Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers (non audités)

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Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

La direction est appuyée par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère. Le rôle principal du Comité est de conseiller de manière objective et de guider le sous-ministre. Le Comité recommande pour approbation au sous-ministre les plans ministériels de vérification et d'évaluation et surveille les activités liées aux missions d'évaluation et de vérification effectuées au Ministère. De plus, il examine les résultats de ces missions ainsi que les plans d'actions et les réponses de la direction au sujet des recommandations formulées à la suite de ces missions.

Les états financiers du Ministère n’ont pas fait l'objet d'un audit.

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012

Sherry Harrison, La dirigeante principale des finances

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
 2012 2011
Redressé
(note 27)
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 4) 4 175 645 4 232 349
  Taxes et impôts à payer aux termes
   d’accords de perception fiscale (note 5)
9 310 027 6 622 138
  Intérêt à payer (note 6) 6 138 534 6 538 474
  Effets à payer à des organisations internationales (note 7) 468 743 410 645
  Dette échue (note 8) 240 436 194 328
  Dette non échue (note 9) 622 073 497 587 057 531
  Autres passifs (note 12) 1 148 819 536 955
  Avantages sociaux futurs (note 13) 12 191 16 729
 
Total des passifs bruts 643 567 892 605 609 149
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 14) (468 743) (410 645)
 
Total des passifs nets 643 099 149 605 198 504
Actifs financiers
  Montant à recevoir du Trésor 6 405 078 6 938 055
  Monnaie canadienne 31 004 17 930
  Débiteurs (note 15) 299 741 322 953
  Taxes et impôts à recevoir aux termes
   d’accords de perception fiscale (note 16)
5 409 101 4 128 138
  Comptes d’opérations de change (note 17) 56 997 135 48 506 978
  Emprunts des sociétés d’État (note 18) 94 926 332 96 578 724
  Prêts, avances et placements (note 19) 3 901 212 3 291 316
 
Total des actifs financiers bruts 167 969 603 159 784 094
Actifs financiers détenus pour
 le compte du gouvernement
(note 14)
(5 811 449) (5 258 038)
 
Total des actifs financiers nets 162 158 154 154 526 056
 
Dette nette ministérielle 480 940 995 450 672 448
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles (note 20) 56 69
  Charges payées d’avance 161 142 153 369
 
Total des actifs non financiers 161 198 153 438
 
Situation financière nette ministérielle (480 779 797) (450 519 010)

Obligations contractuelles (note 21)

Passif éventuel (note 22)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 31 août 2012

Sherry Harrison, La dirigeante principale des finances

Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2012
Résultats
prévus
2012 2011
Redressé 
(note 27)
Charges (note 25)
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 53 122 282 55 083 221 52 939 285
  Trésorerie et affaires financières 30 375 598 27 993 622 28 129 161
  Cadre des politiques économiques et fiscales 232 450 90 294 (32 689)
  Services internes 60 551 68 933 66 053
 
Total des charges 83 790 881 83 236 070 81 101 810
Revenus (note 25)
  Revenus de placements 3 903 824 4 068 075 4 060 418
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 179 276 106 722 130 969
  Intérêts sur les dépôts bancaires 70 304 115 750 85 211
  Gain net de change - 81 666 -
  Autres revenus 52 525 38 999 182 399
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 26) (4 205 929) (4 411 027) (4 458 997)
 
Total des revenus - 185 -
 
Coût net des activités poursuivies 83 790 881 83 235 885 81 101 810
Activités transférées (note 24)
  Charges - 1 618 2 893
 
Coût net des activités transférées - 1 618 2 893
 
Coût de fonctionnement net avant le financement
 du gouvernement et les transferts
83 790 881 83 237 503 81 104 703
Financement du gouvernement et transferts
  Encaisse nette fournie par le gouvernement 53 494 397 53 692 894
  Variations des montants à recevoir du Trésor (532 977) (216 853)
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 23) 18 976 18 450
  Éléments d'actif transférés entre ministères (note 24) (4 125) -
  Éléments d'immobilisations corporelles transférés
   par d'autres ministères
445 -
 
Coût de fonctionnement net après le financement
 du gouvernement et les transferts
30 260 787 27 610 212
Situation financière nette ministérielle -
 début de l'exercice
(450 519 010) (422 908 798)
 
Situation financière nette ministérielle -
 fin de l'exercice
(480 779 797) (450 519 010)

Information sectorielle (note 25)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
 2012 2011
Coût du fonctionnement net après le financement du gouvernement
 et les transferts
30 260 787 27 610 212
Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 3 811 38
  Amortissement des immobilisations corporelles (143) (45)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (103)
  Transfert entre ministères (3 680) -
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (13) (110)
Variation due aux charges payées d'avance 7 773 (28 949)
 
Augmentation nette de la dette ministérielle 30 268 547 27 581 153
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 450 672 448 423 091 295
 
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 480 940 995 450 672 448

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
 2012 2011
Redressé
(note 27)
Activités de fonctionnement  
  Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 83 237 503 81 104 703
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :
    Amortissement des immobilisations corporelles (143) (45)
    Amortissement des escomptes sur prêts, avances et placements 30 630 31 094
    Amortissement des escomptes sur la dette non échue (3 822 771) (3 295 147)
    Gains (pertes) de change non réalisés 3 349 (3 944)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 23) (18 976) (18 450)
  Variations de l’état de la situation financière :
    Augmentation des actifs 1 301 810 96 636
    Diminution (augmentation) des passifs (2 838 571) 3 113 824
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 77 892 831 81 028 671
Activités d’investissement en immobilisations
    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 20) 3 811 38
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (103)
 
Encaisse utilisée (fournie) pour (par) les activités
 d’investissement en immobilisations
3 810 (65)
Activités d’investissement
    Avances nettes au Compte du fonds des changes du Canada 7 926 721 1 368 581
    Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (42 000) (1 364 574)
    Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 285 421 1 753 000
    Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 183 102 811 096
    Émission de prêts à recevoir 63 334 862 76 412 268
    Remboursement de prêts à recevoir (65 030 494) (76 301 543)
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement 6 657 612 2 678 828
Activités de financement
    Émission net de swaps de devises (427 120) (224 687)
    Émission de titres de créance (541 556 926) (536 769 384)
    Remboursement de titres de créance 510 924 190 506 979 531
 
Encaisse fournie par les activités de financement (31 059 856) (30 014 540)
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 53 494 397 53 692 894

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le Ministère est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret dans l’existence des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans le secteur financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu’en matière de sécurité. Il contribue au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l’État cible les résultats et représentent un usage aussi judicieux que possible de l’argent des contribuables. Il mène de vastes interactions avec d’autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial en matière d’analyse et de conception de la politique publique visant un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Programmes de paiements de transfert et de taxation : Cette activité de programme administre les paiements de transfert et de taxation aux provinces et aux territoires, et les paiements d’impôt aux gouvernements autochtones. Conformément aux lois et aux accords négociés, le Ministère fournit une péréquation et une aide en ce qui a trait aux programmes sociaux, aux programmes en matière de santé et aux autres priorités nationales communes. L’activité de programme couvre également des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme oriente les activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais d'administration des nouveaux emprunts. En outre, elle gère les investissements d’actifs financiers qui sont requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme vise à assurer le refinancement continu de la dette du gouvernement du Canada lorsqu’elle arrive à échéance, l’exécution du plan budgétaire ainsi que d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. Cette activité de programme permet de superviser en outre le système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard du portefeuille du Ministère. Ces conseils et recommandations concernent les questions, les politiques et les programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique et sociale, des relations financières fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de cette activité de programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration auprès de partenaires des secteurs public et privé, pour élaborer un cadre économique et fiscal solide et durable. Ils consistent également en des conseils et un appui au ministre des Finances dans l’exercice de ses responsabilités de portefeuille. Cette activité de programme suppose aussi la négociation d’accords et la rédaction de textes législatifs.

Services internes : Cette activité de programme permet au Ministère de réaliser son programme de gestion par le truchement d’activités et de ressources connexes qui soutiennent les besoins des programmes ministériels et les obligations générales de l’organisation. Les 11 groupes de services internes sont les suivants : les services de gestion et de surveillance, les services de communication, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l’information, les services des technologies de l’information, les services des biens immobiliers, les services du matériel, les services des acquisitions et les autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de l’état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-12.

Les états financiers prospectifs de 2011-12 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 4,2 milliards de dollars du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts.

