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Faits saillants des résultats financiers de décembre 1999

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Données cumulées de l'exercice : excédent budgétaire de 10,9 milliards de dollars

Au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 1999-2000, l'excédent budgétaire a été estimé à 10,9 milliards de dollars, en hausse de 0,6 milliard par rapport à l'excédent enregistré à pareille date en 1998-1999. Des déficits mensuels sont prévus pour le dernier trimestre de 1999-2000. Habituellement, les recettes régressent en janvier sous le coup du versement du crédit trimestriel pour TPS et des remboursements. Les remboursements au titre de l'impôt des particuliers ayant trait au traitement des déclarations de 1999 contribueront au recul des recettes en mars 2000. L'effet des mesures d'allégement fiscal annoncées dans le budget de février 1999 et la réduction récemment annoncée du taux de cotisation d'assurance-emploi, qui est passé de 2,55 $ à 2,40 $ (cotisation de l'employé par tranche de 100 $ de gains assurables) le 1er janvier 2000, contribueront à faire reculer les recettes budgétaires du dernier trimestre de l'exercice. En outre, le moment où sont reçues les recettes et où sont engagées les dépenses, y compris les répercussions des initiatives en matière de dépenses annoncées avant le budget de 2000, entraînera une réduction du solde budgétaire. Ces facteurs devraient réduire l'excédent à ce jour d'environ 3,4 milliards de dollars.

En plus de ces facteurs, des initiatives stratégiques proposées dans le budget de 2000 amputeront l'excédent constaté à ce jour de 4,5 milliards de dollars supplémentaires. En allouant 3 milliards à la réserve pour éventualités, on obtient un budget équilibré. La partie inutilisée de la réserve pour éventualités, le cas échéant, servira à rembourser la dette publique. Pour un complément d'information, voir le chapitre 3 du Plan budgétaire de 2000.

Au cours des neuf premiers mois de 1999-2000, les recettes budgétaires ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (3,2 %) d'une année sur l'autre.

  • Les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers ont progressé de 2,6 milliards (4,5 %). Cette hausse est largement attribuable aux augmentations des retenues mensuelles sur le revenu d'emploi, reflétant le plus grand nombre de personnes ayant un emploi. Ces changements ont toutefois été atténués par des remboursements plus élevés de l'impôt sur le revenu des particuliers relativement à l'année d'imposition 1998 et par l'augmentation des paiements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, traduisant les hausses annoncées dans les budgets précédents.
  • Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont grimpé de 0,3 milliard (2,0 %). En dépit d'une forte reprise des bénéfices des sociétés au cours des trois premiers trimestres de l'année civile 1999, les remboursements des trop-payés relativement à l'année d'imposition 1998 et les acomptes provisionnels fondés sur les obligations fiscales de 1998 ralentissent la progression des recettes à ce jour en 1999-2000. Le budget de février 2000 prévoit une vive remontée des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés au cours des derniers mois de l'exercice, lorsque les sociétés remettront leurs paiements finals pour l'année d'imposition 1999.
  • Les cotisations d'assurance-emploi ont reculé de 0,7 milliard (4,9 %), la réduction des taux de cotisation et les rajustements d'années antérieures ayant plus que compensé l'effet de l'augmentation du nombre de personnes ayant un emploi et, par conséquent, versant des cotisations.
  • Les recettes au titre des droits et des taxes d'accise ont augmenté de 1,0 milliard (4,1 %). Les recettes nettes de TPS ont progressé de 1,3 milliard (8,0 %) sous l'effet des gains appréciables réalisés à l'égard des produits et services assujettis à la TPS. Toutefois, le calendrier des remboursements devrait faire reculer les recettes pour le reste de l'exercice. Les droits de douane à l'importation ont chuté de 2,9 %. Les recettes provenant des taxes de vente et des taxes et des droits d'accise ont fléchi de 3,7 %, surtout en raison de l'élimination de la taxe de transport aérien, en novembre 1998.
  • Les recettes non fiscales, qui comprennent le rendement des investissements et les autres recettes non fiscales, comme les droits et les produits d'opérations de vente, ont augmenté de 1,0 %. Cette composante des recettes budgétaires est assez instable en raison du calendrier des sommes perçues.

