Archivé - Ministère des Finances Canada
États financiers (non vérifiés)

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Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentée dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère des Finances Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le  rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

La direction a la responsabilité de tenir un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et comptabilisées en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques, et les autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF.

Une évaluation pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la  Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter  les ajustements nécessaires.

La direction est appuyée par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère. Le rôle principal du Comité est de conseiller de manière objective et de guider le sous‑ministre. Le Comité recommande pour approbation au sous ministre les plans ministériels de vérification et d'évaluation et surveille les activités liées aux missions d'évaluation et de vérification effectuées au Ministère. De plus, il examine les résultats de ces missions ainsi que les plans d'actions et les réponses de la direction au sujet des recommandations formulées à la suite de ces missions.

Les états financiers du ministère des Finances Canada n’ont pas fait l'objet d'une vérification.

_____________________
Michael Horgan,
Le sous‑ministre

_____________________
Sherry Harrison,
L'agente financière supérieure

Ottawa, Canada
Le 31 août 2011

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011  2010
Redressé
(note 24)
Actifs  
Actifs financiers  
  Montant à recevoir du Trésor 6 938 055 7 154 908
  Monnaie canadienne 17 930 35 870
  Débiteurs (note 4) 322 953 351 919
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 5) 4 128 138 3 984 613
  Comptes d’opérations de change (note 6) 48 506 978 46 950 100
  Emprunts des sociétés d’État (note 7) 96 578 724 96 467 906
  Prêts, placements et avances (note 8) 3 291 316 3 362 009

Total des actifs financiers 159 784 094 158 307 325

Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles (note 9) 69 179
  Charges payées d’avance 153 369 182 318

Total des actifs non financiers 153 438 182 497

Total des actifs 159 937 532 158 489 822

Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 10) 4 232 349 7 419 869
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 11) 6 622 138 6 381 633
  Intérêt à payer (note 12) 6 538 474 6 778 377
  Effets à payer à des organisations internationales (note 13) 410 645 411 901
  Dette échue (note 14) 194 328 74 327
  Dette non échue (note 16) 587 057 531 555 137 686
  Autres passifs (note 18) 536 955 465 465
  Avantages sociaux futurs (note 19) 16 729 15 124

Total des passifs 605 609 149 576 684 382
Avoir du Canada (445 671 617) (418 194 560)

Total des passifs et de l’avoir 159 937 532 158 489 822

Passif éventuel (note 20)

Obligations contractuelles (note 21)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Michael Horgan,
Le sous‑ministre

_____________________
Sherry Harrison,
L'agente financière supérieure

Ottawa, Canada
Le 31 août 2011

Ministère des Finances Canada
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011 2010
Redressé
(note 24)
Charges
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 52 939 285 55 647 756
  Trésorerie et affaires financières 28 129 161 27 017 080
  Cadre des politiques économiques et fiscales (32 689) 89 859
  Services internes 68 946 66 388

Total des charges 81 104 703 82 821 083

Revenus
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 248 172 176 097
  Trésorerie et affaires financières 4 210 131 3 559 588
  Cadre des politiques économiques et fiscales 61 59
  Services internes 633 58

Total des revenus 4 458 997 3 735 802

Coût de fonctionnement net 76 645 706 79 085 281

Information sectorielle (Note 23)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011 2010
Redressé
(note 24)
Avoir du Canada, début de l’exercice (418 194 560) (372 871 190)
Coût de fonctionnement net (76 645 706) (79 085 281)
Transfert d'autre ministère du gouvernement - 54 964
Encaisse nette fournie par le gouvernement 49 367 052 33 790 480
Variation des montants à recevoir du Trésor (216 853) (102 206)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 22) 18 450 18 673

Avoir du Canada, fin de l’exercice (445 671 617) (418 194 560)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2011 2010
Redressé
(note 24)
Activités de fonctionnement
  Coût de fonctionnement net 76 645 706 79 085 281
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :
    Amortissement des immobilisations corporelles (45) (253)
    Amortissement des prêts, placements et des avances 151 945 163 355
    Amortissement des escomptes sur la dette non échue (3 295 147) (2 951 350)
    Prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur (421 718) (278 129)
    Gains de change non réalisés (40 923) (184 490)
    Services gratuitement par d’autres ministères (18 450) (18 673)
  Variations de l’état de la situation financière :
    Augmentation (diminution) des actifs 3 451 685 (7 082 225)
    Augmentation des passifs (270 191) (8 047 018)

  Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 76 202 862 60 686 498

Activités d’investissement en immobilisations
    Acquisition d’immobilisations corporelles 38 -
    Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (103) (3 612)

  Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations (65) (3 612)

Activités d’investissement
    Avances nettes au Compte du fonds des changes du Canada 1 631 141 11 247 366
    Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (1 364 574) (873 000)
    Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 1 753 000 1 459 918
    Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 811 096 363 962
    Allocation de droits de tirage spéciaux - (8 860 537)
    Émission de prêts à recevoir 77 278 761 120 246 717
    Remboursement de prêts à recevoir (76 930 629) (100 372 853)

  Encaisse utilisée par les activités d’investissement 3 178 795 23 211 573

Activités de financement
    Encaissement des effets à payer à des organisations internationales 384 280 385 918
    Émission d’effets à payer à des organisations internationales (384 280) (384 280)
    Remboursement (émission) net de swaps de devises (224 687) 293 917
    Émission de titres de créance (536 769 384) (565 971 207)
    Remboursement de titres de créance 506 979 531 515 571 673
 
  Encaisse fournie pas les activités de financement (30 014 540) (50 103 979)

  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 49 367 052 33 790 480

Notes aux états financiers

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d’accroître la qualité de vie des Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour l’ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances Canada établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base.

Programmes de paiements de transfert et de taxation :  La Loi sur la gestion des finances publiques a créé le ministère des Finances Canada dont le mandat comprend la surveillance, le contrôle et l'administration de toutes les questions concernant les opérations financières du Canada non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministère. Cette activité de programme administre le paiement et l'imposition de transfert et d’impôt aux provinces et territoires conformément à la législation et aux accords négociés en vue d'obtenir une péréquation et un soutien relatifs à la santé, aux programmes sociaux et à d’autres priorités partagées. Elle comprend également des engagements pris envers des institutions financières internationales et des accords signés avec celles‑ci afin de contribuer au développement économique des pays en voie de développement. De plus, le gouvernement conclura des accords ou adoptera des mesures législatives à l'occasion afin de répondre aux pressions imprévues. Le résultat de ces engagements pourra être constitué de paiements, généralement des paiements de transfert législatifs, à différents destinataires parmi lesquels des personnes, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Cette activité de programme fournit l'orientation des activités de gestion de la dette du Canada, y compris le paiement des intérêts de la dette et des frais de service pour les nouveaux emprunts. En outre, ce programme gère les investissements en actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Il prend en charge le refinancement des titres du gouvernement qui arrive à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des activités d’emprunt des principaux organismes  bénéficiant de la garantie du gouvernement comme les sociétés d’État. Cette activité de programme est également responsable du système de calcul de la devise canadienne (billets de banque et pièces de monnaie) pour répondre aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme est la principale source  de conseils et de recommandations destinés au ministre des Finances en ce qui a trait aux enjeux, aux politiques et aux programmes du gouvernement du Canada relativement aux questions d'économie et d'intérêt public, de relations fédérales‑provinciales, de situation financière, de fiscalité et de commerce international, et des finances. Le travail réalisé grâce à cette activité de programme comprend la recherches et l'analyse approfondies, la consultation et de la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé, y compris le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Trésor, le Parlement et les comités de la Chambre des communes, le public, les groupes d’intérêt du Canada, les ministères, les organismes et les sociétés d’État, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants des marchés financiers, la communauté économique et financière internationale et la communauté commerciale international. De plus, ce programme permet de gérer la négociation d'accords, la rédaction  de mesures législatives et le patronage des projets de loi par l'entremise des processus parlementaire qui sont administrés par la suite par d’autres activités du programme au sein des ministères et par d'autres   ministères et organismes du gouvernement. L'objectif de cette activité de programme est de créer un cadre financier et économique judicieux et durable permettant de générer des revenus suffisants et de gérer les dépenses en accord avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada. 

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une  organisation. Ces groupes sont les suivants : service de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, services des technologies de l'information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci‑après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations  parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir / à verser du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment ou une opération affecte les autorisations du ministère et le moment ou elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont reconnus comme revenu conformément aux conditions sous jacente de l'accord ou la disposition législative applicable.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les primes d’assurance‑prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d’un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu’il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation d’effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés.
  • Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission. L'amortissement des remises et les primes sont calculés selon la méthode d'amortissement linéaire.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titres des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen.

h) Débiteurs

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l’état des résultats.

