Voici quelques-unes des recommendations clés de chacun des quatre principaux éléments du nouveau cadre stratégique pour le secteur des services financiers canadien.
Promouvoir l'efficience et la croissance
Le gouvernement intervient pour fournir une plus grande marge de manœuvre structurelle aux institutions financières afin de leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Un régime permettant aux grandes mutuelles d'assurance-vie de se démutualiser est déjà en place.
Le gouvernement instaurera :
une nouvelle définition de propriété à participation multiple, ce qui permettra la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises assorties d'importants échanges d'actions;
un nouveau régime de société de portefeuille afin d'offrir une plus grande souplesse organisationnelle;
un mécanisme transparent d'examen des fusions bancaires prévoyant la participation formelle du public;
un examen avec les provinces de la politique en matière d'impôt sur le capital.
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Appuyer la compétitivité des institutions nationales
Le gouvernement tente d'augmenter la concurrence sur le marché national intérieur en prenant
des mesures qui :
facilitent la venue de nouveaux participants grâce à la libéralisation des règles de propriété et à la réduction du montant minimal requis pour le capital;
renforcent les coopératives de crédit en leur permettant de restructurer leur système;
facilitent l'accès au système de paiements pour accroître la concurrence en matière de services de type dépôt;
permettent aux banques étrangères d'offrir des services aux entreprises et aux consommateurs par l'entremise de succursales, qui s'ajoutent à leurs filiales.
Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers
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Le gouvernement entend protéger plus efficacement les consommateurs de services financiers :
en améliorant l'accès aux services financiers, peu importe le revenu ou le lieu de résidence, grâce notamment à des comptes types à coût modique et à une procédure régissant la fermeture de succursales;
en mettant sur pied une agence des consommateurs de produits et services financiers, pour renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et étendre la portée
des activités d'éducation des consommateurs;
en créant un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens;
en prenant des mesures pour prévenir les ventes liées avec coercition et pour améliorer la qualité de l'information fournie aux consommateurs qui achètent des services ou effectuent
des placements;
en prévoyant des Rapports sur les responsabilités envers le grand public, soit des rapports préparés par les institutions financières au sujet de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes;
en veillant à disposer d'analyses et de statistiques plus nombreuses et de meilleure qualité sur le financement des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra de mieux connaître leurs besoins.
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Améliorer le cadre réglementaire
Le gouvernement fait en sorte que le cadre réglementaire s'adapte à l'évolution du secteur :
en améliorant la régie du système de paiements;
en réduisant le processus de compte-rendu réglementaire relatif aux normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada;
en conférant de nouveaux pouvoirs au surintendant des institutions financières pour traiter
les risques éventuels découlant de l'augmentation de la concurrence;
en rationalisant le processus d'approbation réglementaire du Bureau du surintendant des institutions financières.
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