Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers prospectifs

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Pour l’exercice terminé le 31 mars

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 28 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Sherry Harrison, L'agente financière supérieure
Ottawa, Canada
Le 28 mars 2012

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 28 mars 2012

 

 

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière prospectif
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Actifs    
Actifs financiers    
  Montant à recevoir du Trésor 6 721 206 6 853 092
  Monnaie canadienne 24 293 24 893
  Débiteurs (note 6) 357 091 359 489
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 7) 6 111 595 6 501 108
  Comptes d’opérations de change (note 8) 56 911 160 56 406 160
  Emprunts des sociétés d’État (note 9) 94 951 024 96 951 084
  Prêts, placements et avances (note 10) 3 927 938 3 018 987
 
Total des actifs financiers 169 004 307 170 114 813
 
Actifs non financiers    
  Immobilisations corporelles (note 11) 268 245
  Charges payées d’avance (note 21) 161 128 -
 
Total des actifs non financiers 161 396 245
 
Total des actifs 169 165 703 170 115 058
 
Passifs  
  Créditeurs et charges à payer (note 12) 5 277 119 4 460 356
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 13) 6 144 122 6 221 499
  Intérêt à payer 6 298 654 6 518 808
  Effets à payer à des organisations internationales 441 620 441 620
  Dette sur les marchés (note 14) 619 044 534 652 866 027
  Avantages sociaux futurs (note 15) 8 598 2 903
 
Total des passifs 637 214 647 670 511 213
 
Avoir du Canada (468 048 944) (500 396 155)
 
Total des passifs et de l’avoir 169 165 703 170 115 058

Passif éventuel (note 16)

Obligations contractuelles (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Sherry Harrison, L'agente financière supérieure
Ottawa, Canada
Le 28 mars 2012

Michael Horgan, Le sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 28 mars 2012

 

 

Ministère des Finances Canada
État des résultats prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Charges    
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 55 162 480 56 479 033
  Trésorerie et affaires financières 28 516 637 28 981 400
  Cadre des politiques économiques et fiscales 75 949 70 987
  Services internes 93 055 59 716
 
Total des charges 83 848 121 85 591 136
 
Revenus    
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 81 240 89 497
  Trésorerie et affaires financières 4 259 984 3 769 586
  Cadre des politiques économiques et fiscales 59 59
  Services internes 106 106
 
Total des revenus 4 341 389 3 859 248
 
Coût de fonctionnement net 79 506 732 81 731 888

Information sectorielle (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ministère des Finances Canada
État de l’avoir du Canada prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Avoir du Canada, au début de l’exercice (445 671 617) (468 048 944)
Coût de fonctionnement net (79 506 732) (81 731 888)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 57 328 307 49 233 863
Variation des montants à recevoir du Trésor (216 849) 131 886
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 18) 18 486 18 928
Transfert d’actifs à Services Partagés Canada (note 19) (539) -
 
Avoir du Canada, à la fin de l’exercice (468 048 944) (500 396 155)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie prospectif
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net 79 506 732 81 731 888
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
   Amortissement des immobilisations corporelles (203) (23)
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères (18 486) (18 928)
  Variations de l’état de la situation financière :    
   Augmentation (diminution) des actifs 2 031 717 231 383
   Augmentation (diminution) des passifs 218 691 524 927
 
  Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 81 738 451 82 469 247
Activités d’investissement en immobilisations
   Acquisition d’immobilisations corporelles 941 -
   Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (539) -
 
  Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 402 -
Activités d’investissement
   Variation nette des comptes d’opérations de change 8 404 182 (505 000)
   Émission nette des emprunts des sociétés d’État (1 627 700) 2 000 060
   Émission nette des autres emprunts 636 622 (908 951)
 
  Encaisse utilisée par les activités d’investissement 7 413 104 586 109
Activités de financement
   Effets à payer à des organisations internationales (30 975) -
   Variation nette sur la dette sur les marchés (31 792 675) (33 821 493)
 
  Encaisse fournie pas les activités de financement (31 823 650) (33 821 493)
 
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 57 328 307 49 233 863

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une économie vigoureuse et de saines finances publiques pour les Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour l’ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances Canada établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base.