Les souscriptions du Canada, les allocations de droits de tirage spéciaux, les effets à payer et les prêts à recevoir du Fonds monétaire international sont inscrits au coût.

j) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programmes de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats.

k) Prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût, net des provisions.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

l) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère des Finances Canada est actuellement partie sont des swaps de devises et contrats à terme sur devises.

Les swaps de devises et contrats à terme sur devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Les valeurs converties des swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Les valeurs converties des contrats de change à terme sont constatées dans les créditeurs et charges à payer compte tenu de leurs échéances à court terme.

Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour ce qui est des swaps de devises dans lesquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, tout gain ou toute perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les emprunts en devises applicables. En ce qui a trait aux contrats de change à terme, tout gain ou perte de change réalisé est compensé par les différences de change sur les soldes au Fonds monétaire international.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

m) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère des Finances Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie d'immobilisations
Période d'amortissement
Machinerie et équipement
trois à cinq ans
Véhicules
trois ans

n) Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette non échue sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

La prime ou l’escompte non amorti découlant du rachat d’obligations qui sont refinancées par la suite avec une dette comparable dans le but de maintenir la liquidité des marchés est amorti sur le reste de la durée de vie de l’ancienne dette ou de la nouvelle dette, selon la période la plus courte.

o) Autres passifs

Les dépôts des sociétés d’État qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs » dans l’état de la situation financière. La valeur des garanties fournies sous forme d’espèces pour un swap de devises est inscrite au passif, à moins d’une défaillance.

p) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles susceptibles de devenir exigibles advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé et d’Exportation et développement Canada est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, provisions pour moins value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l’accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale, montants payable à l'Ontario reliés à General Motors et Chrysler et le passif au titre des indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit son financement au moyen d'autorisations  parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
2011 2010
Redressé
(note 24)
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 76 645 706 79 085 281
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
 fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
  Revenu non disponible pour dépenser 4 562 142 4 098 858
  Mesures visant l’amélioration de l’assurance‑emploi - 124 000
  Établissement d’une provision pour créances douteuses (recouvrement) (54 581) 106 147
  Provision pour garanties d’emprunt 30 333 66 766
  Recouvrement sur les provisions d'exercices précédents 50 -
  Inventaires imputés aux charges de programmes (17 940) 11 372
  Indemnités de départ  (1 605) 972
  Amortissement des immobilisations corporelles (45) (253)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (18 450) (18 673)
  Autres (28 965) (7 387)
Autres charges non imputées aux autorisations :
  Assistance transitoire fournie sous l'entente de la taxe de vente harmonisée 3 769 000 (5 649 000)
  Obligation à l'Ontario ‑ General Motors et Chrysler (1 043 597) -
  Autres (80 125) 61 358

Coût de fonctionnement net rajusté pour les postes n’ayant pas d’incidence
 sur les autorisations
83 761 923 77 879 441

Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais ayant une incidence sur les autorisations :
  Avances et charges payées d’avance 76 403 807 119 914 304
  Prêts, placements et avances et encaissement de notes payable 670 000 385 918
  Acquisition d’immobilisations corporelles 38 -

Total rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais ayant une incidence sur les autorisations
77 073 845 120 300 222

Autorisations de l’exercice en cours utilisées 160 835 768 198 179 663

 

b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies et utilisées
2011 2010
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
  Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 128 601 135 165
  Crédit 5 — Subventions et contributions 319 195 362 206
  Montants législatifs 160 699 059 197 909 258
Moins :
  Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 573) (68 573)
  Périmés inutilisés :
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (16 180) (13 519)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (226 334) (144 874)

Autorisations fournies et utilisées 160 835 768 198 179 663

4.  Débiteurs

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs :

Débiteurs
2011 2010
Redressé
(note 24)
(en milliers de dollars)
Revenus de placement accumulés 141 039 9 696
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 179 705 136 754
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux 2 131 205 351
Débiteurs – externes 78 118

Total débiteurs 322 953 351 919

5.  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Le tableau suivant présente le détail des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale
2011 2010
(en milliers de dollars)
Impôt des sociétés 6 133 959 3 198 342
Impôt sur le revenu des particuliers (87 531) 697 278
Taxe de vente harmonisée (1 696 688) 265 923
Taxe sur les produits et services des Premières nations 3 106 931
Taxe de vente des Premières nations 1 337 526
Bénéfices provinciaux (226 045) (178 387)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords
 de perception fiscale
4 128 138 3 984 613

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts à percevoir par l’ARC au nom des administrations provinciales et territoriales ou autochtones qui n’ont pas encore été versés au ministère des Finances Canada.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 11.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

6. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

Comptes d'opérations de change
2011 2010
(en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 52 323 739 52 245 773
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 718 099 1 455 539

Total des placements détenus dans le Compte du
 fonds des changes (note 6a)
54 041 838 53 701 312
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 6b) 9 791 371 9 822 771
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 6c) 1 139 293 337 054
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 6d) (7 260 048) (7 676 040)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 6e) (9 205 476) (9 234 997)

Total des comptes d'opérations de change 48 506 978 46 950 100

Juste valeur 48 978 140 48 354 003

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 100 milliards de dollars en vertu d’un décret du ministre des Finances Canada daté de septembre 2009.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui ci :

Placements détenus dans le Compte du fonds des changes
2011 2010
(en milliers de dollars)
Disponibilités à vue en dollars US 228 556 225 673
Dépôts à court terme en dollars US 26 796 892 24 478 068
Disponibilités à vue en euro 78 813 175 549
Titres négociables en euro 17 762 748 19 441 744
Disponibilités à vue en yen japonais 6 617 90 685
Titres négociables en yen japonais 115 866 217 220
Droits de tirage spéciaux 9 046 481 9 066 489
Or 5 865 5 884

Total des placements détenus dans le Compte
 
du fonds des changes
54 041 838 53 701 312

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 187 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d’emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. Ces accords visent à fournir des ressources temporaires aux pays membres du FMI ayant besoin d’aide au chapitre de la balance des paiements.

Il existe trois ententes de prêts en cours avec le FMI à l’extérieur du système de quotes‑parts : les Nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les Accords généraux d’emprunt (AGE) multilatéraux ainsi que l’accord d’emprunt bilatéral temporaire.

D’une part, le Canada a commencé officiellement à participer aux Nouveaux accords d’emprunt (NAE) le 11 mars 2011. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 7 624 millions de DTS. Au 31 mars 2011, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des NAE.

D’autre part, le Canada participe aux Accords généraux d’emprunt (AGE) qui ont été renouvelés pour la dernière fois en novembre 2007. En vertu de ces Accords, le Canada est autorisé à prêter au FMI un maximum de 893 millions de DTS. Au 31 mars 2011, aucun prêt n’avait été offert au FMI au titre des AGE.

Par ailleurs, l’accord d’emprunt bilatéral temporaire conclu entre le Canada et le FMI prévoit un plafond à hauteur de 10 milliards de dollars des États‑Unis pour les prêts accordés au FMI. L’échéance a quant à elle été reportée au cours de l’année et est maintenant fixée au 2 juillet 2013. Au 31 mars 2011, l’encours de prêts du FMI s’élevait à 1 139 million de dollars conformément à cet accord.

Après la date de fin d’exercice, l’encours au titre de l’accord bilatéral a été intégré aux NAE.

Au total, l’encours de prêts du FMI au titre de ces accords multilatéraux et bilatéraux ne peut dépasser en tout temps 8 517 millions de DTS. Ce montant tient compte de l’engagement maximum au titre des NAE et des AGE.

Au 31 mars 2011, chaque tirage en cours en vertu de l’accord bilatéral était assorti d’un terme initial à courir de trois mois et porte intérêt en fonction de la valeur du DTS. Enfin, on considère les avances versées au titre de l’un de ces accords comme faisant partie des réserves officielles de change du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart de un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. En 2010‑11, les effets à payer au FMI ont diminué de 416 millions de dollars.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2011 se chiffraient à 5 988 millions, en dollar canadien ce montant correspond à 9 205 millions.

f) Coût théorique

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011, le coût théorique des avances consenties par le Trésor au Compte du fonds des changes (CFC) s’établit 1 493 millions de dollars (1 357 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2010). Le coût théorique des avances est constitué des frais d’intérêt effectifs sur les titres de dette libellés en devises et les swaps de devises pour les avances en devises, et de frais d’intérêt théoriques calculés en fonction du taux de financement moyen de l’encours de la dette que le gouvernement du Canada a contractée sur les marchés, s’appliquant au montant net des avances en dollars canadiens et en DTS.

7. Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État au 31 mars 2011 :

Emprunts des sociétés d'État
Valeur nominale Prime non amortis (escomptes) Valeur comptable
nette 2011
Valeur comptable
nette 2010
(en milliers de dollars)
Société canadienne d’hypothèques et de logement1 65 793 811 (85) 65 793 726 68 284 469
Financement agricole Canada 17 558 200 3 525 17 561 725 15 938 437
Banque de développement du Canada2 13 223 341 (68) 13 223 273 12 245 000

Total des emprunts des sociétés d'État 96 575 352 3 372 96 578 724 96 467 906

Juste valeur 98 173 490 97 607 872
1 Comprend des prêts de 58 224 099$ au 31 mars 2011 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires LNH (Loi nationale sur l'habitation).
2 Comprend des prêts de 2 187 341$ au 31 mars 2011 consentis par la BDC par le truchement de la Facilité canadienne de crédit garanti.

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État
Échéance Société canadienne d’hypothèques et de logement1 Financement agricole  Canada Banque de développement du Canada2 Total
(en milliers de dollars)
2012 626 219 7 600 200 10 111 000 18 337 419
2013 879 740 3 363 000 2 519 200 6 761 940
2014 46 290 233 3 174 000 593 141 50 057 374
2015 14 009 413 2 570 000 - 16 579 413
2016 879 360 699 000 - 1 578 360
2017 et années suivantes 3 108 846 152 000 - 3 260 846

Total des échéances contractuelles
 de prêts non échus par
 société d'État
65 793 811 17 558 200 13 223 341 96 575 352
1 Comprend des prêts de 58 224 099$ au 31 mars 2011 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires LNH (Loi nationale sur l'habitation).
2 Comprend des prêts de 2 187 341$ au 31 mars 2011 consentis par la BDC par le truchement de la Facilité canadienne de crédit garanti.

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs annuels moyens
Société canadienne
d’hypothèques et
de logement
Financement
agricole Canada
Banque de
développement
du Canada
Emprunts à court terme à taux fixe 0,920% 0,912% 0,958%
Emprunts à long terme à taux fixe 3,239% 3,003% 1,544%
Emprunts à court terme à taux variable -   % 0,912% 0,889%
Emprunts à long terme à taux variable 2,090% 0,893% 0,860%

8. Prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente les détails des prêts, placements et avances par catégorie :

Prêts, placements et avances
Valeur nominale Escomptes non amortis / provision pour moins‑value Valeur comptable nette   2011  Valeur comptable nette   2010 
(en milliers de dollars)
Entreprises publiques
Effets à recevoir de la Société immobilière
 du Canada Limitée (note 8a)
90 887 18 676 72 211 41 294
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.
 (note 8b)
19 000 16 881 2 119 2 034
 
Total des entreprises publiques 109 887 35 557 74 330 43 328
 
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables
 (note 8c)
2 514 704 220 792 2 293 912 2 436 455
Paiements en trop recouvrables de taxes et
 impôts à payer aux termes d’accords de
 perception fiscale (note 8d)
426 274 43 708 382 566 496 786
Prêts à des offices du développement municipal
 et à des municipalités (note 8e)
315 - 315 315
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets
 d'hiver (note 8f)
2 900 2 900 - -
 
Total des administrations provinciales
 et territoriales
2 944 193 267 400 2 676 793 2 933 556
 
Organisations internationales et
 autres organisations
Souscriptions et contributions à l’Association
 internationale de développement (note 8g)
8 964 498 8 964 498 - -
Souscriptions à la Banque européenne pour la
 reconstruction et le développement (note 8h)
209 625 209 625 - -
Souscriptions à la Banque internationale pour la
 reconstruction et le développement (note 8i)
326 321 326 321 - -
Prêts à la Facilité pour la réduction de la
 pauvreté et la croissance du Fonds monétaire
 international (note 8j)
144 142 - 144 142 181 965
Souscriptions à la Société financière
 internationale (note 8k)
78 870 78 870 - -
Programme de liquidité pour le commerce
 mondial (note 8l)
193 920 - 193 920 203 160
Souscriptions au Programme mondial pour
 l’agriculture et la sécurité alimentaire (note 8m)
48 000 48 000 - -
Société financière internationale‑Facilité des
 mécanismes financiers au titre du changement
 climatique (note 8n)
268 577 66 446 202 131 -
Souscriptions à l’Agence multilatérale de
 garantie des investissements (note 8o)
10 406 10 406 - -
Avances au Fonds pour l’environnement
 mondial (note 8p)
10 000 10 000 - -
Investissement dans le portefeuille de prêts
 acquis de la Banque commerciale du Canada
 (note 8q)
42 202 42 202 - -
 
Total des organisations internationales
 et autres organisations
10 296 561 9 756 368 540 193 385 125
 
Total des prêts, placements et avances 13 350 641 10 059 325 3 291 316 3 362 009

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2011.

b) Parc Downsview Park Inc.

Le billet ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Administrations provinciales et territoriales

c) Paiements de transfert en trop recouvrables

Les trop‑payés ne produisent pas d’intérêts et sont versés dans les exercices ultérieurs.

d) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Les recouvrements ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2004‑05.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans. Les prêts sont actuellement exigible et des arrangements finaux pour le remboursement du solde restant sera bientôt finalisé.

f) Fonds d'Investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4% à 9,5% par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

g) Association internationale de développement (AID)

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital‑actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits ( y compris le crédit L10 de Finances, de la Loi de crédits #2 pour 2010‑11). Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au cours de l’exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d’effets à vue.

Au 31 mars 2011, la participation totale du Canada à l’AID se chiffrait à 8 964,5 millions de dollars canadiens (8 580,2 millions en 2010).

h) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 71 435 actions du capital autorisé de la BERD évaluées à 714 350 000 EUR. Inclut dans ce montant sont 3 435 actions dont la valeur est de 34 350 000 EUR qui ont été transférée au Canada durant l'année de la réserve de la BERD.

Seulement 212 850 000 EUR ou environs 30% des souscriptions d'actions du Canada sont  « appelées ».  Le solde est sujet à appel signifiant qu'une institution peut demander les fonds dans l'éventualité où ceux‑ci permettraient de rencontrer ses obligations financières envers les actionnaires. Les versements pour la souscription d'actions sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend des espèces et un billet.

Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 501 500 000 EUR.

Jusqu'au et incluant le 31 mars 2011, le total de la contribution en espèce du Canada dans la portion "appelée" du capital de la BERD totalise 216 197 668$US.

i) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Au 31 mars 2011, le Canada avait souscrit à 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions$US, dont 319,6 millions$US plus 16,4 millions$CAN ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel. Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 5 069 millions$US.

j) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS.

Au 31 mars 2011, le Canada avait consenti un prêt total de 728 520 000 DTS (700 000 000 DTS en 2010) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 634 757 150 DTS (582 011 729 DTS en 2010) ont été remboursés. Le solde impayé de 93 762 850 DTS (117 988 271 DTS en 2010) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS = 1,5373 $CAN). Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt se chiffrant à 215 157 946 DTS.

k) Société financière internationale ‑ Souscriptions

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Au 31 mars 2011, le Canada avait souscrit 81 342 actions. Ces actions ont une valeur totale de 81,3 millions de dollars américains et ont été appelées en entier.

l) Programme de liquidité pour le commerce mondial

Ce compte inscrit l’aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer au Programme de liquidité pour le commerce mondial, autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2011, les avances au Programme de liquidité pour le commerce mondial de la SFI s'élevaient à 200 000 000 $ US.

m) Souscriptions au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par la SFI pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2011, les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s’élevaient à 48 millions de dollars canadiens.

n) Société financière internationale ‑ Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la SFI et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et adaptation liées au changement climatique en concluant des accords de financement à des conditions de faveur.

Au 31 mars 2011, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient à 268 577 000$ de dollars canadiens. Les sommes sont recouvrées grâce au mécanisme de fiducie des MFCC conformément aux modalités du financement des projets qui sont administrés par la SFI en vertu de l'accord d'administration conclu entre la SFI et le gouvernement du Canada.

o) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital‑actions de l'agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2011, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

La portion sujet à appel est objet à un appel par l'Agence sous certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

p) Fonds pour l’environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2011, les avances au FEM s’établissaient à 10 000 000 $CAN.

q) Participation dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentent la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
 


Catégorie d’immobili-
sations
Solde d’ouver-
ture
Acqui-
sitions
Aliéna-
tions et radiations
Solde de clôture Solde d’ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliénations et
radiations
Solde de clôture 2011 2010
(en milliers de dollars)
Machinerie et
 équipement
876 13 (492) 397 697 44 (389) 352 45 179
Véhicules 48 25 - 73 48 1 - 49 24 -
 
Total des
 immobilisations
 corporelles
924 38 (492) 470 745 45 (389) 401 69 179

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 s’élève à 44 969$ (253 375$ en 2010).

10. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
2011 2010
(en milliers de dollars)
Créditeurs ‑ externes (note 10a) 2 135 076 5 950 845
Province de l'Ontario ‑ General Motors et Chrysler (note 10b) 1 485 990 932 393
Créditeurs – autres ministères et organismes 291 721 281 563
Provision pour garanties (note 20c) 219 997 250 330
Réévaluation des contrats à terme sur devises (note 10c) 95 291 -
Vacances à payer 4 274 4 738
 
Total des créditeurs et charges à payer 4 232 349 7 419 869

 a) Créditeurs ‑ externes

Le créditeur comprend 1 880 millions de dollars (5 899 millions en 2010) accordés à l’Ontario et à la Colombie‑Britannique en aide à la transition à la taxe de vente harmonisée dans ces provinces (1 300 millions à l’Ontario et 580 millions à la Colombie‑Britannique). Cette aide à la transition fait partie des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues avec chacune de ces provinces. Ces sommes ont entièrement été payées le 4 juillet 2011.

b) Obligation envers l’Ontario – General Motors et Chrysler

Le créditeur de la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario correspond au tiers de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors et Chrysler. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors et à Chrysler correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces placements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

La valeur comptable du passif se rapproche du tiers de la juste valeur estimative des placements du gouvernement dans General Motors et Chrysler détenus par la CDIC et ses filiales en propriété exclusive. La variation de la valeur du passif est considérée comme des paiements de transfert. La distribution du produit de ces placements à l’Ontario est comptabilisée comme une réduction du passif.

Pendant l’exercice, le Canada a reçu 1,17 milliards $ (0 $ en 2010) sous forme de dividendes de la CDIC découlant directement de la vente d’actions ordinaires de General Motors. Le tiers de cette somme, soit 389 millions $ (0 $ en 2010), a été transféré directement à l’Ontario.

c) Reévaluation des contrats à terme sur devises

Ce montant représente la valeur notionnelle convertie nette des contrats de change à terme en cours au 31 mars 2011. Ces montants ont été réglés le 5 avril 2011 et sont expliqués à la note 16.

11. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale
2011 2010
(en milliers de dollars)
Impôt sur les sociétés 5 777 857 5 508 913
Impôt sur le revenu des particuliers 354 788 432 341
Taxe de vente harmonisée 489 494 438 922
Taxe de vente des Premières nations (1) 526
Taxe sur les produits et services des Premières nations - 931
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 6 622 138 6 381 633

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au ministère des Finances Canada sont décrites à la note 5.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

12. Intérêts à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

Intérêts à payer
2011 2010
(en milliers de dollars)
Obligations intérieures 4 582 122 4 512 385
Titres au détail 1 925 471 2 237 734
Obligations étrangères 24 475 24 640
Soldes du Fonds monétaire international 6 406 3 618
 
Total des intérêts à payer 6 538 474 6 778 377

13. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

Effets à payer à des organisations internationales
2011 2010
(en milliers de dollars)
Association internationale de développement 384 280 384 280
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 23 254 24 362
Agence multilatérale de garantie des investissements 3 111 3 259
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 410 645 411 901

14. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

Dette échue
2011 2010
(en milliers de dollars)
Titres au détail (échus de 1993 à 2011) 175 006 61 231
Obligations négociables (échues de 1993 à 2011) 18 731 12 505
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996) 591 591
 
Total de la dette échue 194 328 74 327

15. Dette non échue

Le ministère des Finances Canada emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables, de titres au détail et d’obligations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2011 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 9,5 milliards de dollars, d’émissions de bons à trois mois 47,3 milliards de dollars, à six mois 33,2 milliards de dollars et à 364 jours 73 milliards de dollars.

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 34 ans.

Les titres de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

Les obligations du RPC sont des titres d’emprunt portant intérêts; ces titres sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l’intention du Fonds de placement du RPC; ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables et de billets du Canada. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le ministère des Finances Canada le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar USD soit en euro. Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à long terme dont le terme résiduel se situe entre 3 et 9 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États‑Unis.

Par la réévaluation des swaps de devises, on entend la valeur notionnelle nette des swaps de devises en vigueur au 31 mars 2011 convertie à son équivalent en dollars canadiens selon les taux du marché à la clôture de l’exercice. Un accord de swap est conclu afin de convertir efficacement une partie de la dette intérieure en dette extérieure afin de satisfaire aux exigences de financement à l’étranger. La durée des échéances restantes varie de 1 à 11 ans. La note 16 renferme de plus amples renseignements à cet égard.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

Dette non échue
Valeur
nominale
Primes non
amortis
(escomptes)
Valeur
comptable
nette 2011
Valeur
comptable
nette 2010
(en milliers de dollars)
Dette intérieure :
  Bons du Trésor 163 000 000 (625 505) 162 374 495 175 644 442
  Obligations négociables 416 410 595 (3 830 835) 412 579 760 363 210 645
  Titres au détail 10 141 499 - 10 141 499 11 855 433
  Obligations du Régime de pensions du Canada 26 881 - 26 881 451 891
 
Total de dette intérieure 589 578 975 (4 456 340) 585 122 635 551 162 411
 
Dette extérieure :
  Obligations négociables 5 708 618 (28 241) 5 680 377 5 811 416
  Billets du Canada 1 972 102 (370) 1 971 732 2 452 286
 
Total de dette extérieure 7 680 720 (28 611) 7 652 109 8 263 702
 
Total de dette intérieure et extérieure 597 259 695 (4 484 951) 592 774 744 559 426 113
 
Moins : Titres détenus par le gouvernement     (573 900) -
Moins : Titres détenus pour le rachat
 d’emprunts en devises non échus
    (52 653) (55 251)
     
Total dette net 592 148 191 559 370 862
     
Réévaluation des swaps de devises :
  Créditeurs 39 548 018 37 559 463
  Débiteurs (44 638 678) 41 792 639
     
Total de réévaluation des swaps de devises (5 090 660) (4 233 176)
     
Total de la dette non échue 587 057 531 555 137 686
     
Juste valeur de la dette intérieure 619 183 959 585 217 733
     
Juste valeur de la dette extérieure 7 787 336 8 391 693

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéances contractuelles de la dette non échue Échéance
Dollars
canadiens1
Dollars
américains2
Euros3 Total
  (en milliers de dollars)
2012 205 147 128 1 972 102 - 207 119 230
2013 75 338 004 - - 75 338 004
2014 44 078 213 - - 44 078 213
2015 38 960 103 2 908 800 - 41 868 903
2016 31 521 112 - - 31 521 112
2017 et années suivantes 194 534 415 55 818 2 744 000 197 334 233
 
Total des échéances contractuelles
 de la dette non échue
589 578 975 4 936 720 2 744 000 597 259 695

1 Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables, les titres au détail et les obligations du Régime de pensions du Canada.
2 Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3 Comprend les eurobillets émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

Taux d'intérêt effectifs moyens annuels
2011 2010
Bons du Trésor 1,12 0,40
Obligations négociables – en dollars canadiens 3,56 3,87
Titres au détail 1,11 1,32
Obligations du Régime de pensions du Canada 9,69 11,19
Obligations négociables – en devises étrangères 2,92 2,89
Bons du Canada 0,15 0,13

16. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés des instruments financiers

i) Accord de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en euro. Le gouvernement a conclu des ententes de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance.

Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur toutes les opérations de swaps sont passés en charges dans les frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises, et constatés à titre de revenus nets des opérations en devises à l’état des résultats.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadien au 31 mars :

Swaps de devises et montants contractuels ou nominaux
Échéance 2011 2010
(en milliers de dollars)
2011 - 2 529 300
2012 2 642 850 2 195 010
2013 4 185 058 4 300 759
2014 3 447 007 3 530 590
2015 3 196 895 3 266 865
2016 3 959 211 4 068 555
2017 et années suivantes 22 116 997 17 668 384
 
Total des swaps de devises et montants
 contractuels ou nominaux
39 548 018 37 559 463

ii)  Contrats de change à terme

Habituellement, le gouvernement finance les prêts avec le FMI dans le cadre des Comptes d’opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux (dont en dollars américains). Le fait que la valeur des droits de tirage spéciaux soit fondée sur un panier des grandes monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yen et la livre sterling) entraîne une disparité des devises étrangères; ainsi, la fluctuation de la valeur de l’actif de prêt n’est pas compensée de manière égale par la fluctuation de la valeur des emprunts finançant cet actif. Par conséquent, le gouvernement conclut des contrats à terme afin de couvrir ce risque de change.

