La réforme du secteur des services financiers canadien -- Un cadre pour l'avenir : Brochure

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Le secteur des services financiers

La prospérité économique du Canada dépend d'institutions financières solides, efficientes et rentables.

Les institutions financières canadiennes, y compris les banques nationales et étrangères, les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurance, les caisses populaires et les coopératives de crédit qui composent le secteur des services financiers contribuent grandement à la croissance économique et à la création d'emplois.

Le gouvernement fédéral a entrepris une série de réformes exhaustives, équitables et équilibrées pour aider ce secteur névralgique à s'adapter à l'évolution rapide de l'économie mondiale.

La nécessité de procéder à une réforme

Pour faire face aux changements spectaculaires qu'a connu le secteur dans les domaines de la technologie et des services d'information, et pour respecter son engagement de revoir tous les cinq ans la législation régissant les institutions canadiennes sous réglementation fédérale, le gouvernement a mis sur pied, en 1996, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

Ces deux dernières années, le gouvernement a prêté une oreille attentive aux opinions ex-primées par les Canadiens et les Canadiennes dans les mémoires qu'ils ont soumis au Groupe de travail et aux deux comités parlementaires qui ont tenu des audiences au sujet du rapport du Groupe de travail, ainsi que lors de rencontres avec de nombreux autres groupes.

Ces consultations ont donné lieu à l'élaboration d'un cadre stratégique pour l'avenir du secteur des services financiers.

Les principes directeurs de la nouvelle politique

• Les institutions financières doivent disposer de la marge de manouvre nécessaire pour s'adapter à un marché en évolution, ainsi que pour demeurer concurrentielles et prospérer au pays comme à l'étranger, afin de conserver leur rôle de source névralgique d'activité économique et de création d'emplois.

• Il faut une concurrence vigoureuse pour disposer d'un secteur dynamique et innovateur et pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises aient accès à un vaste choix au meilleur prix possible.

• Les entreprises, quelle que soit leur taille, et les consommateurs en milieu urbain ou rural, quel que soit leur revenu, devraient bénéficier des plus hautes normes possible de qualité et de service.

• Il convient d'alléger le fardeau réglementaire dans toute la mesure du possible, en accord avec les objectifs prudentiels et d'intérêt public.

Un cadre pour l'avenir

Le nouveau cadre élaboré pour le secteur des services financiers est la stratégie la mieux adaptée aux circonstances actuelles.

• Les banques canadiennes bénéficieront d'une plus grande marge de manouvre pour s'adapter à l'évolution du milieu des affaires, notamment la possibilité de créer des coentreprises et des alliances stratégiques; une structure de propriété plus souple; un nouveau régime de société de portefeuille; une plus grande gamme de placements permis; un mécanisme transparent d'examen des projets de fusion; l'examen avec les provinces de l'impôt sur le capital; et un processus réglementaire rationalisé.

• Les sociétés en fiducie du Canada profiteront d'une plus grande gamme de placements permis, de l'examen avec les provinces de l'impôt sur le capital et d'un processus réglementaire rationalisé.

• Les sociétés d'assurance-vie du Canada auront accès au système de paiements et bénéficieront d'une nouvelle structure de société de portefeuille et d'un processus réglementaire rationalisé.

• Les courtiers en valeurs mobilières et les fonds communs de placements du marché monétaire auront accès au système de paiements.

• Les coopératives de crédit du Canada seront en mesure de se réorganiser pour accroître leur présence sur le plan national et mieux servir leurs membres.

• Les consommateurs auront un accès garanti à un compte type à coût modique; un processus leur permettant de s'adapter à la fermeture de succursales; une concurrence accrue de leur entreprise grâce à des coopératives de crédit plus solides et à de nouvelles banques axées sur les collectivités; une agence chargée de veiller à ce que les institutions financières se conforment aux politiques en matière de protection des consommateurs; et un ombudsman indépendant pour vérifier s'ils sont traités équitablement.

• Les petites et moyennes entreprises pourront choisir à partir d'un plus large éventail de fournisseurs de services financiers (coopératives de crédit renforcées, nouvelles banques et succursales de banques étrangères) et avoir recours à un ombudsman indépendant. La base de données sur les prêts consentis aux petites et moyennes entreprises sera plus complète, et un nouveau groupe d'analystes à Industrie Canada veillera à ce que leurs besoins en matière de financement soient mieux compris.

