dollars canadiens (728,5 millions DTS) (728,5 millions DTS en 2012) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 1 023,5 millions (1 014,7 millions en 2012) en dollars canadiens (672,5 millions DTS) (656,7 millions DTS en 2012) ont été remboursés.

Le solde impayé de 85,3 millions (111,0 millions en 2012) en dollars canadiens (56 millions DTS) (71,8 millions DTS en 2012) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,5220 CAN (1,5452 CAN en 2012) [taux CAN à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt qui avec le temps se sont chiffrées à 215,2 millions DTS.

i) Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMSA)

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Durant l'année des montants pour des frais d'amorçage et des frais d'engagement et d'intérêts ont été payés en vertu de l'accord administratif signé entre PMSA et le gouvernement du Canada.

Au 31 mars 2013, les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars canadiens.

j) Avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables, ne portent pas d'intérêt et sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2013, les avances au FEM s’établissaient à 10 million CAD (10 million CAD en 2012).

k) Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

ii) Investissements et souscriptions d'actions

La table ci‑dessous présente les détails des investissements et des souscriptions d'actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions d'actions
(en milliers de dollars)
Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins‑value Valeur comptable nette 2013 Valeur comptable nette 2012
Organisations internationales et autres organisations
Souscriptions et contributions à l’Association internationale de développement (note 19a) 9 847 728 9 847 728 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 19b) 219 657 219 657 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 19c) 440 864 440 864 - -
Souscriptions à la Société financière internationale (note 19d) 82 643 82 643 - -
Société financière internationale‑Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 19e) 328 855 65 759 263 096 202 474
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 19f) 10 904 10 904 - -
 
Total investissements et souscriptions d'actions 10 930 651 10 667 555 263 096 202 474
a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital‑actions de l'AID, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L15 de Finances, de la Loi de crédits no 2 pour 2012‑13). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au cours de l’exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d’effets à vue.

Au 31 mars 2013, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 9 847,7 millions de dollars canadiens (9 406,1 millions en 2012).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2012) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1 020,5 millions EUR (1 020,5 millions EUR en 2012).

Seulement 212,9 millions EUR (212,9 millions EUR en 2012) ou environs 21% (21% en 2012) des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux‑ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807,6 million EUR (807,6 millions EUR en 2012).

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2013, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216,2 millions$US.

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2013, le Canada avait souscrit à 58 354 actions (52 709 actions en 2012). La valeur totale de ces actions est de 7 039,5 millions $ US (6 358,6 millions $ US en 2012), dont 417,8 millions $ US (376,9 millions $ US en 2012) plus 16,4 millions $ CAN (16,4 millions $ CAN en 2012) ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6 606 millions $ US (5 966 millions $ US en 2012).

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2013, le Canada avait souscrit 81 342 actions (81 342 actions en 2012). Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars américains (81,3 millions de dollars américains en 2012) et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale ‑ Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits (incluant le crédit L12b de Finances, Loi de crédits no 4 pour 2010‑2011 et le crédit 17c, Loi de crédit no 5 pour 2012‑2013). Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2013, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 328,9 millions de dollars canadiens (268,6 millions de dollars canadiens en 2012). Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2013, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2012). La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains (56,5 millions de dollars américains en 2012), dont 10,7 millions de dollars américains (10,7 millions de dollars américains en 2012) ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel peut faire l'objet d'appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains (45,8 millions de dollars américains en 2012).

20. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d’immobilisations Solde d’ouver‑
ture
Acqui‑
sitions
Ajuste‑
ments
Aliéna‑
tions et radiations
Solde de clôture Solde d’ouver‑
ture
Amortis‑
sement
Ajuste‑
ments
Aliéna‑
tions et radiations
Solde de clôture 2013 2012
Machinerie et équipement 344 224 - - 568 303 43 - - 346 222 41
Véhicules 73 55 - 48 80 58 16 - 48 26 54 15
 
Total des immobilisations corporelles 417 279 - 48 648 361 59 - 48 372 276 56

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
2014 2015 2016 2017 2018 et exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert
  Association internationale de développement 492 810 51 200 51 200 51 200 879 300 1 525 710
  Fonds africain de développement - - - - 441 717 441 717
  Programme de financement du Harbourfront Centre 5 000 5 000 3 000 - - 13 000
 
Total des obligations contractuelles 497 810 56 200 54 200 51 200 1 321 017 1 980 427

22. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2013, le capital sujet à appel s’élevait à 7 811 millions de dollars (7 072 millions en 2012).