Les profits et les pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises de ces contrats sont comptabilisés dans les créditeurs et charges à payer et présentés à titre de revenus nets des opérations de change à l’état des résultats.

La valeur des contrats de change à terme en cours ayant des montants contractuels ou nominaux de référence arrivant à échéance en 2012 se chiffre à 1 877 millions de dollars canadiens (0 $ en 2010).

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable, la valeur théorique et la juste valeur des instruments financiers.

 Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

Valeur comptable et juste valeur des instruments financiers
2011 2010


Valeur comptable Juste valeur Écart Valeur comptable Juste valeur Écart
(en milliers de dollars)
Comptes d’opérations de change 48 506 978 48 978 140 471 162 46 950 100 48 354 003 1 403 903
Emprunts des sociétés d’État 96 578 724 98 173 490 1 594 766 96 467 906 97 607 872 1 139 966
 
Dette non échue 587 057 531 626 971 295 39 913 764 555 137 686 593 609 426 38 471 740

 

Valeur théorique et la juste valeur
2011 2010
 

  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
  (en milliers de dollars)
Swaps de devises (net) 5 090 660 4 979 482 4 233 176 3 891 753
 
Contrats de change à terme (95 291) (95 291) - -

La juste valeur des accords de swap et de contrats de change à terme correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, si la juste valeur est positive ou négative indique au gouvernement s'il recevrait ou verserait un montant si l'accord serait achevé.

17. Risque de crédit

a) Risque de crédit inhérent aux accords de swap et contrats de change à terme

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Moody’s ou Standard & Poor’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A‑. Le risque de crédit est également géré grâce à des dispositions en garantie dans les accords de swaps et les contrats de change à terme. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit.

Le ministère n’a aucune concentration de risque de crédit importante auprès d’un établissement donné et ne prévoit pas de perte de crédit d’une contrepartie en ce qui a trait aux accords de swaps et aux contrats de change à terme.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

Valeurs nominales de référence des accords de swap et de contrats de change à terme
2011 2010
(en milliers de dollars)
AA 5 643 928 4 691 410
AA‑ 15 708 202 13 746 329
A+ 8 436 677 6 749 664
A 5 164 456 3 422 194
A‑ 6 471 283 2 130 360
BBB+ - 5 447 210
BBB - 1 372 296
 
Total des valeurs nominales de référence des accords de swap
 et de contrats de change à terme
41 424 546 37 559 463

b) Gestion du risque lié aux devises et analyse de sensibilité du risque de change

Les risques de taux d’intérêt et les risques de change sont gérés selon une stratégie consistant à rapprocher la durée et la devise des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) et les emprunts en devises connexes du gouvernement. Au 31 mars 2011, l’incidence des variations de prix touchant les actifs du CFC et les emprunts servant à financer ces actifs s’annulent naturellement, n’entraînant aucune incidence marquée sur la dette nette du gouvernement. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu’ils sont libellés en droits de tirage spéciaux; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme.

La majorité des actifs et des passifs en devises du gouvernement sont détenus dans trois portefeuilles de devises, soit le dollar américain, l’euro et le yen. Au 31 mars 2011, une hausse d’un pour cent du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro et au yen donnerait lieu à un gain de change de 26 millions de dollars résultant des risques du portefeuille en dollars américains, à une perte de change de 3 millions de dollars résultat des risques du portefeuille en euro, et un gain de change de 1 million de dollars résultant des risques du portefeuille en yens.

18. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

Autres passifs
2011 2010
(en milliers de dollars)
Dépôts :
  Société de gestion Canada Hibernia (note 18a) 94 316 93 719
  Canada Eldor Inc. (note 18b) 39 624 39 373
  Dépôts de garantie (note 18c) 400 154 329 512
 
Total des dépôts 534 094 462 604
Autres passifs :
  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 18d) 2 678 2 678
  Fonds de réclamations à l’étranger (note 18e) 179 179
  Fonds de réclamations de guerre – Seconde
   Guerre mondiale (note 18f)
4 4
 
Total des autres passifs 536 955 465 465

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada portent intérêts et sont remboursables.

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes reçues comme soutien au crédit en vertu d’une convention accessoire avec les institutions financières.

d) Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi‑annuelle, au taux annuel de 5 %, et sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e) Fonds de réclamations à l’étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d’inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d’autres pays à la suite d’ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f) Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d’inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d’autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d’une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l’indemnité première (décret CP 1958 1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

19. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 9 486 milliers de dollars en 2011 (9 358 milliers en 2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2010) les cotisations des employés. La responsabilité du ministère des Finances Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ sont au 31 mars :

Indemnités de départ
2011 2010
(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 15 124 16 096
Charge pour l’exercice (recouvrement) 2 519 (174)
Prestations versées pendant l’exercice (914) (798)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 16 729 15 124

20. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe trois catégories de passif éventuel:

a) Réclamations et litiges

Des réclamations ont été auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamation sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation du ministère, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 75 millions de dollars (75 millions de dollars en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

b) Capital sujet à appel

Le ministère des Finances Canada détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2011, le capital sujet à appel s’élevait à  5 648 millions de dollars (5 818 millions en 2010).

c) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

Le ministère des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, AIG United Guaranty et PMI Canada. Au 31 mars 2011, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 258 millions de dollars (1 468 millions de dollars en 2010). Les pertes sur garanties d’emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Aucun montant ne fut accordé pour l'année en cours ou bien pour l'année antérieure.

Commission canadienne du blé et Exportation et développement Canada

Le ministère des Finances Canada gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 213 millions de dollars (226 millions de dollars en 2010); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu’à concurrence d’un plafond autorisé de 51 millions de dollars (49 millions de dollars en 2010).

Le ministère des Finances Canada gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement compense entièrement EDC au titre du coût des engagements d’allégement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l’égard de nouveaux engagements d’allégement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec EDC à l’égard d’allègements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le ministère se chiffre à 310 millions de dollars (391 millions de dollars en 2010).

Un passif total de 220 millions de dollars au 31 mars 2011 (250 millions de dollars en 2010) a été enregistré pour les deux programmes et sont inclus dans les créditeurs et compte à payer. (note 10)

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère des Finances Canada peuvent donner lieu à d’importants contrats et accords pluriannuels en vertu desquels le ministère des Finances Canada sera tenu d’effectuer des paiements lorsque les conditions de ces accords ou de ces contrats seront satisfaites.

Voici une estimation raisonnable des principales obligations contractuelles :

Obligations contractuelles
2012 2013 2014 2015 2016 et
années
suivantes
Total
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
  Association internationale de développement 51 200 51 200 51 200 51 200 1 118 670 1 323 470
  Fonds africain de développement - - - - 415 750 415 750
  Initiative de revitalisation du secteur
   riverain de Toronto
22 200 - - - - 22 200
  Programme de financement du
   Harbourfront Centre
900 - - - - 900
 
Total des obligations contractuelles 74 300 51 200 51 200 51 200 1 534 420 1 762 320

22. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est apparenté à tous les   ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
2011 2010
(en milliers de dollars)
Locaux 8 556 7 399
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins
 de santé et de soins dentaires
6 832 6 548
Services juridiques 3 062 4 726
 
Total des services communs fournis gratuitement
 par d'autres ministères
18 450 18 673

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services commun, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des service à tous les autre ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats du ministère.

b) Autres transactions entre apparentés:

Autres transactions entre apparentés
2011 2010
(en milliers de dollars)
Charges ‑ autres ministères et organismes 10 075 245 10 227 212
Revenus ‑ autres ministères et organismes 13 269 3 953

23. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau que suit présente les charges engagées et revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en millier de dollars) Programme
de
paiements
de
transfert et d'impôt
Trésorerie
et affaires financières
Cadre des politiques économiques
et fiscales
Services internes 2011
total
2010
total
Dépenses
Paiements de transfert
  Provinces et territoires (note 23a) 52 321 908 - - - 52 321 908 55 344 072
  Organisations internationales 600 474 - - - 600 474 363 091
  Particuliers (recouvrement) (note 23b) - - (121 258) - (121 258) -
  Organismes et institutions sans
   but lucratif
100 384 - 26 - 100 410 70 102
  Provision pour garanties d'emprunt (30 333) - - - (30 333) (66 766)
  Mesures visant l'amélioration de
   l'assurance‑emploi (recouvrement)
- - - - - (124 000)
 