Programme de paiements de transfert et d’impôt : Cette activité de programme comprend l’administration des paiements de transfert et d’impôt aux gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les paiements d’impôt aux gouvernements autochtones conformément à la législation et aux ententes négociées. Elle couvre en outre des engagements et des ententes avec des institutions financières internationales qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement. De temps à autre, le gouvernement s’engage aussi à conclure des ententes ou à édicter des lois afin de répondre aux besoins imprévus. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d’autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme assure l’orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le financement des frais d’intérêt sur la dette et des frais de service des nouveaux emprunts. Elle permet aussi de gérer les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. En outre, cette activité de programme se charge du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux domaines des politiques économiques, fiscales et sociales, des relations fédérales-provinciales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. L’exécution de cette activité de programme comprend des travaux poussés de recherche et d’analyse, de même que de vastes consultations et une étroite collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le Cabinet, le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités parlementaires, le public, les groupes d’intérêts canadiens, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les participants aux marchés financiers de même que la collectivité économique et financière internationale et la collectivité des échanges commerciaux internationaux. De plus, cette activité de programme consiste à offrir des avis en matière de politique dans le cadre de l’élaboration de mémoires au Cabinet, et comprend également la gestion et la négociation d’ententes, l’élaboration de mesures législatives et le soutien, selon le processus parlementaire, de projets de loi qui sont ensuite administrés par d’autres activités de programme du Ministère et par d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Services internes : Les Services internes correspondent à des activités et des ressources qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent les services de gestion et de supervision; les services de communication et de consultation; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l’information; les services des technologies de l’information; les services immobiliers; les services de matériel; les services d’achat ainsi que les services de voyage et les autres services administratifs. Les Services internes ne comprennent que les activités et les ressources visant l’ensemble de l’organisation, et non celles fournies expressément à un programme donné.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées pour la préparation de ces états financiers prospectifs sont :

  • Les activités du Ministère et les exigences prévues par la loi resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  • Toutes les hypothèses tiennent compte des hypothèses importantes de la direction comprises dans les états financiers les plus récents du Ministère, à moins d’avis contraire.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur les prochains résultats prévus, l’expérience acquise et une analyse des tendances.
  • Les besoins financiers du Gouvernement du Canada correspondent à ceux décrit dans la stratégie de gestion de la dette 2012-2013 et ont des répercussions sur les actifs financiers et passifs du Ministère de façon appropriée.
  • Les variables économiques externes et autres variables du marché pouvant avoir des répercussions sur le coût de fonctionnement net du Ministère ont été jugées stables au cours de la période de prévision dans le but de permettre une comparabilité des résultats financiers. Ces variables peuvent fluctuer de façon significative.
  • L’information estimative de fin d’exercice de 2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013.

Ces hypothèses sont seulement employées pour la préparation de ces états financiers prospectifs et sont adoptées en date du 28 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012 et pour 2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important. Lorsque nécessaire, le niveau de détail de l’information présentée dans ces états financiers prospectifs a été condensé afin de correspondre aux balances prévues. Les résultats financiers réels sont présentés de façon détaillée dans les états financiers historiques du Ministère et dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le ministère des Finances Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  • Les taux de change et les taux d’intérêt du marché;
  • Les besoins financiers du Gouvernement du Canada;
  • Les prochaines modifications législatives ou des changements dans les exigences stratégiques;
  • Les besoins d’emprunt des sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État;
  • Les changements importants dans les niveaux ou la composition des Réserves officielles de liquidités internationales du Canada;
  • Les prochains changements au budget lors de l’ajout de nouvelles initiatives ou de modifications techniques plus tard au cours de l’exercice. Ceci pourrait inclure mais n’est pas limité aux annonces du Budget Fédéral ou aux changements du calendrier des ententes anticipées.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le ministère des Finances Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor en vigueur pour l’exercice 2010-2011 et les exercices suivants ainsi qu’à celles jugées être en vigueur pour les années suivantes au moment de la préparation de ces états financiers prospectifs.

Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables pertinentes sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations  parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant dû ou à recevoir du Trésor

Le montant dû ou à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment ou une opération affecte les autorisations du ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont constatés comme revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d’un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu’il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation d’effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés.
  • Les frais d’intérêts et autres coûts sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les instruments financiers détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l’état des résultats.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations.

k) Prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût, net des provisions.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

l) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère des Finances Canada est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats à terme sur devises.

Les swaps de devises et contrats à terme sur devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l’état de la situation financière prospectif. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette sur les marchés.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette sur les marchés.

m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère des Finances Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Machinerie et équipement
Véhicules

Période d'amortissement
trois à cinq ans
trois ans

 

 

n) Dette sur les marchés

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les frais d’intérêt et autres coûts.

La prime ou l’escompte non amorti découlant du rachat d’obligations qui sont refinancées par la suite avec une dette comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés est amorti sur le reste de la durée de vie de l’ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

o) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles susceptibles de devenir exigibles advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

5. Autorisation parlementaires (en milliers de dollars)

Le ministère des Finances Canada reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées

Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Autorisations demandées :    
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 129 842 101 791
Crédit 5 — Subventions et contributions 173 194 215 000
Montants législatifs 85 296 300 85 089 425
 
Autorisations disponibles prévues 85 599 336 85 406 216

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Coût de fonctionnement net 79 506 732 81 731 888
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
  Revenu non disponible pour dépenser 4 341 389 3 859 248
  Inventaires imputés aux charges de programmes 6 363 600
  Indemnités de départ 8 131 5 695
  Amortissement des immobilisations corporelles (203) (23)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (18 486) (18 928)
  Autres 740 479 (302 741)
 
Coût de fonctionnement net rajusté pour les postes n’ayant pas d’incidence sur les autorisations 5 077 673 3 543 851
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Créditeurs - externes 863 477 130 477
  Prêts, placements et avances 151 454 -
 
Autorisations disponibles prévues 85 599 336 85 406 216

6. Débiteurs (en milliers de dollars)

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

détail des débiteurs
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Revenus de placement accumulés 354 187 356 576
Débiteurs – autres ministères et organismes fédéraux 2 739 2 808
Débiteurs – externes 165 105
 
Total débiteurs 357 091 359 489

Les revenus de placement accumulés comprennent les intérêts à recevoir reliés aux emprunts des sociétés d’État et les primes d’assurance-prêt à recevoir:

7. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts à percevoir par l’ARC au nom des administrations provinciales et territoriales ou autochtones qui n’ont pas encore été versés au ministère des Finances Canada.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 13.

8. Comptes d’opérations de change (en milliers de dollars)

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada.

Comptes d’opérations de change
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Investissements nets des comptes d'opérations de change 56 911 160 56 406 160

Les investissements nets dans les comptes d’opérations de change inclus des titres et dépôts détenus dans le Compte du fonds des changes du Canada, les revenues de placement à recevoir relié, la valeur des souscriptions et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international. Ces investissements sont compensés par la valeur des effets à payer au Fonds monétaire international et droits de tirage spéciaux.

9. Emprunts des sociétés d’État (en milliers de dollars)

Les emprunts des sociétés d’État représentent les emprunts estimés et prévus fait aux sociétés d’État qui participent au Programme d’emprunt des sociétés d’État. Les entités participantes sont la Banque du développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Le programme d’emprunt fourni du financement directement aux sociétés d’État du gouvernement du Canada.

