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Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers prospectifs

Pour l’exercice terminé
Le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 15 mars 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada 
Le 15 mars 2013
Sherry Harrison, La dirigeante principale
des finances
Ministère des Finances Canada
État de la situation financière prospectif
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer (note 6)  3 669 697  2 185 445
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 7)  9 970 107  7 297 546
  Intérêt à payer  5 218 556  5 365 698
  Effets à payer à des organisations internationales   468 733   468 733
  Dette sur les marchés (note 8)  661 510 436  643 615 222
  Avantages sociaux futurs (note 9)   4 426   4 158
 
Total des passifs bruts  680 841 955  658 936 802
Passifs détenus pour le compte du gouvernement (note 10) (468 733) (468 733)
 
Total des passifs nets  680 373 222  658 468 069
Actifs financiers    
  Montant à recevoir du Trésor  5 511 239  5 661 121
  Monnaie canadienne   29 117   29 500
  Débiteurs (note 11)   274 031   201 859
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 12)  8 817 997  8 478 350
  Comptes d’opérations de change (note 13)  58 538 773  58 551 253
  Emprunts des sociétés d’État (note 14)  94 090 338  57 089 939
  Prêts, avances et placements (note 15)  3 094 418  2 226 818
 
Total des actifs financiers bruts  170 355 913  132 238 840
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (note 10) (4 224 333)        (3 294 054)
 
Total des actifs financiers nets  166 131 580  128 944 786
 
Dette nette ministérielle  514 241 642  529 523 283
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles (note 16)    258    159
 
Total des actifs non financiers    258    159
 
Situation financière nette ministérielle    (514 241 384)    (529 523 124)

Obligations contractuelles (note 17)
Passif éventuel (note 18)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada 
Le 15 mars 2013
Sherry Harrison, La dirigeante principale
des finances
Ministère des Finances Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Charges (note 20)    
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt  57 368 386  58 746 888
  Trésorerie et affaires financières  27 026 000  27 260 500
  Cadre des politiques économiques et fiscales 72 789 74 613
  Services internes 75 444 71 026
 
Total des charges  84 542 619  86 153 027
 
Revenus (note 20)    
  Revenus de placements  3 528 236  2 978 293
  Intérêts sur les dépôts bancaires 205 416 296 496
  Ventes de pièces de monnaies canadiennes 121 758 130 758
  Autres 59 105 58 977
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (note 21) (3 914 347) (3 464 484)
 
Total des revenus    168    40
 
Coût de fonctionnement net avant le financement
  du gouvernement et les transferts
 84 542 451  86 152 987
Financement du gouvernement et transferts    
  Encaisse nette fournie par le gouvernement  51 954 701  70 701 282
  Variations des montants à recevoir du Trésor (893 839) 149 882
  Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19) 20 002 20 083
 
Coût de fonctionnement net après le financement
 du gouvernement et les transferts
 33 461 587  15 281 740
Situation financière nette ministérielle ‑ début de l'exercice (480 779 797) (514 241 384)
 
Situation financière nette ministérielle ‑ fin de l'exercice (514 241 384) (529 523 124)

Information sectorielle (note 21)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ministère des Finances Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Coût du fonctionnement net après le financement
 du gouvernement et les transferts
 33 461 587  15 281 740
Variation due aux immobilisations corporelles    
  Acquisition d'immobilisations corporelles    261                -  
  Amortissement des immobilisations corporelles (59) (99)
 
Total de la variation due aux immobilisations corporelles    202 (99)
Variation due aux charges payées d'avance (161 142)                -  
 
Augmentation nette de la dette ministérielle  33 300 647  15 281 642
     
Dette nette ministérielle ‑ début de l'exercice  480 940 995  514 241 642
 
Dette nette ministérielle ‑ fin de l'exercice  514 241 642  529 523 283

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net avant le financement
   du gouvernement et les transferts
 84 542 451  86 152 987
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (59) (99)
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 19) (20 002) (20 083)
  Variations de l’état de la situation financière :    
    Augmentation (diminution) des actifs 3 245 867 (339 264)
   (Augmentation) diminution des passifs 1 922 430  4 009 939
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement  89 690 687  89 803 480
Activités d’investissement en immobilisations    
    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 16)    261              -  
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations    261              -  
Activités d’investissement    
  Variations nettes des comptes d’opérations de change et autres emprunts  2 296 250 2 987
   Émission nette des emprunts des sociétés d'État (835 994)      (37 000 399)
 