Total ‑ Paiements de transfert 52 992 433 - (121 232) - 52 871 201 55 586 499
Frais de la dette publique
  Intérêts sur la dette non échue
   (note 23c)
- 17 643 154 - - 17 643 154 16 535 376
  Intérêts sur les régimes de retraite
   et les autres comptes (note 23d)
- 10 203 342 - - 10 203 342 10 342 737
  Autres frais de la dette publique - 17 352 - - 17 352 31 537
 
Total ‑ Frais de la dette publique - 27 863 848 - - 27 863 848 26 909 650
Charges de fonctionnement (note 23e) 788 (31) 75 288 68 928 144 973 151 494
Coût des pièces de monnaie
   canadiennes vendues
- 119 607 - - 119 607 121 829
Perte nette de change (53 888) 145 737 - 4 91 853 46 171
Autres charges (48) - 13 255 14 13 221 5 440
 
Total ‑  Charges 52 939 285 28 129 161 (32 689) 68 946 81 104 703 82 821 083
Revenus
Revenus de placement
  Emprunts des sociétés d'État ‑
   intérêt
- 2 207 628 - - 2 207 628 1 867 789
  Compte du fonds des
   changes ‑ revenus nets
- 1 718 099 - - 1 718 099 1 455 539
  Autre intérêt 126 321 8 311 59 - 134 691 152 451
 
Total ‑ Revenus de placement 126 321 3 934 038 59 - 4 060 418 3 475 779
Ventes de pièces de
 monnaie canadiennes
- 130 969 - - 130 969 115 498
Primes d'assurance‑prêt hypothécaire 121 851 - - - 121 851 28 698
Intérêts sur les dépôts bancaires - 85 211 - - 85 211 82 908
Chèques non réclamés et autres - 59 913 2 633 60 548 32 919
 
Total ‑ Revenus 248 172 4 210 131 61 633 4 458 997 3 735 802
 
Coût net des activités 52 691 113 23 919 030 (32 750) 68 313 76 645 706 79 085 281

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
2011 2010
(en milliers de dollars)
Transfert canadien en matière de santé 25 605 395 24 081 039
Transfert canadien en matière de santé ‑
 Réduction des temps d'attente
250 000 250 000
Péréquation 14 881 503 14 185 000
Transfert canadien en matière de
 programmes sociaux
11 178 825 10 857 853
Abattement du Québec (3 750 759) (3 298 849)
Financement des territoires 2 663 567 2 497 926
Rajustement à l’égard de la part de
 la Couronne
- 79 400
Projet de loi C 9 (Loi portant exécution de
 certaines dispositions du budget déposé
 au Parlement le 4 mars 2010)
:
  Transfert canadien en matière de santé ‑
   paiement spécial à Terre‑Neuve et Labrador
8 408 -
  Transfert canadien en matière de santé ‑
   paiement spécial à Saskatchewan
7 304 -
Projet de loi C 10 (Loi portant exécution de certaines
 dispositions du budget déposé au Parlement
 le 27 janvier 2009)
:
  Transfert canadien en matière de santé ‑ paiement
   spécial à l'Ontario
160 395 489 058
Paiement à la Nouvelle‑Écosse - 74 188
Projet de loi C‑52 (Loi portant exécution de certaines
 dispositions du budget déposé au Parlement
 le 19 mars 2007)
:
  Incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital 241 524 163 400
Assistance transitionnelle fournie sous l'accord de la
 taxe de vente harmonisée
- 5 899 000
Obligation à l'Ontario‑General Motors et Chrysler 1 043 597 33 900
Subventions législatives 32 149 32 157
 
Total des paiements de transfert aux provinces
 et aux territoires
52 321 908 55 344 072

b) Paiements de transfert aux particuliers

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada a recouvré un total de 121,2 millions de dollars (0 $ en 2010) auprès de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire à la suite de sa dissolution, conformément aux dispositions du paragraphe 94(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008.

c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur la dette non échue
2011 2010
(en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :
  Obligations négociables 15 997 689 14 920 076
  Bons du Trésor 1 307 423 1 204 693
  Titres au détail 160 085 271 938
  Obligations du Régime de pensions du Canada 12 370 51 896
 
Total des intérêts sur la dette intérieure 17 477 567 16 448 603
 
Intérêts sur la dette extérieure :
  Obligations négociables (dollars américains et euros) 161 084 61 073
  Bons du Canada (dollars américains) 4 503 24 026
  Eurobillets à moyen terme (euros) - 1 674
 
Total des intérêts sur la dette extérieure 165 587 86 773
 
Total des intérêts sur la dette non échue 17 643 154 16 535 376

d) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes
2011 2010
(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite 9 780 118 10 031 559
Autres comptes à fins déterminées 268 540 268 227
Comptes de convention de retraite 121 459 119 812
Fonds d’assurance‑emploi (recouvrement) - (93 980)
Allocations de droits de tirages spéciaux 31 051 16 383
Compte du Régime de pensions du Canada 2 174 736
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes 10 203 342 10 342 737

Le ministère des Finances Canada finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du RPC, le Compte d’assurance‑emploi et les autres comptes.

Conformément à la Loi sur l'emploi et la croissance économique, en date du 1er janvier 2009, le ministère des Finances Canada n'est plus requis de payer de l'intérêt sur le solde du Compte d'assurance‑emploi. En 2010, le ministère des Finances Canada, a recouvert tous les intérêts chargés au fonds d'assurance‑emploi pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009. L’intérêt sur les autres comptes de passif comprend l’intérêt sur les comptes à fins déterminées et l’intérêt sur les allocations de droits de tirages spéciaux.

e) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

Charges de fonctionnement
2011 2010
(en milliers de dollars)
Salaires et traitements 88 810 82 615
Services professionnels et spéciaux 19 400 19 004
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 13 512 12 962
Locaux 8 556 7 399
Services d’information 5 749 18 443
Transport et télécommunications 5 038 5 683
Machinerie et équipement 2 777 3 703
Réparations et entretien 554 609
Location 532 823
Amortissement des immobilisations corporelles 45 253
 
Total des charges de fonctionnement 144 973 151 494

24. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2: États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2011. L’adoption de la NCCT 1.2 révisée a deux incidences majeures sur les états financiers du ministère, à savoir la constatation des montants à recevoir du Trésor en tant qu’actif à l’état de la situation financière et le retrait de l'information sur les placements dans certaines sociétés d’État (la Corporation de développement des investissements du Canada, la Banque du Canada et l’Office d’investissement du régime des pensions du Canada) et les revenus de placement connexes.

L'adoption des nouvelles conventions comptable du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci‑dessous montre les répercussions sur les comparatifs de 2009‑2010 :

Adoption de nouvelles conventions comptables
2010 Avant
rajustement
Répercussions
des changements
2010
(redressé)
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière
  Actifs 155 207 177 3 282 645 158 489 822
  Avoir du Canada (421 477 205) 3 282 645 (418 194 560)
État des résultats
  Revenus 5 088 439 (1 352 637) 3 735 802

25. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fait partie intégrante de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et des états financiers du ministère des Finances Canada (le Ministère) pour l’exercice 2010‑2011.

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor (la Politique) s’applique au Ministère depuis le 1er avril 2009. Aux termes de la Politique, le Ministère est tenu de prendre des mesures pour tenir à jour un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) et d’évaluer chaque année ce système afin de déterminer son efficacité continue.

Entre autres, un système efficace de CIRF est un élément fondamental de la capacité du Ministère de produire des États financiers ministériels pertinents et fiables, et de soumettre ces états financiers à un audit externe fondé sur les contrôles, s’il est tenu de le faire. 

La Politique exige également que soit fourni tous les ans, sous la forme de la présente annexe, un résumé des résultats de l’évaluation du système de CIRF et des mesures prises pour corriger tout problème important relevé soit inclut dans la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers, sous le même format que cet annexe dans le cadre de l’évaluation.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programmes

Le ministère des Finances Canada élabore des politiques et offre des conseils au gouvernement dans l’optique de créer une économie saine au bénéfice de l’ensemble des Canadiens. Par exemple :

  • Il planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral;
  • Il analyse et conçoit les politiques fiscales;
  • Il élabore des règlements visant les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale;
  • Il administre les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • Il élabore des politiques en matière de finances internationales et participe à la conception des politiques tarifaires du Canada;
  • Il suit de près l’évolution de la situation économique et financière au Canada et offre des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions économiques.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du ministère des Finances Canada en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Aperçu financier

Les états financiers non vérifiés du Ministère font partie du Rapport ministériel sur le rendement déposé tous les ans. Voici l’aperçu pour l’exercice 2010‑2011 (montant exprimé en millions de dollars, à moins d'avis contraire).

