Archivé - États financiers (non vérifiés)

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Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère des Finances Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines données sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère des Finances Canada. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers.

La direction a la responsabilité de tenir un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et comptabilisées en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques, et les autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, des mesures organisationnelles assurant une répartition appropriée des tâches et par des programmes de communication visant à faire connaître les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de gestion au Ministère et en procédant à l’évaluation annuelle de l’efficacité du CIRF.

L’évaluation de l’efficacité du CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 a été effectuée conformément aux exigences de la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d’action sont résumés en annexe.

Le Système de CIRF est conçu pour maintenir le risque à un niveau raisonnable dans le cadre d’un processus continu d’identification des risques clés, d’évaluation de l’efficacité des contrôles clés qui leur sont associés et de rajustements des contrôles.

La direction est appuyée par le Comité d’évaluation et de vérification du Ministère. Le rôle principal du Comité est de conseiller de manière objective et de guider le sous ministre. Le Comité approuve les plans ministériels de vérification et d’évaluation et surveille les activités liées aux missions d’évaluation et de vérification effectuées au Ministère. De plus, il examine les résultats de ces missions ainsi que les plans d’action et les réponses de la direction au sujet des recommandations formulées à la suite de ces missions.

Les états financiers du ministère des Finances Canada n’ont pas été vérifiés.

_____________________
Michael Horgan
Le sous-ministre,

_____________________
Sherry Harrison
L'agente financière supérieure,

Ottawa, Canada
Le 20 août 2010

Ministère des Finances Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2010 2009
Charges (note 4)
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 55 647 756 46 517 604
  Trésorerie et affaires financières 27 017 080 30 068 575
  Cadre des politiques économiques et fiscales 89 859 76 579
  Services internes 66 388 65 611
 
Total des charges 82 821 083 76 728 369
Revenus (note 5)
  Programmes de paiements de transfert et d’impôt 276 797 588 601
  Trésorerie et affaires financières 4 811 525 4 850 205
  Cadre des politiques économiques et fiscales 59 59
  Services internes 58 193
 
Total des revenus 5 088 439 5 439 058
 
Coût de fonctionnement net 77 732 644 71 289 311
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.    
Ministère des Finances Canada
État de la situation financière
(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Actifs    
Actifs financiers    
  Monnaie canadienne 35 870 24 498
  Débiteurs et avances (note 6) 653 604 401 609
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale (note 7) 3 984 613 11 090 789
  Comptes d’opérations de change (note 8) 46 950 100 51 708 538
  Investissements dans des sociétés d’État (note 9) 3 570 578 401 578
  Emprunts des sociétés d’État (note 10) 96 467 906 76 422 196
  Autres prêts, placements et avances (note 11) 3 362 009 3 865 989
 
Total des actifs financiers 155 024 680 143 915 197
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles (note 12) 179 4 044
  Charges payées d’avance 182 318 120 050
 
Total des actifs non financiers 182 497 124 094
 
Total des actifs 155 207 177 144 039 291
Passifs
  Créditeurs et charges à payer (note 13) 7 419 869 1 128 905
  Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 14) 6 381 633 4 943 533
  Intérêt à payer (note 15) 6 778 377 6 839 241
  Effets à payer à des organisations internationales (note 16) 411 901 420 414
  Dette échue (note 17) 74 327 80 130
  Dette non échue (note 18) 555 137 686 510 197 055
  Autres passifs (note 21) 465 465 140 642
  Indemnités de départ (note 22) 15 124 16 096
 
Total des passifs 576 684 382 523 766 016
Avoir du Canada (421 477 205) (379 726 725)
 
Total du passif et de l’avoir 155 207 177 144 039 291
  Passif éventuel (note 23)

  Obligations contractuelles (note 24)

   

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   
Ministère des Finances Canada
État de l’avoir du Canada
(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Avoir du Canada, début de l’exercice (379 726 725) (344 784 788)
Coût de fonctionnement net (77 732 644) (71 289 311)
Transfert d'autre ministère du gouvernement (note 9) 3 223 964 -
Crédits de l’exercice utilisés (note 3a) 198 179 663 210 800 076
Revenus non disponibles pour dépenser (5 451 495) (5 563 923)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) (159 988 641) (168 906 535)
Services reçus à titre gracieux par d’autres ministères (note 25) 18 673 17 756
 
Avoir du Canada, fin de l’exercice (421 477 205) (379 726 725)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2010 2009
Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net 77 732 644 71 289 311
  Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (253) (1 595)
    Amortissement des investissements, des avances et des autres prêts 163 355 348 018
    Amortissement des escomptes sur la dette non échue (2 951 350) (5 095 970)
    Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur (278 129) (530 832)
    Radiation d’immobilisations corporelles - (3)
    Gains de change non réalisés (pertes) (184 490) 58 750
    Services reçus à titre gracieux par d’autres ministères (18 673) (17 756)
  Variations de l’état de la situation financière :    
    Augmentation (diminution) des actifs (6 780 541) 4 733 248
    Diminution (augmentation) des passifs (11 216 018) 3 023 934
 
  Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 56 466 545 73 807 105
Activités d’investissement en immobilisations
    Acquisition (disposition) d’immobilisations corporelles (3 612) 2 059
 
  Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations (3 612) 2 059
Activités d’investissement
    Avances nettes au Compte du fonds des changes 11 247 366 3 688 615
    Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (873 000) (383 023)
    Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 1 459 918 1 497 000
    Prêts à recevoir du Fonds monétaire international 363 962 -
    Investissement au titre de la Corporation de développement
     des investissements du Canada
3 169 000 -
    Droits de tirage spéciaux (8 860 537) -
    Émission de prêts à recevoir 120 246 717 132 244 113
    Remboursement de prêts à recevoir (100 372 853) (60 873 044)
 
  Encaisse utilisée par les activités d’investissement 26 380 573 76 173 661
Activités de financement
    Encaissement des effets à payer à des organisations internationales 385 918 321 266
    Émission d’effets à payer à des organisations internationales (384 280) (384 280)
    Produit net de swaps de devises 293 917 (561 706)
    Émission de titres de créance (565 971 207) (539 569 672)
    Remboursement de titres de créance 515 571 673 426 541 185
    Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (32 739 527) (36 329 618)
 
  Encaisse fournie par les activités de financement (82 843 506) (149 982 825)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d’accroître la qualité de vie des Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d’obtenir des résultats pour l’ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances Canada établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base. Ces activités liées aux programmes ont été examinées et mises à jour pour l’exercice financier 2009-2010, tel qu’il a été approuvé par le Conseil du Trésor, afin de mieux tenir compte de ce qui occupe le Ministère.

Programmes de paiements de transfert et d’impôt : En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, le mandat du ministère des Finances Canada s’étend à la supervision, au contrôle et à la direction de tous les domaines liés aux affaires financières du Canada ne ressortissant pas de droit au Conseil du Trésor ou à tout autre ministre. Cette activité de programme administre les paiements de transfert et d’impôt aux provinces et aux territoires, conformément à la loi et à des accords négociés, au titre de la péréquation, du soutien à la santé et des programmes sociaux ainsi que d’autres priorités communes. Cette activité de programme couvre en outre des ententes et engagements pris auprès d’institutions financières internationales, qui ciblent l’aide à l’avancement économique des pays en développement. En plus, il pourra arriver que le gouvernement conclue des accords ou passe une loi pour répondre à des demandes pressantes imprévues. Ces engagements pourront donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires, particuliers, organisations et autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : direction des activités de gestion de la dette du Canada, ce qui comprend le financement des intérêts de la dette et le service de la dette des nouveaux emprunts. En plus, le programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada arrivant à échéance ainsi que l’exécution du plan budgétaire et d’autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d’emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d’État. Cette activité de programme s’occupe en outre du système de circulation de la monnaie canadienne (billets de banque et pièces) nécessaire pour suffire aux besoins de l’économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme est la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des enjeux, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada, liés aux politiques économique et sociale, aux relations fédérales provinciales en matière d’impôt, aux affaires financières, à la fiscalité ainsi qu’aux finances et aux échanges internationaux. Les travaux de cette activité de programme supposent de vastes recherches et analyses, de la consultation et de la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé : gouvernement, Cabinet, Conseil du Trésor, Parlement et comités du Parlement, population en général et groupes d’intérêt, ministères, organismes et sociétés d’État, gouvernements provinciaux et territoriaux, intervenants des marchés financiers, collectivité financière et économique internationale et collectivité du commerce international. De plus, ce programme négocie des accords, rédige des textes de loi et les défend dans le processus parlementaire, avant d’en confier l’administration à d’autres activités de programme du ministère ou à d’autres ministères et organismes du gouvernement. Par cette activité de programme, le ministère cherche à créer un cadre fiscal et économique solide et durable qui générera des revenus suffisants et assurera la gestion des dépenses d’une manière conforme au plan budgéraire et aux opérations financières du gouvernement du Canada.