Les dépenses de programmes ont progressé de 3,3 milliards de dollars (4,5 %) d'avril à décembre 1999, comparativement à la même période l'an dernier.

  • Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 0,7 % étant donné que les prestations aux aînés plus élevées ont plus que compensé la diminution des prestations d'assurance-emploi. La hausse des prestations aux aînés est attribuable au nombre supérieur de personnes ayant droit à des prestations et à l'augmentation des prestations moyennes découlant de leur indexation à l'inflation. La baisse au titre des prestations d'assurance-emploi est attribuable à une diminution du nombre de bénéficiaires, en raison du nombre moins élevé de chômeurs. Par contre, il y a eu augmentation des prestations et des paiements spéciaux d'assurance-emploi aux termes des mesures de soutien.
  • Les principaux transferts aux autres administrations ont progressé de 0,8 milliard (5,7 %), sous l'effet de la forte hausse des transferts fiscaux, notamment au titre des paiements de péréquation. Comme il était indiqué dans le budget de 1999, les droits à la péréquation ont été majorés considérablement par suite de révisions des données historiques, faisant état d'une croissance économique beaucoup plus forte en Ontario que dans les provinces bénéficiaires de la péréquation.
  • Les dépenses de programmes directes, soit le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, ont progressé de 2,3 milliards (6,7 %). Cette composante regroupe les subventions et les autres paiements de transfert, les paiements aux sociétés d'État ainsi que les coûts de fonctionnement et d'immobilisations du gouvernement, y compris au titre de la défense. Au nombre des facteurs qui influent sur l'évolution de cette composante, mentionnons le calendrier des paiements, le dégel des salaires, les conséquences des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de février 1999 et les coûts associés aux engagements contractés par le Canada pour le maintien de la paix internationale.

Les frais de la dette publique ont reculé de 0,8 % par rapport aux niveaux précédents de l'exercice, la baisse du taux d'intérêt réel moyen ayant plus que compensé l'effet de la hausse de l'encours de la dette portant intérêt.

Données cumulées de l'exercice : excédent financier de 5,6 milliards de dollars (opérations de change exclues)

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d'exercice modifiée, aux termes de laquelle les obligations de l'État sont comptabilisées à mesure qu'elles sont engagées, peu importe le moment où s'effectue le paiement correspondant. De plus, le solde budgétaire ne vise que les activités sur lesquelles le gouvernement exerce un contrôle législatif.

En revanche, les besoins et l'excédent financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire, car ils comprennent des opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, aux autres comptes à fins déterminées ainsi qu'à l'évolution des autres actifs et passifs. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. La conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse est également reflétée dans les opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires ont donné lieu à un besoin net s'établissant à 5,4 milliards de dollars au cours des neuf premiers mois de 1999-2000, en hausse par rapport à 3,3 milliards dans la période correspondante de l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable au versement à un tiers fiduciaire du supplément de 3,5 milliards au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'il avait été annoncé dans le budget de 1999. Cela a permis de dégager un excédent financier (excluant les opérations de change) de 5,6 milliards au cours de la période d'avril à décembre 1999, soit une baisse par rapport à l'excédent de 7,1 milliards enregistré à la période correspondante de l'an dernier.

Données cumulées de l'exercice : excédent financier net de 5,3 milliards de dollars (y compris les opérations de change)

Les opérations de change représentent toutes les opérations liées aux réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes. Ce dernier a pour objectif de maintenir l'ordre et la stabilité sur le marché des changes. À cette fin, il achète des devises (en vendant des dollars canadiens) lorsque la valeur du dollar canadien est touchée par des pressions à la hausse et vend des devises (en achetant des dollars canadiens) lorsque la valeur du dollar canadien subit des pressions à la baisse. L'achat de dollars canadiens constitue des ressources provenant des opérations du Compte du fonds des changes, tandis que la vente de dollars canadiens représente des besoins. L'évolution des passifs en devises, qui servent à modifier le niveau des réserves en devises du Canada, influe aussi sur les opérations de change. En tenant compte de tous ces facteurs, les besoins financiers nets ont été de 0,3 milliard de dollars pour la période d'avril à décembre 1999, par rapport à des ressources nettes de 3,4 milliards au cours de la période correspondante en 1998.