État des résultats

  • Les dépenses totales du Ministère étaient de 81 105$ (82 821$ en 2010). La majeure partie des dépenses consiste dans les paiements de transfert aux provinces et territoires, de 52 322$ (55 344$ en 2010), et les frais de la dette publique, de 27 864$ (26 910$ en 2010).
  • Les revenus totaux se sont élevés à 4 459$ (3 736$ en 2010). Ils comprennent essentiellement les produits des placements faits dans le Compte du fonds des changes et les intérêts sur les fonds avancés aux termes du Cadre des emprunts des sociétés d’État.

État de la situation financière

  • Au 31 mars, l’actif du Ministère s’élève à 159 938$ (158 490$ au 31 mars 2010). Figurent principalement à l’actif les avances consenties en vertu du Cadre des emprunts des sociétés d’État de 96 579$ (96 468$ au 31 mars 2010), les comptes d’opérations de change de 48 507$ (46 950$ au 31 mars 2010) et le montant à recevoir du Trésor de 6 938$ (7 155$ au 31 mars 2010).
  • Au 31 mars, le passif du Ministère s’élève à 605 609$ (576 684$ au 31 mars 2010). Figurent notamment au passif la dette non échue de 587 058$ (555 138$ au 31 mars 2010), les taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale de 6 622$ (6 382$ au 31 mars 2010) s’y rattachant ainsi que l’intérêt à payer de 6 538$ (6 778$ au 31 mars 2010).

La note 1 des états financiers ministériels et du Rapport ministériel sur le rendement fournit des renseignements contextuels supplémentaires sur la nature de ces transactions.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère se fie à d’autres organisations, ou à leur concours, pour produire ses rapports sur certaines opérations financières. Il se fie également à d’autres organisations pour avoir accès à l’infrastructure permettant de régler les opérations et de gérer le Trésor.

Voici les principales organisations qui offrent des services au Ministère, en fonction de leur importance globale dans les rapports financiers :

  • La Banque du Canada, à titre d’agent financier pour le compte du gouvernement du Canada;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui gère le Système normalisé des paiements (SNP) et par l’entremise duquel le Ministère traite la majorité de ses dépenses;
  • l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui fournit au Ministère l’information nécessaire à l’établissement des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones;
  • Le Bureau du contrôleur général (BCG) coordonne les méthodes sur la constitution de provisions en ce qui a trait à certains passifs éventuels et fournit des hypothèses actuarielles liées aux prestations de départ des employés;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui fournit au Ministère du soutien opérationnel comme des services de comptabilité, de gestion de la paie et des avantages sociaux et de gestion des principaux systèmes informatiques, y compris son système comptable informatisé (ci après « services généraux partagés »);
  • Le ministère de la Justice, qui fournit continuellement des conseils sur la nature de certains passifs éventuels du Ministère à la date du rapport.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2010‑2011

Certains éléments clés ont subi des variations au cours de l’exercice 2010‑2011.

Le Ministère a regroupé les postes de directeur, Valeurs et Éthique, et d’agent pour la protection des fonctionnaires divulgateurs. La consolidation de ces postes permet aux employés d’avoir accès à un point de contact et de service unique pour recevoir des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique et pour faire des divulgations protégées d’actes répréhensibles conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Certains services ministériels partagés fournis au Ministère par le SCT ont été transférés au Ministère ou mis en œuvre par ce dernier. Par conséquent, la rémunération et les avantages sociaux, les services de sécurité propres au Ministère et certains services administratifs sont maintenant mieux adaptés aux exigences et besoins particuliers du Ministère.  

Le Ministère a satisfait aux nouvelles exigences de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor lors de la préparation de ses états financiers ministériels de 2010 2011. Les résultats des exercices précédents ont été retraités pour tenir compte de la nouvelle norme et sont présentés comme il se doit dans les états financiers. 

2. Environnement de contrôle du Ministère relatif au CIRF

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités clés du Ministère énumérés ci‑dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF.

Sous ministre – Le sous ministre relève directement du ministre et, en tant qu’administrateur des comptes, il a la responsabilité générale des mesures visant à tenir à jour un système efficace de contrôle interne et exerce un leadership à cet égard. Le sous ministre est membre du Comité ministériel de vérification et d’évaluation.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF appuie le sous ministre en établissant et en tenant à jour un système de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris les rapports financiers et les comptes du Ministère, et en agissant comme gestionnaire principal des questions relatives aux lois, règlements, politiques, directives et normes.

Cadres supérieurs ministériels – Les cadres supérieurs ministériels responsables de l’administration des programmes sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat.

Vérification interne et évaluation (dirigeant principal de la vérification) (DPV) – Le personnel de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation fournit des services de vérification interne et d’évaluation au sous ministre, aux gestionnaires ministériels et au Comité externe de vérification et d’évaluation. Il appuie le sous ministre et la haute direction dans l’atteinte des objectifs stratégiques du

Ministère en leur fournissant de l’information, des assurances et des conseils objectifs, indépendants et factuels sur l’efficacité, l’efficience et le rapport coût efficacité des activités ministérielles.

Comité ministériel de vérification et d’évaluation (CMVE) –

Le CMVE est un comité consultatif dont la plupart des membres n’occupent pas un poste au sein de la fonction publique fédérale. Le comité peut donc fournir au sous‑ministre une orientation et des conseils objectifs et indépendants. Le comité recommande l’approbation par le sous‑ministre des plans d’audit et d’évaluation ministériels, surveille le rendement de la fonction de vérification interne et d’évaluation au sein du Ministère et examine les états financiers ministériels et les recommande à l’approbation du sous‑ministre. Il examine également les résultats des audits et des évaluations ainsi que les réponses et les plans d’action élaborés par la direction pour donner suite aux recommandations découlant des audits. De plus, il examine le profil de risque ministériel et les ententes de contrôle interne ministérielles.

2.2 Principales mesures de contrôle à l’échelle du Ministère

L’environnement de contrôle du Ministère prévoit en outre un ensemble de mesures visant à améliorer les compétences des employés grâce à une sensibilisation accrue ainsi qu’à des connaissances et des outils pertinents. Voici quelques unes des principales mesures :

  • Un Bureau des valeurs et de l’éthique fournit des services et des conseils sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique, et discute des dilemmes éthiques conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et au Code régissant les conflits d’intérêts du personnel du ministère des Finances afin de sensibiliser les employés à l’importance d’éviter ou, s’il y a lieu, de régler les conflits d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts personnels. L'obligation de présenter annuellement de l’information est un aspect important du code;
  • Un processus particulier relatif à la divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensible;
  • Une section spéciale relevant du DPF chargé de la surveillance du CIRF;
  • Un profil de risque ministériel;
  • Un plan de vérification interne axé sur le risque;
  • Des ententes de rendement annuelles qui précisent les responsabilités en matière de gestion financière;
  • Des programmes de formation et des communications visant les principaux secteurs de la gestion financière;
  • La mise à jour régulière des pouvoirs délégués et des contrôles de l’accès aux données;
  • Des systèmes informatiques servant à accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience.

3. Évaluation du système de CIFR du Ministère

3.1 Base de référence

À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système de CIFR efficace vise à fournir l’assurance raisonnable que :

  • Les opérations sont dûment autorisées;
  • Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • Les éléments d’actif sont protégés;
  • Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Pour veiller à ce que ces objectifs soient atteints, il faut évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du CIRF parallèlement à la surveillance continue de l’ensemble du système.

L’efficacité de la conception est l’assurance que les sont proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer et que tous les correctifs ont été apportés.

L’efficacité opérationnelle vise à assurer que les principaux contrôles ont fait l'objet d'essais au cours d'une période déterminée et que tous les correctifs ont été apportés.

Un programme de surveillance continue permettrait de relever les éléments nécessitant une surveillance, une mise à jour ou des évaluations continues ou périodiques selon un cycle défini en fonction du niveau de risque associé aux processus opérationnels.

Pour atteindre ces objectifs, le Ministère a officialisé sa stratégie. L’approche adoptée comporte deux grands volets, lesquels sont définis et validés à nouveau annuellement.

Premièrement, un niveau de risque lié à l’information financière approprié est attribué pour chaque processus opérationnel d’importance au sein du Ministère. Le niveau de risque est jugé élevé, modéré ou faible en fonction des critères suivants :

  • le caractère significatif du processus opérationnel;
  • la nature du compte, à savoir s’il est propre au Ministère ou s’il revêt une importance stratégique pour l’ensemble du gouvernement;
  • le volume d’activités et la complexité et l’homogénéité des opérations comprises dans le processus opérationnel;
  • la vulnérabilité aux pertes en raison de la nature du processus;
  • l’existence de toute recommandation issue d’audits internes ou externes.