Les charges prévues reliées aux activités transférées n'ont pas été redressées puisque celles-ci n'ont pas fait l'objet de prévisions spécifiques lors de la préparation des états financiers prospectifs. De plus, les états financiers prospectifs ont été redressés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d’un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu’il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation d’effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

Indemnités de cessation d'emploi: Les coûts de cessation d'emploi reliés à la réduction de l'effectif ou le réaménagement qui affectent le Ministère sont reconnus quand le gouvernement est clairement engagé à soit cesser l'emploi d'un employé ou d'un groupe d'employés ou bien à soit offrir des indemnités de cessation d'emploi occasionnées par une offre visant à encourager la cessation d'emploi volontaire.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l’état des résultats.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programmes de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

k) Prêts, avances et placements

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût, net des provisions.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, avances et placements à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants. Une provision pour l'évaluation est comptabilisée pour les recevables pour lesquels le recouvrement est incertain.

l) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats à terme sur devises.

Les swaps de devises et contrats à terme sur devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les emprunts en devises applicables. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les soldes au Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement
Machinerie et équipement
trois à cinq ans
Véhicules
trois ans

n) Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette non échue sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les intérêts et autres frais.

La prime ou l’escompte non amorti découlant du rachat d’obligations qui sont refinancés par la suite avec une dette comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés est amorti sur le reste de la durée de vie de l’ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

o) Autres passifs

Les dépôts des sociétés d’État qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs » dans l’état de la situation financière. La valeur des garanties fournies sous forme d’espèces pour un swap de devises est inscrite au passif, à moins d’une défaillance.

p) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé et d’Exportation et développement Canada est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs. La provision est inclue dans les créditeurs et charges à payer.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, provisions pour moins value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l’accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale, montants payable à l'Ontario reliés à General Motors et Chrysler et le passif au titre des indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère par l'exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 83 237 503 81 104 703
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
  Provision pour créances douteuses (135 054) (54 581)
  Provision pour garanties d’emprunt (1 909) 30 333
  Recouvrement sur les provisions d'exercices précédents - 50
  Inventaires imputés aux charges de programmes 2 074 (17 940)
  Portion des prêts à recevoir assortis de conditions de faveur (56 864) -
  Avantages sociaux futurs 4 538 (1 605)
  Amortissement des immobilisations corporelles (143) (45)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (18 976) (18 450)
  Autres 7 761 (28 965)
Autres charges non imputées aux autorisations :
  Aide de transition en vertu des ententes d'harmonisation des taxes de vente -
   nette des recouvrements
959 200 3 769 000
  Obligation à l'Ontario - General Motors et Chrysler 108 624 (1 043 597)
  Autres (907) 20 872
 
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
84 105 847 83 759 775
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Avances et charges payées d’avance 63 361 763 76 403 807
  Prêts, avances et placements émis pour le compte du gouvernement 650 202 670 000
  Acquisition d’immobilisations corporelles 3 811 38
  Autres 32 260 2 148
 
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une
 incidence sur les autorisations
64 048 036 77 075 993
 
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 148 153 883 160 835 768

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Autorisations fournies :
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 133 206 128 601
  Crédit 5 — Subventions et contributions 173 194 319 195
  Montants législatifs 148 071 017 160 699 059
Moins :
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 573) (68 573)
  Périmés :
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (11 302) (16 180)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (143 659) (226 334)
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 148 153 883 160 835 768

Les montants législatifs inclus des dépenses reliées aux paiements de transfert, aux intérêts et aux autres coûts en plus des déboursements bruts et les prêts faits aux sociétés d'État durant l'année.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Créditeurs - parties externes (note 4a) 2 328 677 2 135 076
Province de l'Ontario - General Motors et Chrysler (note 4b) 1 333 656 1 485 990
Créditeurs – autres ministères et organismes 235 686 291 721
Provision pour garanties 221 906 219 997
Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien (note 4c) 11 000 -
Réévaluation des contrats à terme sur devises (note 4d) 39 306 95 291
Autres charges à payer (note 4e) 5 414 4 274
 
Total des créditeurs et charges à payer 4 175 645 4 232 349

a) Parties externes

Les créditeurs - parties externes comprennent 2 200 millions de dollars (1 880 millions en 2011) accordés à l'aide de transition à l'harmonisation des taxes de vente. Cette aide à la transition fait partie des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues avec chacune de ces provinces.

Au 31 mars 2012, le montant reflète un payable au montant de 2 200 millions de dollars à la province du Québec engendré suite à la signature de l'EIGCF le 28 mars 2012. Le montant sera payé en deux versements et sera payé en entier par 2014.

Dans l'exercice prédéent, le montant a trait à des ententes signées antérieurement avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui furent complètement payés durant l'année.

b) Province de l’Ontario – General Motors et Chrysler

Le créditeur de la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspond au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors et Chrysler. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors et à Chrysler correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

La valeur comptable du passif se rapproche du tiers de la juste valeur estimative des placements du gouvernement dans General Motors et Chrysler détenus par la CDIC et ses filiales en propriété exclusive. La variation de la valeur du passif est considérée comme des paiements de transfert. La distribution du produit de ces placements à l’Ontario est comptabilisée comme une réduction du passif.

c) Provision pour le rachat de la pièce d'un cent canadien

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé son intention de cesser la production de la pièce d'un cent et de la retirer de la circulation à compter du 4 février 2013. Selon cette initiative, les Canadiens auront l'option d'encaisser leurs pièces d'un cent à leur valeur nominale.

La provision reflète le coût net estimé de cette initiative pour le gouvernement, au 31 mars 2012, représentée par le coût anticipé des encaissements de la pièce d'un cent moins leur valeur résiduelle estimé.

d) Réévaluation des contrats à terme sur devises

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2012. Ces montants ont été réglés le 5 avril 2011 et sont expliqués à la note 17.

e) Autres charges à payer

Dans le Plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères devront mettre en oeuvre au cours des trois prochains exercices. En conséquence, le Ministère a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 856 milliers de dollars dans ses charges à payer, pour le coût estimatifs du réaménagement des effectifs. Le solde des autres charges à payer a trait aux vacances à payer.

5. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
 2012 2011
Impôt sur les sociétés 6 199 307 5 777 857
Impôt sur le revenu des particuliers 3 700 037 354 788
Taxe de vente harmonisée (589 317) 489 494
Taxe de vente des Premières nations - (1)
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 9 310 027 6 622 138

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 16.

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

6. Intérêt à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
(en milliers de dollars)
 2012 2011
Obligations intérieures 4 459 108 4 582 122
Titres au détail 1 650 046 1 925 471
Obligations étrangères 27 153 24 475
Soldes du Fonds monétaire international 2 227 6 406
 
Total des intérêts à payer 6 138 534 6 538 474

7. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Association internationale de développement 441 620 384 280
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 23 923 23 254
Agence multilatérale de garantie des investissements 3 200 3 111
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 468 743 410 645

8. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Titres au détail (échus de 1994 à 2012) 225 041 175 006
Obligations négociables (échues de 1994 à 2012) 14 804 18 731
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996) 591 591
 
Total de la dette échue 240 436 194 328

9. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables, de titres au détail et d’obligations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2012 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 7,2 milliards de dollars, d’émissions de bons à trois mois 49,4 milliards de dollars, à six mois 32,5 milliards de dollars et à 364 jours 74,3 milliards de dollars.

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.

Les titres de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

Les obligations du RPC sont des titres d’emprunt portant intérêts; ces titres sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l’intention du Fonds de placement du RPC; ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables et de billets du Canada. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar USD soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 3 et 9 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2012 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swaps est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 11 ans. La note 10 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
(en milliers de dollars)
  Valeur
nominale
Primes
non amortis
(escomptes)
Valeur
comptable
nette 2012
Valeur
comptable
nette 2011
Dette intérieure :
  Bons du Trésor 163 400 000 (511 680) 162 888 320 162 374 495
  Obligations négociables 447 768 526 (3 758 869) 444 009 657 412 579 760
  Titres au détail 8 921 996 - 8 921 996 10 141 499
  Obligations du Régime de pensions
   du Canada
11 118 - 11 118 26 881
 
Total de la dette intérieure 620 101 640 (4 270 549) 615 831 091 585 122 635
 
Dette extérieure :
  Obligations négociables 8 698 492 (24 666) 8 673 826 5 680 377
  Bons du Canada 2 070 861 (348) 2 070 513 1 971 732
 
Total de la dette extérieure 10 769 353 (25 014) 10 744 339 7 652 109
 
Total de la dette intérieure
 et extérieure
630 870 993 (4 295 563) 626 575 430 592 774 744
 
   
Moins : Titres détenus par le
 gouvernement
    - (573 900)
Moins : Titres détenus pour le rachat
 d’emprunts en devises non échus
    (54 079) (52 653)
 
