Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
en milliers de dollars
  Résultats
projetés de
2015-16
Résultats
prévus de
2016-17
Charges    
  Programmes de paiements de transfert et d'impôt 63 902 193 66 484 400
  Trésorerie et affaires financières 23 154 000 22 878 000
  Cadre des politiques économiques et budgétaire 79 776 65 805
  Services internes 66 323 59 504
 
Total des charges 87 202 292 89 487 709
Revenus    
  Revenus de placements 2 145 604 1 625 931
  Intérêts sur les dépôts bancaires 188 753 187 363
  Ventes de pièces de monnaies canadiennes 131 848 106 156
  Autres 121 299 133 299
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 587 402) (2 052 647)
 
Total des revenus 102 102
 
Coût de fonctionnement net 87 202 190 89 487 607
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2015-16 sont fondés sur des résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2016-17.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
  • Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-16 et pour 2016-17, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont notamment :

  • Les taux de change et les taux d’intérêt du marché;
  • Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
  • Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
  • Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
  • Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice;
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  • La conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou à la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice peuvent donc être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
en milliers de dollars
  Résultats
projetés de
2015-16
Résultats
prévus de
2016-17
Coût de fonctionnement net 87 202 190 89 487 607
Ajustements pour les postes ayant aucune incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :    
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (21 437) (20 555)
  Avantages sociaux futurs (1 261) 66
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 365) (1 313)
  Autres (2 012) (2 012)
 
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (26 075) (23 814)
Ajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :    
  Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital en vertu d'arrangement fiscaux 28 000 -
 
Autorisations demandées 87 204 115 89 463 793

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
en milliers de dollars
  Résultats
projetés de
2015-16
Résultats
prévus de
2016-17
Autorisations demandées    
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 109 122 -
  Crédit 1 - Dépenses du programme - 90 741
  Crédit 5 - Subventions et contributions 3 035 -
  Montants des postes législatifs 87 091 958 89 373 052
 
Autorisations demandées 87 204 115 89 463 793

Pour les résultats prévus de 2016-17 les dépenses de fonctionnement et les subventions et contributions du Ministère sont consolidés dans le crédit 1, Dépenses du programme.