Un cadre pour l'avenir

GLOSSAIRE du SECTEUR FINANCIER

Alliance stratégique
Alliance conclue entre sociétés pour leur permettre d'accroître leur rentabilité et de devenir plus concurrentielles face aux changements rapides et aux pressions qui s'exercent sur les marchés. (strategic alliance)

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Banque à participation multiple
Banque appartenant à de nombreux actionnaires, dont aucun ne détient un nombre d'actions suffisant pour détenir le contrôle. Aux termes de la Loi sur les banques, aucun actionnaire ne peut détenir plus 10 % de n'importe quelle catégorie d'actions d'une banque de l'annexe I. Nota : Le 25 juin 1999, le gouvernement fédéral a rendu public son nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers et a fait part de son intention d'augmenter la limite de 10 % à 20 % pour les actions à droit de vote et à 30 %, pour les actions sans droit de vote. (widely held bank)

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Banque à participation restreinte
Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 10 % des actions en circulation. Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple commun de banque à participation restreinte serait une filiale d'une banque étrangère, constituée en vertu d'une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère. Nota : Le 25 juin 1999, le gouvernement fédéral a rendu public son nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers et a fait part de son intention de modifier la définition de participation restreinte pour l'étendre à toute institution financière qui n'est pas tenue d'être à participation multiple, comme défini sous banque à participation multiple. (closely held bank)

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Banque de l'annexe I
Institution financière se conformant à la Loi sur les banques. Ce sont des banques à participation multiple, c'est-à-dire qu'aucun particulier ne peut détenir plus de 10 % des actions en circulation de ces banques. Nota : Le 25 juin 1999, le gouvernement fédéral a rendu public son nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers et a fait part de son intention d'augmenter la limite de 10 % à 20 % pour les actions à droit de vote et à 30 %, pour les actions sans droit de vote. De plus, la règle concernant la participation multiple s'appliquera seulement aux banques et aux sociétés d'assurance-vie démutualisées canadiennes ayant plus de 5 milliards de dollars en capitaux propres. (Schedule I bank)

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Banque de l'annexe II
Institution financière se conformant à la Loi sur les banques. Ces banques peuvent être à participation restreinte et/ou appartenir entièrement à des non-résidents. Les banques de l'annexe II appartiennent à des institutions financières qui sont elles-mêmes des banques à participation multiple. Nota : Le 25 juin 1999, le gouvernement fédéral a rendu public son nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers et a fait part de son intention de remplacer le concept de l'annexe II par un régime de propriété fondé sur la taille. (Schedule II bank)

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Bureau de la concurrence
Service du ministère fédéral de l'Industrie, dirigée par le commissaire à la concurrence, dont le mandat est de veiller à ce que les entreprises canadiennes respectent les lois relevant de sa compétence. Le Bureau assure et favorise la concurrence loyale au Canada par l'application et l'administration de quatre lois : la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. (Competition Bureau)

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Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
Organisme fédéral, constitué en vertu de la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, chargé de surveiller toutes les institutions financières sous règlementation fédérale, soit toutes les banques, toutes les sociétés d'assurance, de fiducie et de prêt fédérales, toutes les associations coopératives de crédit et toutes les sociétés de secours mutuel. Il incombe également au BSIF de surveiller les régimes de pension sous réglementation fédérale. Pour plus d'information, visiter le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières à l'adresse
http://www.osfi-bsif.gc.ca/. (Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI))

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Commerce électronique
L'action de faire des communications et des opérations d'affaires en utilisant un réseau électronique et des ordinateurs. Le commerce électronique comprend l'achat et la vente de biens et de services, ainsi que le transfert de fonds par voie de communication numérique. Il inclut aussi les activités commerciales sur le Web et Internet, les transferts de fonds électroniques, les cartes intelligentes, l'argent numérique et toutes les autres façons de faire des affaires au moyen d'un réseau numérique. (e-commerce or electronic commerce)

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Coopérative de crédit
Institution financière coopérative appartenant à ses membres et exploitée en vue de la réalisation de leurs intérêts. Les coopératives de crédit sont assujetties à la réglementation provinciale; ce sont habituellement de petites institutions locales. (credit union)

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Démutualisation
La démutualisation s'entend de la transformation d'une société mutuelle en une société par actions. Alors qu'une société mutuelle appartient à ses souscripteurs ayant droit de vote, une société par actions est la propriété de ses actionnaires. (demutualization)

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Entreprise commune
Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun. (joint venture)

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Évaluation de l'incidence sur l'intérêt public
Un évaluation devant être soumise au ministre des Finances dans le cas de fusion de grandes banques (c.-à.d. celles dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars). L'évaluation : i) décrit les plans d'affaires et les objectifs; ii) précise clairement les avantages et les coûts que la fusion engendrera pour le pays et la population ; et iii) expose les mesures qui seront prises pour atténuer les coûts imposés au public et protéger les intérêts de ce dernier. (Public Interest Impact Assessment)