Services internes : ce sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de manière à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations d’une organisation. Ces groupes sont : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des ressources financières, gestion de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, gestion des acquisitions, gestion des déplacements et toute tâche administrative. Les services internes comprennent les activités et les ressources qui sont au service de l’ensemble d’une organisation et non d’un programme en particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à l’information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux des crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de l’information financière.

b) Consolidation

Les placements dans des sociétés d’État sont comptabilisés au coût et ne sont pas consolidés.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion de l’impact des revenus non disponibles inscrits par le Ministère des Finances Canada. La variation découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération est portée à un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les revenus de placement sont constatés au moment où ils sont gagnés et, pour les transferts de la Banque du Canada et les dividendes de la Corporation des développements des investissements du Canada, lorsqu’ils sont déclarés.
  • Les ventes de monnaie canadienne sont constatées dans la période où elles ont lieu.
  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s’ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d’émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l’échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n’y a pas touché depuis 40 ans.
  • Les primes d’assurance-prêt hypothécaire sont constatées au moment où elles sont gagnées et calculées en fonction du risque de crédit net continu du gouvernement du Canada.
  • Les gains de change sont calculés au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.

f) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne font pas partie d’un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu’il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation d’effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers soient dressés.
  • Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l’amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l’emprunt, ainsi que les frais de service et d’émission.
  • Les dépenses de fonctionnement sont passées en charges au moment où elles sont engagées.
  • Le coût de la monnaie canadienne vendue est constaté dans la période où les ventes ont lieu.
  • Les pertes de change nettes sont calculées au taux en vigueur au moment de la transaction et à la fin de l’exercice, selon le cas sur les postes libellés en monnaie étrangère.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services reçus gratuitement d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

h) Stocks de pièces de monnaie

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

i) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Comptes d’opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d’opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l’amortissement des escomptes et des primes d’émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse non temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l’état des résultats.

Les souscriptions du Canada et les effets à payer au Fonds monétaire international, de même que les prêts à recevoir de l’organisation sont inscrits au coût.

k) Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date où elles ont lieu. Les actifs et les passifs libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes de change sont inclus dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières et Programmes de paiements de transfert et d’impôt à l’état des résultats.

l) Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût, net des provisions.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d’intérêt faible ou nul, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. Pour les prêts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

m) Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d’intérêt, des taux de change ou d’autres mesures financières sous jacents. Les instruments financiers dérivés auxquels le ministère des Finances Canada est actuellement partie sont des swaps de devises.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans lesquels les emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans lesquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés ou subies sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer, et les intérêts reçus et à recevoir, pour tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ et qui répond aux critères énoncés dans la NCCT 3.1, Immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère des Finances Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Machinerie et équipement 3 à 5 ans
Véhicules 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

o) Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette non échue sont amortis de façon linéaire jusqu’à l’échéance des instruments d’emprunt respectifs. L’amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

p) Autres passifs

Les dépôts des sociétés d’État qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs » dans l’état de la situation financière.

q) Garanties d’emprunt

Les dispositions sont prises pour le passif aux termes d’un programme de garanties d’emprunt s’il est possible qu’un paiement soit versé et qu’un montant soit évalué.

La provision de la Commission canadienne du blé et d’Exportation et développement Canada est établie d’après le relevé et l’évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l’aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l’évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

r) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles susceptibles de devenir exigibles advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

s) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considéraient que ses estimations et ses hypothèses étaient raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, les provisions pour moins value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l’accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale et le passif  au titre des indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 77 732 644 71 289 311
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
   
Ajouter (déduire) :    
  Revenu non disponible pour dépenser 5 451 495 5 563 923
  Mesures visant l’amélioration de l’assurance-emploi 124 000 (124 000)
  Établissement d’une provision pour créances douteuses 106 147 (213 432)
  Provision pour garanties d’emprunt 66 766 111 208
  Stocks imputés aux charges de programmes 11 372 (2 414)
  Indemnités de départ 972 (3 296)
  Amortissement des immobilisations corporelles (253) (1 595)
  Recouvrements sur les provisions de l’exercice précédent - 880
  Services reçus à titre gracieux (18 673) (17 756)
  Paiements anticipés au titre des recouvrements ayant trait au programme des allocations
   aux jeunes du Québec
- 336 000
  Autres (7 387) (14)
Autres charges non imputées aux crédits :    
  Assistance transitoire fournie sous l'entente de la taxe de vente harmonisée (5 649 000) -
  Paiement de transfert conformément à la Loi d’exécution du budget 95 100 1 466 300
  Autres (33 742) 809
 
  77 879 441 78 405 924
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
 mais ayant une incidence sur les crédits :

Ajouter (déduire) :    
  Avances et charges payées d’avance 119 914 304 132 005 692
  Emission et encaissement de notes payable 385 918 386 930
  Acquisition d’immobilisations corporelles - 1 530
 
  120 300 222 132 394 152
 
Crédits de l’exercice en cours utilisés 198 179 663 210 800 076

b) Crédits fournis et utilisés

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 135 165 123 392
Crédit 5 — Subventions et contributions 362 206 660 200
Crédits législatifs 197 909 258 210 185 499
Moins :    
  Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 573) (68 574)
  Crédits inutilisés    
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (13 519) (12 269)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (144 874) (88 166)
  Utilisation du produit de la vente de biens excédentaires - (6)
 
Crédits de l’exercice en cours utilisés 198 179 663 210 800 076

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 32 739 527 36 329 618
Revenu non disponible pour dépenser 5 451 495 5 563 923
Variation de la situation nette du Trésor :    
  Variation des actifs et des passifs :    
    Dette non échue et dette échue 44 934 828 123 408 643
    Autres prêts, placements et avances (22 710 730) (71 369 370)
    Créditeurs et charges à payer 7 984 510 (2 957 495)
    Comptes d’opérations de change 4 758 438 (9 409 429)
    Débiteurs 6 854 181 (4 615 626)
    Stocks de pièces de monnaie (11 372) 2 414
    Immobilisations corporelles 3 865 (460)
    Indemnités de départ (972) 3 296
    Frais payés d'avance (62 268) (120 036)
  Autres rajustements :    
    Avances – Programme d’emprunt des sociétés d’État 119 840 611 131 881 631
    Transfert d'autre ministère du gouvernement 3 223 964 -
    Émission d’effets à payer au titre des souscriptions 384 280 384 280
    Provisions 172 913 (101 345)
    Autres charges non imputées aux crédits en même temps (5 383 607) 1 800 032
 
  Variation totale de la situation nette du Trésor 159 988 641 168 906 535
 
Crédits de l’exercice en cours utilisés 198 179 663 210 800 076

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert :    
    Provinces et territoires (note 4a) 55 344 072 45 756 464
    Organisations internationales 363 091 749 206
    Provision pour garanties d’emprunt (recouvrement) (66 766) (111 208)
    Mesures visant l’amélioration de l’assurance-emploi (recouvrement) (124 000) 124 000
    Organismes et institutions sans but lucratif 70 102 91
 
Total des paiements de transfert 55 586 499 46 518 553
 
Frais de la dette publique :    
    Intérêts sur la dette non échue (note 4b) 16 535 376 18 301 808
    Intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes (note 4c) 10 342 737 11 610 137
    Autres frais de la dette publique 31 537 27 849
 
Total des frais de la dette publique 26 909 650 29 939 794
Charges de fonctionnement (note 4d) 151 494 142 036
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues 121 829 128 782
Perte nette de change 46 171 -
Autres charges (recouvrement) 5 440 (796)
 
Total des charges 82 821 083 76 728 369

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d’exécution du budget et à d’autres autorisations législatives.

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Transfert canadien en matière de santé 24 081 039 22 759 016
Transfert canadien en matière de santé - Réduction des temps d'attente 250 000 -
Péréquation 14 185 000 13 462 236
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 10 857 853 10 567 868
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (recouvrement) (2 702 590) (2 973 912)
Financement des territoires 2 497 926 2 312 939
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (596 259) (668 659)
Rajustement à l’égard de la part de la Couronne 79 400 95 100
Projet de loi C 10 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009) :    
  Transfert canadien en matière de santé - paiement spécial à l'Ontario 489 058 -
  Paiement à la Nouvelle-Écosse 74 188 -
Projet de loi C 50 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008) :    
  Paiement de protection transitoire pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux - (91)
Projet de loi C-52 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007) :    
  Incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital 163 400 170 000
Assistance transitionnelle fournie sous l'accord de la taxe de vente harmonisée 5 899 000 -
Obligation à l'Ontario-General Motors et Chrysler 33 900 -
Subventions législatives 32 157 31 967
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 55 344 072 45 756 464

b) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue comprennent les intérêts imputés, l’amortissement des escomptes sur l’emprunt, primes et l’intérêt net sur les swaps de devises et de taux d’intérêt.