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement  1 460 256      (36 997 412)
Activités de financement    
  Changement net de la dette sur les marchés      (39 196 503)  17 895 214
 
Encaisse fournie par les activités de financement      (39 196 503)  17 895 214
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada  51 954 701  70 701 282

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Finances Canada (le Ministère) est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. Pour ce faire, il surveille l'évolution de la situation au Canada et ailleurs dans le monde afin de fournir une analyse et de dispenser des conseils de tout premier ordre au gouvernement du Canada, et il élabore et met en œuvre les politiques économiques et financières qui soutiennent les objectifs socioéconomiques du Canada et de ses citoyens. Il joue un rôle de premier plan pour garantir que les dépenses de l'État sont effectuées en fonction des résultats et constituent une utilisation judicieuse des deniers publics. Il interagit de façon importante avec d'autres organismes fédéraux et il permet de relayer le point de vue des différents acteurs économiques issus de l'ensemble du Canada.

Programmes de paiements de transfert et de taxation : Le mandat du Ministère comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Ce programme comprend l'administration et les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux notamment la péréquation, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour soutenir la santé, les programmes sociaux et d'autres priorités partagées. Il couvre également l'administration des paiements d'impôt aux provinces et aux territoires ainsi qu'aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Il couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement fédéral s'engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Ce programme contribue à la gestion efficace par le gouvernement du Canada de la dette et des autres coûts pour le compte des Canadiens. Ce programme assure l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d'intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Il permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Ce programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement telles les sociétés d'État. En outre, ce programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) afin d'assurer l'efficience des échanges et du commerce partout au Canada.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L'exécution de ce programme comprend des travaux poussés de recherche et d'analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d'intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d'État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, ce programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l'élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d'ententes, l'élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d'autres programmes du Ministère et par d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. L'objectif de ce programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : Les Services internes regroupent des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services des technologies de l'information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d'achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l'ensemble de l'organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées pour la préparation de ces états financiers prospectifs sont :

  • Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  • Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • Les besoins financiers du Gouvernement du Canada correspondent à ceux décrit dans la stratégie de gestion de la dette 2013-2014 et ont des répercussions sur les actifs financiers et passifs du Ministère de façon appropriée.
  • Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.
  • L’information estimative de fin d’exercice de 2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2014.

Ces hypothèses sont seulement employées pour la préparation de ces états financiers prospectifs et sont adoptées en date du 15 mars 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013 et pour 2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important. Lorsque nécessaire, le niveau de détail de l’information présentée dans ces états financiers prospectifs a été condensé afin de correspondre aux balances prévues. Les résultats financiers réels sont présentés de façon détaillée dans les états financiers historiques du Ministère et dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  • Les taux de change et les taux d’intérêt du marché;
  • Les besoins financiers du Gouvernement du Canada;
  • Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
  • Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
  • Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
  • Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice. Ceci pourrait inclure mais n’est pas limité aux annonces du Budget Fédéral ou aux changements du calendrier des ententes anticipées.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations  parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif ainsi que dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus du Ministère sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  • Les primes d’assurance‑prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du Ministère s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

e) Charges

Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les intérêts et autres frais sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes et les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et des primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les instruments financiers détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l’état des résultats et de la situation nette ministérielle prospectif.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice.

k) Prêts, avances et placements

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, avances et placements à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Cependant, quand le terme des prêts est assorti de conditions de faveur, comme dans le cas des prêts fournis avec une clause à taux d’intérêt faible ou nul, les prêts sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette estimative. Une portion de l'escompte non amortie est comptabilisée comme revenu à chaque année afin de refléter le changement de la valeur actualisée des prêts restants.