Emprunts des sociétés d’État
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable
nette estimative
2012
Valeur
nominale
Primes
non amorties
(escomptes)
Valeur comptable
nette estimative
2013
Emprunts des sociétés d’État 94 951 024 96 948 192 2 892 96 951 084

10. Prêts, placements et avances (en milliers de dollars)

Prêts, placements et avances
(en milliers de dollars)
  Valeur
comptable
nette
estimative
2012
Valeur
nominale
Primes non
amorties
(escomptes)
Valeur
comptable
nette
estimative
2013
Entreprises publiques        
  Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée
   (note 10a)
59 480 73 445 13 400 60 045
  Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.
   (note 10b)
2 240 19 000 16 500 2 500
 
Total des entreprises publiques 61 720 92 445 29 900 62 545
         
Administrations provinciales et territoriales        
  Paiements de transfert en trop recouvrables
   (note 10c)
1 912 111 1 595 918 150 000 1 445 918
  Assistance transitionnelle recouvrable de la Colombie-Britannique
   (note 10d)
1 242 740 959 400 21 960 937 440
  Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer
   aux termes d'accords de perception fiscale (note 10e)
261 800 141 000 5 000 136 000
  Avances à l'Ontario (note 10f) 135 442 135 329 12 280 123 049
  Avances à l'Île-du-Prince-Édouard (note 10f) 981 980 89 891
  Prêts à des offices du développement municipal
   et à des municipalités (note 10g)
315 315 - 315
  Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver
   (note 10h) 
- 2 900 2 900 -
 
Total des administrations provinciales et territoriales 3 553 389 2 835 842 192 229 2 643 613
         
Organisations internationales et autres organisations        
  Souscriptions et contributions à l'Association internationale
   de développement (note 10i)
- 9 847 718 9 847 718 -
  Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction
   et le développement (note 10j)
- 209 625 209 625 -
  Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction
   et le développement (note 10k)
- 402 543 402 543 -
  Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté
   et la croissance du Fonds monétaire international (note 10l)
110 252 110 252 - 110 252
  Souscriptions à la Société financière internationale (note 10m) - 78 870 78 870 -
  Souscriptions au Programme mondial pour l'agriculture
   et la sécurité alimentaire (note 10n)
- 48 000 48 000 -
  Société financière internationale-Facilité des mécanismes
   financiers au titre du changement climatique (note 10o) 
202 577 268 577 66 000 202 577
  Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie
   des investissements (note 10p)
- 10 406 10 406 -
  Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 10q) - 10 000 10 000 -
  Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de
   la Banque commerciale du Canada (note 10r)
- 42 202 42 202 -
 
Total des organisations internationales et autres organisations 312 829 11 028 193 10 715 364 312 829
 
Total des prêts, placements et avances 3 927 938 13 956 480 10 937 493 3 018 987

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets sont actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars.

b) Parc Downsview Park Inc.

Le billet ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Administrations provinciales et territoriales

c) Paiements de transfert en trop recouvrables

Les trop payés ne produisent pas d’intérêts et sont versés dans les exercices ultérieurs.

d) Assistance transitionnelle recouvrable de la Colombie-Britannique

L’assistance transitionnelle recouvrable de la Colombie-Britannique ne porte pas d’intérêt et est remboursable sous forme de versements annuels égaux avec un paiement final en mars 2016. Le montant est actualisé au taux d’intérêt débiteur du Trésor au moment où le recevable a été déterminé.

e) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Les recouvrements ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2005.

f) Avances à l’Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard

Les avances ne portent pas d’intérêt et seront recouvrées dans les exercices ultérieurs par le truchement des paiements de transfert. Les recouvrements s’échelonneront sur une période de 10 ans, commençant en 2013.

g) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans. Les prêts sont actuellement exigibles et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant seront bientôt finalisés.

h) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4% à 9,5% par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

i) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables. Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement. Ces montants sont entièrement provisionnés.

Au cours de l’exercice présenté, les opérations sont estimées et comprennent une participation au moyen d’effets à vue.

Au 31 mars 2012, la participation totale du Canada à l’AID est estimée à 9 406,1 millions de dollars canadiens. Au 31 mars 2013, la participation totale du Canada à l’AID est prévue à 9 847,7 millions de dollars.

j) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. Ces montants sont entièrement provisionnés

Le Canada estime souscrire à 71 435 actions du capital autorisé de la BERD évaluées à 714 350 000 EUR.