Les intérêts sur la dette non échue pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :    
  Obligations négociables 14 920 076 13 947 537
  Bons du Trésor 1 204 693 3 586 530
  Titres au détail 271 938 454 236
  Obligations du Régime de pensions du Canada 51 896 67 453
 
  16 448 603 18 055 756
Intérêts sur la dette extérieure :
  Obligations négociables (dollars américains et euros) 61 073 104 331
  Bons du Canada (dollars américains) 24 026 56 516
  Eurobillets à moyen terme (euros) 1 674 74 657
  Billets du Canada (yens) - 10 548
 
  86 773 246 052
 
Total des intérêts sur la dette non échue 16 535 376 18 301 808

c) Intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes

Les intérêts sur les régimes de retraite et autres comptes pour l’exercice terminé le 31 mars sont :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite 10 031 559 10 224 419
Autres comptes à fins déterminées 268 227 285 165
Comptes de convention de retraite 119 812 118 379
Fonds d’assurance emploi (recouvrement) (93 980) 950 223
Allocations de droits de tirages spéciaux 16 383 26 348
Compte du Régime de pensions du Canada 736 5 603
 
Total des intérêts sur les régimes de retraite et les autres comptes 10 342 737 11 610 137

Le ministère des Finances Canada finance les intérêts sur les comptes à fins déterminées portant intérêts créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de conventions de retraite créés au profit des fonctionnaires et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le compte du RPC, le Compte d’assurance-emploi et les autres comptes.

Conformément à la Loi sur l'emploi et la croissance économique, en date du 1er janvier 2009, le ministère des Finances Canada n'est plus requis de payer de l'intérêt sur le solde du Compte d'assurance-emploi. En 2010, le ministère des Finances Canada, a recouvert tous les intérêts chargés au fonds d'assurance emploi pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009.

L’intérêt sur les autres comptes de passif comprend l’intérêt sur les comptes à fins déterminées et l’intérêt sur les allocations de droits de tirages spéciaux.

d) Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Salaires et traitements 82 615 84 128
Services professionnels et spéciaux 19 004 17 041
Services d’information 18 443 12 645
Contributions aux régimes d’avantages sociaux 12 962 11 431
Locaux 7 399 7 521
Transport et télécommunications 5 683 5 338
Machinerie et équipement 3 703 1 423
Location 823 640
Réparations et entretien 609 274
Amortissement des immobilisations corporelles 253 1 595
 
Total des charges de fonctionnement 151 494 142 036

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Revenus de placement :    
  Société canadienne d’hypothèques et de logement - intérêt 1 743 979 525 657
  Compte du fonds des changes (note 8) 1 455 539 1 852 821
  Transferts de la Banque du Canada 1 251 937 1 757 122
  Intérêts sur autres prêts 145 673 173 045
  Dividendes de la Corporation de développement des investissements du Canada 100 700 217 000
  Financement agricole Canada - intérêt 89 747 168 510
  Banque de développement du Canada - intérêt 34 063 105 817
  Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international 4 993 8 386
  Intérêts sur les prêts - Société immobilière du Canada limitée 1 785 2 886
 
Total des revenus de placement 4 828 416 4 811 244
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 115 498 171 195
Intérêts sur les dépôts bancaires 82 908 346 700
Chèques non réclamés 32 818 29 557
Primes d’assurance-prêt hypothécaire 28 698 21 334
Autres 101 1 418
Gain net de change - 57 610
 
Total des revenus 5 088 439 5 439 058

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Revenus de placement accumulés 311 381 278 020
Revenus d’intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d’État 136 754 117 394
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux 205 351 6 019
Débiteurs – Parties externes 118 108
Dépôts en transit au receveur général - 68
 
Total des débiteurs et des avances 653 604 401 609

7. Taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale

Le tableau suivant présente les détails des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accord de perception fiscale :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Impôt des sociétés 3 198 342 3 999 676
Impôt sur le revenu des particuliers 697 278 7 033 653
Taxe de vente harmonisée 265 923 130 030
Taxe sur les produits et services des Premières nations 931 870
Taxe de vente des Premières nations 526 417
Bénéfices provincaux (178 387) (73 857)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception fiscale 3 984 613 11 090 789

Les taxes et impôts à recevoir comprennent les taxes et impôts à percevoir par l’ARC au nom des administrations provinciales et territoriales ou autochtones qui n’ont pas encore été versés au ministère des Finances Canada.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis. Ces sommes à payer sont décrites à la note 14.

Le poste des bénéfices provinciaux comprend les montants payés par l’ARC directement aux bénéficiaires au nom des gouvernements provinciaux. Ces montants sont ensuite défalqués des transferts aux gouvernements provinciaux.

8. Comptes d’opérations de change

Les comptes d’opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 52 245 773 49 341 250
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 455 539 1 852 821
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 8a) 53 701 312 51 194 071
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 8b) 9 822 771 12 010 592
Prêts à recevoir du Fonds monétaire international (note 8c) 337 054 -
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 8d) (7 676 040) (10 026 594)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 8e) (9 234 997) (1 469 531)
 
Total du Compte du fonds des changes 46 950 100 51 708 538
 
Juste valeur 48 354 003 53 457 209

a) Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte est constitué des avances effectuées par le gouvernement, en monnaie canadienne et autres devises, pour l’achat d’or, de devises, de titres et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 100 milliards de dollars en vertu d’un décret du ministre des Finances Canada daté de septembre 2009.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui ci :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Disponibilités à vue en dollars US 225 673 547 664
Dépôts à court terme en dollars US 24 478 068 27 404 794
Disponibilités à vue en euro 175 549 272 496
Titres négociables en euro 19 441 744 21 640 775
Disponibilités à vue en yen japonais 90 685 105 834
Titres négociables en yen japonais 217 220 -
Droits de tirage spéciaux 9 066 489 1 215 313
Or 5 884 7 195
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 53 701 312 51 194 071

b) Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué de la valeur de la souscription du Canada (sa «quote part») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 186 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d’autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu’il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Au moment d’adhérer au FMI et à l’occasion des révisions périodiques des quotes parts, les pays membres obtiennent une quote part calculée généralement en fonction de leur poids relatif dans l’économie mondiale.

c) Prêts à recevoir du Fonds monétaire international

Le 6 juillet 2009, le gouvernement du Canada et le FMI ont conclu un accord d’emprunt bilatéral de deux ans. Le montant maximum d’emprunts du FMI est limité à un montant équivalant à 10 milliards de dollars américains. Cet accord a pour but de mettre des ressources temporaires à la disposition des pays membres qui ont besoin d’aide pour équilibrer leur compte de la balance des paiements pendant la crise économique mondiale.

La durée à l’échéance de chaque tirage dans le cadre de l’accord est de trois mois et il porte intérêt au taux des DTS. Les montants versés dans le cadre de cet accord sont considérés comme faisant partie des réserves officielles de liquidités internationales du Canada.

d) Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte est constitué des effets non négociables, ne portant pas intérêts, émis par le gouvernement au Fonds monétaire international (FMI). Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI en monnaie canadienne.

Au moins 25 % de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêts qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

e) Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte est constitué de la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d’actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui ci peut être appelé à rembourser ces allocations, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

En août et en septembre 2009, le FMI a effectué des allocations de DTS pour tenter de grossir les liquidités mondiales. La part du Canada a été d’environ 5,2 milliards de DTS.

Les allocations de DTS cumulatives du Canada au 31 mars 2010 se chiffraient à 5 988 millions En dollar canadien, ce montant correspond à 9 235 millions.

f) Coût théorique

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2010, le coût théorique des avances consenties par le Trésor au Compte du fonds des changes (CFC) s’établit 1 357 millions de dollars (1 630 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2009). Le coût théorique des avances est constitué des frais d’intérêt effectifs sur les titres de dette libellés en devises et les swaps de devises pour les avances en devises, et de frais d’intérêt théoriques calculés en fonction du taux de financement moyen de l’encours de la dette que le gouvernement du Canada a contractée sur les marchés, s’appliquant au montant net des avances en dollars canadiens et en DTS.

9. Investissement dans des sociétés d’État

Au 31 mars, l’investissement, au coût, est composé des éléments suivants :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Corporation de développement des investissements du Canada 3 564 658 395 658
  101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l’investissement représente le surplus
   d’apport de la Corporation.
   
Banque du Canada    
  100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la
   prime payée relativement à l’achat des actions détenues par le public.
5 920 5 920
Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC)    
  10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 % des actions en circulation. - -
 
Total de l’investissement dans des sociétés d’État 3 570 578 401 578

Au cours de l’année, le surplus d’apport de la CDIC a augmenté de 3,169 millions de dollars par suite des prêts qui lui ont été transférés par le gouvernement du Canada. Ces prêts représentaient une composante de l’aide totale fournie par le gouvernement du Canada et l’Ontario à General Motors et à Chrysler. La valeur comptable des prêts au moment du transfert était de 3,169 millions de dollars. La contrepartie payée par la CDIC était de zéro dollar.

