- La revue financière 1999 -

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Faits saillants des résultats financiers de décembre 1999

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Données cumulées de l'exercice : excédent budgétaire de 10,9 milliards de dollars

Au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 1999-2000, l'excédent budgétaire a été estimé à 10,9 milliards de dollars, en hausse de 0,6 milliard par rapport à l'excédent enregistré à pareille date en 1998-1999. Des déficits mensuels sont prévus pour le dernier trimestre de 1999-2000. Habituellement, les recettes régressent en janvier sous le coup du versement du crédit trimestriel pour TPS et des remboursements. Les remboursements au titre de l'impôt des particuliers ayant trait au traitement des déclarations de 1999 contribueront au recul des recettes en mars 2000. L'effet des mesures d'allégement fiscal annoncées dans le budget de février 1999 et la réduction récemment annoncée du taux de cotisation d'assurance-emploi, qui est passé de 2,55 $ à 2,40 $ (cotisation de l'employé par tranche de 100 $ de gains assurables) le 1er janvier 2000, contribueront à faire reculer les recettes budgétaires du dernier trimestre de l'exercice. En outre, le moment où sont reçues les recettes et où sont engagées les dépenses, y compris les répercussions des initiatives en matière de dépenses annoncées avant le budget de 2000, entraînera une réduction du solde budgétaire. Ces facteurs devraient réduire l'excédent à ce jour d'environ 3,4 milliards de dollars.

En plus de ces facteurs, des initiatives stratégiques proposées dans le budget de 2000 amputeront l'excédent constaté à ce jour de 4,5 milliards de dollars supplémentaires. En allouant 3 milliards à la réserve pour éventualités, on obtient un budget équilibré. La partie inutilisée de la réserve pour éventualités, le cas échéant, servira à rembourser la dette publique. Pour un complément d'information, voir le chapitre 3 du Plan budgétaire de 2000.

Au cours des neuf premiers mois de 1999-2000, les recettes budgétaires ont augmenté de 3,7 milliards de dollars (3,2 %) d'une année sur l'autre.

• Les recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers ont progressé de 2,6 milliards (4,5 %). Cette hausse est largement attribuable aux augmentations des retenues mensuelles sur le revenu d'emploi, reflétant le plus grand nombre de personnes ayant un emploi. Ces changements ont toutefois été atténués par des remboursements plus élevés de l'impôt sur le revenu des particuliers relativement à l'année d'imposition 1998 et par l'augmentation des paiements de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, traduisant les hausses annoncées dans les budgets précédents.
• Les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés ont grimpé de 0,3 milliard (2,0 %). En dépit d'une forte reprise des bénéfices des sociétés au cours des trois premiers trimestres de l'année civile 1999, les remboursements des trop-payés relativement à l'année d'imposition 1998 et les acomptes provisionnels fondés sur les obligations fiscales de 1998 ralentissent la progression des recettes à ce jour en 1999-2000. Le budget de février 2000 prévoit une vive remontée des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés au cours des derniers mois de l'exercice, lorsque les sociétés remettront leurs paiements finals pour l'année d'imposition 1999.
• Les cotisations d'assurance-emploi ont reculé de 0,7 milliard (4,9 %), la réduction des taux de cotisation et les rajustements d'années antérieures ayant plus que compensé l'effet de l'augmentation du nombre de personnes ayant un emploi et, par conséquent, versant des cotisations.
• Les recettes au titre des droits et des taxes d'accise ont augmenté de 1,0 milliard (4,1 %). Les recettes nettes de TPS ont progressé de 1,3 milliard (8,0 %) sous l'effet des gains appréciables réalisés à l'égard des produits et services assujettis à la TPS. Toutefois, le calendrier des remboursements devrait faire reculer les recettes pour le reste de l'exercice. Les droits de douane à l'importation ont chuté de 2,9 %. Les recettes provenant des taxes de vente et des taxes et des droits d'accise ont fléchi de 3,7 %, surtout en raison de l'élimination de la taxe de transport aérien, en novembre 1998.
• Les recettes non fiscales, qui comprennent le rendement des investissements et les autres recettes non fiscales, comme les droits et les produits d'opérations de vente, ont augmenté de 1,0 %. Cette composante des recettes budgétaires est assez instable en raison du calendrier des sommes perçues.

Les dépenses de programmes ont progressé de 3,3 milliards de dollars (4,5 %) d'avril à décembre 1999, comparativement à la même période l'an dernier.

• Les principaux transferts aux particuliers ont augmenté de 0,7 % étant donné que les prestations aux aînés plus élevées ont plus que compensé la diminution des prestations d'assurance-emploi. La hausse des prestations aux aînés est attribuable au nombre supérieur de personnes ayant droit à des prestations et à l'augmentation des prestations moyennes découlant de leur indexation à l'inflation. La baisse au titre des prestations d'assurance-emploi est attribuable à une diminution du nombre de bénéficiaires, en raison du nombre moins élevé de chômeurs. Par contre, il y a eu augmentation des prestations et des paiements spéciaux d'assurance-emploi aux termes des mesures de soutien.
• Les principaux transferts aux autres administrations ont progressé de 0,8 milliard (5,7 %), sous l'effet de la forte hausse des transferts fiscaux, notamment au titre des paiements de péréquation. Comme il était indiqué dans le budget de 1999, les droits à la péréquation ont été majorés considérablement par suite de révisions des données historiques, faisant état d'une croissance économique beaucoup plus forte en Ontario que dans les provinces bénéficiaires de la péréquation.
• Les dépenses de programmes directes, soit le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, ont progressé de 2,3 milliards (6,7 %). Cette composante regroupe les subventions et les autres paiements de transfert, les paiements aux sociétés d'État ainsi que les coûts de fonctionnement et d'immobilisations du gouvernement, y compris au titre de la défense. Au nombre des facteurs qui influent sur l'évolution de cette composante, mentionnons le calendrier des paiements, le dégel des salaires, les conséquences des nouvelles initiatives annoncées dans le budget de février 1999 et les coûts associés aux engagements contractés par le Canada pour le maintien de la paix internationale.