Les placements et les souscriptions sont inscrits au coût, net des provisions. La détermination des provisions est basée sur une combinaison de retour anticipé sur les placements et la probabilité de recouvrement du capital. Étant donné leur nature, il n’y a pas d’attente que les placements dans certaines institutions financières internationales génèrent un retour financier direct ou qu’ils soient recouvrables. En conséquence, ils sont généralement complètement provisionnés.

l) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le Ministère est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats à terme sur devises.

Les swaps de devises et contrats à terme sur devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière prospectif. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette sur les marchés reflètent leur échéance à long terme.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette sur les marchés.

m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère des Finances Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Machinerie et équipement trois à cinq ans
Véhicules trois ans

n) Dette sur les marchés

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les frais d’intérêt et autres coûts.

La prime ou l’escompte non amorti découlant du rachat d’obligations qui sont refinancées par la suite avec une dette comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés est amorti sur le reste de la durée de vie de l’ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

o) Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel sont des obligations potentielles susceptibles de devenir exigibles advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

p) Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Les actifs et les passifs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers prospectifs parce que l'administrateur général doit assurer le contrôle comptable de ces éléments.

La classification des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement est basée sur l’habileté d’acquitter un actif financier ou des actifs financiers contre les passifs du Ministère ou d’augmenter la valeur de ces actifs financiers sans autorisation additionnelle du Parlement. La classification des passifs détenus pour le compte du gouvernement est établie basée sur l’habileté à augmenter la valeur des ces passifs sans autorisation additionnelle ou à l’intérieure de limites prescrites ou de plafonds.

5) Autorisations parlementaires (en milliers de dollars)

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 120 441 111 169
Crédit 5 - Subventions et contributions 224 987 5 035
Montants législatifs   84 874 869  87 495 637
 
Autorisations disponibles prévues  85 220 297  87 611 841

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Coût de fonctionnement net avant le financement
 du gouvernement et les transferts
 84 542 451  86 152 987
Ajustements pour les postes ayant une incidence
  sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas
  d’incidence sur les autorisations :
   
  Inventaires imputés aux charges de programmes 6 013 (6 720)
  Avantages sociaux futurs 4 426 4 158
  Amortissement des immobilisations corporelles (59) (99)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (20 002) (20 083)
  Autres (180 171)    598
 
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût
 de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
(189 793) (22 146)
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût
 de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
  Acquisition d’immobilisations corporelles    261  -
  Créditeurs - parties externes 807 100  1 481 000
  Prêts, avances et placements  60 278  -
 
Autorisations disponibles prévues  85 220 297  87 611 841 

6. Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résulats
Prévus
2014
Créditeurs - externes 3 395 519 1 911 267
Créditeurs - autres ministères et organismes 269 657 269 657
Vacances à payer 4 521 4 521
 
Total des créditeurs et charges à payer 3 669 697 2 185 445

a) Créditeurs - externes

Les créditeurs ‑ parties externes comprennent un montant estimé de 1 481 millions de dollars accordés à l'aide de transition à l'harmonisation des taxes de vente. Cette aide de transition fait partie des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues avec les provinces du Québec et de l’île-du Prince-Edward au 31 mars 2013. Ces montants sont prévus être payés en entier en 2014.

Un montant estimé et prévus est également inclus dans ce créditeur à la Province de l’Ontario. Cette obligation du Canada envers l’Ontario correspond au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors et Chrysler. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors et à Chrysler correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

Des montants estimés et prévus détenus à titre de garanties fournies sous forme d’espèces sont également inclus dans les créditeurs. Ces montants sont contrebalancés par des soldes d’encaisse détenus au sein du Trésor.

7. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 12.

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements participants conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

8. Dette sur les marchés (en milliers de dollars)

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables et de titres au détail.

Les titres de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables et de billets du Canada. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le ministère des Finances Canada le 5 février 2001 suite à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Autre dette sur les marches inclus la dette échue, les titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus et la réévaluation des swaps de devises.