10.   Emprunts des sociétés d’État

Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d’État :

  Valeur nominale Prime non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2010 Valeur comptable nette 2009
  (en milliers de dollars)
Société canadienne d’hypothèques et de logement [1] 68 284 695 (226) 68 284 469 57 680 475
Financement agricole Canada 15 931 450 6 987 15 938 437 11 458 121
Banque de développement du Canada [2] 12 245 010 (10) 12 245 000 7 283 600
 
Total des emprunts des sociétés d’État 96 461 155 6 751 96 467 906 76 422 196
 
Juste valeur     97 607 872 79 410 557

1  Comprend des prêts de 63 437 339$ au 31 mars 2010 consentis par la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires LNH (Loi nationale sur l'habitation)
2  Comprend des prêts de 3 087 010$ au 31 mars 2010 consentis par la BDC par le truchement de la Facilité canadienne de crédit garanti

Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d’État pour les cinq prochains exercices, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéance Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Société canadienne d’hypothèques et de logement Total
  (en milliers de dollars)
2011 8 508 450 7 616 000 403 000 16 527 450
2012 3 034 000 500 000 531 219 4 065 219
2013 3 113 000 2 677 403 879 740 6 670 143
2014 916 000 1 416 607 50 467 732 52 800 339
2015 75 000 20 000 15 045 154 15 140 154
2016 et années suivantes 285 000 15 000 957 850 1 257 850
 
  15 931 450 12 245 010 68 284 695 96 461 155

Les taux d’intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

  Financement agricole Canada Banque de développement du Canada Société canadienne d’hypothèques et de logement
Emprunts à court terme à taux fixe 0,174% 0,143% 0,175%
Emprunts à long terme à taux fixe 2,933% 1,556% 3,251%
Emprunts à court terme à taux variable - % 0,183% - %
Emprunts à long terme à taux variable 0,188% 0,175% 1,302%

11. Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente les détails des autres prêts, placements et avances par catégorie :

  Valeur nominale Escomptes non amortis Valeur comptable nette   2010  Valeur comptable nette   2009 
  (en milliers de dollars)
Entreprises publiques        
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée. (note 11a) 49 261 7 967 41 294 36 979
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc. (note 11b) 19 000 16 966 2 034 1 895
 
  68 261 24 933 43 328 38 874
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 11c) 2 750 226 313 771 2 436 455 2 917 517
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale (note 11d) 568 365 71 579 496 786 604 937
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 11e) 315 - 315 315
Prêts au Fonds d’investissement pour les projets d’hiver (note 11f) 2 900 - 2 900 2 900
 
  3 321 806 385 350 2 936 456 3 525 669
Organisations internationales et autres organisations
Souscriptions et contributions à l’Association internationale de développement (note 11g) 8 580 218 - 8 580 218 8 195 938
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 11h) 219 614 - 219 614 272 690
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 11i) 341 088 - 341 088 419 558
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 11j) 181 965 - 181 965 304 346
Souscriptions à la Société financière internationale (note 11k) 82 627 - 82 627 102 597
Programme de liquidité pour le commerce mondial (note 11l) 203 160 - 203 160 -
Souscriptions au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire   (note 11m) 48 000 - 48 000 -
Souscriptions à l’Agence multilatérale de garantie des investissements (note 11n) 10 902 - 10 902 13 537
Avances au Fonds pour l’environnement mondial (note 11o) 10 000 - 10 000 10 000
Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 11p) 42 252 - 42 252 42 252
 
  9 719 826 - 9 719 826 9 360 918
 
Total 13 109 893 410 283 12 699 610 12 925 461
Moins : Réduction de valeur pour ajustement d’évaluation 9 337 601 - 9 337 601 9 059 472
 
Total des autres prêts, placements et avances 3 772 292 410 283 3 362 009 3 865 989

Entreprises publiques

a) Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l’émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d’intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d’État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

b) Parc Downsview Park Inc.

Le billet ne porte pas d’intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Administrations provinciales et territoriales

c) Paiements de transfert en trop recouvrables

Les trop-payés ne produisent pas d’intérêts et sont versés dans les exercices ultérieurs.

d) Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Les recouvrements ne portent pas intérêt et s’étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l’exercice 2004-05.

e) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finaux entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.

f) Fonds d’investissement pour les projets d’hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l’échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

g) Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions à l’AID sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l’exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d’effets à vue. Au 31 mars 2010, la participation totale du Canada à l’AID s’établissait à 8 580.2 millions de dollars canadiens (8 195.9 millions en 2009). Ces prêts sont entièrement provisionnés.

h) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Au 31 mars 2010, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2009). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

i) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Au 31 mars 2010, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de  5 403.8 millions de dollars américains, dont 319.6 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c’est à dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

j) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (autrefois la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) en vue de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

L’autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS.

Au 31 mars 2010, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (700 000 000 DTS en 2009) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 582 011 729 DTS (538 605 953 DTS en 2009) ont été remboursés. Le solde impayé de 117 988 271 DTS (161 394 047 DTS en 2009) a été converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS = 1,54223 $CAN). Au cours de l'année, les transactions ont inclus des remboursements et redressements de change.

Le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d’intérêt se chiffrant à 189 997 586 DTS. La dernière contribution a eu lieu en 2006.

k) Société financière internationale

Au 31 mars 2010, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s’établit à 81.3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

l) Programme de liquidité pour le commerce mondial

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par le Canada à la Société financière internationale (SFI) pour participer au Programme de liquidité pour le commerce mondial, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2010, les avances au programme de liquidité pour le commerce mondial de la SFI s’élevaient à 200 millions de dollars américains.

m) Souscriptions au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l’aide financière accordée par le Canada à la Société financière internationale (SFI) pour participer à l’initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, comme l’autorisent la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits (y compris le crédit L14b des Finances).

Au 31 mars 2010, les avances au Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s’élevaient à 48 millions dollars canadiens. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

n) Agence multilatérale de garantie des investissements

Au 31 mars 2010, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56.5 millions de dollars américains, dont 10.7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c’est à dire le capital qui peut être appelé par l’Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45.8 millions de dollars américains. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

o) Fonds pour l’environnement mondial

Les avances au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement. Au 31 mars 2010, les avances au FEM s’établissaient à 10 000 000 $CAN. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

p) Banque commerciale du Canada

Ces fonds représentent la participation du gouverneme nt dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l’achat d’obligations non remboursables des détenteurs actuels. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

12. Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
  (en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouver-ture Acqui-sitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouver-ture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2010 2009
Machinerie et équipement 9 554 - (8 678) 876 5 512 251 (5 066) 697 179 4 042
Véhicules 48 - - 48 46 2 - 48 - 2
Améliorations locatives 239 - (239) - 239 - (239) - - -
Total 9 841 - (8 917) 924 5 797 253 (5 305) 745 179 4 044

La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 s’élève à 253 375$(1 595 463$ en 2009).

En 2010, la majorité des immobilisations corporelles ont été transférées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada suite à une réorganisation ministérielle.

13. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - externes (note 13a) 5 950 845 304 494
Province de l'Ontario - General Motors et Chrysler (note 13b) 932 393 -
Créditeurs – autres ministères et organismes 281 563 502 414
Provision pour garanties (note 23c) 250 330 317 096
Vacances à payer 4 738 4 901
 
Total – Créditeurs et charges à payer 7 419 869 1 128 905

a) Créditeurs – externes

Le créditeur comprend 5,899 milliards de dollars accordés à l’Ontario et à la Colombie Britannique en aide à la transition à la taxe de vente harmonisée dans ces provinces (4,3 milliards à l’Ontario et 1,599 milliards à la Colombie Britannique). Cette aide à la transition fait partie des ententes intégrées globales de coordination fiscale (EIGCF) conclues avec chacune de ces provinces. Ces sommes seront entièrement payées d’ici juillet 2011 si les provinces respectent les conditions de leur EIGCF.

b) Obligation envers l’Ontario – General Motors et Chrysler

Le créditeur de la Province de l’Ontario est lié à l’obligation du Canada envers l’Ontario pour la partie substantielle de la Province dans les avoirs en actions du gouvernement dans General Motors et Chrysler. Ces placements en actions sont enregistrés au nom des filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), une société d’État.

Comme la contribution de l’Ontario à l’aide financière accordée à General Motors et à Chrysler correspond au tiers de l’aide canadienne totale, le Canada a conclu une entente avec l’Ontario pour transférer un tiers des montants reçus sur ces investissements sous forme de dividendes et de produits de la cession de titres.

La valeur comptable du passif se rapproche du tiers de la juste valeur estimative des placements du gouvernement dans General Motors et Chrysler détenus par la CIDC et ses filiales en propriété exclusive.

14. Taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d’accords de perception fiscale était réparti comme suit :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Impôt sur les sociétés 5 508 913 3 480 149
Impôt sur le revenu des particuliers 432 341 1 027 223
Taxe de vente harmonisée 438 922 434 874
Taxe de vente des Premières nations 526 417
Taxe sur les produits et services des Premières nations 931 870
 
Total des taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale 6 381 633 4 943 533

Conformément à divers accords de perception fiscale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Les sommes à percevoir par l’ARC qui n’ont pas encore été versées au ministère des Finances Canada sont décrites à la note 7.

En définitive, le ministère des Finances Canada transfère ces sommes directement aux provinces participantes conformément aux calendriers de paiements établis.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d’exercice financier alors que l’impôt est calculé selon l’année civile, certaines opérations effectuées au cours d’un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d’imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l’ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d’exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones.

15. Intérêts à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Obligations intérieures 4 512 385 4 387 833
Titres au détail 2 237 734 2 378 896
Obligations étrangères 24 640 71 235
Soldes du Fonds monétaire international 3 618 1 277
 
Total des intérêts à payer 6 778 377 6 839 241

16. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêts sont émis au lieu de versements d’espèces à l’égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités convenues.

L’encours de ces effets au 31 mars est :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Association internationale de développement 384 280 384 280
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 24 362 30 250
Agence multilatérale de garantie des investissements 3 259 4 046
Banque européenne pour la reconstruction et le développement - 1 838
 
Total des effets à payer à des organisations internationales 411 901 420 414

17. Dette échue

La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n’a pas encore été remboursée.

L’encours de la dette échue au 31 mars est :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Titres au détail (échus de 1992 à 2010) 61 231 66 078
Obligations négociables (échues de 1992 à 2010) 12 505 13 461
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996) 591 591
 
Total de la dette échue 74 327 80 130

18. Dette non échue

Le ministère des Finances Canada emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d’obligations négociables, de titres au détail et d’obligations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2010 se compose d’émissions de bons à échéances irrégulières d’une valeur de 8.5 milliards de dollars, d’émissions de bons à trois mois 51.5 milliards de dollars, à six mois 38.6 milliards de dollars et à 364 jours 77.3 milliards de dollars.

Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 32 ans.

Les titres de détail sont des obligations d’épargne du Canada qui sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu’à la fin du mois précédent, et aucun montant d’intérêt n’est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d’émission.

Les obligations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont des titres d’emprunt portant intérêts; ces titres sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l’intention du Fonds de placement du RPC; ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d’emprunts libellés en devises. Elle est constituée d’obligations négociables, de billets du Canada et d’eurobillets à moyen terme. Les obligations négociables comprennent des obligations prises en charge par le ministère des Finances le 5 février 2001 à la dissolution de Petro Canada Limitée.

Les obligations négociables sont émises soit en dollar USD soit en euro (EUR). Elles fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme dont le terme résiduel se situe entre 5 et 15 ans.

Les bons du Canada sont des titres d’emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada en euro (EUR) et fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Voici l’encours des différents titres au 31 mars :

  Valeur nominale Primes non amortis (escomptes) Valeur comptable nette 2010 Valeur comptable nette 2009
  (en milliers de dollars)
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 175 900 000 (255 558) 175 644 442 191 785 163
  Obligations négociables 368 013 135 (4 802 490) 363 210 645 291 299 657
  Titres au détail 11 855 433 - 11 855 433 12 531 768
  Obligations du Régime de pensions du Canada 451 891 - 451 891 523 003
 
  556 220 459 (5 058 048) 551 162 411 496 139 591
Dette extérieure :
  Obligations négociables 5 845 059 (33 643) 5 811 416 265 780
  Billets du Canada 2 452 705 (419) 2 452 286 8 694 006
  Eurobillets à moyen terme - - - 1 675 562
 
  8 297 764 (34 062) 8 263 702 10 635 348
 
  564 518 223 (5 092 110) 559 426 113 506 774 939
 
 
Moins : Titres détenus pour le rachat d’emprunts en devises non échus (55 251) (267 863)
     
      559 370 862 506 507 076
Réévaluation des swaps de devises :    
  Créditeurs     37 559 463 40 014 072
  Débiteurs     41 792 639 36 324 093
     
      (4 233 176) 3 689 979
     
Total de la dette non échue     555 137 686 510 197 055
     
Juste valeur de la dette intérieure     585 217 733 550 969 884
 
Juste valeur de la dette extérieure 8 391 693 10 457 232

Les échéances contractuelles de la dette non échue, à la valeur nominale, par devise, pour les cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéance Dollars canadiens[1] Dollars américains[2] Euros[3] Total
        (en milliers de dollars)
2011 203 214 705 2 452 705 - 205 667 410
2012 57 949 728 - - 57 949 728
2013 41 513 036 - - 41 513 036
2014 25 936 566 - - 25 936 566
2015 41 506 666 3 047 400 - 44 554 066
2016 et années suivantes 186 099 758 53 659 2 744 000 188 897 417
 
  556 220 459 5 553 764 2 744 000 564 518 223

Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables, les titres au détail et les obligations du Régime de pensions du Canada.
2  Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3  Comprend les eurobillets émis en euros.

Les taux d’intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

  2010 2009
  (en %)
Bons du Trésor 0,40 1,34
Obligations négociables – en dollars canadiens 3,87 4,53
Titres au détail 1,32 2,32
Obligations du Régime de pensions du Canada 11,19 11,03
Obligations négociables – en devises étrangères 2,89 8,63
Bons du Canada 0,13 0,64
Effets en devises - 4,50

19. Dérivés et juste valeur des instruments financiers

a) Dérivés - Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d’intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et en d’autres devises. Le gouvernement a conclu des swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans un swap de devises, on convertit la dette en dollars canadiens et en d’autres devises en dollars américains ou en d’autres devises à un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement ne conclut pas d’accords de swap à des fins spéculatives.

L’intérêt payé ou à payer et l’intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont passés en charges dans les frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur des devises faisant l’objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises.

Voici en quoi consistent les swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :

Échéance 2010 2009
  (en milliers de dollars)
2010 - 3 893 065
2011 2 529 300 3 000 427
2012 2 195 010 2 629 852
2013 4 300 759 3 452 143
2014 3 530 590 4 285 830
2015 3 266 865 3 485 228
2016 et années suivantes 21 736 939 19 267 527
 
  37 559 463 40 014 072

Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d’évaluation du crédit reconnues, dont l’une doit être Moody’s ou Standard & Poor’s. Au moment de l’entrée en vigueur des accords, l’institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n’est pas concentré de façon significative auprès d’une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor’s :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
AA 4 691 410 5 155 352
AA- 13 746 329 14 397 122
A+ 6 749 664 6 279 542
A 3 422 194 4 947 669
A- 2 130 360 3 385 135
BBB+ 5 447 210 -
BBB 1 372 296 5 849 252
 
  37 559 463 40 014 072

b) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable, la valeur théorique et la juste valeur des instruments financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations du gouvernement et sont généralement calculées d’après les conditions du marché (lorsqu’il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d’un instrument financier à court terme ou d’un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur pourra ne pas concorder avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l’on obtiendrait si l’instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont assujettis à l’incertitude inhérente à l’impossibilité de prévoir les événements futurs.

  2010 2009
 
  Valeur comptable Juste valeur Écart Valeur comptable Juste valeur Écart
  (en milliers de dollars)
Comptes d’opérations de change 46 950 100 48 354 003 1 403 903 51 708 538 53 457 209 1 748 671
Emprunts des sociétés d’État 96 467 906 97 607 872 1 139 966 76 422 196 79 410 557 2 988 361
Dette non échue 555 137 686 593 609 426 37 471 740 510 197 055 561 427 116 51 230 061

 

  2010 2009
  Valeur théorique Juste valeur Valeur théorique Juste valeur
Swaps de devises (net) 4 233 176 3 891 753 (3 689 979) (2 225 102)

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l’éventualité où l’on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d’après les taux de change et les taux d’intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l’exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

20. Risque de crédit

Afin de gérer le risque de taux d’intérêt et le risque de taux de change, le ministère a recours à une stratégie qui consiste à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2010, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient eu un impact équivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles de devises  : en dollars américains, en euros ou en yens japonais. Au 31 mars 2010, une appréciation de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l’euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 17,3 millions de dollars et une perte de change de 2,5 millions de dollars, étant donné l’absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les passifs et les actifs libellés en euros.

21. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Dépôts :    
  Société de gestion Canada Hibernia (note 21a) 93 719 93 506
  Canada Eldor Inc. (note 21b) 39 373 44 275
  Dépôts de garantie (note 21c) 329 512 -
 
  462 604 137 781
Autres passifs :    
  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 21d) 2 678 2 678
  Fonds de réclamations à l’étranger (note 21e) 179 179
  Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 21f) 4 4
 
Total des autres passifs 465 465 140 642

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada portent intérêts et sont remboursables.

a) Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d’abandon lorsque cessera l’exploitation du gisement Hibernia.

b) Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d’État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d’acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

c) Dépôts de garantie

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes reçues comme soutien au crédit en vertu d’une convention accessoire avec les institutions financières.

d) Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d’inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l’entretien des écoles publiques dans le Haut Canada et le Bas Canada – maintenant l’Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 dollars, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux annuel de 5 %, et sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e) Fonds de réclamations à l’étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d’inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d’autres pays à la suite d’ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f) Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d’inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d’autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d’une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l’indemnité première (décret CP 1958 1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

22. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s’élèvent à 9 358$ milliers de dollars en 2010 (8 253$ milliers en 2009), soit environ 1.9 fois (2,0 fois en 2009) les cotisations versées par les employés. La responsabilité du ministère des Finances Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ sont au 31 mars :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 16 096 12 800
Charge pour l’exercice (recouvrement) (174) 4 579
Prestations versées pendant l’exercice (798) (1 283)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 15 124 16 096

23.   Passif éventuel

a) Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, le Ministère des Finances Canada fait l’objet de diverses revendications ou poursuites légales. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu’au moins un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Au 31 mars 2010, le passif éventuel du Ministère des Finances Canada était de 75$ millions de dollars (75$ millions en 2009), selon son évaluation juridique du risque. L’existence et le montant du passif sont fonction du règlement des actions en justice, qui ne peut être établi pour le moment. Aucune charge n’a été enregistrée aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b) Capital sujet à appel

Le ministère des Finances Canada détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2010, le capital sujet à appel s’élevait à 5 818$ millions de dollars (7 224$ millions en 2009).

c) Garanties d’emprunt

Assurance hypothécaire

Le ministère des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d’assurance d’hypothèques Genworth Financial Canada, AIG United Guaranty et PMI Canada. Au 31 mars 2010, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 468 millions de dollars (1 636 millions en 2009). Les pertes sur garanties d’emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu’il devient probable qu’un paiement sera effectué afin d’honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l’objet d’une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Aucun montant ne fut accordé pour l'année en cours ou bien pour l'année antérieure.

Commission canadienne du blé et Exportation et développement Canada

Le Ministère des Finances Canada gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 226 millions de dollars (274 millions en 2009); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu’à concurrence d’un plafond autorisé de 49 millions de dollars (58 millions en 2009). Le ministère des Finances Canada gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement compense entièrement EDC au titre du coût des engagements d’allégement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l’égard de nouveaux engagements d’allégement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec EDC à l’égard d’allègements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le ministère se chiffre à 391 millions de dollars (1 332 millions en 2009).

Un passif total de 250 millions au 31 mars 2010 (317 millions en 2009) a été enregistré pour les deux programmes. (Note 13)

d) Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs (FCAP) et Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV)

La Facilité canadienne d’assurance aux prêteurs (FCAP) et la Facilité canadienne des assureurs vie (FCAV) faisaient partie de la mise en œuvre, par le Canada, du plan d’action adopté par les pays du Groupe des Sept (G7) pour stabiliser les marchés financiers, rétablir le flux du crédit et soutenir la croissance économique mondiale.

En vertu de ces deux facilités, le gouvernement avait accepté de garantir, pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans, certains titres de créance émis par des banques, d’autres institutions de dépôt et des assureurs-vie admissibles jusqu’au 31 décembre 2009.

Les deux facilités ont expiré le 31 décembre 2009. Aucun titre n’a été garanti par l’une ou l’autre des facilités.

e) Papier commercial adossé à des actifs canadiens – Facilité principale de financement (FPF)

Le gouvernement du Canada et ses partenaires — les gouvernements du Québec, de l’Alberta et de l’Ontario, et la Caisse de dépôt et placement du Québec — ont conclu une entente pour fournir une facilité de financement conditionnel de 1,85 milliard de dollars aux véhicules d’actifs cadres VAC1 et VAC2 dans le cadre de l’Accord de Montréal (l’Accord). Si cette facilité est utilisée, les provinces de l’Ontario et de l’Alberta fournissent des garanties de remboursement supplémentaires au Canada pour une somme de 550 millions de dollars. Le risque de crédit net du Canada relativement à cette facilité se chiffre à 1,3 milliard de dollars.

Le financement conditionnel de l’un ou l’autre VAC prend la forme d’une facilité principale de financement (FPF) qui est supérieure à toutes les autres facilités de financement en vertu de l’Accord et aux billets émis initialement par les véhicules. La FPF vise à garantir aux détenteurs le droit de demander des garanties additionnelles pour les billets émis initialement par les véhicules qu’il serait nécessaire de fournir dans l’éventualité très lointaine où certains indices de marchés financiers dépasseraient les niveaux de seuil convenus. Le gouvernement et les autres participants de la FPF seraient remboursés avant tout autre réclamant pour le capital et les intérêts sur tout montant utilisé en vertu de la FPF.

La FPF expirera le 16 août 2010. Si aucun événement de financement ne se produit avant, les obligations du gouvernement en vertu de la FPF cesseront à cette date.

Toute avance consentie en vertu de cette facilité portera intérêts aux taux des acceptations bancaires canadiennes ou au taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) selon la forme de l’avance. Le gouvernement recevra une commission d’engagement annuelle d’engagement de 1,19 % jusqu’en décembre 2016 pour son engagement de crédit net.

Le gouvernement n’a pas eu à effectuer d’achat ou à engager des fonds aux termes de la FPF.

24. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère des Finances Canada peuvent donner lieu à d’importants contrats et accords pluriannuels en vertu desquels le ministère des Finances Canada sera tenu d’effectuer des paiements lorsque les conditions de ces accords ou de ces contrats seront satisfaites.

Voici une estimation raisonnable des principales obligations contractuelles :

  2011 2012 2013 2014 2015 et années suivantes Total
  (en milliers de dollars)
Prêts et avances non versés            
  Association internationale de développement 384 280 - - - - 384 280
Paiements de transfert            
  Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto 65 045 - - - - 65 045
  Programme de financement du Harbourfront Centre 5 000 - - - - 5 000
  Association internationale de développement 51 200 51 200 51 200 51 200 1 169 870 1 374 670
  Fonds africain de développement - - - - 415 750 415 750
 
Total des obligations contractuelles 505 525 51 200 51 200 51 200 1 585 620 2 244 745

25. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est lié à l’ensemble des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères, tel qu’indiqué ci dessous.

Services reçus à titre gracieux

Au cours de l’exercice, le ministère des Finances Canada a reçu gratuitement des services d’autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :

  2010 2009
  (en milliers de dollars)
Locaux 7 399 7 521
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 6 548 5 988
Services juridiques 4 726 4 247
 
Total des services reçus gratuitement 18 673 17 756

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives dans un souci d’efficience et d’économie; ainsi, un seul ministère exécute ces activités sans frais pour le compte de tous les ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification du Bureau du vérificateur général, n’est pas passé en charges à l’état des résultats du Ministère.

26. Chiffres correspondants

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Ministère des Finances Canada

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fait partie intégrante de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et des états financiers du ministère des Finances Canada (le Ministère) pour l’exercice 2009-2010.

La Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor (la Politique) s’applique au Ministère depuis le 1er avril 2009. Aux termes de la Politique, le Ministère est tenu de prendre des mesures pour tenir à jour un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) et d’évaluer chaque année ce système afin de déterminer son efficacité continue.

La Politique exige également que soit fourni tous les ans, sous la forme de la présente annexe, un résumé des résultats de l’évaluation du système de CIRF et des mesures prises pour corriger tout problème important relevé dans le cadre de l’évaluation.

Les états financiers du ministère ne font pas l’objet actuellement d’une vérification externe. Cependant, bon nombre des activités du Ministère sont vérifiées. Ces activités de vérification viennent appuyer les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada, qui font partie des Comptes publics du Canada déposés tous les ans. Si la vérification distincte des états financiers ministériels n’est pas requise actuellement, elle serait toutefois conforme à la Politique.

Le Ministère a effectué sa première évaluation annuelle en application de la Politique et les principaux éléments sont présentés ci après.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programmes

Le ministère des Finances Canada élabore des politiques et offre des conseils au gouvernement dans l’optique de créer une économie saine au bénéfice de l’ensemble des Canadiens. Par exemple :

  • Il planifie et prépare le budget du gouvernement fédéral;
  • Il analyse et conçoit les politiques fiscales;
  • Il élabore des règlements visant les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale;
  • Il administre les transferts fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • Il élabore des politiques en matière de finances internationales et participe à la conception des politiques tarifaires du Canada;
  • Il suit de près l’évolution de la situation économique et financière au Canada et offre des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions économiques.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programmes du ministère des Finances Canada en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Aperçu financier

Les états financiers non vérifiés du Ministère font partie du Rapport ministériel sur le rendement déposé tous les ans. Voici l’aperçu pour l’exercice 2009-2010 (montant exprimé en millions de dollars, à moins d'avis contraire).