Avec un excédent budgétaire de 10,9 milliards, des besoins nets de 5,4 milliards découlant des opérations non budgétaires et des besoins nets de 0,3 milliard provenant des opérations de change, le solde financier net affichait un excédent de 5,3 milliards pour la période d'avril à décembre 1999, comparativement à 10,5 milliards au cours de la période correspondante en 1998.

Grâce à ce solde financier et au remboursement d'une tranche de 0,6 milliard de dollars de la dette contractée sur les marchés à la fin de décembre 1999, l'augmentation nette de l'encaisse s'est chiffrée à 4,7 milliards, de sorte que l'encaisse s'est établie à 14,0 milliards. L'accumulation de l'encaisse découle des mesures de précaution liées aux besoins de fins d'exercice.

Compte de service et de réduction de la dette

En juin 1991, le projet de loi instituant le Compte de service et de réduction de la dette a reçu la sanction royale. Depuis le 1er avril 1991, toutes les recettes perçues au titre de la TPS, diminuées des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements et du crédit en faveur des contribuables à revenu modeste, de même que le produit net de la vente de sociétés d'État et les dons à l'État affectés à la réduction de la dette doivent, en vertu de la loi, être versées directement au Compte. Le solde de celui-ci ne peut servir qu'à acquitter les frais de service de la dette et, en dernier lieu, à la rembourser. Le Compte est vérifié annuellement par le vérificateur général du Canada.

Tableau 1
État sommaire des opérations


décembre d'avril à décembre
1998 1999 1998-1999 1999-2000

(en millions de dollars)
Opérations budgétaires
Recettes 14 782 16 299 116 011 119 719
Dépenses de programmes -8 789 -9 880 -74 599 -77 945
Solde de fonctionnement 5 993 6 419 41 412 41 774
Frais de la dette publique -3 562 -3 339 -31 058 -30 825
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 431 3 080 10 354 10 949
Opérations non budgétaires -2 668 -4 512 -3 283 -5 355
Besoins ou excédent financiers (opérations de change exclues) -237 -1 432 7 071 5 594
Opérations de change 4 219 3 875 3 394 -308
Solde financier net 3 982 2 443 10 465 5 286
Variation nette des emprunts 3 446 -50 -11 623 -603
Variation nette de l'encaisse 7 428 2 393 -1 158 4 683

Remarque : Les chiffres positifs indiquent des ressources nettes et les chiffres négatifs, des besoins financiers nets.

Tableau 2
Recettes budgétaires


décembre d'avril à décembre
1998 1999 variation 1998-1999 1999-2000 variation

(en millions de dollars) (%) (en millions de dollars) (%)
Impôts sur le revenu
Impôt sur le revenu des particuliers 8 122 8 460 4,2 57 102 59 699 4,5
Impôt sur le revenu des sociétés 1 695 2 610 54,0 13 863 14 140 2,0
Autres 165 291 76,4 1 721 2 173 26,3
Total des recettes d'impôt sur le revenu 9 982 11 361 13,8 72 686 76 012 4,6
Cotisations d'assurance-emploi 1 055 980 -7,1 13 993 13 312 -4,9
Taxes et droits d'accise
Taxe sur les produits et services 1 993 1 945 -2,4 16 348 17 653 8,0
Droits de douane à l'importation 166 230 38,6 1 818 1 765 -2,9
Taxes de vente et d'accise 595 665 11,8 6 420 6 182 -3,7
Total des taxes et droits d'accise 2 754 2 840 3,1 24 586 25 600 4,1
Total des recettes fiscales 13 791 15 181 10,1 111 265 114 924 3,3
Recettes non fiscales 991 1 118 12,8 4 746 4 795 1,0
Total des recettes budgétaires 14 782 16 299 10,3 116 011 119 719 3,2