Seulement 212 850 000 EUR ou environs 30% des souscriptions d'actions du Canada sont estimées et prévues « appelées ». Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux-ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est estimé et prévu à 501 500 000 EUR. Le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD est estimé et prévu à 216 197 668$US.

k) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2012, .a valeur totale de ces actions est estimée à 6 330 millions$US, dont 375 millions$US plus 16,4 millions$CAN est estimée appelées. Le solde des actions représente du capital sujet à appel. Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Au 31 mars 2012, le passif éventuel du Canada, à ce titre, est estimé à 5 971 millions$US. Au 31 mars 2013, le passif éventuel du Canada, à ce titre, est prévu à 6 261 millions$US.

l) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

m) Société financière internationale - Souscriptions

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Le Canada estime et prévoit avoir souscrit à 81 342 actions. Ces actions ont une valeur estimative et prévue de 81,3 millions de dollars américains et ont été appelées en entier.

n) Souscriptions au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la SFI pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI estimatives et prévues s’élèvent à 48 millions de dollars canadiens.

o) Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Les avances aux MFCC de la SFI estimatives et prévues s'établissent à 268 577 000$ de dollars canadiens. Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

p) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Le Canada estime et prévoit avoir souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions estimatives et prévues est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions sont estimées et prévues appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujette à appel est objet à un appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

q) Fonds pour l’environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Les avances au FEM sont estimées et prévues à 10 000 000 $CAN.

r) Participation dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

11. Immobilisation corporelle (en milliers de dollars)

Immobilisation corporelle
(en milliers de dollars)
  Valeur comptable nette Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 



Catégorie
d'immobi-
lisations
Résultats
Estimatifs
2012
Solde d'ouver-
ture
Acquis-
itions
Aliéna-
tions
et radia-
tions
Solde de
clôture
Solde d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliéna-
tions
et radia-
tions
Solde de
clôture
Résultats
Prévus
2013
Machinerie et équipement 252 624 - - 624 372 15 - 387 237
Véhicules 16 73 - - 73 57 8 - 65 8

Total des immobilisations corporelles 268 697 - - 697 429 23 - 452 245

La charge d’amortissement estimative pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 s’élève à 203 $. La charge d’amortissement prévue pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 s’élève à 23 $.

12. Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Créditeurs - externes (note 12a) 4 983 028 4 166 265
Créditeurs – autres ministères et organismes 289 455 289 455
Vacances à payer 4 636 4 636
 
Total des créditeurs et charges à payer 5 277 119 4 460 356

a) Créditeurs - externes

Inclus dans le montant des créditeurs – externes au 31 mars 2012 est un montant estimatif de 2 200 millions de dollars payable à Québec pour l’aide à la transition à la taxe de vente harmonisée dans ces provinces. Au 31 mars 2013, le montant créditeur prévus est de 1 467 millions de dollars avec un paiement final prévu l’année financière suivante.

Également dans ce montant est inclus un montant estimatif et prévu à la province de l’Ontario lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspondant au tiers de la Province dans les avoirs en action du gouvernement dans General Motors et Chrysler. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors et à Chrysler correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et produits de la cession de tires.

Les montants estimés et prévus en dépôts de garantie sont également inclus dans les créditeurs. Ces montants sont compensés par l’encaisse détenue dans le Trésor.

13. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au ministère des Finances Canada sont décrites à la note 7.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

14. Dette sur les marchés (en milliers de dollars)

Le ministère des Finances Canada emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables, de titres au détail et d’obligations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Les titres de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables et de billets du Canada. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le ministère des Finances Canada suite à la dissolution de Petro Canada Limitée. Les obligations négociables sont émises soit en dollar USD soit en euro. Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette estimative et prévue des swaps de devises. Un accord de swap est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger.