Voici l’encours estimé et prévus des différents titres au 31 mars :

Dette sur les marchés
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable
nette estimative
2013
Valeur
nominale
Escomptes
non amorties
Valeur comptable
nette prévue
2014
Dette intérieure:        
  Bons du Trésor     180 244 570    149 000 000 (619 453)    148 380 547
  Obligations négociables     464 433 528    477 000 000 (1 597 801)    475 402 199
  Titres au détail     8 000 000    7 000 000  -    7 000 000
 
 Total de dette intérieure     652 678 098    633 000 000 (2 217 254)    630 782 746
 
Dette extérieure    10 965 226    15 000 000 (36 106)    14 963 894
 
Total de dette intérieure et extérieure    663 643 324    648 000 000 (2 253 360)    645 746 640
Autre dette sur les marchés (2 132 888)     (2 131 418)
 
   
Total de la dette sur les marchés    661 510 436        643 615 222

9. Avantages sociaux futurs (en milliers de dollars)

a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges estimatives s’élèvent à 9 346 milliers de dollars en 2013 et les charges prévues s’élèvent à 9 635 milliers de dollars en 2014.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ estimées en date des présents états financiers :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 12 191 4 427
Charge pour l’exercice (6 075) 1 421
Indemnités de départ verses prévues pendant l’année (1 690) (1 690)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 4 426 4 158

10. Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (en milliers de dollars)

Les effets à payer à des organisations internationales ont trait aux investissements faits à des organisations internationales. Puisque le Ministère doit obtenir des autorisations parlementaires séparées afin d'encourir de tels investissements, ces investissements sont considérés comme étant des passifs détenus pour le compte du gouvernement.

De plus, une distinction est établie entre les actifs financiers qui sont disponibles pour acquitter les passifs du Ministère par rapport à ceux qui ne le sont pas. Les actifs financiers qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement, et sont donc présentés en réduction du montant brut des actifs financiers du Ministère.

Les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement inclus des montants ayant trait aux revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveaux ainsi que des prêts, avances et placements qui une fois repayés ne seraient pas disponibles pour acquitter d'autres passifs.

Le tableau suivant présente les détails des passifs et des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :

Passifs et actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Passifs détenus pour le compte du gouvernement :    
     Effets à payer à des organisations internationales  468 733 468 733
 
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement 468 733 468 733
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement :    
     Débiteurs (note 11) 274 031 201 859
     Comptes d’opérations de change (note 13)  1 180 800 1 193 280
     Prêts, avances et placements (note 15)  2 769 502  1 898 915
 
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement  4 224 333  3 294 054

11. Débiteurs (en milliers de dollars)

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Revenus de placement accumulés 272 071 199 858
Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux 1 744 1 758
Débiteurs – externes    216    243
 
Total débiteurs 274 031 201 859

Les revenus de placement accumulés inclus l’intérêt à recevoir des sociétés d’États ainsi que les primes d’assurance-prêt hypothécaire à recevoir.

12. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts à percevoir par l’ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones qui n’ont pas encore été versés au Ministère.

En définitive, le Ministère transfère ces sommes directement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou autochtones conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 7.

13. Comptes d’opérations de change (en milliers de dollars)

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d’opérations de change
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Investissements nets des comptes d'opérations de change  58 538 773  58 551 253

Les investissements nets dans les comptes d’opérations de change inclus des titres et dépôts détenus dans le Compte du fonds des changes du Canada, les revenues de placement à recevoir relié, la valeur des souscriptions et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international. Ces investissements sont compensés par la valeur des effets à payer au Fonds monétaire international et droits de tirage spéciaux.

14. Emprunts des sociétés d’État (en milliers de dollars)

Les emprunts des sociétés d’État représentent les emprunts estimés et prévus fait aux sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État. Les entités participantes sont la Banque du développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le programme d’emprunt fourni du financement directement aux sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Emprunts des sociétés d’État
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable
nette estimative
2013
Valeur
nominale
Primes
non amorties
(escomptes)
Valeur comptable
nette prévue 
2014
Emprunts des sociétés d’État  94 090 338  57 089 322    617  57 089 939

15. Prêts, avances et placements (en milliers de dollars)

i) Prêt et avances

Le tableau suivant présente les détails des prêts et avances par catégorie :