Tableau 3
Dépenses budgétaires


décembre d'avril à décembre
1998 1999 variation 1998-1999 1999-2000 variation

(en millions de dollars) (%) (en millions de dollars) (%)
Paiements de transfert
Particuliers
  Prestations aux aînés 1 923 2 007 4,4 17 008 17 414 2,4
  Prestations d'assurance-emploi 1 047 1 000 -4,5 8 101 7 880 -2,7
  Total 2 970 3 007 1,2 25 109 25 294 0,7
Autres administrations
Transfert canadien en matière   de santé et de programmes sociaux 1 042 1 042 0,0 9 375 9 375 0,0
Transferts fiscaux 828 975 17,8 7 184 8 032 11,8
Paiements de remplacement pour programmes permanents -187 -188 0,5 -1 681 -1 688 0,4
Total 1 683 1 829 8,7 14 878 15 719 5,7
Dépenses directes de programmes
Subventions et autres programmes
  Agriculture 79 96 21,5 474 529 11,6
  Affaires étrangères 203 113 -44,3 987 1 052 6,6
  Santé 69 167 142,0 720 818 13,6
  Développement des ressources 
  humaines
288 165 -42,7 1 380 1 151 -16,6
  Affaires indiennes et du Nord 285 326 14,4 3 007 3 109 3,4
  Industrie et développement
  régional
173 214 23,7 1 055 1 058 0,3
  Anciens combattants 114 117 2,6 1 024 1 038 1,4
  Autres 58 192 231,0 1 651 1 522 -7,8
  Total 1 269 1 390 9,5 10 298 10 277 -0,2
Paiements aux sociétés d'État
  Société Radio-Canada 174 145 -16,7 759 710 -6,5
  Société canadienne
  d'hypothèques et de logement
165 150 -9,1 1 310 1 345 2,7
  Autres 83 102 22,9 733 804 9,7
  Total 422 397 -5,9 2 802 2 859 2,0
Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital
  Défense 879 1 278 45,4 6 853 7 902 15,3
  Ensemble des autres dépenses
  ministérielles
1 566 1 979 26,4 14 659 15 894 8,4
  Total 2 445 3 257 33,2 21 512 23 796 10,6
Total des dépenses directes de programmes 4 136 5 044 22,0 34 612 36 932 6,7
Total des dépenses de programmes 8 789 9 880 12,4 74 599 77 945 4,5
Frais de la dette publique 3 562 3 339 -6,3 31 058 30 825 -0,8
Total des dépenses budgétaires 12 351 13 219 7,0 105 657 108 770 2,9
Poste pour mémoire : total des transferts 5 922 6 226 5,1 50 285 51 290 2,0

Tableau 4
Solde budgétaire et besoins ou excédent financiers


décembre d'avril à décembre
1998 1999 1998-1999 1999-2000

(en millions de dollars)
Solde budgétaire (déficit ou excédent) 2 431 3 080 10 354 10 949
Prêts, placements et avances
  Sociétés d'État 204 77 1 095 308
  Autres 11 -42 -452 -105
  Total 215 35 643 203
Comptes à fins déterminées
  Compte du Régime de
  pensions du Canada
-409 -684 -60 11
  Comptes de pension de retraite 427 512 2 959 3 683
  Autres -37 19 8 -105
  Total -19 -153 2 907 3 589
Autres opérations -2 864 -4 394 -6 833 -9 147
Total des opérations non budgétaires -2 668 -4 512 -3 283 -5 355
Besoins ou excédent financiers (opérations de change exclues) -237 -1 432 7 071 5 594
Opérations de change 4 219 3 875 3 394 -308
Solde financier net 3 982 2 443 10 465 5 286