État des résultats

  • Les dépenses totales du Ministère étaient de 82 821$ (76 728$ en 2008-2009). La majeure partie des dépenses consiste dans les paiements de transfert aux provinces et territoires, de 55 344$ (45 756$ en 2008-2009), et les frais de la dette publique, de 26 910$ (29 940$ en 2008-2009).
  • Les revenus totaux se sont élevés à 5 088$ (5 439$ en 2008-2009). Ils comprennent essentiellement les produits des placements faits dans le Compte du fonds des changes, les dividendes des sociétés d’État qui relèvent du Ministère et les intérêts sur les fonds avancés aux termes du Cadre des emprunts des sociétés d’État.

État de la situation financière

  • Au 31 mars, l’actif du Ministère s’élève à 155 204$ (144 039$ au 31 mars 2009). Figurent principalement à l’actif les avances consenties en vertu du Cadre des emprunts des sociétés d’État de 96 468$ (76 422$ au 31 mars 2009), les comptes d’opérations de change de 46 950$ (51 708$ au 31 mars 2009) et les taxes et impôts à recevoir aux termes d’accords de perception de 3 985$ (11 091$ au 31 mars 2009).
  • Au 31 mars, le passif du Ministère s’élève à 576 684$ (523,766$ au 31 mars 2009). Figurent notamment au passif la dette non échue de 555 138$ (510 197$ au 31 mars 2009) ainsi que l’intérêt à payer de 6 788$ (6 839$ au 31 mars 2009) et les taxes et impôts à payer aux termes d’accords de perception fiscale 6 382$ (4 944$ au 31 mars 2009) s’y rattachant.

La note 1 des états financiers ministériels et du Rapport ministériel sur le rendement fournit des renseignements contextuels supplémentaires sur la nature de ces transactions.

1.3 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Ministère se fie à d’autres organisations, ou à leur concours, pour produire ses rapports sur certaines opérations financières. Il se fie également à d’autres organisations pour avoir accès à l’infrastructure permettant de régler les opérations et de gérer le Trésor.

Voici les principales organisations qui offrent des services au Ministère, en fonction de leur importance globale dans les rapports financiers :

  • La Banque du Canada, à titre d’agent financier pour le compte du gouvernement du Canada;
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), qui gère le Système normalisé des paiements (SNP) et par l’entremise duquel le Ministère traite la majorité de ses dépenses;
  • l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui fournit au Ministère l’information nécessaire à l’établissement des taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d’accords de perception avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui fournit au Ministère du soutien opérationnel comme des services de comptabilité, de gestion de la paie et des avantages sociaux et de gestion des principaux systèmes informatiques, y compris son système comptable informatisé (ci après « services généraux partagés »);
  • Le ministère de la Justice, qui fournit continuellement des conseils sur la nature de certains passifs éventuels du Ministère à la date du rapport.

1.4 Changements importants au cours de l’exercice 2009-2010

Certains éléments clés ont subi des variations considérables au cours de l’exercice 2009-2010.

État des résultats

Le gouvernement s’est engagé à fournir 5,899 milliards de dollars à l’Ontario et à la Colombie Britannique en aide à la transition à la taxe de vente harmonisée dans ces provinces. Les sommes accordées sont comptabilisées sous Programmes de paiements de transfert et d’impôt et, combinées aux augmentations des paiements de transfert faits aux autres provinces et territoires, elles constituent la majeure partie de la variation dans cette catégorie par rapport à 2008-2009.

La responsabilité de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et du programme de financement du Centre Harbourfront a été transférée au Ministère au 1er avril 2009. Ces paiements sont aussi comptabilisés sous Programmes de paiements de transfert et d’impôt.

Les frais de la dette publique ont diminué en raison de la baisse des taux d’intérêt effectifs moyens sur cette dette, en dépit de la hausse du total des emprunts du gouvernement.

État de la situation financière

Le déficit budgétaire de 2009-2010 du gouvernement a engendré une hausse de l’ensemble des besoins d’emprunt du gouvernement. Ces besoins figurent dans la valeur comptable accrue de la dette non échue.

À l’échelle internationale, le Canada a fourni au Fonds monétaire international (FMI) des ressources temporaires supplémentaires pour aider les États membres au titre de la balance des paiements au cours de la crise économique. En août et en septembre 2009, le FMI a également accru les liquidités mondiales par l’attribution de droits de tirage spéciaux (DTS) par suite de l’engagement pris par les dirigeants du G20 au sommet d’avril. L’incidence de ces opérations figure dans la valeur comptable des comptes d’opérations de change.

Le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) et la Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG) ont continué de faire grimper la demande de prêts directs de sociétés d’État en 2009 2010 en vertu du Cadre des emprunts des sociétés d’État. Ces sommes sont comptabilisées sous Emprunts des sociétés d’État.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le gouvernement s’est engagé à fournir 5,899 milliards de dollars à l’Ontario et à la Colombie Britannique en aide à la transition à la taxe de vente harmonisée dans ces provinces. Ces sommes seront versées au cours des deux prochains exercices et sont comptabilisées sous Créditeurs et charges à payer.

Dans la perspective du CIRF, bien que ces opérations soient considérables, elles ont eu lieu en grande partie dans le contexte de programmes existants et de cadres de contrôle de gestion. En conséquence, les processus sous-jacents conçus pour les gérer sont demeurés assez constants d’une année à l’autre.

2. Environnement de contrôle du Ministère relatif au CIRF

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités clés du Ministère énumérés ci-dessous sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité du système de CIRF.

Sous ministre – Le sous ministre relève directement du ministre et, en tant qu’administrateur des comptes, il a la responsabilité générale des mesures visant à tenir à jour un système efficace de contrôle interne et exerce un leadership à cet égard. Le sous ministre est membre du Comité ministériel de vérification et d’évaluation.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF appuie le sous ministre en établissant et en tenant à jour un système de contrôle interne en matière de gestion financière, y compris les rapports financiers et les comptes du Ministère, et en agissant comme gestionnaire principal des questions relatives aux lois, règlements, politiques, directives et normes.

Cadres supérieurs ministériels – Les cadres supérieurs ministériels responsables de l’administration des programmes sont chargés d’assurer et d’examiner l’efficacité des aspects du système de CIRF qui s’inscrivent dans leur mandat.

Direction de la vérification interne et de l’évaluation (dirigeant principal de la vérification) (DPV) – Le personnel de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation fournit des services de vérification interne et d’évaluation au sous ministre, aux gestionnaires ministériels et au Comité externe de vérification et d’évaluation. Il appuie le sous ministre et la haute direction dans l’atteinte des objectifs stratégiques du Ministère en leur fournissant de l’information, des assurances et des conseils objectifs, indépendants et factuels sur l’efficacité, l’efficience et le rapport coût efficacité des activités ministérielles.

Comité ministériel de vérification et d’évaluation (CMVE) – Le CMVE est un comité consultatif qui conseille le sous ministre. Il approuve le plan de vérification et d’évaluation du Ministère et examine les états financiers du Ministère avant d’en recommander l’approbation par le sous ministre. Il examine également les résultats des vérifications et des évaluations ainsi que les réponses de la direction et les plans d’action élaborés pour faire suite aux recommandations issues de la vérification et de l’évaluation.

2.2 Principales mesures de contrôle à l’échelle du Ministère

L’environnement de contrôle du Ministère prévoit en outre un ensemble de mesures visant à améliorer les compétences des employés grâce à une sensibilisation accrue ainsi qu’à des connaissances et des outils pertinents. Voici quelques unes des principales mesures :

  • Un Bureau des valeurs et de l’éthique, responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la surveillance et de l’amélioration de plans pour veiller au respect du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et du Code régissant les conflits d’intérêts du personnel du Ministère;
  • Un processus particulier relatif à la divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail, appuyé par un agent pour la protection des fonctionnaires divulgateurs;
  • Une section spéciale relevant du DPF chargé de la surveillance du CIRF;
  • Un profil de risque ministériel;
  • Un plan de vérification interne axé sur le risque;
  • Des ententes de rendement annuelles qui précisent les responsabilités en matière de gestion financière;
  • Des programmes de formation et des communications visant les principaux secteurs de la gestion financière;
  • La mise à jour régulière des pouvoirs délégués et des contrôles de l’accès aux données;
  • Des systèmes informatiques servant à accroître la sécurité, l’intégrité, l’efficacité et l’efficience.

3. Évaluation du système de CIFR du Ministère

3.1 Base de référence

En 2004, le gouvernement du Canada a entrepris une initiative visant à déterminer la capacité des ministères de subir une vérification basée sur les contrôles de leurs états financiers. En réponse à cette initiative, le Ministère a entrepris une évaluation exhaustive de l’état de préparation à la vérification basée sur les contrôles, qui a permis de dégager des conclusions initiales sur l’efficacité de la conception du CIRF.