Promouvoir l'efficience et la croissance

Faits saillants

Le gouvernement intervient pour fournir une plus grande marge de manouvre structurelle aux institutions financières afin de leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Un régime permettant aux grandes mutuelles d'assurance-vie de se démutualiser est déjà en place.

En outre, le gouvernement instaurera :

• une nouvelle définition de propriété à participation multiple, ce qui permettra la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises assorties d'importants échanges d'actions;

• un nouveau régime de société de portefeuille afin d'offrir une plus grande souplesse organisationnelle;

• un mécanisme transparent d'examen des fusions bancaires prévoyant la participation formelle du public;

• un examen avec les provinces de la politique en matière d'impôt sur le capital.

Le régime de société de portefeuille permettra aux institutions financières canadiennes de se livrer concurrence de façon plus efficace grâce à une réglementation moins restrictive.

Par exemple, chaque banque canadienne pourra regrouper ses opérations de carte de crédit dans une filiale distincte pour être en mesure de mieux concurrencer les sociétés non réglementées qui se spécialisent dans une gamme d'activités unique.

De nouvelles règles de propriété propices à la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises entre les institutions financières seront également instaurées.

En vertu des changements apportés, un actionnaire - qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entité - pourra détenir à concurrence de 20 % des actions d'une grande banque à charte. La limite, pour ce qui est des actions sans droit de vote, sera portée à 30 %. Auparavant, aucun actionnaire ne pouvait détenir plus de 10 % des actions d'une banque.

La Loi sur les banques continuera d'interdire qu'un actionnaire ou un groupe prenne contrôle de l'une des grandes banques.

Le gouvernement annonce la mise en application d'un nouveau processus plus transparent d'examen des fusions entre grandes banques, qui permettra au public d'exprimer son opinion.

Les parties proposant une fusion devront présenter une évaluation de l'incidence de leur projet sur l'intérêt public, qui sera étudiée par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Le gouvernement est conscient que l'imposition du capital est un facteur important pour la compétitivité des banques canadiennes. Le gouvernement fédéral partage cette compétence fiscale avec les provinces et entend soulever avec elles la question des effets de l'imposition du capital sur le secteur des services financiers. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement s'engage à examiner l'impôt sur le capital qu'il lève.

Appuyer la compétitivité des institutions nationales

Faits saillants

Le gouvernement tente d'augmenter la concurrence sur le marché national intérieur en prenant des mesures qui :

• facilitent la venue de nouveaux participants grâce à la libéralisation des règles de propriété et à la réduction du montant minimal requis pour le capital;

• renforcent les coopératives de crédit en leur permettant de restructurer leur système;

• facilitent l'accès au système de paiements pour accroître la concurrence en matière de services de type dépôt;

• permettent aux banques étrangères d'offrir des services aux entreprises et aux consommateurs par l'entremise de succursales, qui s'ajoutent à leurs filiales.

La concurrence est un élément essentiel qui détermine la qualité, les prix et le choix des services financiers offerts aux Canadiens.

L'un des moyens d'augmenter la concurrence dans le secteur est de favoriser la création d'institutions financières de plus petite taille offrant des services bancaires au public.

À cette fin, le gouvernement va introduire un projet de loi établissant un nouveau régime de propriété des banques qui comportera trois catégories fondées sur le montant des capitaux propres.

• Les grandes banques, c'est-à-dire celles dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars, continueront d'être à participation multiple, selon la nouvelle définition.

• Les banques de taille moyenne, soit celles dont les capitaux propres varient entre 1 et 5 milliards de dollars, pourront être à par-ticipation restreinte. Les banques moyennes à participation restreinte devront offrir au public 35 % de leurs actions avec droit de vote.

• Les petites banques, dont les capitaux propres sont inférieurs à 1 milliard de dollars, n'auront aucune restriction quant à la propriété, sauf le critère d'aptitude.

Cet assouplissement rendra possible la création de banques « communautaires », dont les services seront conçus en fonction des besoins d'une collectivité précise, mais qui seront néanmoins capables de faire concurrence aux grandes banques sur les marchés locaux et régionaux.

Outre le fait que les petites banques pourront avoir un propriétaire unique, cette politique autorisera les sociétés, notamment celles disposant d'un réseau de magasins ou de comptoirs, à posséder des banques.

Le gouvernement entend aussi présenter un projet de loi pour assurer une meilleure coordination d'ensemble des coopératives de crédit. Celles-ci pourront alors agir de façon concertée au niveau national, par exemple par l'entremise d'une entité de services nationale ou d'une banque coopérative nationale, et livrer une concurrence plus efficace aux grandes institutions, au pays et à l'étranger.