Total de la dette intérieur et
 extérieur net
626 521 351 592 148 191
 
Réévaluation des swaps de devises :
  Créditeurs 44 357 670 39 548 018
  Débiteurs (48 805 524) (44 638 678)
 
Total de réévaluation des swaps
 de devises
(4 447 854) (5 090 660)
 
Total de la dette non échue 622 073 497 587 057 531
 
Juste valeur de la dette intérieure 686 333 047 627 192 047
 
Juste valeur de la dette extérieure 11 190 418 7 787 336

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue
(en milliers de dollars)
Échéance Dollars canadiens1 Dollars américains2 Euros3 Total
2013 218 497 890 2 070 861 - 220 568 751
2014 73 187 814 - - 73 187 814
2015 67 263 018 2 992 500 - 70 255 518
2016 31 445 513 - - 31 445 513
2017 41 683 963 3 025 662 - 44 709 625
2018 et années suivantes 188 023 442 19 530 2 660 800 190 703 772
 
Échéances contractuelles de la dette
 non échue
620 101 640 8 108 553 2 660 800 630 870 993
1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables, les titres au détail et les obligations du Régime de pensions du Canada.
2 Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3 Comprend les eurobillets émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
(en %)
   2012 2011
Bons du Trésor 0,99 1,12
Obligations négociables – en dollars canadiens 3,27 3,56
Titres au détail 0,81 1,11
Obligations du Régime de pensions du Canada 9,37 9,69
Obligations négociables – en devises étrangères 2,14 2,92
Bons du Canada 0,07 0,15

10. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
(en milliers de dollars)
Échéance  2012 2011
2012 - 2 642 850
2013 4 403 752 4 185 058
2014 3 455 511 3 447 007
2015 3 187 498 3 196 895
2016 3 975 506 3 959 211
2017 4 340 721 3 957 144
2018 et années suivantes 24 994 682 18 159 853
 
Total des swaps de devises et montants contractuels ou nominaux 44 357 670 39 548 018

ii) Contrats de change à terme

Habituellement, le gouvernement finance les prêts avec le FMI dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux (dont en dollars américains). Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de revenus nets des opérations de change à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence arrivant à échéance en 2012 se chiffre à 2 097 millions de dollars canadiens (1 877 $ en 2011).

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable, la valeur théorique et la juste valeur des instruments financiers.

Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
(en milliers de dollars)
   2012 2011
 

  Valeur comptable Juste  valeur Écart Valeur comptable Juste valeur Écart
Actifs
Comptes d’opérations
 de change
56 997 135 59 949 232 2 952 097 48 506 978 48 978 140 471 162
Emprunts des sociétés d’État 94 926 331 97 099 398 2 173 067 96 578 724 98 173 490 1 594 766
 
Passifs
Dette non échue 622 073 497 693 292 425 71 218 928 587 057 531 626 971 295 39 913 764

 

Valeur théorique et la juste valeur des produits financiers dérivés
(en milliers de dollars)
   2012 2011
 

  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) 4 447 854 4 231 040 5 090 660 4 979 482
 
Contrats de change à terme (net) (39 306) (39 264) (95 291) (95 291)

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou négative indique au gouvernement s'il recevrait ou verserait un montant si l'accord serait achevé.

11. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Moody’s ou Standard & Poor’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le Ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

Valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme
(en milliers de dollars)
   2012 2011
AA - 5 643 928
AA- 2 756 309 15 708 202
A+ 21 684 753 8 436 677
A 10 498 706 5 164 456
A- 4 151 396 6 471 283
BBB+ 3 965 483 -
BBB 3 398 234 -
 
Total des valeurs nominales de référence des accords
 de swap et de contrats de change à terme
46 454 881 41 424 546

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2012, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du CFC et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en droits de tirage spéciaux; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du gouvernement sont détenus dans trois portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro et le yen. Au 31 mars 2012, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro et au yen donnerait lieu à un gain de change de 29 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollars américains, à une perte de change de 2 millions de dollars résultat des risques du portefeuille en euro, et un gain de change de 1 million de dollars résultant des risques du portefeuille en yens.

12. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

Autres passifs
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Dépôts :
  Société de gestion Canada Hibernia (note 12a) 95 088 94 316
  Canada Eldor Inc. (note 12b) 25 928 39 624
  Dépôts de garantie (note 12c) 1 024 942 400 154
 
Total des dépôts 1 145 958 534 094
Autres passifs :
  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 12d) 2 678 2 678
  Fonds de réclamations à l’étranger (note 12e) 179 179
  Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 12f) 4 4
 
Total des autres passifs 1 148 819 536 955

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada portent intérêts et sont remboursables.

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes reçue comme soutien au crédit en vertu d'une convention accessoire avec les institutions financières. Inclus dans les dépôts de garantie est un montant de 410 105 en dollars canadiens et 618 378 en dollars américains.

d) Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 %, et sont imputés aux intérêts et autres frais.

e) Fonds de réclamations à l’étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d’inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d’autres pays à la suite d’ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f) Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d’inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d’autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d’une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l’indemnité première (décret CP 1958 1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

13. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 9 066 milliers de dollars en 2012 (9 486 milliers en 2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 16 729 15 124
Charge pour l’exercice 2 216 2 519
Prestations versées pendant l’exercice (6 754) (914)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 12 191 16 729

14. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus par le compte du gouvernement.

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus par le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du ministère.

Les actifs financiers détenus par le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts,avances et placements qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus par le compte du gouvernement.

Passifs et actifs financiers détenus par le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :
  Effets à payer à des organisations internationales (note 7) 468 743 410 645
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 468 743 410 645
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :
  Débiteurs (note 15) 299 741 322 953
  Comptes d’opérations de change (note 17) 1 672 216 1 718 099
  Prêts, avances et placements (note 19) 3 839 492 3 216 986
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement 5 811 449 5 258 038

15. Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 181 910 179 705
Revenus de placement accumulés 114 657 141 039
Débiteurs – Autres ministères et organismes 2 650 2 131
Débiteurs – parties externes 524 78
 
Total des débiteurs 299 741 322 953

16. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Impôt des sociétés 5 423 287 6 133 959
Impôt sur le revenu des particuliers 2 581 520 (87 531)
Taxe de vente harmonisée (2 386 379) (1 696 688)
Taxe sur les produits et services des Premières nations 1 378 3 106
Taxe de vente des Premières nations 444 1 337
Bénéfices provinciaux (211 149) (226 045)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 5 409 101 4 128 138

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts à percevoir par l’ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones qui n’ont pas encore été versés au Ministère.

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements participants conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 5.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

17. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 60 468 687 52 323 739
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 672 216 1 718 099
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 17a) 62 140 903 54 041 838
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 17b) 9 841 688 9 791 371
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 17c) 1 325 102 1 139 293
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 17d) (7 057 776) (7 260 048)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 17e) (9 252 782) (9 205 476)
 
Total des comptes d'opérations de change 56 997 135 48 506 978
 
Juste valeur 59 949 232 48 978 140

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 100 milliards de dollars en vertu d’un décret du Ministère daté de septembre 2009.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Disponibilités à vue en dollars US 618 300 228 556
Dépôts à court terme en dollars US 33 033 620 26 796 892
Disponibilités à vue en euro 162 466 78 813
Titres négociables en euro 18 950 931 17 762 748
Disponibilités à vue en yen japonais 6 985 6 617
Titres négociables en yen japonais 342 310 115 866
Droits de tirage spéciaux 9 020 395 9 046 481
Or 5 896 5 865
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 62 140 903 54 041 838

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 188 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes-parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux ainsi que l’accord d’emprunt bilatéral temporaire.

D’une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux NAE le 11 mars 2011. En vertu de ces accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7 624 millions de DTS. Au 31 mars 2012, 858 millions de DTS ou 1 325 millions CAD (2011 - nil) en emprunts ont été fournis au FMI sous les NAE.

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en novembre 2007. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions de DTS. Au 31 mars 2012, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

Par ailleurs, l’accord d’emprunt bilatéral temporaire conclu entre le Canada et le FMI prévoit un plafond à hauteur de 10 milliards de dollars des États-Unis pour les prêts accordés au FMI. L’échéance a quant à elle été reportée au cours de l’année et est maintenant fixée au 2 juillet 2013. Au 31 mars 2012, aucun prêt (1 139 million de dollars en 2011) n'a été consenti conformément à cet accord.

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux et bilatéraux ne peut dépasser en tout temps 8 517 millions de DTS.