Prêts et avances
(en milliers de dollars)
  Valeur
comptable
nette
estimative
2013
Valeur
nominale
Primes non
amorties /
provision
pour
moins-value
Valeur
comptable
nette
prévue
2014
Entreprises publiques        
  Effets à recevoir de la Société immobilière
   du Canada Limitée (note 15a)
  59 796   71 175   8 541   62 634
  Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc. (note 15b)   2 368   19 000   16 483   2 517
 
Total des entreprises publiques   62 164   90 175   25 024   65 151
Administrations provinciales et territoriales        
  Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédérale
   et les provinces (note 15c)
 1 610 810  1 230 164   46 527  1 183 637
  Assistance transitionnelle recouvrable de la
   Colombie-Britannique (note 15d)
  937 500   639 600   10 962   628 638
  Paiements en trop recouvrables de taxes et  impôts à
   payer aux termes d’accords de  perception fiscale
   (note 15e)
  134 552  -  -  -
  Prêts à des offices du développement municipal
   et à des municipalités (note 15f)
   315    315  -    315
  Prêts au Fonds d'investissement
   pour les projets d'hiver (note 15g)
 -   2 900   2 900  -
 
Total des administrations provinciales et territoriales  2 683 177  1 872 979   60 389  1 812 590
Organisations internationales et autres organisations        
  Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la
   croissance du Fonds monétaire international
   (note 15h) 
  86 325   86 325  -   86 325
  Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité
   alimentaire (note 15i)
 -   48 000   48 000  -
  Avances au Fonds pour l’environnement mondial
   (note 15j)
 -   10 000   10 000  -
  Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la
   Banque commerciale du Canada (note 15k)
 -   42 202   42 202  -
 
Total des organisations internationales et autres organisations   86 325   186 527   100 202   86 325
 
Total des prêts et avances  2 831 666  2 149 681   185 615  1 964 066

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La Société immobilière du Canada CLC limitée (SIC) gère, réaménage et/ou vend des biens immobiliers stratégiques dont le gouvernement du Canada n'a plus besoin pour ses programmes, dans toutes les régions du Canada.

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis.

Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars.

b) Parc Downsview Park Inc.

Situé à Toronto, le Parc Downsview est un espace vert urbain récréatif unique, un endroit sécuritaire et paisible développé selon les principes environnementaux, économiques et de durabilité sociale, pour que tous les Canadiens en profitent à toutes les saisons.

Le Parc Downsview a émit des billets qui ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'États à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars.

Administrations provinciales et territoriales

c) Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous la Loi constitutionnelle de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédérale et les provinces, et autres autorisations législatives. Les paiements en trop ne portent pas d'intérêts et sont payés dans les années subséquentes.

d) Recevable de la Colombie-Britannique ‑ Entente intégrée globale de coordination fiscale

L'assistance transitionnelle qui a été payée à la Colombie-Britannique selon l'Entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Canada se fait recouvrir en versements annuels égaux avec la date de paiement fiscale due en mars 2016. Le gouvernement n'a pas perçu d'intérêts sur les montants.

e) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Dans le cadre de ses activités courantes, le Ministère transfère le revenu d'impôts perçu au nom des autres paliers gouvernementaux selon les accords de perception fiscale. Dans certains cas des paiements en trop sont perçus.

Les paiements en trop recouvrables ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2004‑05.

f) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Le Ministère a émis une multitude de prêts aux municipalités dans les années soixante dans le but de promouvoir le développement d'infrastructures.

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

Les prêts sont actuellement exigibles et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant seront bientôt finalisés.

g) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4% à 9,5% par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

h) Prêt à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du fonds monétaire international

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

i) Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la SFI pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI estimatives et prévues s’élèvent à 48 millions de dollars canadiens.

j) Avances au fonds pour l’environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Les avances au FEM sont estimées et prévues à 10 millions de dollars canadiens.

k) Avances dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada

Les avances consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

ii) Investissements et souscriptions d'actions

Le tableau ci-dessous présente les détails des investissements et des souscriptions d'actions dans lesquels le Ministère participe :