Ensemble, ces changements faciliteront la venue de nouvelles institutions, nationales et étrangères, et contribueront à accroître la concurrence.

Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers

Faits saillants

Le gouvernement entend protéger plus efficacement les consommateurs de services financiers :

• en améliorant l'accès aux services financiers, peu importe le revenu ou le lieu de résidence, grâce notamment à des comptes types à coût modique et à une procédure régissant la fermeture de succursales;

• en mettant sur pied une agence des consommateurs de produits et services financiers, pour renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et étendre la portée des activités d'éducation des consommateurs;

• en créant un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens;

• en prenant des mesures pour prévenir les ventes liées avec coercition et pour améliorer la qualité de l'information fournie aux consommateurs qui achètent des services ou effectuent des placements;

• en prévoyant des Rapports sur les respon-sabilités envers le grand public, soit des rapports préparés par les institutions financières au sujet de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes;

• en veillant à disposer d'analyses et de statistiques plus nombreuses et de meilleure qualité sur le financement des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra de mieux connaître leurs besoins.

L'efficacité d'un régime de protection des consommateurs repose sur trois facteurs d'une importance égale : l'assurance que tous les Canadiens disposent d'un accès équitable aux services bancaires; des mécanismes de recours et de surveillance crédibles et accessibles; et des mesures de sauvegarde efficaces, y compris un cadre de reddition de compte.

Le gouvernement prend des mesures sur ces trois fronts.

Il déposera un projet de loi stipulant que toutes les banques sont tenues d'offrir un compte de base à coût modique et qu'il n'est plus nécessaire de détenir un emploi pour ouvrir un compte de banque.

Le gouvernement exigera des institutions de dépôt sous réglementation fédérale qu'elles donnent un préavis d'au moins quatre mois en cas de fermeture de succursales et qu'elles affichent un avis précisant la date de fermeture dans les succursales devant être fermées. Dans les collectivités rurales où il n'y a pas d'autre institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale visée par la fermeture, un préavis d'au moins six mois sera exigé.

La nouvelle Agence des consommateurs de produits et services financiers aura pour mandat de surveiller l'application de la législation fédérale en matière de protection des consommateurs, de promouvoir les pratiques exemplaires dans le secteur et de fournir des services d'information et d'éducation aux consommateurs dans le domaine des services financiers.

S'ajoutera à ces mesures l'établissement d'un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens, qui fournira aux consommateurs canadiens un service de recours objectif en vue du règlement des litiges.

De plus, les institutions financières fédérales dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars, devront présenter tous les ans des Rapports sur les responsabilités envers le grand public.

Ces rapports contiendront des renseignements pertinents pour le public, notamment le nombre d'employés, les initiatives de financement des petites et moyennes entreprises, les dons de bienfaisance, les efforts déployés pour améliorer l'accès aux services bancaires, et l'emplacement des nouvelles succursales et des succursales faisant l'objet d'une fermeture.

Améliorer le cadre réglementaire

Faits saillants

Le gouvernement fait en sorte que le cadre réglementaire s'adapte à l'évolution du secteur :

• en améliorant la régie du système de paiements;

• en réduisant le processus de compte-rendu réglementaire relatif aux normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada;

• en conférant de nouveaux pouvoirs au surintendant des institutions financières pour traiter les risques éventuels découlant de l'augmentation de la concurrence;

• en rationalisant le processus d'approbation réglementaire du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le Canada s'est taillé à l'échelle internationale une réputation enviable au plan de l'efficacité de sa réglementation prudentielle, dont le but est de protéger tous les consommateurs et de réduire au minimum les risques pour le système financier.

Cependant, à une époque où les changements se succèdent à un rythme effréné et où la concurrence se mondialise, le gouvernement doit constamment chercher des moyens de rationaliser le cadre réglementaire en vue d'en accroître l'efficacité.

Supplément d'information sur la réforme de 1999 du secteur des services financiers :

Vous pouvez consulter le site Web du ministère des Finances à l'adresse : http://www.fin.gc.ca/

Vous pouvez également obtenir des exemplaires du présent dépliant en vous adressant au :

Centre de distribution
Ministère des Finances
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : (613) 995-2855
Télécopieur : (613) 996-0518

La réforme du secteur des services financiers canadien -- 
Un cadre pour l'avenir : Brochure

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Le secteur des services financiers

La prospérité économique du Canada dépend d'institutions financières solides, efficientes et rentables.