Au 31 mars 2012, chaque tirage en cours en vertu de l’accord bilatéral était assorti d’un terme initial à courir de trois mois et porte intérêt en fonction de la valeur du DTS. Enfin, on considère les avances versées au titre de l’un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2012, les effets à payer au FMI ont diminué de 202 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2012 se chiffraient à 5 988 millions, en dollar canadien ce montant correspond à 9 253 millions.

f) Coût théorique

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2012, le coût théorique des avances consenties par le Trésor au Compte du fonds des changes (CFC) s’établit 1 489 millions de dollars (1 493 millions de dollars en 2011). Le coût théorique des avances est constitué des frais d’intérêt effectifs sur les titres de dette libellés en devises et les swaps de devises pour les avances en devises, et de frais d’intérêt théoriques calculés en fonction du taux de financement moyen de l’encours de la dette que le gouvernement du Canada a contractée sur les marchés, s’appliquant au montant net des avances en dollars canadiens et en DTS.

18. Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars :

Emprunts des sociétés d'État
(en milliers de dollars)
  Valeur
nominale
Prime
non amortis
(escomptes)
Valeur
comptable
nette 2012
Valeur
comptable
nette 2011
Société canadienne d’hypothèques et de logement1 63 036 929 (19) 63 036 910 65 793 726
Financement agricole Canada 19 325 795 2 199 19 327 994 17 561 725
Banque de développement du Canada2 12 561 439 (11) 12 561 428 13 223 273
 
Total des emprunts des sociétés d'État 94 924 163 2 169 94 926 332 96 578 724
 
Juste valeur 97 099 398 98 173 490

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
(en milliers de dollars)
Échéance Société canadienne d’hypothèques
et de logement1
Financement
agricole
Canada
Banque de
développement
du Canada2
Total
2013 954 524 9 207 895 12 094 612 22 257 031
2014 43 671 041 3 479 700 461 309 47 612 050
2015 13 210 083 2 785 000 - 15 995 083
2016 879 360 2 511 200 5 518 3 396 078
2017 1 067 432 906 000 - 1 973 432
2018 et années suivantes 3 254 489 436 000 - 3 690 489
 
Total des échéances contractuelles
 de prêts non échus par société d'État
63 036 929 19 325 795 12 561 439 94 924 163

Les taux d'intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
  Société canadienne
d’hypothèques
et de logement
Financement
agricole Canada
Banque de
développement
du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,864 % 0,876 % 1,040 %
Emprunts à long terme à taux fixe 3,209 % 2,459 % 2,096 %
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,873 % 0,873 %
Emprunts à long terme à taux variable 2,081 % 0,877 % 0,863 %

1 Comprend des prêts de 54 805 577$ au 31 mars 2012 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires LNH (Loi nationale sur l'habitation).

2 Comprend des prêts de 460 920$ au 31 mars 2012 consentis par la BDC par le truchement de la Facilité canadienne de crédit garanti.

19. Prêts, avances et placements

i) Prêt et avances

Le tableau suivant présente les détails des prêts et avances par catégorie :

Prêts et avances
(en milliers de dollars)
  Valeur nominale Escomptes non
amortis /
provision
pour
moins-value
Valeur
comptable
nette 2012
Valeur
comptable
nette 2011
Entreprises publiques
Effets à recevoir de la Société immobilière
 du Canada Limitée (note 19a)
73 445 13 965 59 480 72 211
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.
 (note 19b)
19 000 16 760 2 240 2 119
 
Total des entreprises publiques 92 445 30 725 61 720 74 330
 
Administrations provinciales et territoriales
Arrangements fiscaux entre le gouvernement
 fédérale et les provinces (note 19c)
2 179 241 158 228 2 021 013 2 293 912
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts
 à payer aux termes d’accords de perception fiscale
 (note 19d)
284 183 22 244 261 939 382 566
Prêts à des offices du développement municipal
 et à des municipalités (note 19e)
315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets
 d'hiver (note 19f)
2 900 2 900 - -
Recevables de la Colombie-Britannique - Entente
 intégrée globale de coordination fiscale (note 19g)
1 279 200 36 421 1 242 779 -
 
Total des administrations provinciales
 et territoriales
3 745 839 219 793 3 526 046 2 676 793
 
Organisations internationales et autres
 organisations
 
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté
 et la croissance du Fonds monétaire international
 (note 19h)
110 972 - 110 972 144 142
Programme de liquidité pour le commerce mondial
 (note 19i)
- - - 193 920
Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité
 alimentaire (note 19j)
48 000 48 000 - -
Avances au Fonds pour l’environnement mondial
 (note 19k)
10 000 10 000 - -
Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la
 Banque commerciale du Canada (note 19l)
42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales
 et autres organisations
211 174 100 202 110 972 338 062
 
Total des prêts et avances 4 049 458 350 720 3 698 738 3 089 185

La répartition des prêts et avances par corps organisationnels est détaillée comme suit :

Prêts et avances par type d'entreprises
(en milliers de dollars)
  Valeur
nominale
Escomptes
non amortis /
provision pour
moins-value
Valeur
comptable
nette 2012
Proportion
%
Total des entreprises publiques 92 445 30 725 61 720 2 %
Total des administrations provinciales
 et territoriales
3 745 839 219 793 3 526 046 95 %
Total des organisations internationales
 et autres organisations
211 174 100 202 110 972 3 %

Le solde restant des prêts à recevoir en devises étrangères, l'équivalent en dollars canadiens et la méthodologie employée pour traduire est détaillé dans la table ci-dessous.

Prêts et avances par devise
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette Equivalent CAD Taux de change 2012 Proportion
%
CAD 3 587 766 3 587 766 - 97 %
DTS 71 817 110 972 1,5452 3 %

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2012.

b) Parc Downsview Park Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économics et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profite à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2012.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédérale et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquents.

d) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère transfère le revenu d'impôts perçu au nom des autres paliers gouvernementaux selon les accords de perception fiscale. Dans certains cas des paiements en trop sont perçus.

Les paiements en trop recouvrables ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2004-05.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixantes dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Les prêts sont actuellement exigible et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant seront bientôt finalisés.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

g) Recevable de la Colombie-Britannique - Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement fiscale due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

Organisations internationales et autres organisations

h) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars canadiens ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS.

Au 31 mars 2012, le Canada avait consenti un prêt total de 1 346,1 millions CAD (728 520 000 DTS) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 1 235,1 millions CAD (656 702 750 DTS) ont été remboursés. Le solde impayé de 111 millions CAD (71 817 250 DTS) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice 1,5452 CAN [taux CAD à DTS] par DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt se chiffrant à 410,1 millions $ CAD (215 157 946 DTS).

i) Programme de liquidité pour le commerce mondial

Ce compte inscrit l’aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer au Programme de liquidité pour le commerce mondial, autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits et ne portent pas d'intérêts.

Durant l'année, cette aide financière fut repayée en entier moins les frais administratifs totalisant 3 millions qui furent retenues par SFI.

j) Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la SFI pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2012, les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars canadiens.

k) Avances au Fonds pour l’environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2012, les avances au FEM s’établissaient à 10 000 000 $CAN.

l) Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

ii) Investissements et souscriptions d'actions

La table ci-dessous présente les détails des investissements et des souscriptions d'actions dans lesquels le Ministère :

Investissements et souscriptions d'actions
(en milliers de dollars)
  Valeur
nominale
Escomptes
non amortis /
provision pour
moins-value
Valeur
comptable
nette 2012
Valeur
comptable
nette 2011
Organisations internationales et autres organisations
Souscriptions et contributions à l’Association internationale
 de développement (note 19a)
9 406 118 9 406 118 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction
 et le développement (note 19b)
215 657 215 657 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction
 et le développement (note 19c)
392 384 392 384 - -
Souscriptions à la Société financière internationale (note 19d) 81 139 81 139 - -
Société financière internationale-Facilité des mécanismes
 financiers au titre du changement climatique (note 19e)
268 577 66 103 202 474 202 131
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie
 des investissements (note 19f)
10 705 10 705 - -
 
Total investissements et souscriptions d'actions 10 374 580 10 172 106 202 474 202 131

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L15 de Finances, de la Loi de crédits no1 pour 2011-12 et L15b, de la Loi de crédits no 3 pour 2011-12). Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au cours de l’exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d’effets à vue.

Au 31 mars 2012, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 9 406,1 millions de dollars canadiens (8 964,5 millions en 2011).

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD évaluées à 1 020 490 EUR. Pendant l'année, le Canada a souscrit à 30 614 d'actions rachetables dont la valeur est de 306 140 000 EUR.

Seulement 212 850 000 EUR ou environs 20 % des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807 640 000 EUR.

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2012, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216 197 668$US.

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2012, le Canada avait souscrit à 52 709 actions. La valeur totale de ces actions est de 6 358,6 millions$US, dont 376,9 millions$US plus 16,4 millions$CAN ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 5 966 millions$US.

