Archivé - États financiers (non vérifiés)

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Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère des Finances. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère des Finances. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère des Finances.

Le personnel de gestion est appuyé par le Comité ministériel de la vérification et de l'évaluation. Le rôle principal du Comité est d'offrir de manière objective des conseils au sous-ministre. Le Comité a les responsabilités d'accorder son approbation aux plans ministériels de vérification et d'évaluation et de surveiller les activités liées aux évaluations et vérifications effectuées au sein du ministère. De plus, il est chargé d'étudier les résultats découlant des vérifications et évaluations ainsi que les plans d'action et les réponses présentées par la gestion, élaborés afin de répondre aux recommandations en matière de vérification et d'évaluation.

Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification

Sherry Harrison
L'agente financière supérieure,

Stephen Richardson
Le sous-ministre (intérimaire),

Ottawa, Canada
Le 31 juillet 2009

 

Ministère des Finances Canada
État des résultats
(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008

Charges (note 4)    
  Programmes de paiements de transfert et d'impôt 46 517 604 45 924 372
  Trésorerie et affaires financières 30 068 575 33 345 701
  Cadre des politiques économiques et fiscales 142 190 118 544
 
Total des charges 76 728 369 79 388 617
 
Revenus (note 5)    
  Programmes de paiements de transfert et d'impôt 588 601 450 058
  Trésorerie et affaires financières 4 850 205 4 379 907
  Cadre des politiques économiques et fiscales 252 100
 
Total des revenus 5 439 058 4 830 065
 
Coût de fonctionnement net 71 289 311 74 558 552

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière
(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008

Actifs    
Actifs financiers    
  Débiteurs et avances (note 6) 401 609 427 197
  Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale (note 7) 11 090 789 6 449 575
  Monnaie canadienne 24 498 26 912
  Comptes d'opérations de change (note 8) 51 708 538 42 299 109
  Investissements dans des sociétés d'État (note 9) 401 578 401 578
  Emprunts des sociétés d'État (note 10) 76 422 196 4 821 138
  Autres prêts, placements et avances (note 11) 3 865 989 4 097 677
 
Total des actifs financiers 143 915 197 58 523 186
Actifs non financiers    
  Charges payées d'avance 120 050 14
  Immobilisations corporelles (note 12) 4 044 3 584
 
Total des actifs non financiers 124 094 3 598
 
Total des actifs 144 039 291 58 526 784
 
Passifs    
  Créditeurs et charges à payer (note 13) 1 128 905 3 416 921
  Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 14) 4 943 533 5 111 494
  Intérêt à payer (note 15) 6 839 241 7 090 297
  Effets à payer à des organisations internationales (note 16) 420 414 350 679
  Dette échue (note 17) 80 130 91 698
  Dette non échue et autres instruments financiers (note 18) 510 197 055 386 776 844
  Autres passifs (note 21) 140 642 460 839
  Indemnités de départ (note 22) 16 096 12 800
 
  523 766 016 403 311 572
Avoir du Canada (379 726 725) (344 784 788)
 
Total du passif et de l'avoir du Canada 144 039 291 58 526 784
 
  Passif éventuel (note 23)    
  Obligations contractuelles (note 24)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l'avoir du Canada
(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008

Avoir du Canada, début de l'exercice (344 784 788) (373 906 786)
Coût de fonctionnement net (71 289 311) (74 558 552)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3a) 215 640 076 86 379 638
Revenus non disponibles pour dépenser (5 563 923) (4 877 248)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) (173 746 535) 22 162 139
Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (note 25) 17 756 16 021
 
Avoir du Canada, fin de l'exercice (379 726 725) (344 784 788)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
 
Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie
(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2009 2008

Activités de fonctionnement    
  Coût de fonctionnement net 71 289 311 74 558 552
  Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
    Amortissement des immobilisations corporelles (1 595) (1 632)
    Amortissement des investissements et des avances sous forme de prêt 348 018 209 706
    Amortissement des escomptes sur la dette (5 095 970) (6 361 347)
    Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur (530 832) (237 845)
    Gain sur cession de titres - 1 531
    Gain sur cession d'immobilisations corporelles (3) -
    Gains et pertes de change non réalisés 58 750 (44 937)
    Services fournis à titre gracieux par d'autres ministères (17 756) (16 021)
  Variations de l'état de la situation financière :    
    Augmentation (diminution) des actifs 4,733,248 104 768
    Diminution (augmentation) des passifs 3,023,934 2 232 003
 
  Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 73 807 105 70 444 778
 
Activités d'investissement en immobilisations    
    Acquisition d'immobilisations corporelles 2 059 1 668
 
  Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 2 059 1 668
 
Activités d'investissement
    Avances nettes au (règlements du) Compte du fonds des changes 3 688 615 (1 076 934
    Émission des effets à payer au Fonds monétaire international (383 023) (333 000)
    Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international 1 497 000 213 120
    Émission de prêts à recevoir 132 244 113 5 273 968
    Remboursement de prêts à recevoir (60 873 044) (1 285 757)
 
  Encaisse utilisée par les activités d'investissement 76 173 661 2 791 397
 
Activités de financement
  Encaissement des effets à payer à des organisations internationales 321 266 322 604
  Émission d'effets à payer à des organisations internationales (384 280) (318 280)
  Produit net de swaps de devises (561 706) (373 718)
  Émission de titres de créance (539 569 672) (330 774 706)
  Remboursement de titres de créance 426 541 185 361 570 786
  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (36 329 618) (103 664 529)
 
Encaisse fournie par les activités de financement (149 982 825) (73 237 843)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances du Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens. Afin de réaliser ses objectifs stratégiques et d'obtenir des résultats pour l'ensemble de la population canadienne, le ministère des Finances établit ses plans et priorités en fonction des activités des programmes de base. Ces activités liées aux programmes ont été examinées et mises à jour pour l'exercice financier 2008-2009, tel qu'il a été approuvé par le Conseil du Trésor, afin de mieux tenir compte de ce qui occupe le Ministère. Les principales activités de programme du ministère sont les suivantes :