Capital sujet à appel
(en milliers de dollars)
2013 2012
Organisations internationales et autres organisations
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 051 870 1 074 485
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 6 712 162 5 951 418
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements 46 536 45 688
 
Total capital sujet à appel 7 810 568 7 071 591

b) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

La Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. En vertu de la LPAHR, un paiement relatif à cette garantie ne serait effectué que si une ordonnance de mise en liquidation était rendue à l’égard d’un assureur hypothécaire agréé ayant rédigé un contrat d’assurance garanti en vertu de la LPAHR. Dans ce cas, le ministre honorerait les réclamations du prêteur pour des assurances hypothécaires en souffrance, sous réserve de 1) tout produit que le bénéficiaire a reçu au titre du bien sous‑jacent ou de la liquidation de l’assureur; et 2) une franchise de 10 p. 100 du montant initial du principal du prêt hypothécaire assuré.

Au 31 mars 2013, le montant total du solde impayé du principal des prêts qui sont garantis en vertu de la LPAHR est évalué à 164 milliards de dollars. Tout paiement par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 22 milliards de dollars. Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l’égard de la garantie. Aucune disposition n’a été prise dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie.

Au 31 mars 2013, il y a deux assureurs hypothécaires agréés en vertu de la LPAHR, soit la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

Commission canadienne du blé

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 185 millions de dollars (200 millions de dollars en 2012); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, qui représente un montant de16 millions de dollars (25 millions de dollars en 2012).

Une provision totale de 49 millions (49 millions en 2012) a été enregistrée pour les deux programmes et sont inclus dans les créditeurs et compte à payer (note 5).

23. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
2013 2012
Logement 9 500 9 136
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 7 101 6 786
Services juridiques 2 491 3 054
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 19 092 18 976

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
2013 2012
Charges ‑ autres ministères et organismes 9 042 106 9 493 845
Revenus ‑ autres ministères et organismes 23 763 23 263

Les charges divulguées exclus les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 23a. Ces montants inclus des dépenses et des revenus qui ont trait aux actifs et passifs détenus pour le compte du gouvernement ainsi que les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes.

24. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le Ministère a transféré la responsabilité de certaines activités de technologies de l'information à Services partagés Canada (SPC) conformément à la section 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret B.C.P. 2011‑1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux activités. Par conséquent, le Ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants liés aux activités de technologies de l'information à Services partagé Canada le 15 novembre 2011 :

Actifs
(en milliers de dollars)
2013 2012
Immobilisations corporelles (note 20) - 4 125

Pendant la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les déboursements administrés ont totalisés un montant néant en 2013 (1 597 milliers en 2012). Ces déboursements ne sont pas inclus dans les états financiers.

25. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la (note 2), Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en millier de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et fiscales Services internes Total
2013
Total
2012
Dépenses
Paiements de transfert
  Provinces et territoires (note 25a) 56 509 696 - - - 56 509 696 54 480 061
  Organisations internationales 716 719 - - - 716 719 573 788
  Organismes et institutions sans but lucratif 14 987 - 5 10 15 002 41 849
  Provision pour garanties d'emprunt (172 927) - - - (172 927) 1 909
 
Total des paiements de transfert 57 068 475 - 5 10 57 068 490 55 097 607
Intérêts et autres frais
  Intérêts sur la dette non échue (note 25b) - 16 922 228 - - 16 922 228 18 345 699
  Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (note 25c) - 9 050 112 - - 9 050 112 9 514 277
  Intérêts et autres frais - 9 861 - - 9 861 21 356
 
Total des intérêts et autres frais - 25 982 201 - - 25 982 201 27 881 332
Charges de fonctionnement (note 25d) - - 77 362 66 814 144 176 144 798
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues - 130 865 - - 130 865 112 295
Autres charges - - - 11 11 38
 
Total des charges 57 068 475 26 113 066 77 367 66 835 83 325 743 83 236 070
Revenus
Revenus de placement
  Emprunts des sociétés d'État ‑ intérêt - 2 230 682 - - 2 230 682 2 270 544
  Compte du fonds des changes ‑ revenus nets - 1 400 551 - - 1 400 551 1 672 216
  Autre intérêt 92 268 3 350 59 - 95 677 125 315
 
Total des revenus de placement 92 268 3 634 583 59 - 3 726 910 4 068 075
Ventes de pièces de monnaie canadiennes - 120 192 - - 120 192 106 722
Primes d'assurance‑prêt hypothécaire 11 168 - - - 11 168 8 277
Intérêts sur les dépôts bancaires - 222 359 - - 222 359 115 750
Chèques non réclamés et autres - 51 911 5 480 203 57 594 30 722
Gain net de change (21 671) 99 820 - (2) 78 147 81 666
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (81 765) (4 128 865) (5 539) (58) (4 216 227) (4 411 027)
 