Les institutions financières canadiennes, y compris les banques nationales et étrangères, les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurance, les caisses populaires et les coopératives de crédit qui composent le secteur des services financiers contribuent grandement à la croissance économique et à la création d'emplois.

Le gouvernement fédéral a entrepris une série de réformes exhaustives, équitables et équilibrées pour aider ce secteur névralgique à s'adapter à l'évolution rapide de l'économie mondiale.

La nécessité de procéder à une réforme

Pour faire face aux changements spectaculaires qu'a connu le secteur dans les domaines de la technologie et des services d'information, et pour respecter son engagement de revoir tous les cinq ans la législation régissant les institutions canadiennes sous réglementation fédérale, le gouvernement a mis sur pied, en 1996, le Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

Ces deux dernières années, le gouvernement a prêté une oreille attentive aux opinions ex-primées par les Canadiens et les Canadiennes dans les mémoires qu'ils ont soumis au Groupe de travail et aux deux comités parlementaires qui ont tenu des audiences au sujet du rapport du Groupe de travail, ainsi que lors de rencontres avec de nombreux autres groupes.

Ces consultations ont donné lieu à l'élaboration d'un cadre stratégique pour l'avenir du secteur des services financiers.

Les principes directeurs de la nouvelle politique

• Les institutions financières doivent disposer de la marge de manouvre nécessaire pour s'adapter à un marché en évolution, ainsi que pour demeurer concurrentielles et prospérer au pays comme à l'étranger, afin de conserver leur rôle de source névralgique d'activité économique et de création d'emplois.

• Il faut une concurrence vigoureuse pour disposer d'un secteur dynamique et innovateur et pour veiller à ce que les particuliers et les entreprises aient accès à un vaste choix au meilleur prix possible.

• Les entreprises, quelle que soit leur taille, et les consommateurs en milieu urbain ou rural, quel que soit leur revenu, devraient bénéficier des plus hautes normes possible de qualité et de service.

• Il convient d'alléger le fardeau réglementaire dans toute la mesure du possible, en accord avec les objectifs prudentiels et d'intérêt public.

Un cadre pour l'avenir

Le nouveau cadre élaboré pour le secteur des services financiers est la stratégie la mieux adaptée aux circonstances actuelles.

• Les banques canadiennes bénéficieront d'une plus grande marge de manouvre pour s'adapter à l'évolution du milieu des affaires, notamment la possibilité de créer des coentreprises et des alliances stratégiques; une structure de propriété plus souple; un nouveau régime de société de portefeuille; une plus grande gamme de placements permis; un mécanisme transparent d'examen des projets de fusion; l'examen avec les provinces de l'impôt sur le capital; et un processus réglementaire rationalisé.

• Les sociétés en fiducie du Canada profiteront d'une plus grande gamme de placements permis, de l'examen avec les provinces de l'impôt sur le capital et d'un processus réglementaire rationalisé.

• Les sociétés d'assurance-vie du Canada auront accès au système de paiements et bénéficieront d'une nouvelle structure de société de portefeuille et d'un processus réglementaire rationalisé.

• Les courtiers en valeurs mobilières et les fonds communs de placements du marché monétaire auront accès au système de paiements.

• Les coopératives de crédit du Canada seront en mesure de se réorganiser pour accroître leur présence sur le plan national et mieux servir leurs membres.

• Les consommateurs auront un accès garanti à un compte type à coût modique; un processus leur permettant de s'adapter à la fermeture de succursales; une concurrence accrue de leur entreprise grâce à des coopératives de crédit plus solides et à de nouvelles banques axées sur les collectivités; une agence chargée de veiller à ce que les institutions financières se conforment aux politiques en matière de protection des consommateurs; et un ombudsman indépendant pour vérifier s'ils sont traités équitablement.

• Les petites et moyennes entreprises pourront choisir à partir d'un plus large éventail de fournisseurs de services financiers (coopératives de crédit renforcées, nouvelles banques et succursales de banques étrangères) et avoir recours à un ombudsman indépendant. La base de données sur les prêts consentis aux petites et moyennes entreprises sera plus complète, et un nouveau groupe d'analystes à Industrie Canada veillera à ce que leurs besoins en matière de financement soient mieux compris.

Promouvoir l'efficience et la croissance

Faits saillants

Le gouvernement intervient pour fournir une plus grande marge de manouvre structurelle aux institutions financières afin de leur permettre de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Un régime permettant aux grandes mutuelles d'assurance-vie de se démutualiser est déjà en place.