Programmes de paiements de transfert et d'impôt : Cette activité de programme administre les paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires. Ces paiements, effectués conformément à la loi et à des accords négociés, permettent aux provinces et territoires canadiens de fournir des services publics à leurs résidents. Cette activité de programme couvre en outre des ententes et engagements pris auprès d'institutions financières internationales, qui ciblent l'aide à l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à un éventail de bénéficiaires, par exemple des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Trésorerie et affaires financières : Les activités de gestion de la dette du Canada englobent le financement des opérations gouvernementales, ce qui suppose le paiement de frais d'intérêt sur la dette et les placements dans les actifs financiers requis pour établir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada arrivant à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. Ce programme s'occupe en outre du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l'économie.

Cadre des politiques économiques et fiscales : Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances concernant des enjeux, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada, dans les domaines des politiques économique, fiscale et sociale, des relations fédérales-provinciales-territoriales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de ce programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration auprès de partenaires des secteurs public et privé. De plus, l'activité porte sur la négociation des accords et la rédaction des textes de loi.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le ministère des Finances est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)  Consolidation

Les placements dans des sociétés d'État sont comptabilisés au coût et ne sont pas consolidés.

Le revenu des investissements dans des sociétés d'État inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sont constatés au moment où ils sont déclarés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

L'évolution de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion de l'impact des revenus non disponibles consignés par le ministère des Finances. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  • Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés.
  • Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances du Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
  • Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la date la plus imminente.
  • Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans.

f)  Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas de transactions qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient dressés.
  • Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des remises, les primes ou les commissions sur l'emprunt, ainsi que les frais de service et d'émission.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g)  Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h)  Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i)  Stocks

Les stocks de pièces de monnaie sont évalués au moindre de leur coût et de leur valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

j)  Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions pour refléter une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l'état des résultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international sont inscrites au coût.

k)  Conversion des devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de ces opérations sont inclus dans les revenus ou les charges du Trésor et dans l'état des résultats des Affaires financières et des Programmes de paiements de transfert et d'impôt.

l)  Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût, net des provisions.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite rajustés afin de faire état des conditions de faveur dont ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faibles ou nuls, sont assortis, et de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels. Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette. Pour les prêts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

m)   Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur fluctue en fonction de la variation des taux d'intérêt, des taux de change ou d'autres mesures financières sous-jacents. Les instruments financiers dérivés que le ministère des Finances du Canada utilise à l'heure actuelle comprennent les swaps de taux d'intérêt et les accords d'échange de devises.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer qui sont reçus et à recevoir au titre de tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

n)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ et qui répond aux critères énoncés dans les NCCT 3.1, Immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère des Finances n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement

Machinerie et équipement 3 à 5 ans
Véhicules 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

o)  Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette non échue sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

p)  Autres passifs

Les dépôts des sociétés d'État qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs » dans l'état de la situation financière.

q)  Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du blé et d'Exportation et développement Canada est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

r)  Passifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

s)  Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.  Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 71 289 311 74 558 552
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
  Revenu non disponible pour dépenser 5 563 923 4 877 248
  Paiements anticipés au titre des recouvrements ayant trait au programme des allocations aux jeunes du Québec 336 000 -
  Établissement d'une provision pour créances douteuses (213 432) 80 425
  Mesures visant l'amélioration de l'assurance-emploi (124 000)  
  Provision pour garanties d'emprunt 111 208 71 733
  Services fournis à titre gracieux (17 756) (16 021)
  Indemnités de départ (3 296) 804
  Stocks imputés aux charges de programmes (2 414) 5 083
  Amortissement des immobilisations corporelles (1 595) (1 632)
  Recouvrements sur les provisions de l'exercice précédent 880 -
  Autres (14) -
Autres charges non imputées aux crédits :    
  Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget 1 466 300 2 206 000
  Rajustement à l'égard de la part de la Couronne - (234 400)
  Autres 809 514
 
7 116 613 6 989 754
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :    
Ajouter (déduire) :    
  Avances et charges payées d'avance 136 845 692 4 508 031
  Emission et encaissement de notes payable 386 930 322 614
  Acquisition d'immobilisations corporelles 1 530 687
 
  137 234 152 4 831 332
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 215 640 076 86 379 638
 
b) Crédits fournis et utilisés
  2009 2008

  (en milliers de dollars)
     
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement 123 392 99 139
Crédit 5 — Subventions et contributions 660 200 221 200
Crédits législatifs 215 025 499 86 263 305
Moins :
  Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(68 574) (68 578)
  Crédits inutilisés    
    Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (12 269) (7 583)
    Crédit 5 — Subventions et contributions (88 166) (127 823)
    Crédit 10 – Paiements de transfert aux administrations territoriales (6) -
  Dépense du produit de la vente de biens excédentaires - (22)
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 215 640 076 86 379 638
 
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 36 329 618 103 664 529
Revenu non disponible pour dépenser 5 563 923 4 877 248
Variation de la situation nette du Trésor :    
  Variation des actifs et des passifs :    
    Dette non échue et dette échue 123 408 643 (24 788 823)
    Autres prêts, placements et avances (71 489 406) (3 866 291)
    Créditeurs et charges à payer (2 957 495) (2 576 282)
    Comptes d'opérations de change (9 409 429) 1 878 990
    Débiteurs (4 615 626) (99 670)
    Stocks de pièces de monnaie 2 414 (5 083)
    Indemnités de départ 3 296 (804)
    Immobilisations corporelles (460) (36)
  Autres rajustements :    
    Avances – Programme d'emprunt des sociétés d'État 136 721 631 4 840 000
    Émission d'effets à payer au titre des souscriptions 384 280 318 280
    Provisions (101 345) 152 158
    Autres charges non imputées aux crédits en même temps 1 800 032 1 985 422
 