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2012, le Canada avait souscrit 81 342 actions. Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars américains et ont été appelées en entier.

e) Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits (incluant le crédit L12b de Finances, Loi de crédits no 4 pour 2010-2011). Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2012, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 268,6 de dollars canadiens. Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2012, le Canada avait souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions de dollars américains ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujet à appel est objet à un appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

20. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d’immobili-
sations
Solde d’ouver-
ture
Acqui-
sitions
Ajuste-
ments
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture Solde d’ouver-
ture
Amortis-
sement
Ajuste-
ments
Aliéna-
tions et radia-
tions
Solde de clôture 2012 2011
Machinerie et équipement 397 3 811 (3 852) 12 344 352 134 (172) 11 303 41 45
Véhicules 73 - - - 73 49 9 - - 58 15 24
 
Total des
immobili-
sations
corporelles
470 3 811 (3 852) 12 417 401 143 (172) 11 361 56 69

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 s’élève à 142 658$ (44 969$ en 2011).

À compter du 15 novembre 2011, le Ministère a transféré de la machinerie et de l'équipement avec une valeur comptable nette de 4 124 720$ à Services partagés Canada. Ce transfert est inclus dans les colonnes d'ajustements (référez à la note 24 pour de plus amples détails sur le transfert).

Les ajustements inclus également la machinerie et l'équipement transférés de d'autres ministères avec une valeur comptable nette de 445 160$.

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimations raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert
  Association internationale de développement 492 810 492 810 51 200 51 200 930 500 2 018 520
  Fonds africain de développement - - - - 415 750 415 750
  Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto 10 000 - - - - 10 000
  Programme de financement du Harbourfront Centre 5 000 5 000 5 000 3 000 - 18 000
 
Total des obligations contractuelles 507 810 497 810 56 200 54 200 1 346 250 2 462 270

22. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel :

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 0$ (75 000 000$ en 2011) au 31 mars 2012. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles quand un ou plusieurs événements futurs se produisent ou bien ne se produisent pas. Dans la mesure où un ou plusieurs de ces événements se produiraient ou ne se produiraient pas et qu’un estimé raisonnable de la perte peut être établi, une provision et une charge sont enregistrées dans les états financiers.

b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2012, le capital sujet à appel s’élevait à 7 072 millions de dollars (5 648 millions en 2011).

Capital sujet à appel
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Organisations internationales et autres organisations
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 074 485 689 211
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement 5 951 418 4 914 815
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements 45 688 44 411
 
Total capital sujet à appel 7 071 591 5 648 437

c) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

Le Ministère garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada, Société d'assurance hypothécaire Canada Guaranty et PMI Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2012, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 098 millions de dollars (1 258 millions de dollars en 2011). Les pertes sur garanties d’emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Aucun montant ne fut accordé pour l'année en cours ou bien pour l'année antérieure.

Commission canadienne du blé et Exportation et développement Canada

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 200 millions de dollars (213 millions de dollars en 2011); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu’à concurrence d’un plafond autorisé de 25 millions de dollars (51 millions de dollars en 2011).

Le Ministère gère également le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement compense entièrement EDC au titre du coût des engagements d’allégement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l’égard de nouveaux engagements d’allégement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec EDC à l’égard d’allégements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Ministère se chiffre à 261 millions de dollars (310 millions de dollars en 2011).

Un passif total de 222 millions de dollars au 31 mars 2012 (220 millions de dollars en 2011) a été enregistré pour les deux programmes et sont inclus dans les créditeurs et compte à payer (note 4).

23. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Logement 9 136 8 556
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 786 6 832
Services juridiques 3 054 3 062
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 18 976 18 450

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des service à tous les autre ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audit du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Charges - autres ministères et organismes 9 493 845 10 075 245
Revenus - autres ministères et organismes 23 263 13 269

24. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, le Ministère a transféré la responsabilité de certaines activités de technologies de l'information à Services partagés Canada conformément à la section 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret B.C.P. 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés aux activités. Par conséquent, le Ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants liés aux activités de technologies de l'information à Services partagé Canada le 15 novembre 2011 :

Transferts à destination d'autres ministères
Actif (en milliers de dollars)
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 20) 4 125
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 4 125

De plus, les chiffres correspondants de 2011 on été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liées aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le Ministère a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de SPC. Les déboursements administrés ont totalisés 1 597 milliers pour l'année. Ces déboursements ne sont pas inclus dans les états financiers.

25. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau que suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en millier de dollars)
  Programme de paiements de transfert et d'impôt Trésorerie et affaires financières Cadre des politiques économiques et fiscales Services internes Total
2012
Total
2011
Redressé (note 27)
Dépenses
Paiements de transfert
  Provinces et territoires
   (note 25a)
54 480 061 - - - 54 480 061 52 321 908
  Organisations
   internationales
573 788 - - - 573 788 600 474
  Particuliers (recouvrement)
   (note 25b)
- - - - - (121 258)
  Organismes et
   institutions
   sans but lucratif
27 494 - 14 350 5 41 849 113 665
  Provision pour garanties
   d'emprunt
1 909 - - - 1 909 (30 333)
 
Total des paiements
 de transfert
55 083 252 - 14 350 5 55 097 607 52 884 456
Intérêts et autres frais
  Intérêts sur la dette non
   échue (note 25c)
- 18 345 699 - - 18 345 699 17 643 154
  Intérêts sur les régimes de
   retraite et les autres
   comptes (note 25d)
- 9 514 277 - - 9 514 277 10 203 342
  Intérêts et autres frais - 21 356 - - 21 356 17 352
 
Total des intérêt et
 autres frais
- 27 881 332 - - 27 881 332 27 863 848
Charges de
 fonctionnement
 (note 25e)
(31) (5) 75 944 68 890 144 798 142 080
Coût des pièces de
 monnaie canadiennes
 vendues
- 112 295 - - 112 295 119 607
Perte nette de change - - - - - 91 853
Autres charges - - - 38 38 (34)
 
Total des charges 55 083 221 27 993 622 90 294 68 933 83 236 070 81 101 810
Revenus
Revenus de placement
  Emprunts des sociétés
   d'État - intérêt
- 2 270 544 - - 2 270 544 2 207 628
  Compte du fonds des
   changes - revenus nets
- 1 672 216 - - 1 672 216 1 718 099
  Autre intérêt 114 194 11 062 59 - 125 315 134 691
 
Total des revenus
 de placement
114 194 3 953 822 59 - 4 068 075 4 060 418
Ventes de pièces de
 monnaie canadiennes
- 106 722 - - 106 722 130 969
Primes d'assurance-
 prêt hypothécaire
8 277 - - - 8 277 121 851
Intérêts sur les dépôts
 bancaires
- 115 750 - - 115 750 85 211
Chèques non réclamés
 et autres
- 28 127 2 342 253 30 722 60 548
Gain net de change 11 881 69 790 - (5) 81 666 -
Revenus gagnés pour le
 compte du
 gouvernement
(134 352) (4 274 211) (2 401) (63) (4 411 027) (4 458 997)
 
Total des revenus - - - 185 185 -
 
Coût net des activités 55 083 221 27 993 622 90 294 68 748 83 235 885 81 101 810

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Transfert canadien en matière de santé 26 923 831 25 605 395
Transfert canadien en matière de santé - Réduction des temps d'attente 250 000 250 000
Péréquation 15 327 539 14 881 503
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 11 514 064 11 178 825
Abattement du Québec (3 929 322) (3 750 759)
Financement des territoires 2 876 083 2 663 567
Projet de loi C 3 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
 Parlement le 6 juin 2011)
:
  Péréquation - Protection sur les transferts totaux 952 107 -
Projet de loi C 9 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
 Parlement le 4 mars 2010)
:
    Transfert canadien en matière de santé - paiement spécial à Terre-Neuve et Labrador - 8 408
    Transfert canadien en matière de santé - paiement spécial à Saskatchewan - 7 304
Projet de loi C 10 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
 Parlement le 27 janvier 2009)
:
    Transfert canadien en matière de santé - paiement spécial à l'Ontario - 160 395
Projet de loi C-52 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au
 Parlement le 19 mars 2007)
:
  Incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital 845 241 524
Obligation à l'Ontario-General Motors et Chrysler (108 624) 1 043 597
Subventions législatives 32 149 32 149
Assistance transitionnelle fournie sous l'accord de taxe de vente harmonisée pour la
 Colombie-Britannique (recouvrement de)
(1 558 611) -
Assistance transitionnelle fournie sous l'accord de taxe de vente harmonisée pour le Québec 2 200 000 -
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 54 480 061 52 321 908

b) Paiements de transfert aux particuliers

En 2011, le Ministère a recouvré un total de 121,2 millions de dollars auprès de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire à la suite de sa dissolution, conformément aux dispositions du paragraphe 94(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008.