Total des revenus - - - 143 143 185
 
Coût net des activités 57 068 475 26 113 066 77 367 66 692 83 325 600 83 235 885

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
2013 2012
Transfert canadien en matière de santé 28 662 354 26 923 831
Transfert canadien en matière de santé ‑ Réduction des temps d'attente 250 000 250 000
Péréquation 15 865 879 15 327 539
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 11 859 486 11 514 064
Abattement du Québec (4 093 539) (3 929 322)
Financement des territoires 3 110 680 2 876 083
Péréquation ‑ Protection sur les transferts totaux 679 660 952 107
Incitatif pour l'éliminination des impôts provinciaux sur le capital  (recouvrement) (1 014) 845
Obligation à l'Ontario‑General Motors 105 041 (108 624)
Subventions législatives 32 149 32 149
Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente (recouvrement) :
  Colombie‑Britannique - (1 558 611)
  Québec - 2 200 000
  Île‑du‑Prince‑Édouard 39 000 -
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 56 509 696 54 480 061

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
2013 2012
Intérêts sur la dette intérieure :
  Obligations négociables 14 896 217 16 322 901
  Bons du Trésor 1 759 267 1 744 748
  Titres sur le marché de détail 75 948 111 052
  Obligations du Régime de pensions du Canada 167 1 235
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 16 731 599 18 179 936
 
Intérêts sur la dette extérieure :
  Obligations négociables 187 922 163 948
  Bons du Canada 2 707 1 815
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 190 629 165 763
 
Total des intérêts sur la dette non échue 16 922 228 18 345 699

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Comptes de pension de retraite 8 673 602 9 107 486
Autres comptes à fins déterminées 251 289 256 863
Comptes de convention de retraite 113 826 115 994
Allocations de droits de tirages spéciaux 8 536 31 614
Compte du Régime de pensions du Canada 2 859 2 320
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 9 050 112 9 514 277

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du RPC les autres comptes.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
2013 2012
Salaires et traitements 80 935 82 582
Services professionnels et spéciaux 19 084 16 085
Services d’information 16 069 9 699
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 12 233 12 545
Locaux 9 500 9 136
Transport et télécommunications 2 775 3 352
Location 1 900 393
Machinerie et équipement 1 562 5 089
Amortissement des immobilisations corporelles 59 143
Réparations et entretien 45 422
Autres subventions et paiements ‑ autres ministères du gouvernement 14 5 352
 
Total des charges de fonctionnement 144 176 144 798

26. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
2013 2012
Emprunts des sociétés d'État ‑ intérêt 2 230 682 2 270 544
Compte du fonds des changes ‑ revenus nets 1 400 551 1 672 216
Autre intérêt 95 677 125 315
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 120 192 106 722
Primes d'assurance‑prêt hypothécaire 11 168 8 277
Intérêts sur les dépôts bancaires 222 359 115 750
Chèques non réclamés et autres 57 451 30 537
Gain net de change 78 147 81 666
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 4 216 227 4 411 027

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut redépenser dans le cadre de ses activités ministérielles.

27. Changements comptables futurs

Le 1 avril 2012 le gouvernement du Canada a adopté la norme comptable du secteur public 3410, les transferts gouvernementaux. Le Ministère a mis en application la norme de façon prospective.

Le changement de norme comptable a eu pour effet que le Ministère a comptabilisé en charge immédiatement un transfert de paiement de 161 millions au 1 avril 2012 en relation à des montants qui ont été déboursés par le passé mais pour lesquels la réalisation de certains événements a fait en sorte que ceux‑ci furent présentés comme des frais payés d'avance.

Cette dépense est présentée comme un paiement de transfert à des organisations internationales (note 25).

28. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2012‑13 (non auditée)

1. INTRODUCTION

Le présent document contient de l’information sommaire sur les mesures prises par le Ministère des Finances du Canada (Le Ministère) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

2. SYSTÈME MINISTÉRIEL DE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de contrôle interne ministériel est en place qui comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité en matière de gestion du contrôle.
  • des activités de communication courantes et de formation sur les exigences législatives, les politiques et les procédures de saine gestion financière et de contrôle.
  • une section spéciale relevant du dirigeant principal des finances (DPF) chargée de la surveillance du CIRF, dont l’objectif principal consiste à conserver des documents à l’appui des processus opérationnels et des éléments de risque et de contrôle pour appuyer la gestion et la surveillance de son système de CIRF.
  • un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne.
  • un Bureau des valeurs et de l’éthique fournissant des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discutant des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts pour le ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L’obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code.
  • un agent de protection des divulgateurs, relevant du Bureau des valeurs et de l’éthique, afin de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles en application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats d’évaluations et de plans d’action à l’intention du comité de vérification et d'évaluation (CVE) de la haute direction.
  • Le CVE prodigue des conseils à l’administrateur général sur le caractère satisfaisant et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