Deuxièmement, un cadre de surveillance continue est établi afin de déterminer à quelle fréquence et de quelle façon un processus opérationnel donné doit être examiné. Le cadre actuel est le suivant :

Si le processus opérationnel représente un risque élevé, la conception et l’efficacité opérationnelle du processus sont testées au cours de la même période d’évaluation.

Si le processus opérationnel représente un risque modéré, la conception et l’efficacité opérationnelle du processus sont testées au cours de la même période d’évaluation au moins une fois tous les trois exercices. Si les ressources le permettent ou si les circonstances l’exigent, des tests peuvent être réalisés plus souvent.

Si le processus opérationnel représente un risque faible, l’efficacité de la conception des processus est testée au moins une fois tous les trois exercices. Si les ressources le permettent ou si les circonstances l’exigent, la documentation peut être plus fréquente.

Les circonstances pouvant nécessiter la réévaluation d’un risque ou le réexamen d’un processus opérationnel à une fréquence différente de celle qui a été établie peuvent comprendre l’instauration par le BCG de nouvelles lignes directrices sur les processus communs de gestion financière, de nouvelles initiatives lancées par le Ministère ou toute question portée à l’attention de la direction lors d’audits internes ou externes.

Périodiquement, ou s’il survient d’importants changements ministériels, l’efficacité des contrôles informatiques généraux et des contrôles à l’échelle de l’entité seront également validés à nouveau.

Les audits internes réalisés au sein du Ministère sont menés conformément au plan d’audit approuvé annuellement par le CMVE. Si la nature, l’étendue et la portée d’un audit interne sont pertinentes par rapport aux objectifs de la Politique, elles sont incorporées comme il se doit dans l’évaluation pour tout exercice donné, quel que soit le processus opérationnel audité. Cette stratégie permet de réaliser des gains d’efficience au sein du Ministère.

3.2 Portée de l’évaluation ministérielle 

Le Ministère a terminé son processus annuel d’évaluation des risques en respectant les étapes et le cadre décrits à la section 3.1.

Les résultats de cette démarche ont notamment permis de déterminer l’étendue des travaux requis pour 2010‑2011. Le plan de travail à cet égard est présenté dans le tableau ci‑dessous :

Le plan de travail 2010-2011
Processus opérationnel ou secteur de contrôle Compris dans la portée de l'évaluation de 2010‑11 Base de référence
Paiements de transfert Oui Mise à jour sur efficacité de la conception
et l'audit interne prévu
Dette intérieure Oui Mise à jour sur inefficacité de la conception
et l'audit interne prévu
Emprunts des sociétés d'État Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Soldes internationaux Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Processus de clôture financière et rapports Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Portefeuille étranger Non Compris dans le plan de travail
de 2011‑2012
Charges de fonctionnement Non Compris dans le plan de travail
de 2011‑2012
Pièces de monnaie en circulation Oui Audit interne prévu
Paye et avantage sociaux Non Compris dans le plan de travail
de 2011‑2012
Budgets et prévisions Oui Efficacité de la conception et efficacité opérationnelle
Contrôles au niveau de l'entité Oui Efficacité de la conception
Contrôles généraux en matière des technologies d'information Non Compris dans le plan de travail de 2011‑2012

4. Résultats de l’évaluation du Ministère

Le Ministère a terminé les travaux compris dans la portée de l’évaluation annuelle de 2010 2011.

Les principaux résultats de ces évaluations sont présentés dans les sections 4.1 et 4.2 ci‑après. 

4.1 Efficacité de la conception des principales mesures de contrôle

Dans le cadre de ses travaux, la direction a dégagé des possibilités d’amélioration ou d’examen plus approfondi dans les quatre secteurs suivants :

Confirmations : Avant de procéder au paiement des opérations financières importantes, le Ministère confirme les flux de trésorerie contractuels. Dans certains cas, le processus de confirmation est conçu de manière à susciter une réponse de la part de la contrepartie seulement s’il y a un désaccord initial quant au montant ou à tout autre détail du paiement à être effectué. Si l’obligation était faite à la contrepartie de confirmer son accord avec les détails du paiement, cela améliorerait la valeur prédictive dans le cadre du processus de confirmation.

Autorisations : Le Ministère a relevé une possibilité de simplifier son processus d’adjudication des titres de dette en éliminant certains contrôles redondants ou répétitifs.

Fréquence d’examen : Le Ministère aurait avantage à augmenter la fréquence de l’examen des stocks de pièces de monnaie canadiennes en fonction des niveaux convenus par contrat.

Fréquence d’examen : Le Ministère traite un grand nombre de dépenses par l’entremise du SNP, dont certaines sont sensibles à la date en raison d’un contrat ou d’une loi. Une fois les paiements traités selon des procédures normales d’examen et d’autorisation, un deuxième examen a lieu pour confirmer les détails des paiements. Lors de ce deuxième examen, il serait avantageux de confirmer à nouveau la date de paiement.

Dans les secteurs où des possibilités d’amélioration ont été dégagées, il importe de prendre en considération que ces possibilités ont été évaluées à la lumière de l’ensemble des principales mesures de contrôle identifiées pour un processus opérationnel donné. Par conséquent, le fait de relever une possibilité d’amélioration ne signifie pas pour autant que les contrôles visant le processus opérationnel ne sont pas conçus efficacement dans leur ensemble.

4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle

Dans le cadre de ses travaux, la direction a relevé un cas où les principales mesures de contrôle ne fonctionnaient pas efficacement :

Codage financier des opérations : Dans le cas d’une opération réglementaire en particulier, on a remarqué que même si l’autorisation appropriée de procéder au paiement avait été correctement documentée et obtenue, le codage subséquent de l’opération, dans le système de comptabilité, avait été rattaché au mauvais centre de coûts.

Dans les secteurs où une observation a été faite en ce qui concerne l’efficacité opérationnelle des contrôles clés, il importe de prendre en considération que ces secteurs ont été évalués à la lumière des principales mesures de contrôle identifiées pour un processus opérationnel donné. Par conséquent, le fait de relever une possibilité d’amélioration ne signifie pas pour autant que les contrôles visant le processus opérationnel ne fonctionnent pas efficacement dans leur ensemble.

5. Plan d’action du Ministère

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2011

Au cours de 2010‑2011, le Ministère a continué de réaliser des progrès considérables en matière d'évaluation et d'amélioration de ses principales mesures de contrôle, dont voici un résumé.

Le Ministère a terminé ce qui suit :

  • l'évaluation annuelle fondée sur les risques pour l'exercice 2010‑2011 (voir la section 3.2);
  • la prise de mesures relativement aux possibilités d'amélioration de l'autorisation et de la fréquence d'examen (voir la section 4.1).

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2010‑2011 par rapport aux éléments signalés dans le plan d'action ministériel de 2009‑2010 :

  • l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de surveillance continue, des évaluations périodiques et fondées sur les risques des processus opérationnels d'importance au sein du Ministère;
  • la mise à jour des tests de l'efficacité de la conception et d'efficacité opérationnelle pour tous les processus opérationnels concernés par la stratégie foncées sur les risques du Ministère:
  • la revue de la matrice de délégation de signer des documents financiers.

Le Ministère a terminé en grande partie ce qui suit :

  • la mise au point du plan de travail de 2011‑2012; ce plan sera définitif lorsque les états financiers ministériels de 2010‑2011 seront terminés.

Le Ministère a commencé ou a en partie terminé ce qui suit :

  • l'examen des processus de confirmation utilisés lors du règlement de certaines opérations financières (voir la section 4.1).

5.2 Plan d'action ‑ prochains exercices

D'ici la fin de 2011‑2012, le Ministère prévoit :

  • avoir terminé le plan de travail de l'évaluation pour 2011‑2012, lequel comprendra, de manière provisoire, l'examen des paiements de transfert, de la dette intérieure, des emprunts de l'État, des soldes internationaux, des processus de clôture financière de rapports, du portefeuille étranger, de la paye et des avantages sociaux et des contrôles informatique généraux;
  • avoir commencé à s'attaquer aux questions relevées en 2011‑2012 qui nécessitent des mesures correctives;
  • avoir examiné la mise en oeuvre des changements apportés en 2010‑2011 à la conception et au fonctionnement des processus opérationnels;
  • poursuivre la surveillance du CIFR de manière continue, en fonction des risques, pour s'assurer qu'il continue de fonctionner efficacement au fil du temps.