Les frais de la dette publique ont reculé de 0,8 % par rapport aux niveaux précédents de l'exercice, la baisse du taux d'intérêt réel moyen ayant plus que compensé l'effet de la hausse de l'encours de la dette portant intérêt.

Données cumulées de l'exercice : excédent financier de 5,6 milliards de dollars (opérations de change exclues)

Le solde budgétaire est présenté selon la comptabilité d'exercice modifiée, aux termes de laquelle les obligations de l'État sont comptabilisées à mesure qu'elles sont engagées, peu importe le moment où s'effectue le paiement correspondant. De plus, le solde budgétaire ne vise que les activités sur lesquelles le gouvernement exerce un contrôle législatif.

En revanche, les besoins et l'excédent financiers représentent l'écart entre les encaissements et les décaissements de l'État. Ils diffèrent du solde budgétaire, car ils comprennent des opérations relatives aux prêts, aux placements et aux avances, aux comptes de pension des fonctionnaires fédéraux, aux autres comptes à fins déterminées ainsi qu'à l'évolution des autres actifs et passifs. Ces activités font partie des opérations non budgétaires. La conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse est également reflétée dans les opérations non budgétaires.

Les opérations non budgétaires ont donné lieu à un besoin net s'établissant à 5,4 milliards de dollars au cours des neuf premiers mois de 1999-2000, en hausse par rapport à 3,3 milliards dans la période correspondante de l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable au versement à un tiers fiduciaire du supplément de 3,5 milliards au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'il avait été annoncé dans le budget de 1999. Cela a permis de dégager un excédent financier (excluant les opérations de change) de 5,6 milliards au cours de la période d'avril à décembre 1999, soit une baisse par rapport à l'excédent de 7,1 milliards enregistré à la période correspondante de l'an dernier.

Données cumulées de l'exercice : excédent financier net de 5,3 milliards de dollars (y compris les opérations de change)

Les opérations de change représentent toutes les opérations liées aux réserves internationales détenues dans le Compte du fonds des changes. Ce dernier a pour objectif de maintenir l'ordre et la stabilité sur le marché des changes. À cette fin, il achète des devises (en vendant des dollars canadiens) lorsque la valeur du dollar canadien est touchée par des pressions à la hausse et vend des devises (en achetant des dollars canadiens) lorsque la valeur du dollar canadien subit des pressions à la baisse. L'achat de dollars canadiens constitue des ressources provenant des opérations du Compte du fonds des changes, tandis que la vente de dollars canadiens représente des besoins. L'évolution des passifs en devises, qui servent à modifier le niveau des réserves en devises du Canada, influe aussi sur les opérations de change. En tenant compte de tous ces facteurs, les besoins financiers nets ont été de 0,3 milliard de dollars pour la période d'avril à décembre 1999, par rapport à des ressources nettes de 3,4 milliards au cours de la période correspondante en 1998.

Avec un excédent budgétaire de 10,9 milliards, des besoins nets de 5,4 milliards découlant des opérations non budgétaires et des besoins nets de 0,3 milliard provenant des opérations de change, le solde financier net affichait un excédent de 5,3 milliards pour la période d'avril à décembre 1999, comparativement à 10,5 milliards au cours de la période correspondante en 1998.

Grâce à ce solde financier et au remboursement d'une tranche de 0,6 milliard de dollars de la dette contractée sur les marchés à la fin de décembre 1999, l'augmentation nette de l'encaisse s'est chiffrée à 4,7 milliards, de sorte que l'encaisse s'est établie à 14,0 milliards. L'accumulation de l'encaisse découle des mesures de précaution liées aux besoins de fins d'exercice.

Compte de service et de réduction de la dette

En juin 1991, le projet de loi instituant le Compte de service et de réduction de la dette a reçu la sanction royale. Depuis le 1er avril 1991, toutes les recettes perçues au titre de la TPS, diminuées des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements et du crédit en faveur des contribuables à revenu modeste, de même que le produit net de la vente de sociétés d'État et les dons à l'État affectés à la réduction de la dette doivent, en vertu de la loi, être versées directement au Compte. Le solde de celui-ci ne peut servir qu'à acquitter les frais de service de la dette et, en dernier lieu, à la rembourser. Le Compte est vérifié annuellement par le vérificateur général du Canada.

Tableau 1
État sommaire des opérations

Tableau 2
Recettes budgétaires

Tableau 3
Dépenses budgétaires

Tableau 4
Solde budgétaire et besoins ou excédent financiers

Tableau 5
Solde financier net et emprunts nets

Tableau 6
État condensé de l'actif et du passif

Tableau 7
Compte de service et de réduction de la dette