Variation totale de la situation nette du Trésor 173 746 535 (22 162 139)
 
Crédits de l'exercice en cours utilisés 215 640 076 86 379 638
 

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Paiements de transfert :    
  Provinces et territoires (note 4a) 45 756 464 45 575 855
  Organisations internationales 749 206 331 212
  Provision pour garanties d'emprunt (recouvrement) (111 208) (71 733)
  Mesures visant l'amélioration de l'assurance-emploi 124 000 -
  Organismes et institutions sans but lucratif 91 10
 
Total des paiements de transfert 46 518 553 45 835 344
 
Frais de la dette publique :    
  Intérêts sur la dette non échue (note 4b) 18 301 808 20 364 430
  Intérêts sur les passifs des régimes de retraite et les autres passifs (note 4c) 11 610 137 12 776 471
  Autres frais de la dette publique 27 849 71 470
 
Total des frais de la dette publique 29 939 794 33 212 371
Charges de fonctionnement (note 4d) 142 036 118 300
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues 128 782 177 654
Perte nette de change - 44 757
Autres charges (796) 191
 
Total des charges 76 728 369 79 388 617

a)  Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les éléments suivants :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Transfert canadien en matière de santé 22 759 016 21 474 272
Péréquation 13 462 236 12 924 677
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 10 567 868 9 590 219
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (recouvrement) (2 973 912) (2 719 889)
Financement des territoires 2 312 939 2 221 297
Projet de loi C-41 (Fiducie pour le développement communautaire) - 1 000 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (668 659) (607 805)
Rajustement à l'égard de la part de la Couronne 95 100 234 400
Projet de loi C-50 (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008) :    
  Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008 - 500 000
  Fonds de recrutement de policiers - 400 000
  Paiements à la Nouvelle-Écosse pour le captage du carbone - 245 000
  Paiement de protection transitoire pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (91) 32 000
Projet de loi C-52(Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007) :    
  Places en garderie - 250 000
  Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques - (75)
  Fonds de la fiducie de transition - (62)
  Incitatif pour l'élimination des impôts sur le capital 170 000 -
Subventions législatives 31 967 31 821
 
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires 45 756 464 45 575 855

b)  Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue incluent les intérêts imputés, l'amortissement des primes et escomptes sur l'emprunt, et l'intérêt net sur les échanges de devises et de taux d'intérêt :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :    
  Obligations négociables 13 947 537 14 605 487
  Bons du Trésor 3 586 530 4 611 408
  Titres au détail 454 236 579 186
  Obligations du Régime de pensions du Canada 67 453 129 685
 
18 055 756 19 925 766

Intérêts sur la dette extérieure :    
  Obligations négociables (dollars américains et euros) 104 331 277 215
  Eurobillets à moyen terme (dollars américains et euros) 74 657 69 581
  Bons du Canada (dollars américains) 56 516 83 004
  Billets du Canada (yens) 10 548 8 864
 
  246 052 438 664
 
Total des intérêts sur la dette non échue 18 301 808 20 364 430

c)  Intérêts sur le passif des régimes de retraite et autres passifs

Pour l'exercice terminé le 31 mars, les intérêts sur le passif des régimes de retraite et les autres passifs comprennent les intérêts suivants :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite 10 224 419 10 369 136
Fonds d'assurance-emploi 950 223 1 926 315
Autres comptes à fins déterminées 285 165 310 179
Comptes de convention de retraite 118 379 116 742
Allocations de droits de tirages spéciaux 26 348 46 472
Compte du Régime de pensions du Canada 5 603 7 627
 
Total des intérêts sur le passif des régimes de retraite et les autres passifs 11 610 137 12 776 471

d)  Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie :

  2009 2008

   (en milliers de dollars)
Salaires et traitements 84 128 71 876
Services professionnels et spéciaux 17 041 15 220
Services d'information 12 645 1 863
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 11 431 12 104
Locaux 7 521 7 416
Transport et télécommunications 5 338 4 838
Amortissement des immobilisations corporelles 1 595 1 632
Machinerie et équipement 1 423 2 146
Réparations et entretien 274 690
Location 640 515
 
Total des charges de fonctionnement 142 036 118 300

5.  Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Revenus de placement :    
  Compte du fonds des changes 1 852 821 1 828 151
  Dividendes de la Banque du Canada 1 757 122 1 921 014
  Société canadienne d'hypothèques et de logement 525 657 -
  Dividendes de la Corporation de développement des investissements du Canada 217 000 234 200
  Intérêts sur les prêts 173 045 197 007
  Financement agricole Canada 168 510 19 945
Banque de développement du Canada 105 817 1 870
Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international 8 386 9 292
 
Total des revenus de placement 4 808 358 4 211 479
Intérêts sur les dépôts bancaires 346 700 360 661
Ventes de pièces de monnaie canadiennes 171 195 203 566
Gain net de change 57 610 -
Chèques non réclamés 29 557 29 545
Primes d'assurance-prêt hypothécaire 21 334 13 850
Intérêts sur les prêts – Société immobilière du Canada limitée 2 886 5 184
Autres 1 418 5 780
 
Total des revenus 5 439 058 4 830 065

6.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux 6 019 31 209
Dépôts en transit au receveur général 68 6
Revenus de placement accumulés 278 020 395 846
Revenus d'intérêts accumulés – Emprunts des sociétés d'État 117 394 -
Débiteurs – Parties externes 108 136
 
Total des débiteurs et des avances 401 609 427 197

7.  Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale

Le tableau suivant présente les détails des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accord de perception fiscale :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Impôt des sociétés 3 999 676 1 825 549
Impôt sur le revenu des particuliers 7 033 653 4 582 081
Taxe de vente harmonisée 130 030 443 448
Taxe sur les produits et services des Premières nations 870 618
Taxe de vente des Premières nations 417  437
Bénéfices provincaux (73 857) (402 558)
 
Total des taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale 11 090 789 6 449 575

Les taxes et impôts à recevoir incluent les taxes et impôts à percevoir par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales, ou autochtones qui n'ont pas encore été versés au ministère des Finances.