c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Intérêts sur la dette intérieure :
  Obligations négociables 16 322 901 15 997 689
  Bons du Trésor 1 744 748 1 307 423
  Titres au détail 111 052 160 085
  Obligations du Régime de pensions du Canada 1 235 12 370
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 18 179 936 17 477 567
 
Intérêts sur la dette extérieure :
  Obligations négociables (dollars américains et euros) 163 948 161 084
  Bons du Canada (dollars américains) 1 815 4 503
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 165 763 165 587
 
Total des intérêts sur la dette non échue 18 345 699 17 643 154

d) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Comptes de pension de retraite 9 107 486 9 780 118
Autres comptes à fins déterminées 256 863 268 540
Comptes de convention de retraite 115 994 121 459
Allocations de droits de tirages spéciaux 31 614 31 051
Compte du Régime de pensions du Canada 2 320 2 174
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 9 514 277 10 203 342

Le Ministère finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du RPC, le Compte d’assurance-emploi et les autres comptes.

e) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Redressé
(note 27)
Salaires et traitements 82 582 88 165
Services professionnels et spéciaux 16 085 17 916
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 12 545 13 402
Locaux 9 136 8 556
Services d’information 9 699 5 749
Transport et télécommunications 3 352 4 611
Machinerie et équipement 5 089 2 571
Réparations et entretien 422 554
Location 393 511
Amortissement des immobilisations corporelles 143 45
Autres subventions et paiements - autres ministères du gouvernement 5 352 -
 
Total des charges de fonctionnement 144 798 142 080

26. Revenues gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
   2012 2011
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement :
  Emprunts des sociétés d'État - intérêt 2 270 544 2 207 628
  Compte du fonds des changes - revenus nets 1 672 216 1 718 099
  Autre intérêt 125 315 134 691
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 106 722 130 969
  Primes d'assurance-prêt hypothécaire 8 277 121 851
  Intérêts sur les dépôts bancaires 115 750 85 211
  Chèques non réclamés et autres 30 537 60 548
  Gain nette de change 81 666 -
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement 4 411 027 4 458 997

Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus que le Ministère ne peut redépenser dans le cadre de ses activités ministérielles.

27. Adoption de nouvelles conventions comptables

Au cours de l'exercice financier 2012, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du Ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le Ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 4 411 027 milliers en 2012 (4 458 997 milliers en 2011). Les actifs financiers et passifs sont maintenant présentés avec déductions faite de ceux détenus pour le compte du gouvernement. Ce changement a eu pour incidence de diminuer les actifs financiers de 5 811 449 milliers en 2012 (5 258 038 milliers en 2011) et de diminuer les passifs de 468 743 milliers en 2012 (410 645 milliers en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le Ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 52 976 716 milliers $ en 2012 (53 494 491 milliers $ en 2011).

Incidence du changement
(en milliers de dollars)
  2011 Avant ajustement Effet de la modification 2011 Redressé
 
État de la situation financière :
  Passifs détenus pour le compte du gouvernement - (410 645) (410 645)
  Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (5 258 038) (5 258 038)
  Situation financière nette ministérielle (445 671 617) (4 847 393) (450 519 010)
État des résultats et de la situation financière
 nette ministérielle :
  Revenus 4 458 997 (4 458 997) -
  Financement du gouvernement et transferts
    Encaisse nette fournie par le gouvernement - 53 692 894 53 692 894
    Variations des montants à recevoir du Trésor - (216 853) (216 853)
    Services fournis gratuitement par
     d'autres ministères
- 18 450 18 450

28. Changements comptables futurs

Le 1 avril 2012 le gouvernement du Canada adoptera la norme comptable du secteur public 3410, les transferts gouvernementaux. Le Ministère implémentera la norme de façon prospective.

Le changement de norme comptable aura pour effet que le Ministère comptabilisera en charge immédiatement un transfert de paiement de 161 millions au 1 avril 2012 en relation à des montants qui ont été déboursés par le passé mais pour lesquels la réalisation de certains événements a fait en sorte que ceux-ci furent présentés comme des frais payés d'avance.

29. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour le ministère des Finances Canada pour l'exercice financier 2011-12 (non auditée)

NOTE AU LECTEUR

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer qu’ils se sont dotés d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les ajustements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l’évaluation et du plan d’action.

Un système efficaces de CIRF permettent d'obtenir des états financiers fiables et fournissent l'assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il importe de noter que le système de CIRF n’est pas conçu pour éliminer totalement les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable grâce à des mécanismes de contrôle efficaces et proportionnels aux risques visés.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés qui leur sont associés et à y apporter les ajustements nécessaires, et aussi de surveiller son rendement à des fins d'amélioration constante. Par conséquent, la portée, le rythme et l'état d'avancement des évaluations de l'efficacité du système de CIRF des ministères varieront d'une organisation à l'autre, compte tenu des risques et des situations qui leur sont propres.

1. INTRODUCTION

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers du ministère des Finances du Canada pour l'année 2011-2012. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, le document présente pour la première fois des renseignements sommaires sur les mesures prises par Finances Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations menées par Finances Canada à l’égard de l’exercice prenant fin le 31 mars 2012, incluant des renseignements sur les progrès, les résultats et les plans d'action connexes ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au ministère.

Il s’agit de la troisième annexe produite par notre ministère.

1.1 POUVOIRS, MANDAT ET ACTIVITÉS DU PROGRAMME

Les états financiers non vérifiés de Finances Canada constituent une composante importante de son Rapport ministériel sur le rendement. Les résultats financiers du Ministère constituent aussi une composante importante des Comptes publics du Canada.

Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités du programme de Finances Canada en consultant son Rapport ministériel sur le rendement le plus récent, et son Rapport sur les plans et priorités le plus récent.

1.2 APERÇU FINANCIER

Finances Canada est un organisme central, et ses fonctions financières et de la comptabilité sont toutes situées à Ottawa.

Les faits saillants de 2011-2012 sont les suivants (montants exprimés en millions de dollars, sauf indication contraire) :

État des résultats

Les charges totales du Ministère ont été de 83 236 $ (81 102 $ en 2011). La majorité des charges représentent des paiements de transfert versés aux provinces et aux territoires 54 480 $ (52 322 $ en 2011) et des intérêts sur la dette non échue 18 346 $ (17 643 $ en 2011).

État de la situation financière

En date du 31 mars, le Ministère détient des actifs financiers nets de 162 158 $ (154 526 $ le 31 mars 2011). Sur le total des actifs, les trois principales catégories sont les avances consenties aux termes du

Cadre d’emprunt pour les sociétés d’État, soit 94 926 $ (96 579 $ le 31 mars 2011), les comptes d’opérations de change, soit 56 997 $ (48 507 $ le 31 mars 2011) et les montants à recevoir du Trésor 6 405 $ (6 938 $ le 31 mars 2011).

 Le 31 mars, le Ministère affichait un passif net total de 643 099 $ (605 199 $ le 31 mars 2011). Sur le total du passif, la catégorie la plus importante est celle de la dette non échue, soit 622 073 $ (587 058 $ le 31 mars 2011) avec les taxes et impôts à payer en vertu des accords de perception fiscale, soit 9 310 $ (6 622 $ le 31 mars 2011) et les intérêts connexes à payer, soit 6 139 $ (6 538 $ le 31 mars 2011).

La note 1 des états financiers du Ministère et le Rapport ministériel sur le rendement expliquent le contexte de la nature de ces transactions.

1.3 ENTENTES DE SERVICES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS

Finances Canada a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement des arrangements bancaires et des processus connexes, le paiement des salaires et l'acquisition de certains biens et services, conformément au cadre ministériel de délégation des pouvoirs;
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 afin de simplifier, de regrouper et d’améliorer les services informatiques dans les domaines du courriel, des centres de données et des réseaux pour 43 ministères et organismes fédéraux. Le 15 novembre 2011, la responsabilité du courriel, des centres de données et des réseaux, y compris les ressources qui y sont associées, a été transférée de Finances Canada à SPC. L’administration et la prestation de ces services ont été partagées pendant la période de transition de 2011-2012 au moment où SPC était mis sur pied;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), en particulier le Bureau du contrôleur général (BCG), fournit au Ministère l'information nécessaire pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple celle liée aux indemnités de départ courues des employés;
  • Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au ministère des Finances.