Voici l’encours estimatif et prévus des différents titres au 31 mars :

Dette sur les marchés
(en milliers de dollars)
  Valeur
comptable
nette
estimative
2012
Valeur nominale Primes
non amorties
(escomptes)
Valeur
comptable
nette
prévue
2013
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 162 290 378 159 000 000 (931 874) 158 068 126
  Obligations négociables 441 432 404 481 000 000 (3 475 982) 477 524 018
  Titres au détail 9 000 000 9 000 000 - 9 000 000
 
Total de dette intérieure 612 772 782 649 000 000 (4 407 856) 644 592 144
 
Dette extérieure 10 939 024 13 000 000 (110 315) 12 889 685
 
Total de dette intérieure et extérieure 623 661 806 662 000 000 (4 518 171) 657 481 829
 
Dette échue 255 006     255 006
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts
 en devises non échus
(51 183)     (49 713)
 
   
Dette intérieure et extérieure nette 623 865 629     657 687 122
 
   
Réévaluation des swaps de devises (4 821 095)     (4 821 095)
 
   
Total de la dette sur les marchés 619 044 534     652 866 027

15. Avantages sociaux futurs (en milliers de dollars)

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges estimatives s’élèvent à 9 748 milliers de dollars en 2012 et les charges prévues s’élèvent à 10 017 milliers de dollars en 2013.

La responsabilité du ministère des Finances Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

Indemnités de départ
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 16 729 8 598
Charge pour l’exercice (1 461) 754
Indemnités de départ verses prévues pendant l’année (6 670) (6 449)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 8 598 2 903

a) Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel:

b) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 75 millions de dollars étaient toujours en instance au 31 mars 2012. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

c) Capital sujet à appel

Le ministère des Finances Canada détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. L’information reliée à ces montants est stipulée à la note 10.

d) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

Le ministère des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, AIG United Guaranty et PMI Canada. Les pertes sur garanties d’emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Aucun montant ne fut accordé pour l’états des résultats prospectif.

17. Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

De par leur nature, les activités du ministère des Finances Canada peuvent donner lieu à d’importants contrats et accords pluriannuels en vertu desquels le ministère des Finances Canada sera tenu d’effectuer des paiements lorsque les conditions de ces accords ou de ces contrats seront satisfaites.

Voici une estimation raisonnable des principales obligations contractuelles :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017 et années suivantes Total
Paiements de transferts            
  Association internationale de développement 51 200 51 200 51 200 51 200 1 067 470 1 272 270
  Fonds africain de développement - - - - 415 750 415 750
  Initiative de revitalisation du secteur riverain
   de Toronto
8 700 - - - - 8 700
  Programme de financement du
   Harbourfront Centre
5 000 5 000 5 000 3 000 - 18 000
 
Total des obligations contractuelles 64 900 56 200 56 200 54 200 1 483 220 1 714 720

18. Opérations entre apparentés (en milliers de dollars)

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Service communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

Service communs fournis gratuitement par d'autres ministères
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Locaux 9 135 9 532
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 6 832 6 832
Services juridiques 2 519 2 564
 
Total des services communs fournis gratuitement par d'autres ministères 18 486 18 928

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats prospectif du ministère.

b) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

En date du 15 novembre 2011, le ministère des Finances Canada a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l’information à Services partagés Canada (SPC). Pendant la période de transition, le ministère à continué d’administrer ces activités pour le compte de SPC jusqu’au 31 mars 2012. À la date de ces états financiers prospectifs, le ministère des Finance Canada planifie engager des dépenses de 1 233 millions de dollars pour le compte de SPC. Ces dépenses prévisionnelles ne sont pas comptabilisées dans ces états financiers prospectifs puisqu’elles seront transférées à SPC.

c) Autres transactions entre apparentés:

Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Charges - autres ministères et organismes 7 960 684 8 089 676
Revenus - autres ministères et organismes 4 170 4 170

19. Transferts à destination d’autres ministères (en milliers de dollars)

En date du 15 novembre 2011, le ministère des Finances Canada a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l’information à SPC en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des Finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Donc, le 15 novembre 2011, le ministère des Finances Canada a transféré les éléments d'actif suivants reliés aux technologies de l’information à Services partagés Canada :

Transferts à destination d’autres ministères
(en milliers de dollars)
Actifs : Montants transférés
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 539 $

20. Information sectorielle (en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau que suit présente les charges engagées prévues et revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)
    2013
   