8.  Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes 49 341 250 41 075 243
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes 1 852 821 1 828 151
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 8a) 51 194 071 42 903 394
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 8b) 12 010 592 10 751 719
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 8c) (10 026 594) (10 040 500)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 8d) (1 469 531) (1 315 504)
 
Total du Compte du fonds des changes 51 708 538 42 299 109
 
Valeur marchande 53 457 209 42 909 580

a)  Placements détenus dans le Compte du fonds des changes

Ce compte inscrit les avances effectuées par le gouvernement au Compte du fonds des changes, en monnaie canadienne et en autres devises, pour l'achat d'or, de devises et de titres, et de droits de tirage spéciaux (DTS). Le Compte du fonds des changes est géré en vertu des dispositions de la Loi sur la monnaie. Le plafond des avances est fixé à 60 milliards de dollars en vertu d'un décret du ministre des Finances daté du 30 décembre 2005.

Le tableau suivant présente les réserves de liquidités internationales détenues dans le Compte du fonds des changes, ainsi que les avances faites à celui-ci :

2009 2008

  (en milliers de dollars)
Disponibilités à vue en dollars US 547 664 213 866
Dépôts à court terme en dollars US - 1 372 017
Titres négociables en dollars US 27 404 794 17 281 066
Disponibilités à vue en euro 272 496 243 965
Titres négociables en euro 21 640 775 22 094 526
Disponibilités à vue en yen japonais 105 834 85 867
Titres négociables en yen japonais - 515 222
Droits de tirage spéciaux 1 215 313 1 090 424
Or 7 195 6 441
 
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes 51 194 071 42 903 394

b)  Souscriptions au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit la valeur de la souscription du Canada (sa «quote-part») au capital du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI est une organisation internationale qui compte 184 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Quand ils adhèrent au FMI et par suite de révisions périodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fondée, de façon générale, sur leur taille relative au sein de l'économie mondiale.

c)  Effets à payer au Fonds monétaire international

Ce compte inscrit les effets non négociables, non productifs d'intérêts émis par le gouvernement au FMI. Ces effets sont payables à vue et sont sujets à être remboursés ou émis de nouveau, selon les besoins du FMI pour de la monnaie canadienne.

Au moins 25 % de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)  Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce compte inscrit la valeur des droits de tirage spéciaux (DTS) alloués au Canada par le FMI. Les DTS sont des éléments d'actif servant à constituer des réserves de liquidités internationales; ils ont été créés par le FMI à titre de complément des réserves officielles des pays membres. Il représente une dette du Canada, puisque celui-ci peut être appelé à rembourser ces allocations, dans certains cas, en partie ou en entier.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le Département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé, ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent à 779,3 millions de DTS.

e)  Coût théorique

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, le coût théorique des avances consenties par le Trésor au CFC s'établit à 1 630 millions de dollars (contre 1 792 millions de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2008). Le coût théorique des avances est constitué des frais d'intérêt effectifs sur les titres de dette libellés en devises et les swaps de devises pour les avances en devises, et de frais d'intérêt théoriques calculés en fonction du taux de financement moyen de l'encours de la dette que le gouvernement du Canada a contractée sur les marchés, s'appliquant au montant net des avances en dollars canadiens et en DTS.

9.  Investissement dans des sociétés d'État

Au 31 mars, l'investissement, au coût, est composé des éléments suivants :

  2009 2008

(en milliers de dollars)
Corporation de développement des investissements du Canada 395 658 395 658
  101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement représente le surplus d'apport
  du ministère des Finances de la Société de gestion Canada Hibernia
   
Banque du Canada 5 920 5 920
  100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la prime payée
  relativement à l'achat des actions détenues par le public.
   
Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) - -
  10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 % des actions en circulation.    
 
Total de l'investissement dans des sociétés d'État 401 578 401 578

10.  Emprunts des sociétés d'État

Le programme d'emprunt consolidé a été lancé officiellement le 21 avril 2008. Dorénavant les sociétés d'État n'émettront plus de dettes dans les marchés de capitaux et dans les marchés monétaires, mais emprunteront plutôt directement du Gouvernement du Canada. Le tableau suivant présente les détails des emprunts des sociétés d'État :

  Valeur
nominale
Escomptes
non amortis
(primes)
Valeur
comptable
nette
2009
Valeur
comptable
nette
2008

    (en milliers de dollars)  
Financement agricole Canada 11 450 105 (8 016) 11 458 121 3 826 364
Banque de développement du Canada 7 284 000 400 7 283 600 994 774
Société canadienne d'hypothèques et de logement 57 680 825 350 57 680 475 -
 
Total des emprunts des sociétés d'État 76 414 930 (7 266) 76 422 196 4 821 138
 
Valeur marchande     79 410 557 4 828 924

Les échéances contractuelles de prêts non échus par sociétés d'État dans les cinq prochaines années, à la valeur nominale, sont les suivantes :

Échéance Financement
agricole Canada
Banque de
développement
du Canada
Société canadienne
d'hypothèques
et de logement1
Total

  (en milliers de dollars)
2010 6 743 105 3 403 000 316 000 10 462 105
2011 2 954 000 2 184 000 - 5 138 000
2012 424 000 605 000 531 219 1 560 219
2013 488 000 717 000 879 740 2 084 740
2014 541 000 310 000 55 245 641 56 096 641
2015 et années suivantes 300 000 65 000 708 225 1 073 225
 
  11 450 105 7 284 000 57 680 825 76 414 930
1.  Comprend les prêts accordés à la SCHL pour l'achat de titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation, dont le solde est de 54 186 763 $ en date du 31 mars 2009.