Un système de CIRF efficace vise à fournir l’assurance que :

  • Les opérations sont dûment autorisées;
  • Les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
  • Les éléments d’actif sont protégés;
  • Les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Pour veiller à ce que ces objectifs soient atteints, il faut évaluer l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle du CIRF parallèlement à la surveillance continue efficace de l’ensemble du système.

L’efficacité de la conception est l’assurance que les principales mesures de contrôle sont établies, documentées et en place, qu’elles correspondent au risque à atténuer et que toute mesure corrective nécessaire est prise.

L’efficacité opérationnelle vise à assurer que les mesures de contrôle, selon leur conception et leur application à un moment donné, continuent de fonctionner efficacement au cours d’une période prolongée et définie, et que toute mesure corrective nécessaire est prise.

Un programme de surveillance continue permettrait de relever les éléments nécessitant une surveillance, une mise à jour ou des évaluations continues ou périodiques selon un cycle défini en fonction du niveau de risque associé aux processus opérationnels.

3.2 Méthodologie

Bien qu’il soit conçu pour atténuer les risques liés aux rapports financiers, un système efficace de CIRF ne peut les éliminer entièrement.

En conséquence, le programme d’évaluation du Ministère est fondé sur les risques. Les états financiers sont ventilés de sorte que les processus opérationnels importants sous-tendant les soldes financiers sont précisés. La priorité est accordée à ceux comportant un risque élevé. Dans ce contexte, le risque est fonction de la possibilité que survienne une erreur grave vu l’importance et la complexité du bilan ou l’étendue du jugement qu’il faut exercer en général.

Le Ministère a également déterminé des mesures de contrôle générales qui, par définition, s’étendent à toute l’organisation soit au regard de l’environnement de contrôle, soit du point de vue des systèmes utilisés dans la production de rapports financiers.

Pour chacun des processus opérationnels ou mesure de contrôle générale, l’évaluation de l’état de préparation à la vérification basée sur les contrôles a permis de décrire le processus, de déterminer les principales mesures de contrôle, d’établir le niveau de risque associé et de faire des observations pour l’atténuation du risque.

Dans le cadre de sa première évaluation annuelle obligatoire du CIRF pour 2009 2010, le Ministère a commencé à mettre à jour les processus opérationnels signalés lors de l’évaluation initiale de l’état de préparation à la vérification et effectué des révisions des processus pour veiller à ce que les contrôles soient réalisés comme prévu. Une attention particulière a été portée sur les paiements de transfert aux provinces et territoires étant donné leur importance dans l’état des résultats.

De plus, en collaboration avec le fournisseur de services partagés de l’organisation, un examen exhaustif des contrôles de l’accès aux données du système de planification des ressources de l’organisation a été entrepris pour veiller à la bonne répartition des tâches.

Le Ministère a aussi engagé un consultant externe pour évaluer l’efficacité opérationnelle des paiements de transfert. Voici ce pour quoi il a été engagé :

  • Évaluer de manière indépendante l’efficacité opérationnelle des paiements de transfert;
  • Permettre au Ministère de réévaluer la qualité de ses documents et ses conclusions sur l’efficacité de la conception ainsi que de corriger toute lacune du CIRF dans son ensemble;
  • Fournir une assise solide au moment où le Ministère commence à évaluer les besoins en matière d’activités de surveillance continues.

4. Résultats de l’évaluation du Ministère

4.1 Efficacité de la conception des principales mesures de contrôle

Quatre grands types de mesures correctives sont ressortis à la suite de l’évaluation initiale de l’efficacité de la conception effectuée dans le cadre de l’évaluation de l’état de préparation à la vérification.

  • Documentation et preuve des contrôles

De manière générale, il faut améliorer la documentation portant sur les procédures et les contrôles opérationnels; il faut par ailleurs documenter l’exécution des fonctions d’approbation critiques.

  • Contrôles de l’accès aux données

Les contrôles de l’accès des utilisateurs aux fichiers et systèmes clés doivent être renforcés.

  • Fonctions d’examen général et analytique

Il faut améliorer le niveau d’analyse des résultats du Ministère, y compris procéder plus souvent à des examens et effectuer des rapprochements avec des rapports fournis par des tiers.

  • Appui des autres entités et ministères gouvernementaux

Le Ministère compte beaucoup sur d’autres entités pour remplir son mandat. Il est nécessaire de bien comprendre l’interrelation de leurs rôles et responsabilités dans un contexte de contrôle interne étant donné la mesure dans laquelle le Ministère se fie aux services de ces entités.

À la suite de l’évaluation de 2009-2010, le Ministère a conclu que le CIRF portant sur le processus opérationnel des paiements de transfert a été conçu efficacement et qu’il a été effectué. Les mesures correctives ressorties lors de l’évaluation initiale de l’efficacité de la conception ont pour la plupart été appliquées à cet égard. Quant au consultant externe, il a relevé certains aspects de la conception qu’il faudrait améliorer, lesquels feront partie d’un processus de redressement en 2010-2011.

Enfin, le Ministère a aussi réaffirmé que sa méthode de documentation des processus opérationnels est satisfaisante et qu’il continuera de l’utiliser après y avoir apporté quelques légères modifications.

4.2 Efficacité opérationnelle des principales mesures de contrôle

Les résultats de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle ont révélé que les contrôles internes portant sur le processus opérationnel des paiements de transfert ont été effectués comme prévu au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2010.

Le Ministère évaluera l’efficacité opérationnelle de tous les autres processus opérationnels terminés en 2010-2011.

4.3 Programme de surveillance continue

Le Ministère prévoit avoir un programme de surveillance continue en place d’ici la fin de 2010-2011. Dans une certaine mesure, la mise à jour des processus opérationnels abordée précédemment constitue une forme de surveillance continue. Cependant, le Ministère adoptera une approche plus exhaustive au moment où l’évaluation de l’efficacité opérationnelle de tous les autres processus opérationnels aura été effectuée et qu’il aura l’assurance que les méthodes de documentation et d’évaluation des principales mesures de contrôle sont satisfaisantes.

5. Plan d’action du Ministère

5.1 Progrès réalisés au 31 mars 2010

Au cours de 2009-2010, le Ministère a continué de réaliser des progrès considérables en matière d’évaluation et d’amélioration de ses principales mesures de contrôle, dont voici un résumé.

Le Ministère a terminé ce qui suit :

  • Établit un système de contrôle interne, et affecté les ressources nécessaires, pour appliquer la Politique, effectuer une surveillance continue et faire rapport;
  • Effectué une ventilation des états financiers fondée sur les risques;
  • Évalué l’état de préparation à la vérification basée sur les contrôles, à la fois des processus opérationnels et des mesures de contrôle générales;
  • Évalué l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle des processus opérationnels des paiements de transfert, la conclusion étant que le CIRF à cet égard a été effectué en 2009- 2010;
  • Examiné tous les rôles au sein du système de comptabilité pour veiller à la bonne répartition des tâches au 31 mars 2010 et au cours des exercices subséquents;
  • Installé un logiciel spécialisé qui aide à documenter les principales fonctions d’examen, critiques ou non, au cours de la préparation des états financiers du Ministère.

Le Ministère a terminé en grande partie ce qui suit :

  • Mise à jour de la documentation sur l’efficacité de la conception et des révisions des processus clés suivants : dette intérieure et les titres au détail, les comptes d’opérations de change et les réserves de liquidités internationales ainsi que  les processus de clôture annuelle des comptes, de rapport, d’établissement des budgets et de prévisions. L’évaluation de l’efficacité opérationnelle de ces processus est prévue pour 2010 2011;
  • Élaboré une approche normalisée relative à l’échantillonnage des opérations en vue de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle, qui fera partie intégrante du programme de surveillance continue.

 Le Ministère a commencé ou en partie terminé ce qui suit :

  • Mise à jour de la documentation sur le Cadre des emprunts des sociétés d’État, sur les mesures de contrôle à l’échelle des entités ainsi que sur les services de paie et d’avantages sociaux;
  • Évalué la mesure dans laquelle les principes de l’Initiative de processus communs de gestion financière touchant la rémunération et les avantages sociaux ont été appliqués par le Ministère;
  • Amélioré la façon dont est effectuée l’analyse de variance du bilan financier du Ministère par la Comptabilité ministérielle.

5.2 Plan d’action – prochains exercices

D’ici la fin de 2010-2011, le Ministère prévoit avoir :

  • Précisé ses intentions à l’égard d’un programme de surveillance continue, ce qui comprendrait une mise à jour et des évaluations périodiques des principaux processus opérationnels selon un cycle défini;
  • Évalué l’efficacité de la conception et l’efficacité opérationnelle de tous les autres processus opérationnels;
  • Mis à jour la matrice de délégation des pouvoirs.

D’ici la fin de 2011-2012, le Ministère prévoit avoir :

  • Entièrement mis en œuvre son programme de surveillance continue.