Ententes particulières :

  • La Banque du Canada, en sa qualité d’agent financier, fournit des services de gestion de fonds et de trésorerie pour le gouvernement du Canada;
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l’information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l’Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d’exercice qui permettent de déterminer les montants à recevoir en fin d’exercice;
  • Le SCT fournit des services comptables au titre des charges de fonctionnement, gérées au moyen d’une entente sur les services partagés;
  • Le SCT permet à Finances Canada de profiter de la plateforme de son système financier SAP, au moyen de laquelle il consigne et déclare les opérations financières.

1.4 CHANGEMENTS IMPORTANTS AU COURS DE L’EXERCICE 2011-2012

Les changements suivants, qui ont eu une incidence sur les rapports financiers ou sur l’environnement de contrôle au niveau du Ministère, sont survenus en 2011-2012 :

  • Le Ministère a mis en œuvre les nouvelles exigences de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor (NCCT 1.2) dans la préparation de ses États financiers ministériels de 2011-2012. Les résultats des exercices précédents ont été retraités pour tenir compte de la nouvelle norme et sont présentés comme il se doit dans les états financiers.
  • Pendant l’année, le Bureau des valeurs et de l’éthique a assumé le rôle d’agent de protection des divulgateurs (APD), de manière à la fois à accroître l’indépendance de l’APD et à établir un point de contact unique aux employés du Ministère pour tout ce qui touche aux valeurs et à l’éthique de la fonction publique, ainsi qu’à la divulgation d’actes répréhensibles.

2. ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE À FINANCES CANADA FACILITANT LE CONTRÔLE INTERNE EN MATIÈRE DE RAPPORTS FINANCIERS

L’environnement de contrôle constitue le fondement de toutes les autres composantes du contrôle interne. Le Ministère reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système efficace de CIRF et qu'ils soient en mesure d'exercer efficacement leurs responsabilités à cet égard.

Le Ministère a pour priorité de s'assurer que les risques sont bien gérés grâce à un environnement de contrôle adaptable, axé sur le risque et favorable à un processus continu d’amélioration et d’innovation.

2.1 POSTES, RÔLES ET RESPONSABILITÉS CLÉS

Les membres ou les titulaires des principaux comités et postes clés du Ministère indiqués ci après ont pour responsabilité d'assurer et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

Sous ministre – Le sous ministre relève directement du ministre et, en tant qu’administrateur des comptes, il a la responsabilité générale des mesures visant à tenir à jour un système efficace de contrôle interne et exerce un leadership à cet égard. Le sous ministre est membre du Comité ministériel de vérification et d’évaluation.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF appuie le sous ministre en établissant et en tenant à jour un système de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris les rapports financiers et les comptes du Ministère, et en agissant comme gestionnaire principal des questions relatives aux lois, règlements, politiques, directives et normes. Le DPF assiste à toutes les réunions du Comité ministériel de vérification et d’évaluation.

Cadres supérieurs ministériels – Les cadres supérieurs ministériels responsables de l’administration des programmes sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat.

Vérification interne et évaluation (dirigeant principal de la vérification) (DPV) – Le personnel de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation fournit des services de vérification interne et d’évaluation au sous ministre, aux gestionnaires ministériels et au Comité externe de vérification et d’évaluation. Il appuie le sous ministre et la haute direction dans l’atteinte des objectifs stratégiques du Ministère en leur fournissant de l’information, des assurances et des conseils objectifs, indépendants et factuels sur l’efficacité, l’efficience et le rapport coût efficacité des activités ministérielles.

Comité ministériel de vérification et d’évaluation (CMVE) – Le CMVE est un comité consultatif dont la plupart des membres n’occupent pas un poste au sein de la fonction publique fédérale. Le comité peut donc fournir au sous ministre une orientation et des conseils objectifs et indépendants. Le comité recommande l’approbation par le sous ministre des plans d’audit et d’évaluation ministériels, surveille le rendement de la fonction de vérification interne et d’évaluation au sein du Ministère et examine les états financiers ministériels et les recommande à l’approbation du sous ministre. Il examine également les résultats des audits et des évaluations ainsi que les réponses et les plans d’action élaborés par la direction pour donner suite aux recommandations découlant des audits. De plus, il examine le profil de risque ministériel et les ententes de contrôle interne ministérielles, y compris la présente annexe et les plans de travail à l’appui.

2.2 PRINCIPALES MESURES DE CONTRÔLE À L’ÉCHELLE DU MINISTÈRE

L’environnement de contrôle du Ministère prévoit en outre un ensemble de mesures visant à améliorer les compétences des employés grâce à une sensibilisation accrue ainsi qu’à des connaissances et des outils pertinents. Voici quelques-unes unes des principales mesures :

  • Un Bureau des valeurs et de l’éthique fournit des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discute des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts du personnel du ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code;
  • Un processus particulier relatif à la divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensible;
  • Une section spéciale relevant du DPF chargé de la surveillance du CIRF;
  • Un profil de risque ministériel;
  • Un plan d’activités annuel;
  • Un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l’égard des processus opérationnels évalués aux termes de la Politique sur le contrôle interne;
  • Un plan intégré des ressources humaines;
  • Des ententes annuelles sur le rendement qui établissent clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
  • Des programmes de formation et des communications au personnel visant les principaux secteurs de la gestion financière;
  • Un tableau des pouvoirs délégués en matière de finances régulièrement mis à jour;
  • La documentation des principaux processus opérationnels ainsi que des risques et points de contrôle clés pour soutenir la gestion et la surveillance du système de CIRF;
  • L'examen continu des systèmes de traitement de la TI visant à accroître la sécurité, l'intégrité des données, l'efficience et l'efficacité.

3. ÉVALUATION DU SYSTÈME DE CIFR DU MINISTÈRE

3.1 APPROCHE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION

Exigences de la Politique sur le contrôle interne :

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système de CIFR efficace vise à fournir l’assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • les éléments d’actif sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés

Afin de veiller à ce que ces objectifs soient réalisés, des évaluations de l’Efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIFR doivent avoir lieu à intervalles réguliers et être appuyés par un processus de surveillance continu appliqué dans le cadre d’un programme en la matière.

Une conception efficace signifie que les principaux points de contrôle sont définis, consignés et mis en place et qu’ils sont adaptés aux risques (c’est-à-dire que les contrôles sont proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer) et que tous les correctifs ont été apportés. Cela inclut la mise en correspondance des systèmes de TI et processus clés avec les principaux comptes par emplacement s'il y a lieu.

Un fonctionnement efficace signifie que les principaux contrôles ont été testés au cours d’une période déterminée et que tous les correctifs requis ont été apportés.

Un programme de surveillance continue permettrait de relever les éléments nécessitant une surveillance, une mise à jour ou des évaluations continues ou périodiques selon un cycle défini en fonction du niveau de risque associé aux processus opérationnels, tel que défini dans le cadre du processus annuel d’évaluation des risques.

Approche adoptée par Finances Canada :

Le Ministère a officialisé sa stratégie afin de satisfaire aux objectifs de la Politique sur le contrôle interne. Dans l’ensemble, cette stratégie est axée sur le risque en ce sens qu’elle est conçue pour veiller à ce que l’accent soit mis sur les processus opérationnels qui pourraient être considérés comme présentant le plus grand risque pour la fiabilité des rapports financiers si des contrôles internes suffisants n’étaient pas mis en place ou s’ils ne fonctionnaient pas.

Chaque année, un niveau raisonnable de risque aux fins des rapports financiers est attribué à chaque processus opérationnel important au Ministère. Le risque associé à un processus opérationnel peut être considéré comme étant élevé, moyen ou faible selon les critères internes qui sont établis, notamment :

  • le caractère significatif du processus opérationnel;
  • la nature du compte, à savoir s’il est propre au Ministère ou s’il revêt une importance stratégique pour l’ensemble du gouvernement;
  • le volume d’activités et la complexité et l’homogénéité des opérations comprises dans le processus opérationnel;
  • la vulnérabilité aux pertes en raison de la nature du processus;
  • l’existence de toute recommandation issue d’audits internes ou externes.

On a maintenant mis en place un processus de surveillance continue qui s’appuie sur les résultats et l’expérience de travaux antérieurs en vue de développer des documents aux fins de l’évaluation et de la validation des principaux processus opérationnels et des contrôles connexes. Ce cadre de surveillance présuppose ce qui suit :

  • Si le processus opérationnel représente un risque élevé, la conception et l’efficacité opérationnelle du processus sont testées au cours de la même période d’évaluation.
  • Si le processus opérationnel représente un risque modéré, la conception et l’efficacité opérationnelle du processus sont testées au cours de la même période d’évaluation au moins une fois tous les trois exercices. Si les ressources le permettent ou si les circonstances l’exigent, des tests peuvent être réalisés plus souvent.
  • Si le processus opérationnel représente un risque faible, l’efficacité de la conception des processus est testée au moins une fois tous les trois exercices.