Les taux d'intérêt effectifs annuels moyens sont les suivants :

Financement
agricole
Canada
Banque de
développement
du Canada
Société canadienne
d'hypothèques
et de logement

Emprunts à court terme à taux fixe 0,429 % 0,429 % 0,497 %
Emprunts à long terme à taux fixe 2,918 % 2,976 % 3,317 %
Emprunts à court terme à taux variable 0,323 % 0,323 % -
Emprunts à long terme à taux variable 0,554 % 0,350 % 1,687 %

11.  Autres prêts, placements et avances

Le tableau suivant présente les détails des autres prêts, placements et avances par catégorie :

  Valeur
nominale
Escomptes
non
amortis
Valeur
comptable
nette
2009
Valeur
comptable
nette
2008

(en milliers de dollars)
Entreprises publiques    
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée. (note 11a) 46 561 9 582 36 979 35 652
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc. (note 11b) 19 000 17 105 1 895 1 793
 
  65 561 26 687 38 874 37 445
 
Administrations provinciales et territoriales  
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 11c) 3,339 032 421 515 2 917 517 3 031 495
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 11d) 710 456 105 519 604 937 707 344
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 11e) 315 - 315 360
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 11f) 2 900 - 2 900 2 900
 
  4 052 703 527 034 3 525 669 3 742 099
 
Organisations internationales et autres organisations  
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 11g) 8 195 938 - 8 195 938 7 811 658
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 11h) 272 690 - 272 690 221 927
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 11i) 419 558 - 419 558 344 508
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 11j) 304 346 - 304 346 321 033
Souscriptions à la Société financière internationale (note 11k) 102 597 - 102 597 83 498
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 11l) 13 537 - 13 537 11 017
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 11m) 10 000 - 10 000 10 000
Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 11n) 42 252 - 42 252 43 132
 
  9 360 918 - 9 360 918 8 846 773
 
Total 13 479 182 553 721 12 925 461 12 626 317
Moins : Réduction de valeur pour ajustement d'évaluation 9 059 472 - 9 059 472 8 528 640
 
Total des autres prêts, placements et avances 4 419 710 553 721 3 865 989 4 097 677

Entreprises publiques

a)  Société immobilière du Canada Limitée (SIC)

La SIC a acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.

b)  Parc Downsview Park Inc.

Le billet ne porte pas d'intérêt et sera remboursable en totalité le 31 juillet 2050.

Administrations provinciales et territoriales

c)  Paiements de transfert en moins ou en trop recouvrables

Les moins-payés et les trop-payés ne produisent pas d'intérêts et sont versés dans les exercices ultérieurs.

d)  Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Les recouvrements ne portent pas intérêt et s'étendront sur une période de dix ans qui a débuté au cours de l'exercice 2004-2005.

e)  Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 % à 5,375 % par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finaux entre le 1er avril 2009 et le 1er juillet 2010.

f)  Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

Organisations internationales et autres organisations

g)  Association internationale de développement (AID)

Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient une participation au moyen d'effets à vue. Au 31 mars 2009, la participation totale du Canada à l'AID s'établissait à 8 195,9 millions de dollars canadiens (7 811,7 millions en 2008). Ces prêts sont entièrement provisionnés.

h)  Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Au 31 mars 2009, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2008). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

i)  Banque internationale pour la reconstruction et le développement(Banque mondiale)

Au 31 mars 2009, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars américains, dont 336 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

j)  Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Au 31 mars 2009, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (soit le même montant qu'en 2008) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 538 605  953 DTS (contre 509 823 177 DTS en 2008) ont été remboursés. Le solde impayé de 161 394 047 DTS (190 176 823 DTS en 2008) a été converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS = 1,88573 $CAN).

k)  Société financière internationale

Au 31 mars 2009, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'établit à 81,3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

l)  Agence multilatérale de garantie des investissements

Au 31 mars 2009, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5  millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

m)  Fonds pour l'environnement mondial

Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement. Au 31 mars 2009, les avances au FEM s'établissaient à 10 000 000 $CAN. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

n)  Banque commerciale du Canada

Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations non remboursables des détenteurs actuels. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

12.  Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

  (en milliers de dollars)

Catégorie
d'immobilisations
Solde
d'ouver-
ture
Acqui-
sitions
Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
Solde
d'ouver-
ture
Amortis-
sement
Aliénations
et radiations
Solde de
clôture
2009 2008

Machinerie et équipement 12 473 2 059 (4 978) 9 554 907 1 579 (4 974) 5 512 4 042 3 566
Véhicules 101 - (53) 48 83 16 (53) 46 2 18
Améliorations locatives 239 - - 239 239 - - 239 - -
Actifs en construction - - - - - - - - - -
Total 12 813 2 059 (5 031) 9 841 9 229 1 595 (5 027) 5 797 4 044 3 584

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 595 463 $ (1 632 000 $ en 2008).

13.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

2009 2008

  (en milliers de dollars)
Créditeurs – externes 304,494 2 590 688
Provision pour garanties 317 096 428 304
Créditeurs – autres ministères et organismes 502 414 392 743
Vacances à payer 4 901 5 186
 
Total – Créditeurs et charges à payer 1 128 905 3 416 921

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé conjointement une aide pour le secteur de l'automobile. L'entente de prêt liant le Canada – représenté par le ministère des Finances – et l'Office ontarien de financement (OOF) vise à aider l'Ontario à participer à hauteur d'un tiers aux prêts au secteur de l'automobile en difficulté. Au 31 mars 2009, l'OOF avait versé 83,3 millions de dollars au ministère des Finances pour des prêts au secteur de l'automobile. Le prêt à terme à ce secteur (250  millions de dollars) a été émis par Affaires étrangères et Commerce international. Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international recevra l'intérêt et le capital pour le prêt à terme, le tiers correspondant sera payé à l'OOF par le ministère des Finances.