Investissements et souscriptions d'actions
(en milliers de dollars)
  Valeur
comptable
nette
estimative
2013
Valeur nominale Provision pour moins-value Valeur
comptable
nette
prévue
2014
Souscriptions et contributions à l’Association internationale de développement (note 15a)  -  10 289 338  10 289 338
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 15b) - 215 657 215 657
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 15c) - 433 029 433 029
Souscriptions à la Société financière internationale (note 15d) - 81 139 81 139
Société financière internationale‑Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (note 15e) 262 752 328 855 66 103 262 752
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 15f) - 10 705 10 705
 
Total investissements et souscriptions d'actions  262 752  11 358 723  11 095 971 262 752

a) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L15 de Finances, de la Loi de crédits no2 pour 2012‑13). Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au cours de l’exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d’effets à vue.

Au 31 mars 2013, la participation totale du Canada à l’AID est estimée à 9 847,7 millions de dollars canadiens. Au 31 mars 2014, la participation totale du Canada à l’AID est prévue être de 10 289,3 millions de dollars canadiens.

b) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD évaluées à 1 020 490 000 EUR.

Seulement 212 850 000 EUR ou environs 21% des souscriptions d'actions du Canada sont « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 807 640 000 EUR.

Le montant estimé et prévu de contributions en espèce au capital de la BERD ce chiffre à 216 197 670 dollars américains.

c) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

La valeur totale estimée et prévue de ces actions est de 7 039,5 millions de dollars américains, dont 416,4 millions de dollars américains plus 16,4 millions de dollars canadiens ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada estimé et prévu, à ce titre, est évalué à 6 606,5 millions de dollars américains.

d) Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Le Canada estime et prévoit que ces actions totaliseront une valeur de 81,3 millions de dollars américains.

e) Société financière internationale ‑ Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte inscrit l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits (incluant le crédit L12b de Finances, Loi de crédits no 4 pour 2010‑2011). Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Les avances aux MFCC de la SFI sont estimées et prévues s’élever à 328,9 millions de dollars canadiens. Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

f) Souscriptions à l’agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Le Canada estime et prévoit avoir souscrit à 5 225 actions. La valeur totale estimée et prévue de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions de dollars américains ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel est objet à un appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada estimé et prévue relativement à ces actions se chiffre à 45,7 millions de dollars américains.

16. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette





Catégorie d’immo-
bilisations
Résultats  Estimatifs 2013 Solde d’ouverture Acqui-
sitions
Alié-
nations
et 
radia-
tions
Solde de clôture Solde d’ouver-
ture
Amortis-
sement
Alié-
nations
et
radia-
tions
Solde de clôture Résultats Prévus
2014
Machinerie et équipement    204    550  -  -    550    346    83  -    429    121
Véhicules    54    80  -  -    80    26    16  -    42    38





Total des immobilisations corporelles    258    630  -  -    630    372    99  -    471    159

17. Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2014 2015 2016 2017 2018 et
années
suivantes
Total
Paiements de transferts            
  Association internationale de développement   492 810   51 200   51 200   51 200   879 300  1 525 710
  Fonds africain de développement   415 750   415 750
  Programme de financement du Harbourfront Centre   5 000   5 000   3 000 -   13 000
  Soutien d'initiatives stratégiques et de recherche    35    35    35 -    105
 
Total des obligations contractuelles   497 845   56 235   54 235   51 200  1 295 050  1 954 565

18. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel:

a) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. L’information reliée à ces montants est stipulée à la note 15.

b) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

Le Ministère garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada et Canada Guarantee Mortgage Insurance Company.

Les pertes sur garanties d’emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Aucun montant ne fut estimé pour le passif éventuel dans les états financiers prospectifs.