Périodiquement, ou s’il survient d’importants changements ministériels, l’efficacité des contrôles informatiques généraux et des contrôles à l’échelle de l’entité seront également validés à nouveau.

Des évaluations plus fréquentes peuvent avoir lieu selon la situation ou si d’importants changements surviennent. Cela pourrait inclure de nouvelles initiatives lancées par le Ministère ou toute question portée à l’attention de la direction lors d’audits internes ou externes.

Les audits internes réalisés au sein du Ministère sont menés conformément au plan d’audit approuvé annuellement par le CMVE. Si la nature, l’étendue et la portée d’un audit interne sont pertinentes par rapport aux objectifs de la Politique, elles sont incorporées comme il se doit dans l’évaluation pour tout exercice donné, quel que soit le processus opérationnel audité.

3.2 PORTÉE DE L’ÉVALUATION MINISTÉRIELLE EN 2011-2012

Le Ministère a terminé son processus annuel d’évaluation des risques en respectant les étapes et le cadre décrits à la section 3.1., y compris la surveillance qu’il exerce de l’efficacité continue du CIRF.

Les résultats de cette démarche ont notamment permis de déterminer l’étendue des travaux requis pour 2011 2012. Le plan de travail à cet égard est présenté dans le tableau ci après :

Processus opérationnel
  Risque Portée de l'évaluation 2011-2012 Base de référence
Paiements de transfert Élevé Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Dette intérieure Élevé Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Organisations internationales Élevé Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Réserves officielles de liquidités internationales Élevé Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Charges de fonctionnement Moyen Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Pièces de monnaie canadienne Moyen Non Sans objet
Paie et avantages sociaux Faible Non Sans objet

Le Ministère a aussi consigné et évalué ses contrôles au niveau de l’entité (ou de l’organisation) et des systèmes de TI en général. Enfin, le Ministère a pris en compte de nouveaux renseignements tirés de vérifications ou d’évaluations récentes.

4. RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION EN 2011-2012

Le Ministère a procédé à son évaluation annuelle fondée sur le risque, conformément à la portée décrite à la section 3.2.

4.1 EFFICACITÉ DE LA CONCEPTION DES PRINCIPALES MESURES DE CONTRÔLE

Suivant les résultats d’évaluation des processus opérationnels, des possibilités d’amélioration ont été cernées dans les secteurs suivants :

Documentation des contrôles : dans plusieurs domaines, des activités de contrôle étaient exercées, mais elles ne fournissaient pas suffisamment d’éléments probants, comme la signature matérielle ou évidence d’approbation. En outre, pour certaines activités menées par l’agent fiscal, le Ministère n’a pas reçu d’indication qu’elles avaient bel et bien eu lieu. Ces situations ont été remédié pendant l’année.

Finances Canada a établi la nécessité de conclure un protocole d’entente avec la Banque du Canada en ce qui a trait aux fonctions comptables administratives liées à la dette intérieure qui sont exercées dans les deux entités, ce qui permettra d’établir clairement les rôles et les responsabilités. Le 31 mars 2012, ce document était avancé de manière substantielle, et il sera terminé en 2012 2013.

Rapprochement : le Ministère pourrait améliorer les contrôles en place dans les domaines de la dette intérieure et des paiements de transfert en officialisant la fréquence des rapprochements avec les sources de données externes, ainsi qu’en établissant un seuil acceptable pour les écarts non rapprochés, s’il y a lieu. Cette situation a été remédié pendant l’année.

4.2 EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE DES PRINCIPALES MESURES DE CONTRÔLE

Suivant les résultats d’évaluation, des possibilités d’amélioration ont été cernées dans les secteurs suivants :

Documentation des contrôles : dans certains domaines, même si le processus opérationnel a été conçu pour fournir un élément probant de contrôle, il y avait absence de preuves matérielles dans plusieurs cas. Le problème n’est pas considéré comme étant systémique, mais il faut s’y attaquer en veillant à ce que les membres du personnel comprennent clairement les exigences opérationnelles.

4.3 CONTRÔLES AU NIVEAU DE L'ENTITÉ ET CONTRÔLES INFORMATIQUES GÉNÉRAUX

Des possibilités de renforcer les contrôles généraux en matière de TI ont été cernés, et elles ont principalement trait au processus de gestion du changement, aux profils d’utilisateurs et aux registres de sécurité, ainsi qu’aux niveaux d’accès. Il a été remédié à cette situation pendant l’année.

5. PLAN D’ACTION DU MINISTÈRE

Dans l’ensemble, le Ministère met en œuvre son plan de surveillance de l’efficacité de son CIRF de manière continue.

5.1 PROGRÈS RÉALISÉS EN 2011-2012

Règlement de problèmes de l’exercice précédent

Pendant l’année, Finances Canada s’est attaqué aux problèmes d’efficacité de la conception cernés l’exercice précédent, et il a déterminé qu’ils ont été réglés en 2011-2012. Parmi ces problèmes, mentionnons les observations de l’exercice précédent concernant les activités d’autorisation, les processus de confirmation ainsi que la fréquence d’examen de certains processus opérationnels.

Parmi ces problèmes réglés, mentionnons la mise en œuvre des autorisations trimestrielles d’émission de titres de créance visant à éliminer les contrôles redondants dans le cadre du processus d’adjudication des titres, la mise en œuvre d’un processus officiel de confirmation positive à l’égard de certaines transactions financières dans le cadre du Programme d’emprunt des sociétés d’État, l’accroissement de la fréquence d’examen des pièces de monnaie canadiennes et l’amélioration du processus d’examen secondaire des paiements.

Autres points d’intérêt

Outre ses travaux d’évaluation décrits à la section 4.0, le Ministère a déployé des efforts en vue d’harmoniser ses rapports financiers et ses listes de vérification de fin de période avec les documents sur ses processus opérationnels de façon à assurer une application cohérente et efficace des principaux contrôles, ainsi que pour améliorer la vérifiabilité des principaux contrôles.

De plus, le Ministère a rajusté le calendrier de certaines vérifications effectuées dans le cadre de son plan de vérification interne axée sur le risque. Ces changements entreront en vigueur en 2012-2013, et ils s’ajouteront en complément au calendrier des travaux à effectuer aux termes de la Politique sur le contrôle interne.

5.2 PLAN D’ACTION POUR 2012-2013 ET LES EXERCICES SUIVANTS

Règlement de problèmes liés à des observations de l’exercice en cours

Les problèmes cernés en 2011-2012 ont été réglés pour la plupart. Le Ministère présentera un rapport officiel sur les progrès accomplis à l’égard des observations de 2011 2012 dans son rapport annuel de 2012-2013.

Autres points d’intérêt

Depuis le 1er avril 2012, la norme comptable relative aux paiements de transfert dans le secteur public est entrée en vigueur au Ministère. Aucun changement d’importance ne devrait être apporté aux contrôles ou aux processus comptables continus en raison de l’instauration de cette nouvelle norme.

À compter du 1er avril 2015, les nouvelles normes comptables proposées à l’égard des instruments financiers et des opérations de change dans le secteur public entreront en vigueur au Ministère. Même si les travaux se poursuivent en vue d’évaluer l’impact de ces nouvelles normes sur les états financiers de Finances Canada, cet impact devrait être significatif à la fois sur le plan quantitatif et pour ce qui est de l’incidence sur les systèmes déjà en place.

Futurs plans de travail

Dans les prochaines années, le Ministère poursuivra la surveillance continue du CIRF déjà en place au niveau des processus opérationnels. Les résultats de ces essais seront publiés dans cette annexe s’il y a lieu, et le Ministère continuera de peaufiner et de développer son approche globale au titre de l’évaluation du CIRF.

En supposant qu’aucun changement ne soit apporté à son approche d’évaluation du CIRF, les activités d’évaluation des processus opérationnels prévues pour les deux prochains exercices sont les suivantes :

Processus opérationnel
  Risque Portée de l'évaluaton
2012-2013
Portée de l'évaluation
2013-2014
Paiements de transfert Élevé Oui Oui
Dette intérieure Élevé Oui Oui
Emprunts des sociétés d'État Élevé Oui Oui
Organisations internationales Élevé Oui Oui
Réserves officielles de liquidité internationales Élevé Oui Oui
Charges de fonctionnement Moyen Oui Oui
Pièces de monnaie canadienne Moyen Oui Non
Paie et avantages sociaux Faible Non Oui

La surveillance des contrôles au niveau des entités et les contrôles généraux en matière de TI se poursuivra de façon périodique ou comme le justifient les circonstances.

Cette approche pourrait être modifiée si des changements sont apportés aux priorités et aux activités ministérielles.