14.  Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale était réparti comme suit :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Impôt sur le revenu des particuliers 1 027 223 2 050 830
Impôt sur les sociétés 3 480 149 2 674 900
Taxe de vente harmonisée 434 874 384 544
Taxe sur les produits et services des Premières nations 870 783
Taxe de vente des Premières nations 417 437
 
Total – Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale 4 943 533 5 111 494

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le ministère des Finances Canada verse ces taxes et impôts à l'administration concernée. Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être reliées à plusieurs années d'imposition. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones.

15.  Intérêts à payer

Le tableau suivant donne le détail des intérêts à payer :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Obligations intérieures 4 389 110 4 164 454
Titres au détail 2 378 896 2 690 795
Obligations étrangères 71 235 235 048
 
 
Total - Intérêts à payer 6 839 241 7 090 297

16.  Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis au lieu d'espèces à l'égard des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour être encaissés selon les modalités d'entente.

L'encours de ces effets au 31 mars était comme suit :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Association internationale de développement 384 280 318 280
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 30 250 24 618
Agence multilatérale de garantie des investissements 4 046 3 293
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1 838 4 488
 
Total – Effets à payer à des organisations internationales 420 414 350 679

17.  Dette échue

La dette échue est une dette qui est arrivée à échéance mais n'a pas encore été remboursée.

Le montant de la dette échue au 31 mars se présente comme suit :

  2009 2008
 
  (en milliers de dollars)
Titres au détail (échus de 1992 à 2009) 66 078 76 641
Obligations négociables (échues de 1992 à 2009) 13 461 14 466
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996) 591 591

Total – Dette échue 80 130 91 698

18.  Dette non échue et autres instruments financiers

Le ministère des Finances emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables, de titres au détail et d'obligations du Régime de pensions du Canada.

La dette extérieure est constituée d'obligations négociables libellées en dollars américains et en euros, de billets du Canada libellés en yens, de bons du Canada libellés en dollars américains et d'eurobillets à moyen terme libellés en euros. Les obligations négociables incluent des obligations prises en charge par le ministère des Finances le 5 février 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limitée.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2009 se compose d'émissions à échéances irrégulières pour une valeur de 8 milliards de dollars et d'émissions de bons du Trésor à trois mois (68,6 milliards de dollars), à six mois (44 milliards de dollars) et à 364 jours (71,9 milliards de dollars).

Les obligations d'épargne du Canada sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent (aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission).

Les obligations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont des titres d'emprunt portant intérêt; ils sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l'intention du Fonds de placement du RPC; ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds américains à court terme.

Les billets du Canada sont émis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada sur les marchés monétaires européens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

  Valeur nominale Escomptes
non amortis
(primes)   
Valeur
 comptable
nette 2009   
Valeur
 comptable
nette 2008   

  (en milliers de dollars)
Dette intérieure :        
  Bons du Trésor 192 500 000 714 837 191 785 163 115 805 274
  Obligations négociables 295 321 840 4 022 183 291 299 657 248 787 623
  Titres au détail 12 531 768 - 12 531 768 13 068 208
  Obligations du Régime de pensions
  du Canada
523 003 - 523 003 1 042 363
 
  500 876 611 4 737 020 496 139 591 378 703 468
   
Dette extérieure :        
  Obligations négociables 265 780 - 265 780 6 096 489
  Billets du Canada - - - 515 251
  Bons du Canada 8 707 823 13 817 8 694 006 1 478 269
  Eurobillets à moyen terme 1 675 500 (62) 1 675 562 1 621 300
 
  10 649 103 13 755 10 635 348 9 711 309
 
  511 525 714    4 750 775    506 774 939    388 414 777
 
   
         
Moins : Titres détenus pour le remboursement d'emprunts en devises non échus     (267 863) (218 081)
     
      506 507 076 388 196 696
     
Réévaluation des swaps de devises :        
  Charges à payer     40 014 072 362 722 130
  Débiteurs     36 324 093 34 141 982
     
      3 689 979 (1 419 852)
     
Total de la dette non échue     510 197 055 386 776 844
     
Valeur marchande de la dette intérieure     550 969 884 422 872 124
     
Valeur marchande de la dette extérieure     10 457 232 9 813 367

Les échéances contractuelles de la dette non échue par devises au cours des cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéance Dollars canadiens[1] Dollars américains2] Euros[3] Total

2010 214 689 292 8 906 976 1 675 500 225 271 768
2011 32 535 147 - - 32 535 147
2012 30 964 195 - - 30 964 195
2013 18 485 885 - - 18 485 885
2014 26 027 199 - - 26 027 199
2015 et années suivantes 178 174 893 66 627 - 178 241 520

  500 876 611 8 973 603   1 675 500   511 525 714
1.  Comprend les bons du Trésor, les obligations négociables, les titres au détail et les obligations du Régime de pensions du Canada.
2.  Comprend les obligations négociables émis en dollars américains et les bons du Canada.
3.  Comprend les eurobillets à moyen terme émis en euros.

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

  2009 2008

    (en %)
Bons du Trésor 1,34 3,60
Obligations négociables – en dollars canadiens 4,53 5,11
Titres au détail 2,32 3,50
Obligations du Régime de pensions du Canada 11,03 10,62
Obligations négociables – en devises 8,63 4,65
Bons du Canada 0,64 2,59
Effets en devises 4,50 3,87

19.  Instruments financiers dérivés

a) Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens, en dollars américains et dans d'autres devises. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'intérêt et de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de taux d'intérêt, on convertit un financement selon un taux d'intérêt fixe en financement à taux variable rattaché aux taux d'acceptation bancaire d'après le taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Dans d'un swap de devises, la dette en dollars canadiens ou dans d'autres devises est convertie en dollars américains ou en d'autres devises, à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap à des fins spéculatives.