19. Opérations entre apparentés (en milliers de dollars)

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada concernant les services de comptabilité. En outre, le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le Ministère a estimé et prévu recevoir gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation nette ministérielle prospectif :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultas
prévus
2014
Locaux 9 513 9 642
Cotisations de l'employeur aux régimes
 de soins de santé et de soins dentaires
6 786 6 786
Services juridiques 3 703 3 655
 
Total des services reçus à titre gracieux 20 002 20 083

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectif du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés:

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  Résultats
estimatifs
2013
Résultas
prévus
2014
Changes - autres ministères et organismes 9 185 996 8 786 543
Revenus - autres ministères et organismes 20 067 19 939

20.  Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau que suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
  2013 2014
 

  Total  Cadre des politiques économiques et fiscales  Programme de paiements de
transfert et d'impôt
 Trésorerie et affaires financières  Services internes Total
Dépenses            
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires
  (note 20a)
 56 438 806  -  58 239 043  -  -  58 239 043
  Organisations
   internationales
  914 593  -   502 810  -  -   502 810
  Organisations et institutions
   sans but lucratif
  14 987  -   5 035  -  -   5 035
 

Total ‑ Paiements
 de transfert
 57 368 386  -  58 746 888  -  -  58 746 888
Intérêt et autres
 (note 20b)
           
  Intérêts sur la dette
   sur les marchés
 17 775 000  -  -  18 401 000  -  18 401 000
  Autres charges intérêts  9 131 000  -  -  8 733 000  -  8 733 000
Charges de fonctionnement    148 233   74 613  -  -   71 026   145 639
Coût des pièces de monnaie
  canadiennes vendues
  120 000  -  -   126 500  -   126 500
 

Total des charges  84 542 619   74 613  58 746 888  27 260 500   71 026  86 153 027
   
Revenus            
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés
   d'État –  intérêt (note 20c)
 2 246 063  -  -  1 711 458  -  1 711 458
  Compte du fonds des
   changes (note 20d)
 1 180 800  -  -  1 193 280  -  1 193 280
  Autre intérêt   101 373    59   69 405   4 091  -   73 555
 

Total des revenus
 de placement
 3 528 236    59   69 405  2 908 829  -  2 978 293
Ventes de pièces de
 monnaie canadiennes
  121 758  -  -   130 758  -   130 758
Intérêts sur les dépôts
 bancaires
  205 416  -  -   296 496  -   296 496
Autres revenus   59 105  -   19 283   39 583    111   58 977
Revenus gagnés pour le
  compte  du gouvernement
  (note 21)
     (3 914 347)                 (59) (88 688)    (3 375 666)    (71)       (3 464 484)
 

Total des revenus    168  -  -  -    40    40
 

Coût net des activités  84 542 451   74 613  58 746 888  27 260 500   70 986  86 152 987

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

b) Intérêt et autres coûts

Le montant d’intérêt et autres coûts inclus l’intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tel que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l’amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d’émission de nouveaux emprunts.

c) Intérêts des emprunts des Sociétés d’État

Les intérêts des emprunts des sociétés d’État estimatifs et prévus sont composés des revenues d’intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d’État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d’État.

d) Comptes d’opérations de change

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la vente des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L’intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

21. Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (en milliers de dollars)

Le tableau ci-dessous présente les détails des revenus gagnés pour le compte du gouvernement :

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(en milliers de dollars)
  Résulats
Estimatifs
2013
Résultats
Prévus
2014
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement :    
  Emprunts des sociétés d'État ‑ intérêt  2 246 063  1 711 458
  Compte du fonds des changes ‑ revenus nets  1 180 800  1 193 280
  Autre intérêt   101 373   73 555
  Ventes de pièces de monnaie canadiennes   121 758   130 758
  Intérêts sur les dépôts bancaires   205 416   296 496
  Autre revenu   58 937   58 937
 
Total des revenus pour le compte du gouvernement  3 914 347  3 464 484

22. Adoption de nouvelles conventions comptables

Le 1 avril 2012, le gouvernement du Canada a adopté la norme comptable canadienne du secteur public 3410, Paiements de transfert. Le Ministère a implémenté cette norme de façon prospective.

Suite à ce changement de norme comptable, le Ministère a du reconnaître comme dépense immédiate un paiement de transfert au montant de 161 millions le 1 avril 2012 correspondant à un montant qui avait déjà été déboursé mais qui étant donné le déroulement de certains événements, fut présenté comme une charge payée d’avance en 2012.

La dépense estimée est présentée comme un paiement de transfert à des organisations internationales (note 20).