Tableau 5
Solde financier net et emprunts nets


décembre d'avril à décembre
1998 1999 1998-1999 1999-2000

(en millions de dollars)
Solde financier net 3 982 2 443 10 465 5 286
Augmentation (+) ou diminution (-) nettes des emprunts
  Payables en dollars canadiens
    Obligations négociables 4 141 82 5 972 6 949
    Obligations d'épargne du Canada 48 11 -2 149 -670
    Bons du Trésor 900 550 -25 200 -3 500
    Autres -93 1 281 -334
    Total partiel 5 089 550 -20 096 2 445
    Moins dette non échue détenue
    par le gouvernement
-630 28 -479 -10
    Total 4 459 578 -20 575 2 435
  Payables en devises
    Obligations négociables 9 226 2 527
    Billets et prêts
    Bons du Canada -885 -628 801 -5 309
    Billets du Canada -128 -1 075 -256
    Total -1 013 -628 8 952 -3 038
Variation nette des emprunts 3 446 -50 -11 623 -603
Variation de l'encaisse 7 428 2 393 -1 158 4 683

Tableau 6
État condensé de l'actif et du passif


31 mars 1999 31 décembre 1999 variation

(en millions de dollars)
Passif
Créditeurs, charges à payer et provisions
  Créditeurs et charges à payer 24 509 19 396 -5 113
  Intérêt et dette échue 9 791 6 858 -2 933
  Provisions 11 016 11 316 300
  Total des créditeurs, des charges
   à payer et des provisions
45 316 37 570 -7 746
Dette portant intérêt
  Régimes de retraite et autre comptes
    Régimes de retraite du secteur public 122 407 126 091 3 684
    Régime de pensions du Canada 
    (net des titres détenus)
5 427 5 438 11
    Autres régimes de retraite et 
    autres comptes
6 724 6 618 -106
    Total des régimes de retraite et 
    autres comptes
134 558 138 147 3 589
Dette non échue
    Payable en dollars canadiens
      Obligations négociables 295 752 302 709 6 957
      Bons du Trésor 96 950 93 450 -3 500
      Obligations d'épargne du Canada 27 662 26 974 -688
      Autres 4 063 3 728 -335
      Total partiel 424 427 426 861 2 434
    Payable en devises
      Obligations négociables 23 907 26 434 2 527
      Bons du Canada 10 230 4 921 -5 309
      Billets du Canada 1 863 1 607 -256
      Total partiel 36 000 32 962 -3 038
    Total de la dette non échue 460 427 459 823 -604
  Total de la dette portant intérêt 594 985 597 970 2 985
Total du passif 640 301 635 540 -4 761
Actif
Encaisse et débiteurs 15 273 21 358 6 085
Comptes d'opérations de change 34 668 34 975 307
Prêts, placements et avances 
(nets des provisions)
13 536 13 332 -204
Total de l'actif 63 477 69 665 6 188
Déficit accumulé (dette publique nette) 576 824 565 875 -10 949

Tableau 7
Compte de service et de réduction de la dette


1991-1992 1992-1993 1993-1994 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999

(en millions de dollars)

Recettes brutes de TPS 29 564 30 516 32 652 36 715 38 048 40 733 46 986 50 174
Moins :            
Remboursements 12 134 13 145 14 271 17 112 18 874 19 782 24 633 26 640
Crédit trimestriel aux contribuables à faible revenu 2 262 2 503 2 685 2 816 2 799 2 872 2 892 2 850
Recettes nettes de TPS 15 168 14 868 15 696 16 787 16 375 18 079 19 461 20 684
Pénalités et intérêts perçus au titre de la TPS 19 71 90 129 135 159 127 123

Produits de la liquidation des   participations dans les sociétés d'État et des actions de sociétés  d'État

2 110 325
Dons à l'État 0,4 0,1 0,2 0,5 0,3 0,3 0,2 1,2
Produits pour le Compte 15 190 15 050 15 786 16 916 16 835 18 238 19 588 20 808

Source : Comptes publics du Canada