L'intérêt payé ou à payer et l'intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont enregistrés à titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :

  2009 2008
 
Échéance Swaps de
taux d'intérêt
Swaps de
devises
Swaps de
taux d'intérêt
Swaps de
devises

     (en milliers de dollars)
2009 - - 1 231 800 2 548 525
2010 - 3 893 065 - 3 592 238
2011 - 3 000 427 - 2 803 567
2012 - 2 629 852 - 2 236 428
2013 - 3 452 143 - 2 713 258
2014 - 4 285 830 - 3 144 128
2015 et années suivantes - 22 752 755 - 14 452 186
 
  - 40 014 072 1 231 800 31 490 330

b) Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n'est pas concentré de façon significative auprès d'une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's :

  2009 2008

    (en milliers de dollars)
AA+ - 5 212 000
AA 5 155 352 11 982 000
AA- 14 397 122 9 827 130
A+ 6 279 542 5 496 000
A 4 947 669 205 000
A- 3 385 135 -
BBB 5 849 252 -
               
40 014 072 32 722 130

c) Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable, la valeur théorique et la juste valeur des instruments financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'État et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-être pas avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont entourés de l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

  2009 2008
 

  Valeur
comptable
Juste valeur Écart Valeur
comptable
Juste valeur Écart

Comptes d'opérations de change 51 708 538 53 457 209 1 748 671 42 299 109 42 909 580 610 471
Emprunts des sociétés d'État 76 422 196 79 410 557 2 988 361 4 821 138 4 828 924 7 786
             
Dette non échue 510 197 055 561 427 116 51 230 061 386 776 844 432 685 491 45 908 647

  2009 2008
 

  Valeur
théorique
Juste valeur Valeur
théorique
Juste valeur

Swaps de taux d'intérêt et de devises 40 014 072 (2 225 102) 32 722 130 2 027 930

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

20.  Risque de crédit

Afin de gérer le risque de taux d'intérêt et le risque de taux de change, le ministère a recours à une stratégie qui consiste à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2009, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact équivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libellés en dollars américains, en euros ou en yens japonais. Au 31 mars 2009, une appréciation de 1 % du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 18 millions de dollars et un gain de change de 3 millions de dollars, étant donné l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les passifs et les actifs libellés en euros. Au 31 mars 2009, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

21.  Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

  2009 2008

    (en milliers de dollars)
Dépôts :
  Société de gestion Canada Hibernia (note 21a) 93 506 78 478
Canada Eldor Inc. (note 21b) 44 275 43 500
137 781 121 978
 
Autres passifs :    
Paiement anticipé pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes - 336 000
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 21c) 2 678 2 678
Fonds de réclamations à l'étranger (note 21d) 179 179
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 21e) 4 4
 
Total – Autres passifs 140 642 460 839

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada ne portent pas intérêt et sont remboursables.

a)  Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour acquitter les coûts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

b)  Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces fonds à fins particulières sont destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État et à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

c)  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada – maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 %, et sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

d)  Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides no 9 de 1966, afin d'inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

e)  Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides no 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (décret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

22.  Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges s'élèvent à 8 253 milliers de dollars en 2008-2009 (8 824 milliers de dollars en 2007-2008), soit environ 2 fois (2,1 fois en 2008-2009) les cotisations versées par les employés. La responsabilité du ministère des Finances relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)  Indemnités de départ

Le ministère des Finances verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

  2009 2008

    (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 12 800 13 604
Charge pour l'exercice 4 579 841
Prestations versées pendant l'exercice (1 283) (1 645)
 
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 16 096 12 800

23.  Passif éventuel

a)  Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, le ministère des Finances fait l'objet de diverses revendications ou poursuites légales. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Au 31 mars 2009, le passif éventuel du ministère des Finances était de 75 millions de dollars (75 millions en 2008 tel que redressé), selon son évaluation juridique du risque. L'existence et le montant du passif sont fonction du règlement des actions en justice, qui ne peut être établi pour le moment. Aucune charge n'a été enregistrée aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b)  Capital sujet à appel

Le ministère des Finances détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2009, le capital sujet à appel s'élevait à 7 224 millions de dollars (5 879 millions en 2008).

c)  Garanties d'emprunt

Assurance hypothécaire

Le ministère des Finances du Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada, AIG United Guaranty et PMI Canada. Au 31 mars 2009, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 636 millions de dollars (1 576 millions en 2008). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Commission canadienne du blé

Le ministère des Finances gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, qui représente un montant de 274 millions de dollars (854 millions en 2008); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu'à concurrence d'un plafond autorisé de 58 millions de dollars (70 millions en 2008).

Exportation et Développement Canada

Le ministère des Finances du Canada gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement compense entièrement EDC au titre du coût des engagements d'allégement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l'égard de nouveaux engagements d'allégement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec EDC à l'égard d'allègements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le ministère se chiffre à 1 332 millions de dollars (1 286 millions en 2008). Un passif total de 317 millions au 31 mars 2009 (428 millions en 2008) a été enregistré.

d)  Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP) et Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV)

La Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs (FCAP) et la Facilité canadienne des assureurs-vie (FCAV) sont un volet de l'interprétation, par le Canada, du plan d'action adopté par les pays du Groupe des Sept (G7) pour stabiliser les marchés financiers, rétablir le flux du crédit et soutenir la croissance économique mondiale.

La FCAP a pour objet de garantir que les institutions financières canadiennes ne seront pas désavantagées par rapport à leurs compétiteurs lorsqu'elles tentent d'obtenir des fonds sur les marchés de gros. En vertu de la FCAP, le gouvernement a accepté de garantir, pour une période pouvant aller jusqu'à trois ans, certains titres de créance émis par les banques et les autres institutions de dépôt admissibles, en contrepartie d'une prime annuelle variant entre 110 et 155 points de base. Il incombe à chaque institution de décider si elle présente une demande de participation au programme ou non. La date limite d'émission d'instruments garantis par la FCAP a été fixée au 31 décembre 2009. Au 31 mars 2009, le ministère des Finances du Canada n'a toujours accordé aucune garantie.