En outre, le gouvernement instaurera :

• une nouvelle définition de propriété à participation multiple, ce qui permettra la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises assorties d'importants échanges d'actions;

• un nouveau régime de société de portefeuille afin d'offrir une plus grande souplesse organisationnelle;

• un mécanisme transparent d'examen des fusions bancaires prévoyant la participation formelle du public;

• un examen avec les provinces de la politique en matière d'impôt sur le capital.

Le régime de société de portefeuille permettra aux institutions financières canadiennes de se livrer concurrence de façon plus efficace grâce à une réglementation moins restrictive.

Par exemple, chaque banque canadienne pourra regrouper ses opérations de carte de crédit dans une filiale distincte pour être en mesure de mieux concurrencer les sociétés non réglementées qui se spécialisent dans une gamme d'activités unique.

De nouvelles règles de propriété propices à la conclusion d'alliances stratégiques et de coentreprises entre les institutions financières seront également instaurées.

En vertu des changements apportés, un actionnaire - qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entité - pourra détenir à concurrence de 20 % des actions d'une grande banque à charte. La limite, pour ce qui est des actions sans droit de vote, sera portée à 30 %. Auparavant, aucun actionnaire ne pouvait détenir plus de 10 % des actions d'une banque.

La Loi sur les banques continuera d'interdire qu'un actionnaire ou un groupe prenne contrôle de l'une des grandes banques.

Le gouvernement annonce la mise en application d'un nouveau processus plus transparent d'examen des fusions entre grandes banques, qui permettra au public d'exprimer son opinion.

Les parties proposant une fusion devront présenter une évaluation de l'incidence de leur projet sur l'intérêt public, qui sera étudiée par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Le gouvernement est conscient que l'imposition du capital est un facteur important pour la compétitivité des banques canadiennes. Le gouvernement fédéral partage cette compétence fiscale avec les provinces et entend soulever avec elles la question des effets de l'imposition du capital sur le secteur des services financiers. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement s'engage à examiner l'impôt sur le capital qu'il lève.

Appuyer la compétitivité des institutions nationales

Faits saillants

Le gouvernement tente d'augmenter la concurrence sur le marché national intérieur en prenant des mesures qui :

• facilitent la venue de nouveaux participants grâce à la libéralisation des règles de propriété et à la réduction du montant minimal requis pour le capital;

• renforcent les coopératives de crédit en leur permettant de restructurer leur système;

• facilitent l'accès au système de paiements pour accroître la concurrence en matière de services de type dépôt;

• permettent aux banques étrangères d'offrir des services aux entreprises et aux consommateurs par l'entremise de succursales, qui s'ajoutent à leurs filiales.

La concurrence est un élément essentiel qui détermine la qualité, les prix et le choix des services financiers offerts aux Canadiens.

L'un des moyens d'augmenter la concurrence dans le secteur est de favoriser la création d'institutions financières de plus petite taille offrant des services bancaires au public.

À cette fin, le gouvernement va introduire un projet de loi établissant un nouveau régime de propriété des banques qui comportera trois catégories fondées sur le montant des capitaux propres.

• Les grandes banques, c'est-à-dire celles dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars, continueront d'être à participation multiple, selon la nouvelle définition.

• Les banques de taille moyenne, soit celles dont les capitaux propres varient entre 1 et 5 milliards de dollars, pourront être à par-ticipation restreinte. Les banques moyennes à participation restreinte devront offrir au public 35 % de leurs actions avec droit de vote.

• Les petites banques, dont les capitaux propres sont inférieurs à 1 milliard de dollars, n'auront aucune restriction quant à la propriété, sauf le critère d'aptitude.

Cet assouplissement rendra possible la création de banques « communautaires », dont les services seront conçus en fonction des besoins d'une collectivité précise, mais qui seront néanmoins capables de faire concurrence aux grandes banques sur les marchés locaux et régionaux.

Outre le fait que les petites banques pourront avoir un propriétaire unique, cette politique autorisera les sociétés, notamment celles disposant d'un réseau de magasins ou de comptoirs, à posséder des banques.

Le gouvernement entend aussi présenter un projet de loi pour assurer une meilleure coordination d'ensemble des coopératives de crédit. Celles-ci pourront alors agir de façon concertée au niveau national, par exemple par l'entremise d'une entité de services nationale ou d'une banque coopérative nationale, et livrer une concurrence plus efficace aux grandes institutions, au pays et à l'étranger.

Ensemble, ces changements faciliteront la venue de nouvelles institutions, nationales et étrangères, et contribueront à accroître la concurrence.

