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État des résultats prospectif (non audité)

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Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Charges (note 6)    
  Programmes de paiements de transfert et d'impôt 61 364 639 638 63 809 613 260
  Trésorerie et affaires financières 25 010 421 866 25 726 000 000
  Cadre des politiques économiques et budgétaire  96 611 973  76 349 444
  Services internes  71 333 157  59 249 768
 
Total des charges 86 543 006 634 89 671 212 472
     
Revenus (note 6)    
  Revenus de placements 1 986 136 811 1 766 817 874
  Intérêts sur les dépôts bancaires  317 602 795  319 545 394
  Ventes de pièces de monnaies canadiennes  113 374 709  110 714 624
  Autres  93 907 692  92 664 564
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 7) (2 510 921 307) (2 289 641 756)
 
Total des revenus 100 700 100 700
 
Coût de fonctionnement net 86 542 905 934 89 671 111 772
Information sectorielle (note 6)
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs pour l'exercice 2015 sont fondés sur des résultats réels en date du 16 janvier 2015 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2016.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  • Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l'essentiel, pareilles à celles de l'an dernier.
  • Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d'avis contraire.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 16 janvier 2015.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015 et pour 2016, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  • Les taux de change et les taux d'intérêt du marché;
  • Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
  • Les besoins d'emprunt des sociétés d'État qui participent au Programme d'emprunt des sociétés d'État;
  • Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
  • Les prochains changements au budget lors de l'ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans le budget supplémentaire des dépenses.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des remises, les primes et les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

b) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous-jacentes de l'accord ou à la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les primes d'assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

c) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

d) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

e) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique Un à dix ans
Amélioration locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Machinerie et équipement Trois à dix ans
Véhicules Trois ans

4. Autorisations parlementaires

Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice peuvent donc être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, le coût de fonctionnement net du ministère diffère selon qu'il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Coût de fonctionnement net 86 542 905 934 89 671 111 772
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
  Provision pour garanties d'emprunt  (76 800 000) -
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (19 804 202) (22 511 088)
  Avantages sociaux futurs 797 149 17 479
  Amortissement des immobilisations corporelles  (674 076) (100 098)
  Autres (1 591 028) (2 120 953)
 
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (98 072 157) (24 714 660)
 
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
  Effets à payer à des organisations internationales  441 610 000 -
  Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital en vertu d'arrangement fiscaux  95 042 000 -
 
Autorisations demandées 86 981 485 777 89 646 397 112

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Autorisations demandées    
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement  125 194 482  99 936 668
Crédit 5 - Subventions et contributions  5 035 000  3 035 000
Montants législatifs  86 851 256 295 89 543 425 444
 
Autorisations demandées 86 981 485 777 89 646 397 112

5. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada concernant les services de comptabilité. En outre, le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Ministère :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultas
prévus
2016
Locaux  11 559 759  14 230 694
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires  6 005 217  5 976 663
Services juridiques  2 239 226  2 303 731
 
Total des services reçus à titre gracieux  19 804 202  22 511 088

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services d'audition du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus en tant que charges estimatives ou prévues dans l'état des résultats prospectif du Ministère.

b) Autres opérations entre apparentés

Autres opérations entre apparentés
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultas
prévus
2016
Charges - autres ministères et organismes 8 160 122 564 7 662 818 934
Revenus - autres ministères et organismes 8 417 212 8 417 212

6. Information sectiorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaires des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectiorielle
(dollars)
  2015
2016
 

  Total Programmes de
paiements de
transfert et
d'impôt
Trésorerie et
affaires
financières
Cadre des
politiques
économique et
budgétaire
Servcies
internes
Total
Charges            
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires (note 6a) 60 780 029 638 63 312 434 002 - - - 63 312 434 002
  Organisations internationales 579 610 000 492 810 000 - - - 492 810 000
  Organisations et institutions sans but lucratif 13 605 078 3 000 000 - 35 000 - 3 035 000
 
Total - Paiements de transfert 61 373 244 716 63 808 244 002 - 35 000 - 63 808 279 002
Intérêt et autres (note 6b)            
  Intérêts sur la dette non échue 16 769 649 719 - 17 988 000 000 - - 17 988 000 000
  Autres frais d'intérêts 8 118 272 147 - 7 630 000 000 - - 7 630 000 000
Charges de fonctionnement 159 340 052 1 369 258 - 76 314 444 59 249 768 136 933 470
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues 122 500 000 - 108 000 000 - - 108 000 000
 
Total des charges 86 543 006 634 63 809 613 260 25 726 000 000 76 314 444 59 249 768 89 671 212 472
 
Revenus            
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés d'État - intérêt (note 6c) 679 783 604 - 613 716 874 - - 613 716 874
  Compte du fonds des changes (note 6d) 1 257 328 306 - 1 121 686 958 - - 1 121 686 958
  Autre intérêt 49 024 901 27 372 362 3 982 736 58 944 - 31 414 042
 
Total des revenus de placement 1 986 136 811 27 372 362 1 739 386 568 58 944 - 1 766 817 874
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 113 374 709 - 110 714 624 - - 110 714 624
Intérêts sur les dépôts bancaires 317 602 795 - 319 545 394 - - 319 545 394
Autre revenus 93 907 692 51 652 755 39 161 531 1 681 565 168 713 92 664 564
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 7) (2 510 921 307) (79 025 117) (2 208 808 117) (1 740 509) (68 013) (2 289 641 756)
 
Total des revenus  100 700 - - - 100 700 100 700
 
Coût net des activités 86 542 905 934 63 809 613 260 25 726 000 000 76 314 444 59 149 068 89 671 111 772

a) Provinces et territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

b) Intérêt et autres coûts

Le montant d'intérêt et autres coûts inclut l'intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tels que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l'amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d'émission de nouveaux emprunts.

c) Intérêts des emprunts des Sociétés d'État

Les intérêts des emprunts des sociétés d'État estimatifs et prévus sont composés des revenus d'intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d'État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d'État.

d) Comptes du fonds des changes

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l'amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la vente des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L'intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

7. Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(dollars)
  Résultats
estimatifs
2015
Résultats
prévus
2016
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement :    
  Emprunts des sociétés d'État - intérêt 679 783 604 613 716 874
  Compte du fonds des changes - revenus net 1 257 328 306 1 121 686 958
  Autre intérêt 49 024 901 31 414 042
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes 113 374 709 110 714 624
  Intérêts sur les dépôts bancaires 317 602 795 319 545 394
  Autres revenus 93 806 992 92 563 864
 
Total des revenus gagnés pour le compte du gouvernement 2 510 921 307 2 289 641 756