Le FCAV vise à faire en sorte que les assureurs-vie, qui contractent des emprunts et rivalisent avec la concurrence à l'échelle planétaire, ne soient pas défavorisés par rapport aux assureurs étrangers qui bénéficient de programmes de garantie offerts par les gouvernements de leurs pays. La FCAV assurera les emprunts à terme de gros contractés par les sociétés d'assurance-vie fédérales. Une prime pour le montant garanti réclamé sera calculée et imputée au requérant pour chaque certificat de garantie quand l'instrument garanti connexe est émis. La prime variera entre 110 et 180 points de base. La FCAV sera modelée en s'inspirant de la FCAP. Au 31 mars 2009, le ministère des Finances du Canada n'a toujours accordé aucune garantie.

e)  Frais d'engagement relatifs au papier commercial adossé à des actifs (PCAA)

Le 21 janvier 2009, le gouvernement du Canada et ses partenaires — les gouvernements du Québec, de l'Alberta et de l'Ontario, et la Caisse de dépôt et placement du Québec — ont confirmé leur engagement pour l'établissement d'une facilité principale de financement (FPF) dans le cadre de l'accord de restructuration du papier commercial canadien adossé à des actifs (PCAA) approuvé par le tribunal (Accord de Montréal). La facilité principale de financement fournit un filet de crédit pour d'éventuelles demandes de garanties liées aux billets de PCAA restructurés essentiels pour d'autres facilités de financements de marge et pour le montant des billets d'origine. Les billets sont des instruments financiers qui, en moyenne, arrivent à maturité au bout de sept ans. La structure des nouveaux billets prend la forme de fiducies appelées « véhicules d'actifs cadres » (VAC), qui comptent trois fonds d'investissement distincts (VAC1, VAC2 et VAC3). L'engagement du gouvernement du Canada pour la FPF se chiffre à 1,85 milliard sur 3,45 milliards, dont une somme de 550 millions qui, si elle est retirée, est assujettie à des garanties de remboursement visant l'Ontario et l'Alberta. L'engagement du FPF soutient le VAC1 et le VAC2. Pour suppléer aux autres facilités de crédit convenues, l'objectif de la FPF est de permettre aux détenteurs d'exiger les garanties additionnelles pour les billets de PCAA qu'il serait nécessaire de fournir dans l'éventualité très lointaine où certains indices de marchés financiers dépasseraient les niveaux de seuil convenus. Le gouvernement recevra des frais annuels d'engagement de 1,19 % jusqu'en décembre 2016 pour son engagement de crédit net de 1,3 milliard. La FPF prendra fin en août 2010, soit un mois après la fin du moratoire convenu sur les demandes de garanties, sauf si un montant utilisé restait impayé à cette date. Toutes les avances versées dans le cadre de la facilité porteront intérêt à un taux de base de 0,3 % plus le taux moyen des acceptations bancaires canadiennes pour cette période. L'intérêt et le capital pour les montants tirés de la facilité principale de financement seront remboursés avant la facilité de financement de marge pertinente et les billets émis par les véhicules d'actifs cadres en question. Durant la période qui suivra le moratoire, soit du 17 juillet au 16 août 2010, le gouvernement du Canada aura la possibilité de fournir d'autres engagements quant à la mise à disposition de garanties afin de prévenir un événement entraînant l'annulation relativement aux billets restructurés. Le choix de s'engager dans une telle direction sera laissé à son entière discrétion et ne sera en aucune façon obligatoire. Tout montant additionnel sera assujetti aux mêmes conditions que pour le présent engagement.

24.  Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2010 2011 2012 2013 2014 et
années suivantes
Total

  (en milliers de dollars)
Prêts et avances non versés            
  Association internationale de développement 384 000 384 000 - - - 768 000
Paiements de transfert            
  Association internationale de développement 51 000 51 000 51 000 51 000 1 220 000 1 424 000
  Fonds africain de développement - - - - 416 000 416 000
Total des obligations contractuelles 435 000 435 000 51 000 51 000 1 636 000 2 608 000

25.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances est lié à l'ensemble des ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, tel qu'indiqué ci-dessous.

Services fournis à titre gracieux

Au cours de l'exercice, le ministère des Finances reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

  2009 2008

  (en milliers de dollars)
Installations 7 521 7 416
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 5 988 4 755
Services juridiques 4 247 3 850
Total 17 756 16 021

Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

26.  Renseignements additionnels

Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG)

La Facilité canadienne de crédit garanti (FCCG) a été annoncée dans le budget de 2009 afin de permettre, jusqu'à hauteur maximale de 12 milliards de dollars, l'achat de titres à terme adossés à des actifs garantis par des prêts ou à des baux relatifs à des véhicules ou du matériel. La facilité est gérée par la Banque de développement du Canada (BDC) en fonction de paramètres élaborés conjointement par le ministère des Finances, Industrie Canada et la BDC par le biais d'un processus de consultation. Le programme a été conçu pour tenir compte de conditions commerciales raisonnables et pour encourager le retour d'un marché secondaire pour ce type de titres adossés à des créances. Des fonds totalisant 11 milliards ont été affectés en deux tranches — l'une en mai et l'autre en juin — dans le cadre de la FCCG. Au 31 juillet 2009, aucune somme n'a encore été tirée de ces fonds. Le reste des fonds disponibles sera mis à disposition lors d'une affectation subséquente qui se tiendra en août 2009.

27.  Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

28.  Évènements Subséquents

Engagement du Fonds monétaire international (FMI)

Le 8 juillet 2009, le gouvernement du Canada et le FMI ont signé une entente bilatérale d'emprunt pour une valeur maximum de 10 milliards de $ US afin de fournir des ressources temporaires additionnelles aux pays membres qui nécessiteraient de l'aide au chapitre de la balance des paiements durant la crise économique.