  2012
Total
Cadre des
politiques
écono-
miques
et fiscales
Programme de
paiements de
transfert
et d'impôt
Trésorerie et
affaires
financières
Services
internes
Total
Dépenses            
Paiements de transfert            
  Provinces et territoires (note 20a) 54 639 360 - 55 580 774 - - 55 580 774
  Organisations internationales 493 691 - 884 559 - - 884 559
  Organisations et institutions
   sans but lucratif
28 783 - 13 700 - - 13 700
 
Total - Paiements de transfert 55 161 834 - 56 479 033 - - 56 479 033
Intérêt et autres coûts (note 20b)            
  Intérêts sur la dette non échue 18 824 000 - - 19 703 000 - 19 703 000
  Autres charges intérêts 9 569 000 - - 9 159 000 - 9 159 000
Charges de fonctionnement 155 305 70 987 - - 59 716 130 703
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues 123 637 - - 119 400 - 119 400
Autres charges 14 345 - - - - -
 
Total des charges 83 848 121 70 987 56 479 033 28 981 400 59 716 85 591 136
 
Revenus  
Revenus de placement            
  Emprunts des sociétés d'État – intérêt (note 20c) 2 294 889 - - 2 241 321 - 2 241 321
  Compte du fonds des changes (note 20d) 1 689 517 - - 1 184 517 - 1 184 517
  Autre intérêt 81 796 59 78 863 11 131 - 90 053
 
Total des revenus de placement 4 066 202 59 78 863 3 436 969 - 3 515 891
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 115 388 - - 115 388 - 115 388
Intérêts sur les dépôts bancaires 107 782 - - 175 952 - 175 952
Chèques non réclamés 38 314 - - 38 314 - 38 314
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 10 634 - 10 634 - - 10 634
Autres 3 069 - - 2 963 106 3 069
 
Total des revenus 4 341 389 59 89 497 3 769 586 106 3 859 248
 
Coût net des activités 79 506 732 70 928 56 389 536 25 211 814 59 610 81 731 888

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives et correspondent à ceux décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités du ministère.

b) Intérêt et autres coûts

Le montant d’intérêt et autres coûts inclus l’intérêt sur la dette sur les marchés et sur une variété de comptes de pension de retraite tel que régis par la Loi. Est également inclus dans ce montant l’amortissement des primes et des escomptes sur la dette non échue et les coûts de services et le coût d’émission de nouveaux emprunts.

c) Intérêts des emprunts des Sociétés d’État

Les intérêts des emprunts des sociétés d’État estimatifs et prévus sont composés des revenues d’intérêt gagnés sur le financement donné aux sociétés d’État participant au Programme sur les emprunts des sociétés d’État.

d) Comptes d’opérations de change

Les revenus de placement estimatifs et prévus comprennent les intérêts gagnés, l’amortissement des primes et des escomptes utilisant la méthode linéaire, les gains et pertes résultant de la ventes des titres, les revenus découlant des opérations de prêts de titre. L’intérêt est accumulé sur les dépôts à court terme, les titres détenus aux termes d'engagements de rachat, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux.

21. Adoption de nouvelles conventions comptables

En date du 1er avril 2012, le gouvernement du Canada adoptera la norme sur la comptabilité dans le secteur public 3410 sur les transferts du gouvernement. En date de ces états financiers, le gouvernement a indiqué qu’il adoptera ces nouvelles pratiques comptables de façon prospective. Les nouvelles pratiques comptables sont présentées dans ces états financiers prospectifs.

Suite à ces changements de pratiques comptables, il est prévu que le ministère des Finances Canada reconnaîtra une dépense de paiements de transfert approximative de 161 millions de dollars au 1er avril 2012 en lien avec des montants déboursés, mais qui selon l’échéance de certains événements, ont été présentés comme charges payées d’avance. Cette dépense est présentée dans ces états financiers prospectifs sous Programmes de paiements de transfert et d’impôt dans l’état des résultats prospectif en 2012-2013.

Dans l’éventualité où cette nouvelle pratique comptable serait appliquée de façon différente, le traitement comptable historique pourrait varier de ce qui est présenté.