2.2 Ententes de services ayant trait aux états financiers

Le Ministère a recours à d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes communes :
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l’acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère l’information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux garanties de prêts et aux indemnités de départ courues des employés.
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère.
  • Services partagés Canada (SPC) procure des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) dans le domaine des services de centres de données et de réseaux.
Ententes particulières :
  • La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, est responsable d’assurer la tenue des documents financiers et des comptes de la dette publique sous sa charge, notamment faire en sorte que tous les systèmes et processus financiers connexes soient conçus et fonctionnent de manière efficace.
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice.
  • Le SCT fournit des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérées au moyen d’une entente sur les services partagés.
  • Le SCT permet au Ministère et aux autres ministères de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières. À titre de fournisseur de services, le SCT est chargé d’assurer l’efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l’environnement du SAP, notamment les contrôles d’accès des utilisateurs et la séparation des tâches.

3. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION MINISTÉRIELLE AU COURS DE L’EXERCICE 2012-2013

Les principales conclusions et les ajustements importants requis des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci‑dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante – Au cours de l’exercice, aucun contrôle clé des processus existants ayant été modifié de façon importante n’a dû être réévalué. Comme il a l’habitude de le faire, le Ministère évalue tous les ans la conception et l’efficacité opérationnelle de ses processus opérationnels à risque élevé dans le cadre de son programme cyclique de surveillance continue.

Programme de surveillance continue – Dans le cadre de son programme cyclique de surveillance continue, le Ministère a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l’entité, de ses contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants :

Résultats de l’évaluation ministérielle
Processus opérationnel Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Approche en matière d'évaluation
Paiements de transfert Élevé Efficacité de la conception et efficacité
Dette intérieure Élevé Efficacité de la conception et efficacité
Emprunts des sociétés d'État Élevé Efficacité de la conception et efficacité
Organisations internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Efficacité de la conception et efficacité
Charges de fonctionnement Moyen Efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Efficacité de la conception et efficacité

Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l’essai se sont déroulés comme voulu.

Autres points d’intérêt – À l’appui de ses travaux d’évaluation des CIRF, le Ministère a déterminé qu’il fallait documenter de façon plus officielle son approche et ses méthodologies d’échantillonnage. Les travaux débuteront en 2013-2014.

Le Ministère s'est également concentré sur les résultats de cinq vérifications internes complétées durant l'année afin de supporter les résultats de son évaluation pour l'année fiscale 2012‑2013 :

  • Vérification des paiements versés à titre d’indemnités de départ;
  • Vérification du cadre de contrôle du processus des paiements de transfert;
  • Vérification du cadre de contrôle du processus d’emprunt des sociétés d’État;
  • Vérification du plan de continuité opérationnelle;
  • Vérification des marchés.

4. PLAN D’ACTION DU MINISTÈRE

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2012-2013

Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice antérieur présenté dans le tableau ci‑dessous :

Plan cyclique de surveillance continue pour l'exercice en cours
Processus opérationnel État d'avancement
Paiements de transfert Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Dette intérieure Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Emprunts des sociétés d'État Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Organisations internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Réserves officielles de liquidité internationales Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Charges de fonctionnement Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Pièces de monnaie canadienne Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles au niveau de l'entité Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous la gestion  ministérielle Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire

Points non réglés de l’exercice précédent ayant été réglés pendant l’exercice en cours – La question du protocole d’entente (PE) sur les fonctions comptables administratives conclu avec la Banque du Canada n’a pas été réglée en 2011-2012. Un document a été rédigé en 2012-2013 renfermant des indications plus claires sur les rôles et les responsabilités en matière de comptabilité.

4.2 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des trois prochains exercices, selon la validation annuelle des processus à risque élevé, est indiqué dans le tableau suivant :

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents 
Secteurs de contrôle clés Évaluation du niveau de risque aux fins des rapports financiers Portée de l'évaluation  de 2013‑2014 Portée de  l'Évaluation de 2014‑2015 Portée de l'évaluation de 2015‑2016
Paiements de transfert Élevé Oui Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Non Oui Non
Pièces de monnaie canadienne Moyen Oui Non Oui
Rémunération et avantages sociaux Bas Oui Non Non

Les contrôles au niveau de l’entité et les contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle seront validés annuellement.

À compter du 1er avril 2015, les nouvelles normes comptables du secteur public à l’égard des instruments financiers et des opérations de change entreront en vigueur au Ministère. Même si les travaux se poursuivent en vue d’évaluer l’impact de ces nouvelles normes sur les états financiers du Ministère on s’attend déjà à ce qu’elles exercent une incidence significative sur le plan quantitatif et sur les systèmes en vigueur.