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Fonds public d'actions
Le fonds public d'actions d'une société désigne ses actions qui sont cotées en bourse, qui peuvent être échangées sur le marché boursier canadien, qui n'appartiennent pas à une personne possèdant une part importante des actions à droit de vote de la société en question et qui ne sont pas contrôlées par cette personne. (public float or publicly floated stocks)

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Impôt sur capital
Le gouvernement fédéral lève un impôt sur le capital de toutes les grandes sociétés et un impôt sur le capital de toutes les grandes institutions financières. L'impôt sur le capital des grandes institutions financières représente un impôt minimum et fait en sorte qu'elles paient un impôt chaque année. Toutes les provinces lèvent un impôt sur le capital des institutions financières, et sept d'entre elles lèvent un impôt sur le capital des autres sociétés. Les provinces comptent davantage sur l'impôt sur le capital des sociétés que le gouvernement fédéral. (capital taxes)

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Institution de dépôt
Une banque, société de fiducie, coopérative de crédit, caisse populaire, ou autre institution financière qui accepte des dépôts du public et offre des services bancaires courants tels que les comptes de chèques et d'épargne. (deposit-taking institution)

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Monogamme
Se dit d'une institution financière spécialisée dans la fourniture d'un seul type de produits comme des cartes de crédit, des prêts hypothécaires ou des prêts sur la valeur nette d'une maison, et qui peut avoir recours au marketing direct et à des modèles statistiques pour cibler des clients précis. Très souvent, ces institutions sont très compétitives, car elles n'ont pas les coûts indirects élevés des grands réseaux de succursales et bénéficient d'un financement économique grâce à la titrisation de leurs créances sur les marchés de capitaux. (monoline)

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Prudence
Le fait de démontrer de la perspicacité, de la circonspection et de l'habilité, et de faire preuve de jugement dans la gestion des affaires. (prudential)

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Régime des opérations avec apparentés
Un élément essentiel de la réforme de 1992 était l'application de mesures de contrôle exhaustives aux opérations conclues entre une institution financière et les personnes en mesure d'exercer une influence ou un contrôle sur l'institution, ce qu'on appelle couramment le régime des opérations avec apparentés. (self-dealing)

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Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)
Société d'État fédérale constituée en 1967 pour protéger les dépôts en devises canadiennes contre l'éventualité d'une faillite d'une institution financière membre. Les dépôts admissibles sont garantis jusqu'à concurrence de 60 000 $ par personne, ce qui comprend l'intérêt et le capital, dans chacune des institutions membres. Pour plus d'information, visiter le site Web de la Société d'assurance-dépôts du Canada à l'adresse http://www.sadc.ca. (Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC))

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Société de fiducie
Institution financière régie par une loi provinciale ou fédérale et qui exerce les mêmes activités qu'une banque. À l'instar d'une banque, elle est exploitée par l'entremise d'un réseau de succursales. Cependant, vu son rôle de fiduciaire, elle peut administrer des successions, des fiducies, des régimes de pension et des contrats d'agence, ce que les banques ne sont pas habilitées à faire. (trust company)

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Société de portefeuille
Société contrôlant d'autres sociétés du fait qu'elle possède une part suffisante des actions de leur capital-actions. (holding company)

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Succursale d'une banque étrangère
Option permettant à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales plutôt que de filiales. Les succursales de banques étrangères au Canada s'occupent des activités bancaires commerciales et de prêts de grande envergure. Elles ne peuvent accepter des dépôts inférieurs à 150 000 $, lesquels sont considérés comme des dépôts de détail. (foreign branch banking)

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Système de paiements
Système électronique de compensation et de règlement grâce auquel les chèques et autres instruments de paiement peuvent être utilisés pour effectuer des opérations dans l'ensemble du système économique. Ce réseau financier inclut les systèmes de paiements par chèques, par cartes de crédit Visa et Master Card, par guichets automatiques et par cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts pour les dettes et les capitaux propres et pour les fonds mutuels. Une partie de ce réseau financier a été établie en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements. Font partie de l'Association canadienne des paiements les banques, les sociétés de fiducie les institutions d'épargne gouvernementales et les grandes coopératives de crédit. (payments system)

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Vente liée avec coercition
Pratique imposant des pressions indues ou des mesures coercitives à l'égard d'une personne afin de l'obliger à acquérir un produit ou un service d'une banque ou de ses sociétés affiliées en échange d'un prêt ou autre produit de cette banque. L'article 459.1 de la Loi sur les banques, promulgué en septembre 1998, interdit la vente liée avec coercition. (coercive tied selling)

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