Accroître le pouvoir et la protection des consommateurs de services financiers

Faits saillants

Le gouvernement entend protéger plus efficacement les consommateurs de services financiers :

• en améliorant l'accès aux services financiers, peu importe le revenu ou le lieu de résidence, grâce notamment à des comptes types à coût modique et à une procédure régissant la fermeture de succursales;

• en mettant sur pied une agence des consommateurs de produits et services financiers, pour renforcer la surveillance des mesures de protection des consommateurs et étendre la portée des activités d'éducation des consommateurs;

• en créant un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens;

• en prenant des mesures pour prévenir les ventes liées avec coercition et pour améliorer la qualité de l'information fournie aux consommateurs qui achètent des services ou effectuent des placements;

• en prévoyant des Rapports sur les respon-sabilités envers le grand public, soit des rapports préparés par les institutions financières au sujet de leur contribution à l'économie et à la société canadiennes;

• en veillant à disposer d'analyses et de statistiques plus nombreuses et de meilleure qualité sur le financement des petites et moyennes entreprises, ce qui permettra de mieux connaître leurs besoins.

L'efficacité d'un régime de protection des consommateurs repose sur trois facteurs d'une importance égale : l'assurance que tous les Canadiens disposent d'un accès équitable aux services bancaires; des mécanismes de recours et de surveillance crédibles et accessibles; et des mesures de sauvegarde efficaces, y compris un cadre de reddition de compte.

Le gouvernement prend des mesures sur ces trois fronts.

Il déposera un projet de loi stipulant que toutes les banques sont tenues d'offrir un compte de base à coût modique et qu'il n'est plus nécessaire de détenir un emploi pour ouvrir un compte de banque.

Le gouvernement exigera des institutions de dépôt sous réglementation fédérale qu'elles donnent un préavis d'au moins quatre mois en cas de fermeture de succursales et qu'elles affichent un avis précisant la date de fermeture dans les succursales devant être fermées. Dans les collectivités rurales où il n'y a pas d'autre institution financière dans un rayon de 10 kilomètres de la succursale visée par la fermeture, un préavis d'au moins six mois sera exigé.

La nouvelle Agence des consommateurs de produits et services financiers aura pour mandat de surveiller l'application de la législation fédérale en matière de protection des consommateurs, de promouvoir les pratiques exemplaires dans le secteur et de fournir des services d'information et d'éducation aux consommateurs dans le domaine des services financiers.

S'ajoutera à ces mesures l'établissement d'un bureau indépendant de l'Ombudsman des services financiers canadiens, qui fournira aux consommateurs canadiens un service de recours objectif en vue du règlement des litiges.

De plus, les institutions financières fédérales dont les capitaux propres sont supérieurs à 1 milliard de dollars, devront présenter tous les ans des Rapports sur les responsabilités envers le grand public.

Ces rapports contiendront des renseignements pertinents pour le public, notamment le nombre d'employés, les initiatives de financement des petites et moyennes entreprises, les dons de bienfaisance, les efforts déployés pour améliorer l'accès aux services bancaires, et l'emplacement des nouvelles succursales et des succursales faisant l'objet d'une fermeture.

Améliorer le cadre réglementaire

Faits saillants

Le gouvernement fait en sorte que le cadre réglementaire s'adapte à l'évolution du secteur :

• en améliorant la régie du système de paiements;

• en réduisant le processus de compte-rendu réglementaire relatif aux normes de la Société d'assurance-dépôts du Canada;

• en conférant de nouveaux pouvoirs au surintendant des institutions financières pour traiter les risques éventuels découlant de l'augmentation de la concurrence;

• en rationalisant le processus d'approbation réglementaire du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le Canada s'est taillé à l'échelle internationale une réputation enviable au plan de l'efficacité de sa réglementation prudentielle, dont le but est de protéger tous les consommateurs et de réduire au minimum les risques pour le système financier.

Cependant, à une époque où les changements se succèdent à un rythme effréné et où la concurrence se mondialise, le gouvernement doit constamment chercher des moyens de rationaliser le cadre réglementaire en vue d'en accroître l'efficacité.

Supplément d'information sur la réforme de 1999 du secteur des services financiers :

Vous pouvez consulter le site Web du ministère des Finances à l'adresse : http://www.fin.gc.ca/

Vous pouvez également obtenir des exemplaires du présent dépliant en vous adressant au :

Centre de distribution
Ministère des Finances
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Téléphone : (613) 995-2855
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